PAR GES MOTIFS

Infirme le jugement frappé d’appel ;

Déclare Ayral coupable d'avoir, le 1°* juin 1890, dans le département de la Seine, fait paître un troupeau de 28 vaches dans les fossés de la fortification du front 19-20, délit prévu et puni par les articles 1° de La loi des 29 mars-8 avril 1806, 22 de la. loi du 10 juillet 1791, 76 et 163 du décret du 30 octobre 1883 et 199 du Code forestier :

Par application de l’article 199 précité :

Condamne Ayral à 28 amendes de 5 francs chacune ; le condamne en tous les dépens ;

Et considérant que les vaches appartenaient au sieur Vandaële, et qu'elles étaient sous la garde du sieur Avral, alors à son service ;

Déclare Vandaële responsable de tous les dépens.

847, — Il semble que cet arrêt magistral ne laisse place à aucune difficulté (1). Quand un acte quelconque a été

(4) Dans un arrêt du 22 janvier 1889 (affaire Coueq et Sept-Fonds, D. P.90.2 270), la Cour de Paris avait déjà jugé que l'article 199 du Code forestier est applicable, à l'exclusion de toute autre disposition pénale, au délit d'introduction de bestiaux sur des terrains

commis, qui viole l'intégrité du domaine militaire, le garde du génie de l'endroit (aujourd'hui, l'officier d'administration du service du génie) dresse procès-verbal contre le délinquant. Ce procès-verbal, affirmé et enregistré, est transmis par le directeur des fortifications au procureur de la République compétent {loi de 1806, art. 2 in fine). Le procureur doit en saisir immédiatement le tribunal correctionnel. Le rôle du tribunal est de rechercher, d'abord dans les lois spéciales au domaine militaire, puis, à défaut, dans les lois protectrices des diverses branches du domaine national, et, au besoin, dans le droit pénal commun, la sanction pénale applicable à l’espèce, et de la prononcer.

Bien entendu, quand la dégradation commise doit entrainer des travaux de réfection ou constitue un préjudice quelconque pour l'Etat, il convient que le préfet du département se porte partie civile au procès pénal.

848. Son application imparfaite — Voilà qui parait très simple. Néanmoins, ces principes n'ont pas toujours été exactement suivis dans la pratique, soit qu’on ne les connaisse pas, soit que la pratique, féconde en espèces, produise des situations qui ne cadrent pas aisément avec la théorie.

Ainsi, là où les délits de dépaissance des terrains militaires viennent à être poursuivis, il arrive généralement qu'une double erreur est commise : la première, par le procureur de la République, qui renvoie le prévenu devant le tribunal de simple police, oubliant la disposition formelle de la loi de 1806, article 2 ; la seconde, par le juge de paix qui, méconnaissant la qualité particulière du terrain sur lequel l'infraction a été commise, applique, suivant le cas,

dépendant de la fortification ; que l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur une telle contravention : et qu'à celle contravention est applicable la prescription de trois mois édictée par l’article 185 du Code forestier,

124 TITRE V. — CHAPITRE il

l’article 479-10° ou l'article 475-159 du Code pénal au lieu de l'article 199 du Code forestier (1).

Un photographe construit une baraque en bois sur le terrain de la fortification. Il est traduit devant le conseil de préfecture (erreur de compétence) qui, du moins,‘trouve dans le répertoire des lois la disposition lopique, à savoir, l'arrêt du Conseil du 27 février 1765 faisant défense aux particuliers de construire édifices et poser échoppes le long des routes (2).

(1) Jusqu'à une époque assez avancée du xix° siècle, on a vu, dans certaines places, le délit de dépaissance réprimé d’une façon abusive. Les militaires procédaient à l'arrestation des bestiaux et les mettaient en fourrière. Jusque-là, tout allait bien. Puis ils frappaient arbitrairement d'amende les propriélaires des animaux saisis et, l'amende une fois obtenue, s'en répartissaient le montant ; s autorisant, pour ce faire, d'une circulaire du 1 brumaire an IX (nous l'avons cherchée vainement). Le procureur du roi à-Rocroy se plaignait de ces abus par une lettre adressée le 29 octobre 1839 au directeur des fortifications à Mézières. Il rappelait que nulle administration n'a le droit de se faire justice sans l'intervention des tribunaux ; au surplus, que les délits commis sur la forüfication sont régis, quant à la poursuite et à l’encaissement des amendes, par les articles 25 et 27 du titre Ier de la loi du 10 juillet 1791. Parlant de la circulaire de l'an IX :

« Je vous prierai d'observer, monsieur le colonel, disait il, que cette « circulaire donnée à une époque .. où le règne des lois n'élait pas « encore assuré, dans le but d’ailleurs de décliner les droits de l'au- « torilé judiciaire, n'a pu ni abroger ni modifier la loi, ni prévaloir « contre elle... »

Il parait que la répression des contraventions aux règlements concernant les servitudes militaires donnait lieu également aux mêmes abus.

