DU MODE D'AUTORISATION DES TRAVAUX MIXTES

801. — Sur la manière dont les travaux mixtes sont autorisés, nous considérerons brièvement l’évolution des lois et décrets : cette évolution va d'une concentration excessive et souvent inefficace à une déconcentration (1) très sage qui seule pouvait donner des résultats en atteignant aisément tous les travaux surveillés.

802. — Au début, nous voulons dire sous le régime de l'ordonnance de 1776, les projets d'ouvrages à construire dans la zone frontière devaient être communiqués au secrétaire d'Etat ayant le département de la guerre. Si le secrétaire d'Etat au département de la guerre n'élevait pas d'objection, l'affaire se trouvait réglée sans autre procédure. Mais s’il faisait des observations, il fallait que le projet fût

(4) Et non pas décentralisation, puisque la décision appartient toujours aux agents locaux du pouvoir central (V.Berthélemy, op. cit.).

remanié, plusieurs fois peut-être, et communiqué après chaque remaniement au ministre de la guerre.

803.— Cette manière de faire travailler isolément et indépendamment sur un même projet deux grands services publies(le service qui devait construire l'ouvrage et l’administration de la guerre) pouvait entrainer de grandes pertes de temps. C'est pourquoi l'on eut l'idée géniale en 1791 de soumettre les projets de travaux à une assemblée mixte d'ingénieurs civils et d'ingénieurs militaires.

Les projets seront discutés et examinés dans une assemblée mixte composée de commissaires de l'assemblée des ponts et chaussées et de commissaires du corps du génie (loi du 19 janvier 1791, art. 6).

C'était la vraie solution: en conférence, il est très facile d'aplanir les difficultés de détail de manière à s'en tenir, quand l'accord ne peut se faire complètement, aux seules objections qui méritent d'être retenues. Assembler les ingénieurs militaires et civils, c'était donc gagner du temps (1). Il est vrai que l’on en perdait par ailleurs, parce que l'Assemblée législative, qui réunissait dans ses mains tous les pouvoirs, s était réservé de statuer elle-mème sur le travail qui avait fait l'objet de l'examen de l'assemblée mixte :

Le résultat de cet examen sera porté aux comités militaire et des ponts et chaussées de l’Assemblée nationale réunis ; etil sera

(1) Il faut se bien pénétrer de cette idée que la commission mixte des travaux publics est une assemblée essentiellement consuliative, un simple donneur d'avis ; elle n'a aucun pouvoir de décision propre et est chargée seulement d'éclairer, sur les questions soumises à son étude, les ministres qui décident. :

« Nous avons considéré... que les discussions de cette commission « ne peuvent, par leur nature, emporter aucune décision et qu'elles « n'ont pour résultat que de présenter à nos ministres l'opinion mürie « etdébattue des membres quila composent» préambule del’ordonnance du 18 septembre 1816, Bull. des lois, 1816, 2° sem., p. 231).

statuë ce qu'il appartiendra, sur le rapport de ces deux comités, par le corps législatif (loi du 19 janvier 1791, art, 6).

804. — Mais, à partir de l'époque impériale, le soin de départager les avis dissidents émis au sein de l'assemblée mixte devint un attribut du pouvoir exécutif. Le décret du 13 fructidor an XII (31 août 1805) dit, art. 6:

L’inspecteur général du génie et le directeur général des ponts et chaussées, après avoir pris l'avis des préfet, ingénieur en chef et directeur des fortifications et du génie militaire, entreront en communication pour former un avis commun ; s'ils ne peuvent s’accorder, ils rédigeront les procès-verbaux de leurs conférences ; un double en sera remis aux ministres respectifs qui soumettront

leur avis à la décision de Sa Majesté.

805. Déconcentration quant à l'examen des projets.— Jusqu ici, l’examen simultané des projets par le corps des ponts et chaussées et le corps du génie, a lieu seulement au sommet de la hiérarchie.

