DE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES

821.— Le plus ancien document officiel qui ait trait à cette question est l'ordonnance du 6-19 octobre 1833, relative à la formation d'un tableau de toutes les propriétés immobilières appartenant à l'Etat et affectées à des services publics. Cette ordonnance a reconnu dans ses considérants que l’administration des Domaines n'avait pas à s’ingérer dans la conservation du domaine militaire :

Louis-Philippe, etc... Considérant que, d’après l’article 12 de la loi du 12 septembre 1791, l'administration de l'Enregistrement et des Domaines est chargée de la conservation des propriétés nationales ; que néanmoins cette attribution ne s'étend point aux ouvrages de fortifications et autres établissements militaires qui forment le domaine militaire dont la conservation est spécialement déléguée aux agents du département de la guerre par les lois du 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 (1) et par l'ordonnance réglementaire du 1‘ août 1821 (2), tant que ces immeubles conservent leur destination...

(1) Les articles 11 et suivants de la loi de 1819 concernent la police du domaine militaire.

(2) Les articles 73, 74 et 75 de l'ordonnance en question (abrogée) concernent toutes les questions de propriété qui peuvent s'élever entre le domaine militaire et les particuliers.

822. — Un règlement du 3 juillet 1834, émanant du ministre des finances, prescrivait qu'aucune action judiciaire, sur une question de propriété domaniale, ne serait soutenue par l'Etat, soit en demandant, soit en défendant, sans la participation du directeur des Domaines du département intéressé. Mais l'instruction par laquelle ce règlement fut communiqué à tous les agents du service des Domaines (administration de l’Enregistrement et des Domaines, instructions générales,n° 1459) spécifia en termes exprès que le règlement avait trait aux instances

autres que celles qui sont relatives au domaine militaire, dont la loi du 10 juillet 1791 attribue la conservation à M. le ministre de la guerre...

823. — Néanmoins, quelques années plus tard, le ministre des finances, voulant faire sanctionner par une ordonnance la principale disposition du règlement de 1834 (nécessité de l'intervention du service des Domainesdans toutes les instances domaniales), demanda au ministre de la guerre (lettre du 1° juin 1837) s’il verrait quelque inconvénient à ordonner l'application dudit règlement aux immeubles occupés par les services de son ministère :

Je n’ai pas besoin d'ajouter, disait-il, qu'il ne peut être question ici des ouvrages de fortifications et autres établissements militaires, dont la conservation est spécialement déléguée par les lois des 10 juillet 1791 et 17 juillet 1819 aux agents du département de la guerre.

Le ministre de la guerre fit remarquer à son collègue (lettre du 30 novembre 1837) qu'en exceptant de l'applica- “tion du règlement de 1834 les immeubles dont il est question dans la loi de 1791, il n'en resterait plus un seul qui fût soumis à ce règlement ; qu'ainsi, l'administration de là guerre aurait pu se borner à répondre qu'elle n'avait aucune

objection à faire contre un règlement qui, d'après l’exception admise, ne pouvait toucher en rien le domaine militaire. Toutefois, le ministre de la guerre consentait, en vue d'apporter de l’uniformité dans la poursuite des instances qui intéressent les différentes branches du domaine de l’'Etat, à ce que l'application du règlement de (834 füt faite aux propriétés militaires, à la condition de reporter sur les agents du ministère de la guerre, c'est-à-dire, sur les directeurs des fortifications, les fonctions attribuées par le règlement aux directeurs des Domaines (1). Ce n’était sans doute pas là le but cherché par l'administration des Domaines, car à la lettre conciliante du ministre de la guerre, le ministre des finances répondit d'une facon assez sèche (lettre du 4 janvier 1838) :

Du moment, monsieur et cher collègue, que, vous renfermant dans les termes généraux de la loi de 1791, vous entendez faire suivre par les directeurs des fortifications, sous votre surveillance personnelle, les instances auxquelles pourraient donner lieu les propriétés domaniales qui sont affectées au département de la guerre, je ne pense pas que l'article proposé puisse trouver place dans un règlement uniquement tracé dans la sphère de responsabilité attachée aux actes du département des finances C'est à vous, dès lors, qu'il appartient de donner aux agents sous vos ordres telles instructions que vous jugerez convenables.

