En outre, le décret du 16 août 1853, par la dispo

au contraire (territoires réservés) ayant reçu celte appellation parce que les servitudes y sont intégralement appliquées. Dès lors, il est bon d'éviler de donner à des objets si dissemblables des vocables tant soit peu similaires.

sition suivante non abrogée (art. 2 in fine), décida que la zone des fortifications et les zones des servitudes seraient comprises 2ps0 /aclo dans les territoires réservés :

Dans tous les cas, sont compris dans ces territoires les terrains situés dans la zone des fortifications autour des places telle qu'elle est définie à l'article 22 du règlement en date du 10 août 1853

sur les servitudes des places de guerre, ou dans le rayon de servitude des enceintes fortifices.

188. Du rayon myriamétrique des places fortes. — Enfin, il est une autre catégorie de terrains dans lesquels un plus grand nombre encore de travaux publics sont réglementés que dans les territoires réservés: ce sont les terrains compris dans le rayon des enceintes lorlifiées, que ces enceintes se trouvent d'ailleurs placées ou non dans la zone frontière (1).

789. — Le rayon des enceintes fortifiées est souvent beaucoup plus étendu quand il s’agit des servitudes relatives aux travaux mixtes que quand il s'agit des servitudes ordinaires relatives aux travaux privés. Pour ces dernières, le rayon a été fixé par la loi de 1791 à 500 toises (974 mètres) etn'a pas varié depuis. Îl en est de même en matière de travaux mixtes, autour des ouvrages situés à l'extérieur de la zone frontière : dans ce cas, la limite des servitudes imposées aux propriétaires et la limite dans laquelle les travaux publics sont soumis à autorisation, se confondent (2). Mais,

(1) I est très facile de se rendre compte de cette gradation de servitudes par la lecture de l'article 3 du décret du 8 septembre 1878 : une disposition heureuse du texte fait connaître d abord les travaux et affaires soumis à la surveillance militaire dans toute l'étendue de la zone frontière ; puis les travaux et affaires soumis à cette surveillance dans les territoires réservés (ils sajoutent. bien entendu, à la première énuméralion); enfin, les travaux et affaires ajoutés aux deux listes précédentes) qui sont surveillés dans le rayon des enceintes fortiliées.

(2) A la date du 27 octobre 1875, le Conseil d'Etat a émis l'avis

« Que, autour des points fortifiés situés hors de la zone frontière,

quand l'enceinte ou l'ouvrage fortifié est à l’intérieur de la zone frontière, alors le rayon de prohibition s'étend non plus à 974 mètres, mais à dix kilomètres: c’est ce qu'on appelle le rayon myriamétrique des places fortes. W a été institué, à une époque récente, par le décret du 3 mars 1874.

Arr. 2. — Le rayon des enceintes fortifiées, indiqué aux articles 3 de la loi du 7 avril 4851, 2, 3 et 7 du décret du 16 août 1853, 2 du décret du 31 juillet 1861, 4 du décret du 15 mars 1862 (1}, est étendu, en ce qui concerne les travaux mixtes de toute nature, à un myriamètre autour des places et postes militaires compris dans la zone frontière. Cette distance est comptée à partir des ouvrages les plus avancés.

Des arrêtés du ministre de la guerre déterminent les localités dans lesquelles il est possible, sans nuire à la défense, d'admettre des exceptions à la disposition qui précède.

790.Cette innovation du décret de 1874 est-elle légale ? I est difficile de le nier en présence du texte de la loi du 7 avril 1851 ,sur lequel elle s'appuie,et qui est ainsi libellé :

Aa us Ce règlement (2) réunira, en les coordonnant et les modifiant au besoin (3),les dispositions relatives aux travaux

« la compétence de la commission mixte des travaux publics ne s’é- « tend, en aucun cas, au delà de la limite de la zone dans laquelle la « propriété privée elle-même est directement soumise aux servitudes « défensives en vertu de la législation spéciale aux places de guerre .»