Mais, voici une première mesure de déconcentration : l'accord des ingénieurs civils et militaires devra être essayé sur les lieux mêmes ; il y aura, pour ainsi dire, une commission mixte locale ; c’est ce qui résulte du décret du 22 décembre 1812, article 2 {PBull. des lois, 1812, 2° sem., p. 256) :

Les travaux mixtes du génie, des ponts et chaussées et de la marine continueront (1) d'être concertés, sur les lieux, entre les

directeurs ou ingénieurs en chef des divers services, conformément à nos décrets du 13 fructidor an XIII et du 4 août 1811.

Le même décret dispose, article #, quant à l'exécution,

(L\ Ni le décret de fructidor an XHT, ni celui du # août 1811 ne prescrivent expressément ce concert des autorités locales Mais il est possible qu'en fait il eût lieu, en vertu, par exemple, d'instructions ministérielles.

que le chef de l'Etat n'aura à intervenir que quand tous les ministres n’adhèreront pas à l'avis de la commission mixte des travaux publics où quand il s'agira d'une entreprise intéressant la défense générale en raison de son importance.

806. — L'ordonnance du 18 septembre 1816 insiste encore sur l'entente locale qui doit avoir lieu entre les ingénieurs (art. #):

Les travaux mixtes du génie, des ponts et chaussées et de la marine, seront concertés sur les lieux entre les directeurs ou ingénieurs en chef des divers services.

Ce concert s'établira dès l’époque de la rédaction primitive des projets ; et les ingénieurs n’attendront point, pour entrer en conférence, qu'ils en aient recu l’ordre ou l'invitation ; l'initiative, à cet égard, leur appartient de droit et par devoir.

807. Déconcentration quant à l'autorisation des travaux. — Si les ingénieurs s'entendaient au bas de l'échelle et que le directeur des fortifications ne vit aucun inconvénient à l'exécution d'un ouvrage d'intérêt civil, il était à peu près certain que la commission mixte n'aurait qu'à ratifier l'entente faite entre les autorités locales. Dès lors, à quoi bon transmettre à la commission mixte les dossiers préparés sur place ? à quoi bon exiger ainsi l'adhésion du ministre de la guerre lui-même? ne valait-il pas mieux déconcentrer aussi quant à l'autorisation d'exécution des travaux mixtes peu importants, de manière que la commission centrale pût examiner à loisir les affaires d'intérêt général et que le ministre n'eùt pas à signer des multitudes d'adhésions de pure forme ?

808.-— Cette simplification dans la procédure relative aux travaux mixtes devait s'imposer : néanmoins, il fallut attendre, pour l'obtenir, jusqu en 1853. Un premier essai en fut fait, à titre tout à fait exceptionnel, au début de la

monarchie de juillet (1). À cette époque, le gouvernement ayant pris des mesures extraordinaires pour procurer des moyens de subsistance aux nombreux ouvriers privés de travail, le ministre du commerce et des travaux publics demanda à son collègue de la guerre que certains travaux pussent être exécutés dans la zone frontière pendant l'hiver 1831-1832 sans être soumis au préalable à la procédure d'examen des travaux mixtes, attendu qu'avec les lenteurs de cette procédure, les travaux dont l'exécution était désirable dans la crise économique du moment, seraient autorisés trop tard, quand la crise serait passée. Le ministre de la guerre usa d’un expédient heureux pour maintenir son droit de contrôle tout en donnant en partie satisfaction à son collègue. Il autorisa les directeurs des fortifications à adhérer directement, sous leur responsabilité, jusqu’à la fin de 1832, à l'exécution des travaux relatifs aux changements de direction ou élargissements des chemins vicinaux et à /a construction des ponts de communication de commune à commune, lorsque ces travaux leur paraitraient sans inconvénients pour la défense. Il devait être rendu compte au ministre des adhésions directes ainsi données.