(4) On aurait ajouté à l'article 20, relatif aux immeubles possédés par d'autres services que celui du ministère des finances, une disposition ainsi Conçue :

« Lorsqu'il s'agira de propriétés faisant partie du domaine militaire « tel qu'il est défini par les articles 13, 15 et 16, titre 1, de la loi du « 10 juitlet 1791, et articles 1° et 5, titre 4,de la même loi, les attri- « butions confiées aux directeurs des domaines, pour l'introduction « et la suite des instances, seront remplies, en première instance et «en appel, par le directeur des fortifications du lieu de la situation « de l'immeuble ohjet du litige. et, dans toutes les occasions où il est « prescrit de rendre compte à l'administration supérieure, ce sera, « bien entendu, au ministre de la guerre que ces officiers supérieurs « devront s'adresser. »

En résumé, le ministre des finances avait entendu se substituer au ministre de la guerre dans les actions domaniales intéressant le domaine militaire. Le ministre de la guerre consentait seulement, sans abdiquer ses privilèges, à imposer aux directeurs des fortifications les règles en usage à l'administration des Domaines. |

824. — Dans ces conditions, l'ordonnance du 6 mai 1838, rendue à la diligence du seul ministre des finances, consacra une fois de plus le privilège du ministre de la guerre en matière de domaine militaire :

Louis Philippe, etc...

Considérant que... la mission de conservation conférée à l’administration des Domaines par la loi du 19 août-12 septembre 1791 exige le concours direct de cette administration dans les divers actes de procédure que peuvent nécessiter les instances de cette nature, soit qu'il s’agisse ou non d'immeubles affectés à des services publics, à l'exceplion, toutefois, du domaine militaire dont la conservation est confiée spécialement au ministre de la guerre par la loi du 10 juillet ATJ1...…..

Arr. 1%, — L'instruction de toutes les actions concernant la propriété des domaines de l'Etat, affectés ou non affectés à des services publics, sera préparée et suivie, jusqu’à l'entière exécution des jugements et arrêts par les directeurs des Domaines...

Les dispositions qui procèdent ne sont pas applicables au Domaine militaire...

2, — INTERVENTION DES PRÉFETS, 825.— Si le ministre de laguerre a écarté ainsi l’immix-

tion des agents des Domaines dans les affaires concernant le Domaine militaire, a-t-il écarté aussi l'intervention des préfets ? et s’il ne l’a pas écartée, pourrait-il le faire ?

826.— En fait, nous ne croyons pas que le ministre de la guerre ait jamais fait connaitre par une décision d'ordre général, qu'il entendait que les actions immobilières intéres-

sant son département fussent suivies au nom du directeur des fortifications, non pas au nom du préfet.

Au contraire, il ressort d'un certain nombre de documents que le préfet est toujours intervenu dans les instances concernant le Domaine militaire et a fini par être considéré, en cette matière, comme le représentant de l'Etat devant les juridictions siégeant sur le territoire administré par lui.

L'ordonnance, abrogte, du 1° août 1821 disait :

Art. T4. — Les directeurs des fortifications ne provoqueront

aucune action en justice, sans en avoir préalablement référé à notre ministre de la guerre. Ils lui rendront compte d'urgence de celles qui seraient intentées contre le département de la guerre.

Ce texte ne signifie nullement que les directeurs des fortifications soutiendront l'instance, mais qu'ils feront en sorte qu'elle soit engagée par qui de droit, et, une fois engagée, qu'ils fourniront tous rapports utiles pour la mener à sa conclusion :

ART, 15. — ..... Notre procureur près le tribunal interviendra exclusivement pour l'Etat, sur les mémoires et conclusions du préfet, qui les établira d’après les plans, rapports et autres documents que le directeur des fortifications devra lui transmettre.

Il sera toujours entendu avant les jugements tant préparatoires que définitifs.

827. — L'ordonnance de 1821 attribuait donc un rôle au préfet dans les instances relatives au domaine militaire ; mais c'était un rôle assez mal défini, l'administration considérant alors que le véritable représentant de l'Etat devant les tribunaux était le ministère public. En effet, jusqu’en 1836, le département de la guerre ne constituait généralement pas avoué dans les instances qui le concernaient et ne désignait pas non plus d'avocats pour soutenir ses intérêts. C'était au ministère publie que le préfet remettait les élé-

ments de la défense. On basait cette manière de faire sur des textes, par exemple, l'article 2 de l’arrèté du 10 thermidor an IV (1) et l’article 89 de la loi du 27 ventôse an VIII (2).