(1) Ces lois et décrets parlent du rayon des enceintes fortifiées sans rien spécifier de particulier quant à son étendue ; en sorte que, jusqu'en 1874, on a considéré que les prohibitions relatives aux travaux mixtes ne s'appliquaient pas au delà de la limite extrême des zones privées (974 mètres). Le décret de 1874 a modifié la situation pour ce qui concerne les places de la zone frontière.

(2) Il s'agit du règlement d'administration publique qui déterminera l'étendue de la zone frontière.

(3) Nous avons souligné les mots et les modifimnt an besoin par lesquels le législateur passe, pour l'objet spécial des travaux mixtes, toute sa puissance au pouvoir exécutif. C'est là une clause extraordinaire, qui devrait même être réputée non écrite, la souveraineté et le droit de légiférer étant indélégables.

mixtes de l'Etat, des départements et des communes, dans l’étendue de la zone frontière et dans le rayon des enceintes fortifiées,

Que l’on n'objecte pas que la zone myriamétrique aurait dû être créée par le décret du 16 août 1853: la délégation donnée par la loi au pouvoir exécutif n'est pas en effet temporaire et occasionnelle ; elle est permanente tant qu’elle n’a pas été retirée, et tout usage qui en est fait dans les formes et les limites voulues est par là même licite.

494. — La détermination de la zone myriamétrique des places soulevait immédiatement la question suivante : d’après quelles règles devait s'opérer le tracé ?

Le comité des fortifications examina dans sa séance du 19 mai 1874 les difficultés pratiques qui allaient surgir. Il fut d'avis, en premier lieu, que la zone myriamétrique créée autour des places fortifiées devait embrasser les ouvrages les plus avancés de ces enceintes considérés dans leur ensemble et nou contourner chacun de ces ouvrages pris isolément. Habituellement, les zones myriamétriques de deux ouvrages avancés voisins se compénètrent ; néanmoins, le cas échéant où il y aurait entre deux ouvrages avancés un intervalle de plus de vingt kilomètres (1), on devrait cependant, puisqu'ils font partie d'un système unique de défense, les englober dans une zone myriamétrique unique reculée de ce côté aussi loin qu'il le faudrait, et non pas leur donner des zones indépendantes, ce qui aurait pour effet de laisser entre eux un intervalle libre des sujétions particulières aux places.

En outre, le Comité fut d’avis que le myriamètre de protection était une distance maxima qui ne devait pas être dépassée ; que, dans le cas de places avoisinant la limite

(1) L'expression ouvrages avancés n'a pas ici le sens étroit que la loi du 10 juillet 1851 lui a donné en matière de servitudes (ci-dessus, n° 686). lei, elle doit s'entendre de tous les ouvrages extérieurs à l’enceinte qui se rattachent au système défensif de la place.

674 TICRE IV. — CHAPITRE I

intérieure de la zone frontière, la zone myriamétrique ne devait pas s'étendre au delà de la dite zone ; d'une façon générale, que l'on devait s'efforcer, sans la répérer aucunement sur le terrain, de lui donner des limites naturelles, telles que des cours d'eau, ou des limites artilicielles invariables, telles que des routes, cantons, communes ou même sections cadastrales.

Mais il fut décidé (Cire. min. du 18 juin 1874) que le travail de délimitation des zones myriamétriques serait homologué par décret: dès l'instant où cette ratification solennelle était exigée pour l'ensemble de la zone frontière d'abord, pour les territoires réservés ensuite, il était tout naturel aussi qu'on la fit intervenir pour les zones myriamétriques qui ne sont, au fond, que des territoires réservés soumis à un surcroit de rigueur dans la surveillance des travaux publics.

792. — Avant 1874, chaque place de guerre se trouvait, par le fait même du classement, rangée, quant à la zone des fortifications et aux zones de servitudes, dans les territoires réservés ; cela résulte de la disposition suivante, déjà citée, du décret du 16 août 1853, art. 2 an fine:

Dans tous les cas, sont compris dans ces territoires (réservés) les terrains situés dans la zone des fortifications autour des places, telle qu’elle est définie à l’article 22 du règlement en date

du 10 août 1853 sur les servitudes des places de guerre, ou dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées.