809.— Le système de l'adhésion directe fut consacré par le décret du 16 août 1853. Cet acte important décide d'abord que les affaires de la compétence de la commission mixte comporteront deux degrés d'instruction (mixte, bien entendu) dans les localités (art. 11) ; il désigne les fonctionnaires qui pourront prendre part à l'instruction du premier degré et à celle du second degré (art. 12 et 16) ; règle les détails des conférences et des procès-verbaux qui en résultent (art. 13, 14 et 15); énumère les grands travaux dont les projets sont obligatoirement soumis à la commission mixte (art. 17) ; enfin, énonce la disposition suivante (art. 18) :

(4) Cf. Delalleau, p. 457.

Chaque directeur et chaque ingénieur en chef (1) peut adhérer immédiatement, au nom du service qu'il représente, à l'exécution des travaux mixtes proposés par une autre administration, quand ces travaux lui paraissent sans inconvénients pour son service où que les inconvénients peuvent disparaitre moyennant certaines dispositions qu'il impose comme condition de son adhésion...

Chaque directeur et chaque ingénieur en chef fait connaître les adhésions et les acceptations qu'il a données (2). où qui lui ont été notifiées, au ministre sous les ordres duquel il est placé.

Ces adhésions et ces notifications sont conservées dans les archives de la commission mixte.

810.— Le décret du 8 septembre 1878 a voulu accélérer encore la marche de la procédure pour le cas où il s'agirait de travaux qui, de prime abord, paraitraient devoir être l’objet d'une adhésion directe. A quoi serviraient, en pareil cas, les instructions minutieuses du premier et du deuxième degré, telles qu'elles sont organisées par le décret de 1855. Aussi le décret de 1878 dispose, article 5 :

(1) Les directeurs des fortifications étaient chargés, avec les ingénieurs en chef ou autres, assimilés de l'instruction au deuxième degré. L'instruction au premier degré devait être faite par les chefs du génie et les ingénieurs ordinaires des ponts ou autres assimilés.

(2) Comment un ingénieur en chef peut-il avoir à donner son adhésion ? Les travaux mixtes étant soumis, par définition, au contrôle de l'autorité militaire,c'est l'adhésion de cette autorité qui est nécessaire ; les services contrôlés n’ont pas à donner d'adhésion, mais à la requérir ?

C'était vrai dans le début de l'institution que nous étudions : seuls les travaux civils étaient surveillés au profit des intérèls militaires. Mais bientôt il fut admis, par réciprocité. que les grands travaux mililaires seraient aussi examinés et discutés au profit des intérêts civils. Le décret du 27 février 1815, article 3, dispose :

« Réciproquement, le premier inspecteur général du génie commu- « niquera à M le Directeur général des ponts et chaussées les tra- € vaux, proposés par les officiers du génie mililaire, qui intéresse- « raient le service des ponts et chaussées, pour être discutés et déli- € bérés à la commission mixte, sous les rapports civils et militaires. »

Celle réciprocité a été maintenue par le décret du 16 août 1853 (art. 7, 8 et 9) et par les décrets postérieurs, notamment par celui du 8 septembre 1878, en vigueur (art. 3, $ 1°", 7° et 8o).

Dans le cas où une affaire de la compétence de la commission mixte paraîtrait au service qui à pris l'initiative du projet pouvoir ètre l’objet de l'adhésion directe que les directeurs et ingénieurs en chef sont autorisés à donner au nom de leur service, en conformité des dispositions de l’article 18 du décret du 16 août 1853, l'instruction, dans les formes indiquées par les articles 14 et 15 de ce même décret, n'est pas obligatoire et peut être remplacée aux deux degrés par une instruction sommaire.

811. Des travaux exonérés. — Enfin, une dernière mesure a été prise en 1853 afin d'exonérer de toute surveillance des travaux quil serait vexatoire d’'entraver ou de relarder et dont l'examen ferait perdre aux ingénieurs civis el militaires un temps précieux.