Or, il se trouva que des procureurs refusèrent de remplir ainsi les fonctions cumulées d'avoué et d'avocat qui leur étaient imposées. Le ministre de la justice prit fait et cause pour les récalcitrants ; dans une longue lettre adressée le 29 novembre 1836 au ministre de la grerre, il fit remarquer que l’article 89 de la loi de ventôse an VIIT était relatif au tribunal de cassation seulement et que c'était abuser des mots que d'imposer aux membres du ministère public les fonctions d'avoué et d'avocat au nom de l'arrêté de thermidor an IV. En ce qui concerne la fonction d'avocat, le ministre de la justice faisait observer que l'intérèt de l'Etat bien compris commandait de la faire remplir par un membre du barreau plutôt que de la réserver exclusivement au ministère public, lequel, à raison de la nature de son institution, conserve le droit de conclure, même dans les causes qui intéressent l'Etat, en ne consultant que sa conviction. En ce qui concerne la fonction d'avoué, le ministre de la justice niait que les membres du parquet fussent chargés dé l'instruction comme le sont les avoués pour les affaires ordinaires :

C'est, ajoutait-il, le fonctionnaire placé à la tète de l'adminis-

(4) « Les commissaires du directoire exécutif près les tribunaux « pourront lire à l'audience les mémoires qui leur auront été adres- « sés par les commissaires du directoire exécutif près les adminis- « trations, et, soit qu'ils les lisent ou non, ils proposeront tels « moyens et prendront telles conclusions que la nature de l'affaire « leur paraïtra exiger. »

(2) « Le commissaire du gouvernement sera entendu dans toutes « les affaires ; il est chargé de défendre celles qui intéressent la Ré- « publique, d’après les mémoires qui lui seront fournis par les agents « d'administration, régisseurs, préposés, etc.. »

tration départementale qui est tenu de suivre, de diriger l’af. faire et de fournir les mémoires contenant les moyens de défense, c'est lui qui représente l'Etat. En lui se confondent la qualité de partie et celle d'avoué : la qualité de partie, parce que l'Etat, personne morale, n'agit que par l'organe des fonctionnaires auxquels sont confiés ses intérêts ; la qualité d’avoué, parce qu'il a recu la mission d'instruire l'affaire.

Le mimstre de la guerre se rendit à ces raisons ; il désiyna désormais des avocats dans les affaires importantes : et, sur la demande des préfets, il constitua aussi avoué.

828. — A l'heure actuelle, la question ne fait plus doute ; toutes les fois qu'une instance intéressant le domaine militaire s'engage devant une juridiction quelconque, c'est par le préfet, représentant de l'Etat, qu'elle est suivie devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, où la procédure est orale et où les conclusions doivent être prises à la barre. Un avoué est constitué qui agit au nom du préfet (ce haut fonctionnaire a trop à faire pour remplir personnellement le rôle d'avoué). Devant les tribunaux administratifs, où la procédure est essentiellement écrite, c'est le préfet qui signe les mémoires produits par l'administration.

829. — Voilà le fait: le ministre de la guerre est représenté par les préfets. Mais, en droit, pourrait-il, en vertu de la loi de 1791, titre 1, article 13, se passer de leur concours ? Les actions soutenues en matière de domaine militaire échappent-elles à la règle de l'article 69 du Code de procédure civile, ainsi libellée :

Seront assignés :

1° L'Etat, lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux. en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le

tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance... ?

Nous ne le pensons pas. La Cour de cassation l'a décidé dans un arrêt du 20 juillet 1842 (Journ. Pal., 1842.2.171)

rendu sur une affaire où l’action en première instance avait été introduite à la requête du procureur du roi agissant au nom du directeur des fortifications (Dall., v? Domaine de l'Etat; Rép., n° 301):

Attendu que l'Etat, en matière de domaines et droits domaniaux et en matière concernant le domaine militaire, ne peut être représenté en justice que par le préfet, soit en demandant, soit en défendant ; que cette délégation de la Loi est à la fois d'ordre public et absolu ; qu’elle ne peut cesser en aucun cas et que le délégué lui-même ne peut la refuser ni donner à l'Etat aucun autre représentant ; qu'il suit de là que, dans le cas d'un litige élevé entre | Etat et un département, le préfet ne peut se dispenser de représenter l'Etat pour se porter le représentant du département,

830. — Le préfet du Haut Rhin ayant, à une certaine époque, demandé au pouvoir judiciaire la démolition d'une construction appuyée sur les remparts d'une place de guerre, les intéressés lui opposèrent une fin de non-recevoir, soutenant qu'un tel droit n’appartenait qu'au ministre de la guerre. La Cour de Colmar (arrèt du 18 nov. 1836, Journ. Pal., 1837.2.455 : Dall., v° Domaine de l'Etat, Rép., n° 308) repoussa cette prétention en considérant que la qualité particulière du domaine militaire n'enlevait pas au prélet l’action qui lui compète d'une manière générale dans les questions domaniales.