A cela se bornait autrefois La protection des places contre les travaux publies. A cela se borne encore la protection des places dont le rayon myriamétrique n’a pas été défini ou de celles qui ne doivent pas en avoir parce qu’elles sont situées hors de la zone frontière

798. Territoires spéciaux où les déboisements particuliers sont de la compétence de la commission mixte. — D'après la loi du 18 juin 1859 (C. for.)}, aucun particulier ne

peut user du droit d’arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration quatre mois à l'avance durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement projeté. L'administration n'a pas d'ailleurs un pouvoir discrétionnaire pour faire opposition à défrichement. Car, d'après la même loi et en ce qui concerne notre sujet, l'opposition

ne peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire :

5° A la défense du territoire, dans la partie de la zone frontière qui sera déterminée par un règlement d'administration pu-

blique (1) … (C. for., art. 220).

Le premier décret rendu dans le but de délimiter ces £erriloires spéciaux est du 22 novembre 1859 ; les territoires en question sont fixés présentement par les décrets des 31 juillet et 3 mars 1874 ; le décret du 8 septembre 1878,les considérant comme une seconde espèce de territoires réservés (2), les classe pour ce motif au $ 2 de l’article 3 ; il y est déclaré que sont soumises à la réglementation des travaux mixtes les affaires qui concernent :

2° Le défrichement des bois des particuliers, mais seulement

(1) Avant la loi du 18 juin 1859, l'administration de la guerre considérait à juste titre qu'elle avait le droit de former opposition au défrichement des bois des particuliers dans toute l'étendue de la zone frontière.

(2) Les territoires réservés, au sens strict, sont réservés par rapport aux chemins vicinaux. Les territoires syécidur sont réservés quant aux déboisements particuliers. A deux choses différentes et indépent dantes (car un territoire réservé, quant aux chemins vicinaux, peufort bien être libre quant aux défrichements privés) il eût fallu deux appellations différentes. Lintitulé du $ 2 de l’article 3 du décret du 8 septembre 1878 pourrait être le suivant :

Dans les terriloires réservés et dans les territoires spéciaux de la zone frontière.

676 TITRE IV. — CHAPITRE Il

dans les territoires spéciaux délimités par les décrets des 31 juillet 1861 et 3 mars 1874.

3. — DES TRAVAUX PUBLICS ASSUJETTIS A LA RÉGLEMENTATION DES TRAVAUX MIXTES,

994. — Quels travaux publics sont soumis à l'adhésion préalable du ministre de la guerre ? L'ordonnance du 31 décembre 1776 (tit. V, art. 26) paraît bien assujettir à cette formalité tous les travaux qui s'exécutent dans les provinces frontières. Sans doute, il est question plus spécialement des ports, routes et canaux ; mais cette énumération parait simplement énonciative, nullement limitative. On parle des principaux travaux d'utilité publique afin de mieux représenter à l'esprit le but de la nouvelle ordonnance par la détermination de quelques-uns des objets qu’elle touche ; mais on n'entreprend pas de les énumérer tous. Voici Le texte :

Entend Sa Majesté qu'il ne sera fait à l'avenir dans les provinces frontières aucune construction d'ouvrages, soit par l’administration des provinces et des villes, soit même par les ingénieurs des ponts et chaussées, soif que ces constructions soient relatives aux ports marchands, aux routes ou aux canaux, que les projets

n'en aient été communiqués au secrétaire d'Etat ayant le département de la guerre.

795. — La loi du 19 janvier 1791 subordonne à l’adhésion de l'autorité militaire les travaux qui intéresseront les routes et communications sur les

frontières et les ouvrages à faire dans les ports de commerce où la marine militaire est reçue.

Par cette expression finale, il est fait une limitation des travaux maritimes assujettis. Nous ne savons pas s'il a jamais été tenu compte de cette restriction.

196, — Par contre, le décret du 13 fructidor an XHII ajouta quelque chose à la loi de 1791 :

Il ne sera ouvert aucune route nouvelle, aueun canal de navigation, aucun dessèchement nouveau.

