ALIÉNATION

891. — [es biens immobiliers affectés aux services de la guerre ne peuvent d'aucune façon sortir du domaine militaire, ni être diminués (par exemple, par la cession du droit de mitoyenneté), sans l'agrément du ministre ou, le cas échéant, sans l'intervention du pouvoir législatif.

Il faut, en un mot, pour que l'aliénation de ces biens soit possible, une désaffectation préalable ; désaffectation simple, lorsque la volonté du ministre suffit à l’exprimer ; désaffectation solennelle, dite déclassement, lorsque c’est une loi qui doit la traduire.C'est là, du reste, une règle générale pour tout bien affecté à un service public.

892. — Un particulier demande til, par exemple, l'acquisition de la mitoyenneté d’un mur militaire qu borne son héritage ? Il faut que la cession soit autorisée par le ministre de la guerre. La circulaire du 3 août 1848 s'exprime ainsi à ce sujet :

Comme ce mode de procéder ne doit porter aucune atteinte aux dispositions de la loi du 10 juillet 1791 qui confient exclusivement au ministre de la guerre la conservation du domaine militaire, aucune cession n'aura lieu qu'après que, sur la communication qui m'aura été donnée de la demande du propriétaire qui l'aura réclamée, j'aurai reconnu quil n’en peut résulter aucun incon: vénient pour le bâtiment militaire auquel elle s'appliquera ou

que j aurai déterminé, dans l'intérêt du domaine militaire, les conditions auxquelles elle devra être subordonnée.

893. Si le domaine militaire peut être exproprié. — Une compagnie de chemins de fer établit une ligne qui traverse la zone de lafortification d'une place: le terrain traversé va-t-il se trouver incorporé au domaine public des chemins de fer? Non: il reste domaine militaire ; toute expropriation serait inopérante.

Le cas s'est présenté, au moins deux fois, d'expropriations de terrains défensifs indûment prononcées par des tribunaux.

1° En 1847, par un arrêt du 17 février, la Cour de cassation casse un jugement du tribunal civil de la Seine qui avait exproprié au profit de la compagnie de Paris à Lyon une partie du sol des fortifications de Paris :

Attendu que la loi du 16 juillet 1845 qui autorise la concession du chemin de fer de Paris à Lyon, ne confère pas au gouvernement la faculté d’aliéner une portion quelconque du domaine militaire de l'Etat ;

Attendu que l'article 8 du cahier des charges annexé à ladite loi décide que le chemin de fer partira de l'intérieur de Paris, d'un point situé sur la rive droite de la Seine, près les bassins de la Bastille ; qu'il suit de là que le chemin devra traverser les fortifications de Paris, mais qu'il ne s'en suit pas que la propriété du sol des fortifications ainsi traversé cessera de faire partie du domaine militaire ;

Attendu que l’article 28 du même cahier des charges dit que les ouvrages qui seraient situés dans le rayon des places et dans la zone des servitudes seront exécutés conformément aux projets particuliers qui auront été préalablement approuvés par les ministres de la guerre et des travaux publics ; qu'il dit, en outre, que la même faculté pourra être accordée, par exception, pour les travaux sur le terrain militaire occupé par les fortifications, toutes les fois que le ministre de la guerre jugera qu'il n'en peut résulter aucun inconvénient pour la défense ;

Attendu que ces dispositions, loin de contenir aliénation du sol des fortifications traversé par le chemin ou destiné à supporter des ouvrages ou travaux, lui conservent, au contraire, ex-

pressément la dénomination de terrain militaire ; qu’elles en conservent, par conséquent, la propriété au domaine militaire en même temps qu’elles subordonnent l’usage de ce sol à un concert préalable entre le ministre de la guerre et le ministre des travaux publics ,

Attendu que, dans cet état de la législation générale et de la législation spéciale, il n’y avait pas 1e à ACL par voie d'expropriation et que l'autorité judiciaire était sans pouvoir à cet effet :

D'où il suit qu'en prononçant l’expropriation d'une partie du sol des fortifications de Paris et en dépouillant définitivement le domaine militaire de tous ses droits à la propriété de ce sol, le jugement du tribunal civil de la Seine a excédé ses pouvoirs et expressément violé les lois précitées (D. P. 47.1.315).