Sont exonérés tout d'abord, par voie de disposition générale (décret du 16 août 1853, art. 8, 2°):

Les travaux d'entretien où de réparation, c'est-à-dire, ayant uniquement pour objet de conserver un ouvrage ou de le remettre dans l'état où il était précédemment, sans modification à cet état.

812. — Sont exonérés en second lieu les travaux soit d'améliorations à des chemins existants, soit de constructions de chemins nouveaux, qui ont été l'objet d'une décision spéciale à cet effet.

Mais comment obtenir de pareilles décisions ? qui les provoquera ? L'initiative de la chose a été donnée aux préfets par les décrets du 16 août 1853 (art. 40, 41 et 42); du 15 mars 1862 (art. 7); du 8 septembre 1878 (art. 6), dont les dispositions se complètent les unes les autres.

L'initiative des préfets s'exerce de deux manières: elle est obligatoire, pour les chemins déjà construits ; elle est facultative, pour les chemins simplement projetés.

813. — En ce qui concerne les chemins déjà existants, le préfet est tenu (D. de 1853.art.40) de faire dresser une carte sur laquelle sont tracés les cours d’eau navigables ou flot-

688 TITRE IV. — CHAPITRE Il

tables, les routes nationales ou départementales, les voies de fer, les chemins vicinaux et les chemins forestiers de son département, avec un état général de ces mêmes communicationsmis à l'appui de la carte. Ces deux documents sont adressés au directeur des fortifications qui les soumet à l'étude du service local du génie, puis fait connaître au ministre de la guerre quelles sont les voies de terre et d'eau qui paraissent susceptibles d'être exonérées de la surveillance de l’autorité militaire. Le ministre arrête, après examen du dossier, la liste des voies exonérées.

Nous venons de voir (n°811) que l'exonération était de droit pour les travaux de simple entretien. L'exonération spéciale, dont il est ici question, se rapporte à des travaax d’une autre importance, que définit comme il suit le décret du 16 août 1853, article 41 :

Les voies de terre, objet de l'exonération, peuvent, sans intervention de l'autorité militaire, recevoir les modifications et améliorations dont elles sont susceptibles, telles que l'élargissement des chaussées ou des accotements, l'adoucissement des rampes ou des pentes, la substitution d'autres matériaux à ceux précédemment employés, l'empierrement ou le pavage des parties en terre, le creusement des fossés latéraux et l'addition de gares d’évitement ou de dépôt, pourvu que ces améliorations ou modifications ne changent pas leur direction générale, n ouvrent pas de communication nouvelle ou ne prolonger pas celles qui existent.

Il en est de même à l'égard des voies d'eau, mais seulement pour les travaux qui peuvent être faits tant au lit de ces voies, à leurs digues, à leurs francs-bords et à leurs fossés qu'à leurs écluses où à leurs ouvrages d'art, pourvu qu'il ne soit rien changé ni au tracé de ces voies ni au régime des eaux.

814. — En ce qui concerne l'ouverture des chemins vicinaux, ruraux ét forestiers, le préfet (1) peut, s'il le juge convenable, faire dresser

(1) 2 le conservateur des forêts, pour son service particulier (D. du 8 sept. 1878, art. 6).

avant même qu'il ait été procédé aux études de détail, une carte d'ensemble du tracé de ceux de ces chemins dont l’ouverture ou l'amélioration sont projetées et ne pourraient être exécutées sans l’assentiment du service militaire. Cette carte est transmise avec une note explicative, s'il y a lieu, au directeur du génie, lequel, après avoir pris l’avis des chefs du génie compétents, est autorisé à donner immédiatement et sans autres formalités son adhésion

à tous ceux de ces tracés qui lui paraissent sans inconvénients pour son service.

Les chemins ainsi exonérés peuvent être immédiatement entre. pris et librement entretenus dans les conditions spécifiées à l'article 8 du décret du 16 août 1853 (D. du 8 septembre 1878, art. 6).