Quelque temps après, le chef du génie à

(1) Arr. 7, — « Les gardes et éclusiers de fortifications sont tenus « de faire enregistrer leurs lettres de service aux greffes des tribu- « naux et de la municipalité, afin que leurs rapports soient reçus « comme pièces authentiques contre les délinquants, »

Schlestatt proposait une autre mesure propre, selon lui, à triompher de l’incurie des états-majors des places quant à la poursuite des dévastations (1) commises ; elle aurait consisté à abandonner à ces états-majors les herbes du corps de place qui étaient louées pour 186 livres, alors qu'une somme quadruple n'aurait pas suffi pour les réparations annuelles des dégradations annuelles :

Ajoutez à cet avantage, disait-il, celui qui naîtrait de l'habitude que prendrait le soldat à respecter lui-même les ouvrages militaires, et qui, forcé à faire exécuter rigoureusement les consignes dans le corps de place, en agirait de même à l'intérieur ; enfin, cette espèce de respect qui serait imprimé peu à peu aux bourgeois mettrait peut être un frein aux vols onéreux dont les propriétés militaires sont la proie.

843. — Saisi de ces doléances, le comité des fortifications estima que les voies de fait commises au détriment du domaine militaire restaient peut être impunies parce que les tribunaux ne savaient quelles pénalités leur appliquer. Nulla pæna sine lege ; sans texte, pas de répression possible. Or, si les anciennes ordonnances fournissaient quelques dispositions, notamment, pour la répression du délit de dépaissance, elles étaient muettes pour les autres infractions. Dès lors, on ne pouvait vraiment prononcer une peine.

(4) Son rapport ne fait que confirmer ce que nous avons lu plus haut dans la lettre du colonel Morlet. Ce chef du génie écrivait à propos des fortifications :

« Ces lieux, qui inspiraient autrefois de la terreur aux enfants « sont actuellement le théâtre de leurs jeux. Chaque jour, on en voit « qui se battent avec des gazons qu'ils arrachent ; ils glissent sur les « talus des cavaliers et des remparts; les poules, les oies piturent « partout. Les oisifs se promènent sur les parapets ; enfin, le zèle que « l’on mettait autrefois à faire observer la police est disparu avec « l'intérêt, qui sera toujours le principal moteur ; les consignes sont « mal observées ou, pour mieux dire, le prétexte d'une garnison fai- « ble est toujours mis en avant pour retirer les sentinelles, même les « plus nécessaires pour la conservation des propriétés du gouverne- « ment. »

Ea second lieu, les procès-verbaux des gardes du génie, appuyés seulement sur l'article 7 du règlement de germinal an [V, n'avaient pas d'autorité.

Enfin, le ministère public montrait peu d'énergie dans la poursuite.

Aussi, le projet de décret impérial préparé par le comité des fortifications eut-il pour but de remédier à ces trois vices ; l’article 1° déclarait applicables au domaine militaire toutes les ordonnances, lois ou règlements édictés pour le reste du domaine national ; il assimilait les gardes du génie aux autres agents conservateurs et spécifiait que leurs procès-verbaux feraient foi auprès de toutes les autorités ; il ordonnait enfin aux procureurs impériaux de prendre en main les poursuites. En un mot, cet article donnait des sanctions et une procédure. Un deuxième article rendait les communes responsables des dégâts là où la garnison était insuffisante pour assurer la conservation des fortifications,

844. — Extrait des registres du Comité central des fortifications.

Administration générale. — Projet de décret impérial pour réprimer les dégradations commises aux fortifications.

Séance DU 10 venTôsEe AN XIII,

Le Comité remarque par la correspondance des directeurs des fortifications, et notamment par une lettre du directeur de Strasbourg :

1° Que les habitans des places de guerre dégradent les remparts et les ouvrages de fortifications ; y coupent des gasons, y prennent des terres, et y laissent paître des bestiaux et en dénaturent absolument la forme.