Enfin, l'ordonnance du 27 février 1815 (1) donna ou plutôt rendit un caractère de généralité à la réglementation des travaux mixtes ; elle parle, en termes certainement énonciatifs, des

chemins, canaux, ponts, routes, digues, dessèchements ef autres travaux publics à exécuter dans la zone des frontières...

Il est vrai qu'il s'agit seulement d’une ordonnance ; mais il convient de rappeler d'un mot ce qui a été exposé ci-dessus, à savoir que, sous les régimes monarchiques, on a toujours considéré que la constitution donnait au souverain le droit d’ordonner toutes les mesures propres à sauvegarder les intérêts de la défense nationale. L’assujettissement des travaux d'utilité publique à l'examen de lautorité militaire est incontestablement une mesure de défense. Dès lors, l'ordonnance de 1815 avait, en cette matière, force de loi.

797. Des chemins vicinaux. — Le rapporteur de la loi de 1851, M. Lequien, insinua que l’assujettissement des chemins vicinaux à la réglementation des travaux mixtes pouvait bien, jusque-là, avoir été chose illégale :

La loi de 1791, dit-il, a parlé à la vérité de routes et communications sur les frontières, mais sans intention aucune d'ajouter aux servitudes créées par la législation antérieure, et cette législation limitait la servitude aux routes, ports et canaux exécutés par les provinces, les villes, ou les ingénieurs civils...

Ce ne fut qu'en 1815, pour la première fois et par voie d'ordonnance, qu’on étendit la nomenclature de la loi de 1791 et que

1'BUL/ des lors 1815, 1% trim. p. 185.

678 TITRE 1V. — CHAPITRE Il

le mot chemin s'y introduisit (1)... (Mon. du 5 mars 1850, p. 765, 3° col.).

Tout ceci se ramenait à dire qu'il y a, dans la législation antérieure à 1791, une liste des travaux soumis au contrôle de la guerre, /2milée aux entreprises des ports, routes et canaux ; que la loi de 1791 n'a pas voulu étendre la portée de la législation antérieure ; enfin, que l'ordonnance de 1815 n’a pu étendre la portée de la loi de 1791.

Ces trois propositions méritent examen.

798. — Si l'on veut bien admettreavec nous que l'ordonnance de 1776 avait une portée générale, que la loi de 1791 n’a restreint cette portéeque par rapport aux travaux maritimes, enfin que l'ordonnance de 1815 a pu restituer à la législation des travaux mixtes son caractère général, il s’en suit que les propositions de M. Lequien ne sont pas fondées.

A ceux quiseraientd avis avec luique l'ordonnance de 1776 limitait ses prescriptions aux routes, ports et canaux, nous répondrons d’abord qu'il n'est pas démontré, mais simplement affirmé dans la deuxième proposition, que le législateur de 1791 n'a pas eu l'intention d'étendre la portée de l’ordonnance de 1776, en ce qui concerne la voirie (peu importe qu'il l'ait restreinte quant aux travaux maritimes). Pourquoi le mot générique communications n'aurait-il pas été substitué à dessein au mot routes, de sens plus restreint? Et si le mot communications a été substitué à dessein au mot routes, il va de soi que l’ordonnance de 1815 n'a pas édicté une disposition nouvelle en spécifiant que les chemins quelconques étaient réglementés, car les chemins sont compris dans les communications aussi bien que toutes voies de terre et d’eau.

Ainsi tombe, par la seule lecture des textes, l'argumenta-

(1) Nous abrégeons la-citation, le rapport contenant, si le Moniteur est exact, des passages inintelligibles.

tion du rapporteur de la loi de 1851 tendant à faire croire que, jusqu à cette époque, c'était par une interprétation vicieuse de la loi que les chemins vicinaux avaient été soumis à l'approbation de l'autorité militaire.

799. — Du reste, M.Lequien reconnut qu'il convenait désormais de soumettre les chemins vicinaux à la réglementation des travaux mixtes :

. s'agit non d'interpréter, mais de réformer la législature (sic) dans un esprit de conciliation des divers intérêts qu'elle affecte, et l’on ne saurait méconnaitre que le mode actuel de construction des chemins vicinaux ne leur rende essentiellement applicables les motifs qui ont déterminé le législateur de 1776 et celui de 1791 à se préoccuper de l'ouverture des routes dans la zone des frontières (loc. cil.).