2° En 1862, le 3 mars, la Cour casse de même un jugement du tribunal du Havre qui avait exproprié certains terrains d'une batterie de Fécamp pour des canalisations d’eau à installer dans cette ville :

La Cour,

Attendu qu'aux termes de l’article 43, titre 1°", de la loi des 8-10 juillet 1791, tous lerrains de fortifications des places de guerre ou postes militaires, tels que remparts fossés, esplanades, glacis, terrains vides dépendant des fortifications, etc.….., sont déclarés propriétés nationales ; qu'en cette qualité leur conservation est attribuée au ministre de la guerre et que, dans aucun cas, les corps administratifs ne peuvent en disposer, ni s'immiscer dans leur manutention sans la participation dudit ministre ;

Attendu néanmoins que le tribunal du Havre a ordonné l'ex: propriation, pour cause d'utilité publique et pour l'exécution de travaux ayant pour but la distribution des eaux dans différents quartiers de la ville de Fécamp.de trois parcelles de terre indiquées d’après la matrice cadastrale comme appartenant à l Etat et faisant en réalité partie du terrain militaire dépendant de la batterie du centre de la place de Fécamp ; que l'expropriation ne pouvait donc en être prononcée, et qu'il ne pouvait être statué sur les mesures à prendre par suite des travaux ordonnés pour la distribution des eaux dans la ville de Fécamp, qu'avec le concours et la permission

du ministre de la guerre : qu'en ordonnant l’expropriation de ces parcelles, le jugement attaqué a en conséquence violé la loi des 8-10 juillet 1791 (D. P. 62.1 291).

894. — Aussi le ministre de la guerre,s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (1), a t-il invité les préfets (Cire. du 27 septembre 1855) à veiller à ce que les terrains dépendant des fortifications ne fussent jamais compris dans leurs arrêtés de désignation d'immeubles à exproprier pour cause d'utilité publique (2).

895.—- Il ne faudrait évidemment pas confondre avec les cas rappelés ci-dessus, le cas d’un immeuble appartenant à un particulier et grevé d'une servitude militaire : un tel immeuble est sujet à l’expropriation ; il appartiendra, cependant, à l'expropriant de solliciter ensuite du ministre de la guerre les permissions dont il pourrait avoir besoin pour les travaux d'utilité publique à entreprendre.

896. Quand y a-t-il lieu à déclassement ou à désaffectation. — Cest admis ; aucune parcelle du domaine militaire ne peut sortir des mains du ministre de la guerre sans son agrément. Mais, dans quels cas la permission du ministre suffira-t-elle ? dans quels cas, au contraire, faudra t-il quil y ait désaflectation plus solennelle, c'est-à dire déclassement prononcé par une loi? La réponse est bien sim-

(1) V. encore à ce sujet les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Marguerie (CG. E., 21 novembre 1884, Lebon, p. 804 et suiv.).

(2; Le ministre aurait pu recommander également aux préfets de ne pas comprendre, dans leurs arrêlés de cessibililé, des biens simplement affectés au service militaire tels que des casernes, champs de manœuvre ou de tir, elc., sans s'être assurés au préalable qu'une décision de désaffectation avait été rendue. Le tribunal qui prononcerait l'exproprialion de terrains affectés à un service publie ferait un acte nul et encourrait cassation : le terrain n'est pas expropriable tant qu'il n'est pas désaflecté, Bien entendu, les tribunaux n'ont pas à se mêler de la désaflectalion ; ils ne peuvent que la constater.

(l DÉCLASSEMENT, DÉSAFFECTATION. ALIÉNATION 107

ple : il faudra un déclassement quand il s'agira d'un ouvrage ou établissement classé : il suffira d'une autorisation ministérielle, s'il s’agit dun établissement ou d'un terrain simplement affecté. Or, nous avons vu qu’en fait de dépendances du domaine militaire, il n'y a que les ouvrages de défense qui fassent l’objet d'un classement; pour leur Ôter leur qualité particulière, il sera donc nécessaire de faire intervenir le législateur. A ce sujet, les textes sont for-

mels ; les voici :

Loi du 10 juillet 1794, tit. 4er :

ART. 4. — Nulle construction nouvelle de places de guerre ou postes militaires, et nulle suppression ou démolition de ceux actuellement existants, ne pourront être ordonnées que d'après l'avis d'un conseil de guerre, confirmé par un décret du corps législatif, sanctionné par le roi.