2° Que les mesures de répression sont insuffisantes, parce qu'il n'y a point de garnison ; que les gardes du génie sont peu nombreux ; que les autorités civiles, loin de les soutenir dans l'exer-

cice de leurs fonctions. favorisent les habitans ; et que les juges même, comme il arrive trop souvent quand il s'agit de prononcer entre l'Etat et les individus, montrent pour le châtiment de ces délits, une excessive indulgence. interprétant les lois tout à l'avantage des prévenus, ou les éludant, sous prétexte de tel ou tel défaut de formes, que les gardes du génie ont omis de remplir.

Le Comité, pour remédier à ces abus, dont le résultat est d'effacer partout la forme des ouvrages, de les ruiner, et de jeter l'Etat en d’excessives dépenses de réparations, au commencement de chaque guerre et lorsque l'Etat a le plus besoin de toutes ses ressources ; à l'honneur de soumettre au Ministre de la guerre le projet de décret impérial dont la teneur suit :

Arr. !*, — Toutes les lois, ordonnances et règlemens, ayant pour but la conservation des domaines de 1 Etat, des eaux et forêts, des routes et canaux, et de tous autres monumens et établissemens, sont et demeurent applicables à l'avenir, à la conservation des fortifications et de leurs dépendances, des bâtimens, et en général de tout ce qui constitue le domaine militaire de l'Etat.

En conséquence, les gardes du génie sont assimilés, en ce point, aux gardes forestiers et champètres et autres agens conservateurs ; leurs procès-verbaux feront foi auprès de toutes les autorités. Les Commissaires impériaux devront poursuivre la réparation des délits au nom du gouvernement, sur la simple transmission qui leur sera faite de ces procès-verbaux, par les directeurs des fortifications.

Arr. 2. — Dans les places et postes de guerre, où la garnison ne suffira point à la garde et à la police des fortifications, le commandant d'armes en préviendra la municipalité. À compter de cet avis les communes seront responsables des dégradations commises par des particuliers, aux fortifications, soit dans toute l'étendue de la place, s'il n’y a pas garnison ; soit dans les parties désignées par le commandant, comme ne pouvant ètre surveillées par la troupe. Dans cet état de choses, les dégâts constatés par les procès verbaux des gardes du génie, comme faits par des par. ticuliers, seront réparés sur le champ par les agens militaires, aux frais de la commune. et acquittés sans délai sur la caisse communale : sauf à la commune à exercer son recours sur les

habitans désignés comme coupables ; ou à faire ajouter la dépense aux centimes additionnels imposés sur les habitans.

Pour copie conforme,

Le Secrélaire, Le général Président, ALEX. ALLENT. CLEMENCEL.

Le ministre de la guerre soumit le projet de décret au Conseil d'Etat après en avoir, toutefois, retranché l'article 2, pensant qu'il n'était pas juste qu une commune tout entière supportàt les conséquences des délits de quelques particuliers (1); que. du reste, la mairie n'aurait pas le droit d'imposer des centimes additionnels à cet effet.

Le Conseil d'Etat ne fit aucune objection de détail, mais fut d'avis que le projet de décret devait être transformé en projet de loi, considérant que la loi seule (2} pouvait imprimer aux procès-verbaux des gardes du génie l’authenticité qui leur était nécessaire pour faire foi en justice jusqu à inscription de faux.

Telle fut l'origine de la loi du 29 mars 1806.

845. — Deux observations capitales sont à faire sur cette loi trop peu connue.

La première, c'est que, au rebours des auciennes ordonnances et de la loi même de 1791 qui ne se sont préoccupées que de la conservation du domaine défensif, la loi de 1806 s'applique à tous les terrains militaires en général, à la conservation des fortifications et de leurs dépendances, des casernes, hôpitaux, magasins, arsenaux, et en général de tout ce

qui constitue le domaine militaire de l'Etat, dans les places de guerre et les garnisons de l'intérieur (art. 1*).

(1) Cependant.la responsabilité des communes aurait pu être édictée sans choquer les principes admis (V. décret du 10 vendémiaire an IV, tit. #, Des espèces de délits dont les communes sont civilement responsables ; loi du 5 avril 4884, art. 106 à 109).

