CONSERVATION ET ADMINISTRATION DU DOMAINE MILITAIRE
DES POUVOIRS PARTIGULIERS DU MINISTRE DE LA GUERRE CONSI- DÉRÉ COMME CONSERVATEUR DU DOMAINE MILITAIRE,
818. Pouvoirs particuliers du ministre de la guerïe sur le domaine militaire. — [Il nest pas contesté que le ministre de la guerre ait des droits et une responsabilité propres en ce qui concerne la gestion du domaine affecté à son département. Ces droits et cette responsabilité découlent principalement de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1791. Ledit article commence par déclarer propriétés nationales tous terrains se rattachant au système défensif du pays ; puis il ajoute {c'est là le texte qui domine l'étude que nous entreprenons) :
re En cette qualité, leur conservation est attribuée au ministre de la guerre ; et, dans aucun cas, les corps administraüifs ne pourront en disposer, ni s’immiscer dans leur manutention d'une autre manière que celle qui sera prescrite par la suite du présent décret, sans la participation dudit ministre, lequel, ainsi
que ses agents, demeureront responsables, en tout ce qui les concerne, de la conservation desdites propriétés nationales, de même que de l'exécution des lois renfermées au présent décret.
Cette disposition n’est pas spéciale aux fortifications, car l'article 4° du titre IV, après avoir aussi déclaré propriétés nationales les établissements, logements et autres immeubles militaires, porte qu'ils seront
confiés au ministre de la guerre pour en assurer la conserva: tion et l'entretien.
L'article 5 du même titre IV est très explicite :
Art. 5. — Le ministre de la guerre devenant responsable du bon emploi et de la conservation des établissements et bâtiments militaires.…., les corps administratifs ne pourront, dans aucun cas, en disposer ni s’immiscer dans leur manutention d’une autre manière que celle indiquée par le présent décret (1).
Ainsi, pas de doute sur l'étendue de l'objet même confié à la garde du ministre: c'est le domaine militaire en son entier.
819. — On ne conteste pas non plus que le ministre de la guerre puisse acquérir les immeubles qu'il juge nécessaires à ses services, sans aucune intervention de l’administration des Domaines. Bien entendu, il donne connaissance à cette administration (2) des acquisitions réalisées
(1) La loi de 1791 indique un certain nombre de cas où les corps administratifs interviennent dans la manutention du domaine militaire : titre F, article 28, réglementation du parcours des fortifications ; article 40, suppression des ponts sur les fossés ; titre IIL, articles 49 et 50,réglementation des portes des places de guerre; titre LV, article 7, estimation des terrains acquis par l'administration de la guerre, ete.
(2) En 1831, sur une observation faite par la Cour des comptes au sujet de paiements d'immeubles opérés avant la purge, le ministre des finances prépara un projet d'ordonnance aux termes de laquelle les forimalilés des acquisitions immobilières auraient été à peu près totalement contiées à l'administration des Domaines, Le ministre de
afin qu’elles puissent être inscrites au sommier des Domaines. Mais les acquisitions elles-mèmes, dont nous avons exposé au long la procédure spéciale, se font à la diligence exclusive des agents militaires.
IL va de soi aussi que le même ministre assure la police de son domaine par des règlements particuliers et à l’aide d’un personnel placé sous ses ordres.
Enfin, les concessions de jouissance privative du domaine militaire dont il sera question ci-dessous (chap. IE, p. 742 et suiv.) sont consenties par l'administration militaire (1).
Par contre, le ministre de la guerre n'entend prendre aucune part à l'aliénation des terrains qui deviennent inutiles à son département: il les remet à fin de vente à l'administration des Domaines (loi de 1791, tit. 1, art. 3; tit. 4, art. 2) et s’en trouve, dès ce moment, complètement déchargé.
820 Des actions domaniales militaires. —-Voilà quelques points fixés : détermination de l’objet, acquisition, police, aliénation. [ls n'ont pas donné lieu à difficulté.
Ce qui a prêté à la discussion, ç'a été le mode d'exercice des actions relatives au domaine militaire. L'attribution, faite au ministre de la guerre par la loi de 1791, de la conservation du domaine militaire, lui donne-t-elle le droit de
la guerre repoussa ce projet pour le motif, entre autres, qu'il avait pour effet de porter atteinte à ses droits particuliers sur le domaine militaire.
(1) Un article avait été inséré dans le projet de loi de finances pour l'exercice 1909 qui réservait à l'administration des Domaines la passation des procès-verbaux de concession. Le ministre de la guerre ayant fait valoir qu'il ne pouvait se dessaisir de l'exercice du droit de concession dont il s'agit, sans renoncer aux prérogatives que lui confère la loi de 1791 pour la conservation du domaine militaire, le ministre des finances s'est rendu volontiers à cet argument et a retiré la disposition projetée.
se passer de l'assistance de l'administration des Domaines dans les actions qu'il soutient? lui donne-t-elle le droit de se faire représenter devant les juridictions saisies par les directeurs locaux du service du génie et de se passer, dans ces occasions, de l'intervention des préfets ?
Voilà les deux principales questions que l’on a posées en vue de limiter les pouvoirs du ministre de la guerre. Ce sont questions d'école et questions de pratique administrative. Il est bon de connaître les solutions qui leur ont été données.
