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confiscation des bestiaux est encore accentuée. Le roi permet aux soldats

de s'en saisir, même de les tuer sur le champ, Sa Majesté leur en faisant don, sans que les gouverneurs ou commandants èsdites places ni aucuns juges et autres officiers puissent les obliger à les restituer pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être

Louis XIV ayant constaté personnellement, dans un voyage qu'il fit sur les frontières nord du royaume, que c'étaient des officiers des places qui souvent se constituaient des jardins à même les terrains de la fortification, qu'ils ensemençaient, leur ordonna, sous peine de destitution, de détruire ces jardins et plantations dans un délai de deux mois (Ordon. du 14 août 1680).

Nous ne savons si ces injonctions furent suivies d'effet ; en tout cas, elles furent renouvelées par les ordonnances postérieures (30 juillet 1695 ; 9 décembre 1713 ; 1750 ; 1768).

840. — La loi de 1791 édicta une disposition d'ordre général permettant de poursuivre tous ceux qui commettaient des voies de fait préjudiciables à la fortification (tit. À art. 25}

Toutes dégradations faites aux fortifications ou à leurs dépendances, telles que portes, passages d'entrée des villes, barrières, ponts-levis, ponts-dormants, etc., seront dénoncées par les agents

militaires aux officiers civils chargés de la police, lesquels seront

tenus de faire droit suivant les circonstances et les caractères du délit.

La même loi défendit aussi le labour et la dépaissance (art. 22), la plantation d'arbres nouveaux et l'élagage de ceux existants (art. 26) ; enfin, elle limita (art. 28) le libre parcours du rempart au terre-plein et aux parties d’esplanade qui ne seraient pas en valeur.

Peu d'années après, un règlement, en date du 22 germinal an IV, émanant du Directoire exécutif, renouvela les mêmes prohibitions en y ajoutant celte précision (art. 13) que les bestiaux trouvés sur les remparts et leurs dépendances seraient arrêtés et mis en fourrière.

841 La loi de 1806. — Néanmoins, il parait que la défense des fortifications à l'encontre des entreprises particulières était fort difficile. Le colonel Morlet, directeur des fortifications à Strasbourg, s'en plaignait vivement au ministre de la guerre dans une lettre écrite le 29 thermi-

dor an XII.

Dans les différentes tournées que j'ai faites, disait-l, dans l'arrondissement de ma direction, j'ai trouvé les fortifications et terrains militaires plus ou moins dégradés dans toutes les places, mais particulièrement à Schlestatt et Lauterbourg et dans plusieurs parties de Strasbourg et de Landau, où, malgré les rondes, les affiches de défense et tous les moyens employés jusqu'ici, une foule de personnes et d'enfants parcourent impunément les terrains militaires et, dans nombre d'endroits, les détériorent au point de rendre souvent leur forme méconnaissable. Depuis longtemps, il n'y a pas de sentinelles sur les remparts ; à Schlestatt, il n’y en a pas même aux portes ; souvent, il n'y en a point aux magasins à poudre... . Nous voyons presque effacer les formes des ouvrages de fortification ; il faudrait réparer tous les jours les dégradations de la veille ; il faut aussi remplacer continuellement toutes les ferrures des écluses, des ponts, et même les bois qu'on ne cesse de voler...

Je n'ai pu encore rien obtenir de la justice, malgré les dégradations affreuses qu'on y fait journellement : vous verrez, par le plan ci-joint de ces remparts (Schlestatt), qu'ils sont partout obstrués par des maisons et des jardins qui ont évidemment empiété sur le terrain militaire ; la plupart de ces maisons ainsi que des jardins ont des portes sur les remparts où les habitants communiquent de jour et de nuit, sans aucun droit. Le rempart n'étant pas une voie publique, j'ai déjà demandé plusieurs fois, maisen vain, les titres de propriété de ces maisons et jardins et défendu qu'on entretienne tout ce qui est sur le terrain militaire.

714 TITRE V. — CHAPITÉE N

Le directeur avouait qu'il avait été impuissant à porter remède à cette lamentable situation, dont tont le monde se désintéressait :

Dans cet état de choses, après avoir provoqué l'intérêt et une sérieuse attention des commandants d'armes, des maires et des officiers de justice, j'ai enfin obtenu de faire procéder à l’exécution de la loi du 10 juillet en faisant surprendre et arrêter quelques délinquants par les gardes du génie; mais ces arrestations n'ont été qu'instantanées et toutes mes sollicitations pour obtenir un jugement n'ont abouti enfin qu à un hors de Cour et de procès...

Il est remarquable qu'à Strasbourg les juges se soient permis d'énoncer des motifs non fondés pour excuser les coupables : ils avancent entre autres que le garde du génie Royer n'était pas en règle, tandis qu'il avait prêté le serment ordonné par l'arrêté du gouvernement du 22 germinal an IV (1). Quant aux autres for-

malités, elles nous sont absolument inconnues...

Il résulte de tout ceci que, d'après les lenteurs, les chicanes et les subterfuges ordinaires en justice, d’après l'intérêt que montrent en général les juges et les commissaires du gouvernement pour leurs cohabitants, parents ou alliés, il n’y a, d’après les lois existantes, nul fond à faire sur le recours en justice.

Que faire donc ? Installer des palissades fermant l'accès des parties des fortifications les plus fréquentées ? Le directeur déclare que c'est le dernier moyen dont il sollicitera l'emploi ; car il aurait un effet excessif en écartant les habitants des endroits mêmes où le libre parcours est permis. Son avis est quil faut revenir au mode ancien de conservation des propriétés militaires, basé sur des confiscations et des amendes fixes prononcées sur le champ par les autorités civiles ou militaires.