Considérant que les murs, remparts et fortifications d'une ville de guerre sont avant tout une propriété de l'Etat ; que les agents de l’administration de la guerre sont obligés par la loi du 10 juillet 1791, comme par les lois antérieures, de surveiller les entreprises que l’on peut exécuter sur ces objets et de les constater ; que le préfet chargé des actions de l'Etat doit en poursuivre la répression ; que, si ces propriétés acquièrent par leur situation le privilège de l'imprescriptibilité, cette qualité n’enlève pas au préfet L'action qui lui compète ; qu'en s'adressant au pouvoir judi ciaire, il observe les attributions des pouvoirs constitués pour l'administration générale du gouvernement...

104 TULRE V. — CUAPITRE PREMIER

831. — Le Conseil d'Etat, de son côté, a confirmé plusieurs fois des arrêtés de conseils de préfecture qui avaient refusé de faire état de conclusions déposées.au nom du ministre de la guerre et par son ordre, par des directeurs du génie.

Ainsi, un arrèté du 13 novembre 1896 du conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais ayant décidé, d’une part, qu'il ne serait pas fait état des observations écrites présentées directement par le directeur de l’école du génie d'Arras sur l'ordre du ministre de la guerre, d'autre part, que le mème colonel, qui n'était pas muni d’une délégation du préfet, ne serait pas entendu au nom de l'Etat dans ses observations orales, le ministre de la guerre demanda l'annulation de cet arrêté au Conseil d'Etat. Il soutenait que la règle que le préfet représente l'Etat devant le conseil de préfecture n'était pas applicable aux instances qui intéressent le domaine militaire et l'administration de l'armée : que, dans de telles instances et en vertu tant de la loi de 1791 (tit. 1, act. 13; tit. 4, art. 1) que de l'ordonnance du 6 mai 1838 (ci dessus, n° 824) et de l'article 1 de la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l’armée (1), le ministre de la guerre ou ses délégués ont seuls qualité pour agir devant les tribunaux au nom de l'Etat, soit en matière de domaine militaire, soit dans toute instance intéressant un des services de l'administration de l'armée,

Le Conseil d'Etat rendit là-dessus l'important arrêt dont la teneur suit (Leb., 1° juin 1900, Ministre de la querre, p- 405):

Considérant qu’aux termes des articles 3 de la loi du 28 plu-

(1) « Le ministre de la guerre est le chef responsable de l’adminis- € tration de l’armée » (Bulletin des lois, 1°r sem. 1882, p. 941).

viôse an VIIT (1) et 3 de la loi du 10 août 1871 (2). il appartient au préfet seul de représenter l'Etat comme demandeur ou défendeur dans les actions introduites devant le conseil de préfecture ;

Considérant que le ministre soutient, il est vrai, que l'article 1° de la loi du 16 mars 1882 à apporté une exception à cette règle en disposant que le ministre de la guerre est le chef responsable de l'administration de l'armée ;

Mais considérant que l’article invoqué n'apporte aucune dérogation aux lois précitées de l'an VIIT et de 1871 ; que, dans les litiges concernant l'administration militaire, le préfet agit sous l'autorité du ministre de la guerre comme il agit, dans les instances concernant d’autres départements ministériels, sous l'autorité de chacun des ministres intéressés ; qu’au surplus la loi du 22 juillet 1889, en chargeant le préfet de notifier les décisions du conseil de préfecture, lorsque les instances ont été engagées

(1) « Le préfet sera chargé seul de l'administration.»

Ce texte, pris isolément, ne nous paraît guère pertinent ; il signibait uniquement dans la pensée du législateur que, à partir de la promulgation de la loi du 28 pluviôse an VIII, ce ne seraient plus des assemblées qui administreraient les départements, mais des préfets assistés de conseils; au système de l'administration collective, tel que l'avait pratiqué la Révolution, était substitué le régime de l'administration individuelle. C’est donc forcer le sens du texte susrelaté que d'en faire découler une mission générale de représentation pour les préfets. Pour prouver cette mission, il semble que les tribunaux devraient viser d’abord le décret des 15-27 mars 1791 :

ART. 14. — « Ces actions (les actions domaniales) seront intentées « ou soutenues au nom du procureur général syndic du département » ; puis la loi du 19 nivôse an IV (9 janvier 1796) :

Anr. ir. — « Toutes les actions en justice... qui seront intentées « par les corps administratifs le seront, au nom de la République « française, par le commissaire du directoire exécutif près l'adminis- « tration départementalc... »

Le préfet de la loi de l’an VIIT n'étant autre que l'héritier, sous un nouveau nom, de l'ancien procureur général syndic et du commissaire du directoire exécutif près l'administration départementale, le renvoi au décret de 1791 et à la loi de nivôse an IV, serait déjà une assez forte démonstration du droit de représentation qui appartient au préfet.