(2) C'était au tribunal de police correctionnelle de statuer.

Qu'on ne nous dise pas que l'infraction commise dans l'espèce, trouvant sa sanction dans une disposition pénale relalive à la grande voirie, a été bien et dument portée devant les tribunaux administra.: tils seuls compétents en matière de grande voirie (loi du 29 floréal an X, 19 mai 1802 Car, sil est vrai que la loi de 1806 renvoie aux dispositions pénales protectrices des domaines nationaux, ce n'est point là un renvoi absolu et sans limite. La loi de 1806 réserve, au contraire, la question de compétence ; elle attribue la compétence aux tri-

CONSERVATION ET POLICE pl?)

Un individu fait un dépôt de décombres dans le fossé de la fortification, à Paris. Le ministre, saisi de l'affaire, informe le directeur des fortifications que l'infraction doit être poursuivie devant le tribunal correctionnel et que les textes applicables sont l'article 1’ de la loi de 1806, l’article 65 du décret du 24 décembre 1811 et l'article 257 du Code pénal. Néanmoins, le procureur impérial {le fait s'est passé en 1869) refuse de poursuivre et ne s y résout que sur l'ordre formel du garde des sceaux, ministre de la justice. L'action publique se trouva éteinte par le décès de l'inculpe.

Ailleurs, les juges de paix, saisis de procès-verbaux pour dépôt d'immondices ou autres objets sur le terrain de la fortification, se déclarent incompétents.

Un fermier du camp d'Avor, dans les dépendances de la place de Bourges, se voit dresser procès-verbal pour élagage d'arbres sur le terrain militaire. Le procureur de la République requiert contre lui l'application des articles 194 et 196 du Code forestier. Le tribunal correctionnel. malgré la disposition de l'article L°* de la loi de 1806 qu'il connait et qu'il cite, déclare que ce serait détourner les articles susvisés du Code forestier que de les appliquer dans l'espèce et qu'il n’est même pas possible d'appliquer au prévenu l'article 471-159 du Code pénal, parce que c'est un contrat simple qui le lie à l'égard de l'administration de la guerre et non un règlement administratif (1). Sentence d'acquittement du 31 décembre 1890.

bunaux correctionnels. Par conséquent, la loi de 1802, qui est une loi de compétence pour les contraventions de grande voirie, n’est pas applicable au domaine militaire, étant donné encore et surtout que les conseils de préfecture constituent une juridiclion exceptionnelle.

(1) Ceci se ramène à dire que dès l'instant où quelqu un est fermier d’un terrain militaire, il est libre d'y commettre toutes les dé-

849. — Pour nous résumer, disons que seuls les tribunaux ordinaires, à l'exclusion des tribunaux administratifs, sont compétents quant il s'agit d'assurer la conservation du domaine militaire ; et que, en matière pénale, c'est par voie de police correctionnelle que les infractions sont poursuivies (1).

850. --Ilest des actes interdits par les règlements militaires, qui pourtant ne portent aucune atteinte à l'intégrité du domaine, qui n'intéressent pas immédiatement sa conservation. Ainsi, le règlement du 4 octobre 1891 sur le « service dans les places de guerre et les villes ouvertes » décide (art. 153) que seuls les officiers et les agents militaires peuvent parcourir tous les terrains des fortifications. Supposons qu'unindividu soitrencontré sur une partie de la fortification interdite au public, ou bien qu’il ait franchi la elôture d'un champ de manœuvre, escaladé un talus (art. 158) sans avoir commis aucune dégradation, sera-t-il logique de le poursuivre correctionnellement en vertu dela loi du 29 mars 1806? Non, car cette loi est relative à la conservation du domaine militaire qui, par hypothèse, n'est pas dégradé dans ces circonslances. Il y aura lieu, semble-t-il, de poursuivre les contraventions de cette nature en vertu de l’article 471-15°du Code pénal.

prédations sans pouvoir être poursuivi au titre pénal. Il est regrettable que l'administration n'ait pas interjeté appel d'une pareille décision.

(1) Au contraire, quand il s’agit, non plus d'assurer la conservation du domaine militaire, mais de défendre à des actions intentées par les particuliers en réparation des domma:es à eux causés par le voisinage de ce domaine (par exemple, du fait de l'éboulement d'un talus ou du renversement d'un mur) , ce sont les tribunaux administratifs qui sont compétents en vertu de la loi du 28 pluviôse,