(2, Celte considération élait juste, bien que l'on n’en ait guère tenu compte sous le premier Empire.

La seconde observation, c'est que toutes les infractions menaçant l'intégrité du domaine militaire doivent être pour: suivies par voie de police correctionnelle. Peu importe qu'il s'agisse, par la gravité de la peine à appliquer, d'une simple contravention où d’un délit proprement dit: ce sera toujours au tribunal correctionnel (1) de prononcer la pénalité. La loi est formelle et ne prête à aucune ambiguité sur ce point. On pourrait objecter que la loi de 1806 a été abrogée à cet égard par le Code pénal et le Code d'instruction criminelle parus postérieurement. Nous répondrons que les Codes en question, lois générales, n’ont pu déroger à la loi spéciale de 1806 : specialia generalibus derogant ; generalia specialibus non derogant. Du reste, qu'y a-til d'étonnant à voir un tribunal correctionnel juger des contraventions ? Le Code forestier n'a-t-1l pas décidé, art. 171, que toutes les poursuites, en matière de contraventions et délits forestiers, quand elles seraient exercées par les agents de l’administration qui constituent un minisière public spécial, seraient portées devant les tribunaux correctionnels ? (2).

(1) Pourtant, qu’on n'exagère pas et qu’on n'étende pas abusivement notre pensée. Nous parlons ici des infractions qui portent préjudice à la conservation du domaine mililaire et non de toute espèce d'’infractions commises sur ce domaine.

Ainsi, le décret du 4 octobre 1891 portant règlement sur le service des places nous paraît décider avec raison (art, 158, in fine) qu'un individu qui sera trouvé franchissant les barrières établies sur le terrain mililaire, escaladant les revêtements ou les talus des fortifications, sera traduit devant le tribunal de simple police. Il y aurait lieu, dans ce cas, d'appliquer l’article 471, 15° du Code pénal.

L'intitulé de la loi du 29 mars 1806: Loi qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les élablissements militaires a été fort mal rédigé ; le contenu de la loi ne répond pas à son titre.

(2) Si nous n avions le texte formel de l'article 2 de la loi de 1806, on pourrait opposer à notre thèse cel article 171, Cod. for, par le raisonnement suivant: en matière forestière, quand c est le ministère public qui exerce les poursuites, il doit se conformer à la règle ordinaire et faire juger les contraventions par les tribunaux de simple

846. — Nous ne saurions mieux faire, pour résumer et appuyer ce qui vient d'être dit sur l'interprétation de la loi si courte et si importante du 29 mars 1806, que de reproduire un arrêt-type (1) rendu le 12 juin 1891 par la Cour d'appel de Paris, chambre des appels de police correctionnelle (Pand. fr., 1892.2.121) :

La Cour,

En fait,

Considérant qu'il est constaté par un procès verbal faisant foi jusqu'à inscription de faux que le 1% juin 1890, Avral (Joseph), domestique au service de Vandaële, nourrisseur, à été trouvé dans le département de la Seine, faisant paitre un troupeau de 28 vaches dans les fossés de la fortification du front 19-20 en dehors des terrains pour lesquels Vandaële s'est rendu adjudicataire des herbages ;

En droit,

Considérant que le fait ci-dessus spécifié constituerait, suivant les premiers juges, le délit rural de garde à vue, prévu et puni par l’article 28 de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791 ;

Mais considérant qu'en statuant de la sorte, les premiers juges ont méconnu la nature spéciale du terrain sur lequel l'infraction avait eu lieu ;

police (Dall., v° Régime forestier, Supp., n° 201); or, en maüère de domaine militaire, ce ne sont jamais les directeurs du génie, ce sont toujours les procureurs qui poursuivent; dès lors, ne devraient-ils pas remettre les contraventions aux juges de paix ?