Loi du 10 juillet 1851 :

Arr. 4%, — Nulle construction de nouvelles places de guerre ou de nouvelles enceintes fortifiées, et nulle suppression ou démolition de celles qui existent, ne pourront être ordonnées qu'après l'avis d'une commission de défense et en vertu d'une loi.

897.— Pour certaines dépendances, classées, du domaine national, des auteurs (1) admettent que le déclassement peut être tacite et s'induire da non-usage prolongé. Pour les dépendances classées du domaine militaire, il faut une déclaration expresse de Lx puissance publique à l'effet de procurer leur déchéance ; un abandon, aus-i prolongé qu on puisse le supposer, n'emportera pas déclassement. De fait, si les murs de l'ouvrage s'écroulent, la position, le site, ne subsistent-ils pas avec leurs avantages défensifs ? La preuve que l'abandon d'un ouvrage de défense nen emporte pas le déclassement, c'est que la loi du 10 juillet 1791, tit, 14, définit les places et postes de la 3° classe: ceux qui

seront conservés en masse, pour valoir au besoin, sans démo-

(1) Rép. Béquet, v° Domaine, n° 1356.

lition et sans autre entretien que celui des bâtiments qui seront conservés pour le service militaire et des ouvrages relatifs aux manœuvres des eaux.

Or, supposez un fort qui ne comporte ni bâtiments, ni ouvrages pour la manœuvre des eaux. Comme il ne donnera lieu à aucun entretien, le rempart tombera en ruines, le fossé se comblera ; et néanmoins, si méconnaissable que devienne l'ouvrage, l'effet du classement subsistera toujours.

898. — Fn dehors des ouvrages de défense proprement dits, on peut se demander si les magasins à poudre doivent donner lieu à déclassement. La loi des 22 26 juin 1854 (1)a établi des servitudes autour des magasins à poudre ; elle dispose que les contraventions à ces servitudes seront réprimées couformément à la loi du 17 juillet 1819 et au décret du 10 août 1853. Dès lors, on est tenté de croire que, pour que les servitudes cessent, il est nécessaire qu'un déclassement intervienne.

IL est certain que les servitudes autour des magasins à poudre ont la même condition juridique que les servitudes défensives.

Mais, tout déclassement suppose un classement préalable. Or, nous ne connaissons pas de magasin à poudre classé (2). Conséquemment, les magasins à poudre sont des immeubles simplement affectés au sujet desquels n'interviennent ni la procédure du classement ni celle du déclassement.

899. Du mode de déclassement. — Le classement se faisant par une loi, le déclassement a lieu de la même manière. Toutelois, le législateur a autorisé, d'une facon générale, le déclassement par décret de la rue du rempart, à la condition qu'il s'agisse d'un déclassement partiel, d'une simple réduction de la rue :

(1) Bull. des lois, 1°" sem. 1854, p. 1614 (Annexes).

(2) Dans ces conditions, l'établissement des servitudes est-il légitime ?

La largeur de la rue militaire, telle qu'elle est définie par les articles 15 et 16 du titre 1°* de la loi du 10 juillet 1791, pourrares être réduite par un décret du Président de la République (loi du 10 juillet 1851, art. 6, 3° alin.) (1).

900. — Mais il convient de remarquer que les Chambres se contentent souvent d'admettre le principe du déclassement projeté et laissent au pouvoir exécutif le soin de définir l'époque à laquelle le déclassement sera définitif et produira ses effets. Les opérations du déclassement sont en effet longues et compliquées ; il n’y a pas qu'à vendre le sol des ouvrages, il y a à les faire démanteler au préalable (5) et à déterminer les terrains que l'Etat peut désirer garder et ceux que les villes demandent généralement pour les services communaux. Toutes ces opérations sont d’ordre administratif : le législateur ne s’en embarrasse pas ; cependant, si quelques-unes d'entre elles sont déjà faites, il leur donne la sanction de la loi.