Mais le texte péremptoire, qui ne laisse place à aucune discussion, est celui de la loi de 1871 rapporté ci-après (note 2).

(2) « Le préfet est le représentant du pouvoir exécutif dans le dé- « partement. »

par l'Etat ou contre lui, a explicitement maintenu à ce fonction naire la qualité de représentant exclusif de l'État dans ces instances ; qu il suit de là que c'est à bon droit, ete

On peut citer encore dans le même sens : Aix, 28 janvier 1848, département de la Corse (D. P. 51.1.196-197).

832. — Néanmoins, la thèse contraire peut invoquer aussi d'importantes décisions de jurisprudence. La Cour de cassation, qui avait statué en 1842 dans le sens de la représentation nécessaire par le préfet, statua, par un arrêt du 23 juin 1846, dans un sens diamétralement opposé (Journ. Pal., 46.2.39) ;

Attendu que l'administration du domaine militaire est placée sous la surveillance directe du ministre de la guerre dont les préposés ou agents ont spécialement le droit, chacun dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués, d'agir devant les tribunaux dans l'intérèt de l'Etat, que cela résulte de l'article 13, titre °°, et de l'artiele L°°, titre IV, de la loi du 10 juillet 1791 et spécialement de l'ordonnance du 6 mai 1838 (1): qu’ainsi, aux termes du n° 3 de l'article 69 (2) du Code de procédure, les assignations

(1) En ce qui concerne l'ordonnance de 1838, l’argument de la Cour n'est pas fondé. Nous avons vu qu’à cette épaque le ministre de la guerre, admettait fort bien d'être représenté par le préfet. Tout ce qu'il voulait, au cas où l'ordonnance eût traité du domaine militaire, c'est qu'elle eùt spécifié que le rôle joué en matière domaniale ordinaire par les directeurs des domaines serait dévolu, en matière domaniale militaire, aux directeurs des forüufications. Rien n était plus raisonnable que cette prétention.

Par conséquent, les travaux préparatoires de l'ordonnance de 1838 démontrent qu'il ne faut pas invoquer cet acte pour exclure le préfet des instances domaniales militaire: il fournit plutôt un argument à la thèse contraire, quiestla nôtre.

La Cour de cassation s'étant fondée principalement sur l’ordonnance de 1838, il sensuit que son arrêt de 1846 est très faiblement motivé.

(2) « Seront assignés .. 3° Les administrations ou établissements « publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l’admi- « nistration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de «leur préposé...»

pour objets concernant le domaine militaire doivent être données aux agents de l'administration de la guerre ou être intentées par eux, et que le n° 1 du même article qui donne aux préfets le droit de représenter l'Etat ne peut recevoir d'application.

833. — Plus récemment (8 mai 1884, Bouchet, D. P. 85.2.148), la Cour de Paris a jugé que les assignations concernant le domaine militaire doivent être données, non au préfet, mais au ministre de la guerre ; et, de plus, que la disposition de la loi des 28 octobre 3 novembre 4790 qui prescrit en matière domaniale le dépôt préalable d’un mémoire, est inapplicable au domaine militaire.

834.— Ces décisions, basées uniquement sur l'article 13, titre 1, de la loi de 1791 précité (n°818) ne sont pas satisfaisantes. Il est vrai que cette disposition remet au ministre de la guerre la conservation du domaine militaire ; mais en quoi la représentation de l'Etat par le préfet diminue-t-elle cette prérogative du ministre-de la guerre ? Le préfet n'est-il pas le subordonné du ministre de la guerre (1) comme de tous les autres ministres ? Si le préfet n'était que l'agent exécutif du département, la question changerait de face ; mais il est avant tout l'agent du pouvoir central. Dira-t-on que le ministre des finances est diminué dans son rôle de conservateur du Domaine de PEtat parce que ce sont les préfets et non les directeurs des Domaines qui reçoivent ou donnent les assignations en malière domaniale ?

