Police des travaux mixtes

836.— Nous ne dirons rien des actions domaniales civiles, par lesquelles le ministre de la guerre se défend contre des revendications qu'il estime injustifiées, ou revendique lui-même soit un terrain acheté ou cédé gratuitement, dont la délivrance n'a pas été intégralement faite entre ses mains, soit un droit de servitude mal défini, etc. L'exercice de ces actions ne donne lieu à aucune observation particuhère.

857. — Il n'en est pas de même des actions pénales par lesquelles le ministre poursuit la répression des entreprises faites contre le domaine confié à sa garde. Ces entreprises tantôt menacent l'intégrité du domaine même, comme sont les anticipations et dégradations, tantôt constituent de simples contraventions à des règlements de police,comme serait le fait d'un individu qui escalade le talus des fortifications ; tantôt enfin ces entreprises atteignent indirectement le domaine militaire en diminuant sa valeur défensive, comme sont les constructions faites par les propriétaires zoniers sur leur terrain au mépris des prohibitions légales.

Le présent chapitre se trouve ainsi naturellement divisé en trois parties : conservation proprement dite du domaine militaire ; police du domaine militaire ; police des zones de servitudes.