890. — La loi du 7 avril 1851 n’a pas fait de liste, elle se réfère simplement (art. 1°”) aux travaux « spécifiés par l'article 6 de la loi du 19 janvier 1791 et parle décretdu 22 décembre 1812 ».

Ceci n'est pas très satisfaisant, car le décret du 22 décembre 1812 « concernant l'organisation et le service de la commission mixte des travaux publics (1) » ne spécifie pas les travaux réglementés. Reste donc uniquement la loi du 19 janvier 1791 qui subordonne à l'adhésion de l'autorité militaire, comme nous l'avons vu ci-dessus, les

travaux qui intéresseront les routes et communications sur les frontières et les ouvrages à faire dans les ports de commerce où la marine militaire est reçue,

Ce texte n'est pas général et ne permet pas de subordonner à l'adhésion du ministre de la guerre tous les travaux d'utilité publique. Seulement, il y a, dans la loi de 1851, à l'article 3 (nous l'avons déjà dit), une clause par laquelle le

(1) Bull. des lois, 1812, 2° sem., p. 256.

680 TITRE 1V. — CHAPITRE Il

législateur,s’'en remettant au pouvoir exécutif du soin de codifier les dispositionsrelatives aux travaux mixtes,décide que le règlement à intervenir les réunira en les coordonnant ef es modifiantaubesoin.Cette clause donnait-elle au pouvoir exécutifle droit d'étendre la réglementation des travaux mixtes à toute espèce de travaux qui lui en paraîtraient susceptibles ? ou ne visait-elle que des modifications de forme? On peut disputer à ce sujet. En tout cas, le décret du 16 août 1853 (émis, d'ailleurs, sous une constitution {1) qui donnait au souverain le droit de prendre toutes mesures utiles pour la défense nationale) et les décrets postérieurs du 15 mars 1862 et du 8 septembre 1878 se donnent libre carrière pour allonger ou diminuer la liste des travaux réglementés,

Le décret du 16 août 1853 dit, à l’article 7 :

Sont de la compétence de la commission mixte.

7° Tous les objets d'intérêt public, civil ou maritime, non compris sous les six numéros précédents, qu'un décret déclarerait de nature à influer sur la défense du territoire. . ...

Présentement, la liste en vigueur est à l'article 3 du décret du 8 septembre 1878, auquel il faut ajouter, pour avoir une nomenclature complète, les travaux spécifiés à l’article 2 du décret du 12 décembre 1884 :

canaux et chemins de fer, modifiant le relief du sol, à exécuter dans l’intérieur du périmètre des concessions minières (2).....; canaux, chemins de fer et routes nécessaires à la mine... travaux de secours, tels que puits et galeries, destinés à faciliter l’aérage et l'écoulement des eaux, à exécuter en dehors de ce périmètre.

La liste dont nous parlons a été aussi développée et ren-

(1) I en avait été de même des servitudes défensives : la loi du 10 juillet 1851 fut l'œuvre d'un régime républicain ; le règlement d'administration publique du 10 août 1853 fut l'œuvre de 1 Empire. Cela n'a pas peu contribué à jeter de la confusion dans la chose.

(2) À l'intérieur de la zone frontière, bien entendu.

due aussi explicite que possible. Néanmoins, elle n’est pas limitative ; le $ 1°’ contient un ef celera (1° avant-dernier alinéa) et des numéros {T° et 8°) qui visent, d'une façon générale, non plus des travaux, mais des questions et affaires administratives ayant trait, soit à la jouissance, à la police ou à la conservation de certains ouvrages, soit à la répartition entre les services intéressés de l'exécution des travaux mixtes, etc.

La liste énumère dans un premier paragraphe les travaux qui, par leur importance, ne peuvent être exécutés librement dans aucun endroit de la zone frontière; dans un deuxième, les travaux qui ne sont réglementés que dans les territoires réservés et dans le rayon des enceintes fortifiées ; dans un troisième enfin, les travaux qui ne sont assujettis que dans le rayon des enceintes fortifiées.