Du reste, il faut lire attentivement l'article 13 de la loi de 1791 : il ne dit pas que les corps administratifs seront entièrement écartés de la gestion du domaine militaire ; il dit, ce qui est tout différent, qu'ils ne pourront s immiscer

(1) ÎL a été jugé que, en matière de domaine militaire, le préfet est sous les ordres du ministre de la guerre et ne peut, sans son aulorisation expresse, acquiescer à un jugement (Cass, civ., 3 mars 1862, Préfet de lu Seine-Inférieure, D. P,62.1.291).

dans la manutention de ce domaine d'une autre manière que celle qui est prescrite par la suite de Ja loi, c'est-à-dire qu'ils n’interviendront que dans les cas prévus et que leur intervention devra être conforme aux dispositions de la loi. L'article 5 du titre #, traitant des immeubles autres que ceux de la fortification, décide de même que

les corps administratifs ne pourront, dans aucun cas, en disposer ni s’immiscer dans leur manutention d’une autre manière que celle indiquée par le présent décret.

Cela, ce n'est pas l'exclusivisme intégral au profit du ministre: cest la défense faite aux corps administratifs d'agir sans son agrément. En fait, les choses se passent conformément à cette disposition de la loi: quil s'agisse d’acquisitions, de citations, de conclusions, de notifications, le préfet met simplement à exécution les ordres du ministre de la guerre qui lui sont transmis par le directeur du génie ; de même que, pour le domaine autre que celui de la guerre, le préfet reçoit les instructions du ministre des finances par l'intermédiaire des directeurs des Domaines. Le préfet agit, mais il reçoit du pouvoir central l'impulsion et la direction (1).

(1) Cependant, il reste un point d'appui aux partisans du pouvoir absolu du ministre de la guerre ; c'est le texte de l'article 14 du titre [TT de la loi du 10 juillet 1791 :

« Dans tous les objets qui ne concerneront que le service purement « militaire, tels que... la garde et la conservation de tous les éta- «blissements militaires, comme hôpitaux arsenaux, casernes, maga- « sins, prisons... et autres bâtiments..., l'autorité militaire sera abso- « lument inlépendante du pouvoir civil. »

Il ne servirait de rien d'opposer à la thèse de l'absolutisme les lois et décret susvisés (p. 705, note 1) de mars 1791, de nivôse an IV et de 1871 : car il serait facile à ceux qui la défendent de répondre que la loi du 10 juillet 1791 est une loi éminemment spéciale à laquelle des lois générales ne peuvent déroger.

Seulement, on peut demander aux partisans de cette thèse en quoi

835. — Nous concluons que la manière de faire généralement usitée dans les bureaux de la guerre et qui consiste à confier aux préfets des départements la représentation du domaine militaire (1) est la seule qui soit en harmonie avec les textes sainement compris et avec notre système administratif qui fait de ces hauts fonctionnaires les représentants normaux du pouvoir central. Dégagé, dans son action, de l'intervention du service des Domaines (2), protégé en outre par la loi de 1791 qui interdit aux préfets, successeurs des corps administratifs, d'agir sans avoir reçu ses ordres, le ministre de la guerre est vraiment le conservateur unique du domaine militaire.

l'intervention du préfet. agent subalterne, qui doit obéir aux ordres du ministre de la guerre, met l'autorité militaire sous la dépendance du pouvoir civil.

Ils répondraient peut-être que, sans doute, le préfet est le représentant normal du ministre de la guerre, mais enfin que le ministre à bien le droit, de par la loi de 1791, de s'en choisir un autre, notamment pour raison de célérité dans la procédure.

(1) Sauf, bien entendu, en matière répressive devant les tribunaux de l’ordre judiciaire (V. notamment ci-dessous, no 847).

(2) Il ne faudrait cependant pas croire que l'administration de la guerre et le service des Domaines soient des frères ennemis et que le ministre de la guerre. allant jusqu'à l’extrême limite de son droit, ait établi une cloison étanche entre le domaine général de l'Etat et le domaine militaire. Au contraire. les services de la guerre mettent à profit à tout instant l'expérience particulière et le savoir des agents des Domaines qui se prêtent d'ailleurs de la meilleure grâce du monde à ces consultations officieuses. En sorte que, dans la pratique, il y a concours des deux administrations pour le plus grand bien des intérêts publics, le privilège du ministre de la guerre demeurant toutefois reconnu et respecté.