(1) Dix-sept autres arrêts tout semblables furent rendus le même jour,infirmant dix-huit jugements d'acquittement prononcés en décembre 1890 par la 11° Chambre du tribunal correctionnel de la Seine. Les juges de la 11° Chambre avaient estimé qu'il y avait prescription en appliquant la loi du 6 octobre 1791 sur la police rurale qui éteint l'action publique par le délai d’un mois. La Cour d'appel, en démontrant que c'était non pas la loi du 6 octobre 1791. mais bien Particle 199 du Code forestier qui régissait cette matière, démontra du même coup que la prescription n'était pas acquise aux prévenus, puisque les actions en matière forestière ne se prescrivent que par trois mois (C. lor., art. 185).

On voit de quelle importance est la détérmination du texte pénal applicable, puisque les délais de prescription sont différents.

Qu'il ne s’agit pas, en effet, d'une propriété privée, mais bien du domaine militaire, dont les terrains des fortifications font partie aux termes de l'article 13 de la loi du 10 juillet 4791 ;

Que ce domaine militaire est protégé, au.point de vue de sa conservation, par des lois spéciales et notamment par l’article 1° de la loi des 29 mars et 8 avril 1806, lequel dispose que « les lois « qui ont pour but la conservation des domaines nationaux, des «eaux et forêts, édifices et établissements publics, seront appliea- « bles à la conservation des fortifications et de leurs dépendances, «et, en général, de tout ce qui constitue le domaine militaire de « l'Etat, dans les places de guerre et les garnisons de l'intérieur »;

Que l'intention du législateur, d’après les travaux préparatoires de la loi de 1806 susvisée, était de mettre un terme aux abus dont le domaine militaire était l'objet en le protégeant d’une manière plus efficace que la propriété privée et en assurant au domaine militaire la même défense qu'aux domaines nationaux, aux eaux et forêts de l'Etat et aux édifices publics ;

Qu'iL y A LIEU, PAR CONSÉQUENT, DE RECHERCHER, CHAQUE FOIS QU'UNE INFRACTION EST COMMISE SUR LE DOMAINE MILITAIRE, DE QUELLE PÉNALITÉ CETTE INFRACTION SERAIT PASSIBLE, SI L'INFRACTION ATTEIGNAIT L'UNE DES BRANCHES DU DOMAINE ÉNUMÉRÉ DANS LA LOI DE 1806 ;

Considérant que, dans la cause, le prévenu Avyral a fait paitre son troupeau dans les fossés des fortifications ; que ce fait constitue une infraction à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1791 qui interdit le pâturage des bestiaux sur le domaine militaire :

Que cette infraction concerne incontestablement, parmi les branches du domaine spécifiées dans la loi de 1806, la branche des eaux et forèts ; que, sous l'empire de cette loi, ladite infracüon eût été punissable en vertu de l'ordonnance sur les eaux et forêts, édictée en 1669, et de l'article 38 de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791 ; que ces deux articles ont été abrogés par l'article 218 du Code forestier et remplacés par l'article 199 du même Code, et que l’article 199 dont s’agit est ainsi devenu, au point de vue de la pénalité, la loi de la matière ;

Considérant que l'interdiction du pâturage dans le domaine militaire formulée par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1791 a été reproduite par les articles 76 et 163 du décret du 30 octobre 1883 (1) sur le service des places de guerre qui enjoint à l’autorité militaire de faire exécuter cette prescription :

(1) Articles 73 et 158 du décret du # octobre 1891 actuellement en vigueur.

Qu'il est vainement objecté dans le jugement frappé d'appel :

1° Que l'article susvis$ de la loi du 10 juillet 1791 aurait été abrogé par le décret du 10 août 1853 ;

2° Que l'article 199 du Code forestier ne serait pas applicable dans l'espèce par la raison que la pénalité dans cet article serait déterminée par l'âge des bois et qu'il n'existe pas de bois à Paris dans les fossés des fortifications ;

Sur la première objection :

Considérant que le décret du 10 août 1853 vise, d'après son titre lui-même : « les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications » et ne s'occupe pas des autres modes de jouissance dont les terrains des fortifications sont susceptibles :

Sur la deuxième objection :

Considérant que l’article 199 du Code forestier s’applique en vertu de principes qui ne sont plus contestés aujourd’hui, à tout terrain soumis au régime forestier, indépendamment des bois qui pourraient exister ou ne pas exister à la surface ;.…