901. — La variété des lois de déclassement à cet égard est remarquable.

Ainsi, la loi du 27 mai 1889 (5) dispose en l'article 2 d'une façon ferme :

Arr. 2. — Sont déclassés et sont rayés, par suite, du tableau des places de guerre, en tant qu’ils y sont mentionnés, les places

(1) I va de soi que, sous le régime des ordonnances (premier et second Empire et Restauration), le déclassement, aussi bien que le classement, était à la discrétion du pouvoir exécutif.

(2) Le démantèlement s'impose, car la sécurité nationale, tant intérieure qu'extérieure, ne permet pas que des particuliers ou des villes puissent conserver aux terrains déclassées leurs formes défensives. La loi du 31 décembre 1875 {Bull. des lois, 2° sem., p. 1332) le dit en termes formels à propos des ouvrages qu'elle déclasse :

« Leurs parapets seront rasés et leurs constructions démolies, de « manière qu'ils ne puissent, en aucun cas, être utilisés par l'en- « nemi. »

(3) 1e" sem. de 1889, Bull. des lois, p. 1141.

et points fortifiés dont l'énumération est donnée par le tableau B ei joint.

Par contre, en l’article 3, elle délègue au pouvoir exécutif le soin de prononcer, dans certaines conditions, le déclassement d’une autre série d ouvrages :

Arr. 3. — Seront déclassés, par des décrets spéciaux rendus sur la proposition du ministre de la guerre, et rayés, par suite, du tableau des places de guerre, les places et points fortifiés consignés au tableau C également ci-annexé.

Les décrets portant déclassement définitif de ces ouvrages ne seront rendus qu'après que les Chambres auront inscrit au budget de la guerre, à la suite des négociations entamées avec les villes, les crédits nécessaires au règlement des dépenses qu'entrainera le démantèlement des fortifications déclassées.

La loi du 21 avril 1879 (1) relative au déclassement de l’ancienne enceinte de Calais et à la construction de la nouvelle enceinte, décide :

Arr. 2... L'ancienne enceinte sera déclassée el les servitudes portées par elle seront supprimées lorsque les fossés de la nouvelle enceinte seront à profondeur et à largeur et ses parapets massés et prolilés.

Il serait inutile de multiplier les citations ; on se rendra compte aisément, si l'on veut, de cette diversité des lois de déclassement en les cherchant au Bulletin des lois (Table alphabétique , v° Places de querre ou Fortificalions).

902. Effets du déclassement à l'égard des tiers et du domaine. — Les effets du déclassement sont doubles, le déclassement intéressant à la fois les tiers et le Domaine.

En ce qui concerne les tiers, le déclassement supprime les servitudes des zones :

Sont déel: lassés (dit une loi du 31 décembre 1875. Bull. des lois, 2e sem. de 1875, p. 1332) et cesseront par conséquent de porter

1) 1er sem. de 1879, Bull. des lois, p. 578.

servitudes sur les propriétés voisines à partir de la promulgation de la présente loi, les fortins, postes et batteries.

Il va de soi que si la loi a seulement admis le principe du déclassement, les servitudes subsistent jusqu'à ce que le déclassement ait été rendu effectif par décret (V. ci-dessus la loi relative au déclassement de l'ancienne enceinte de Calais).

903.— En ce qui concerne le Domaine,il faut dire qu'une fois le déclassement prononcé, les fortifications et ouvrages tombent de plein droit dans le patrimoine privé de l'Etat.

La loi du 10 juillet 1791 est formelle à cet égard (tit. ter, art. 3):

Dans le nombre des places de guerre et postes militaires désignés en l'article précédent, si un examen ultérieur prouvait que quelques forts, citadelles, tours ou châteaux sont absolument inutiles à la défense de l'Etat, ils pourraient être supprimés ou démolis en tout ou en partie, et leurs matériaux el emplacements aliénés au profit du Trésor public.

904. — Une doctrine contraire à été un moment soutenue par l'administration de la guerre, après la promulgation de la loi du 27 mai 1889 qui avait déclassé un grand nombre d'ouvrages et rendu par là même disponibles des superficies considérables de terrains. Le ministre de la guerre, dans une dépèche à son collègue des finances, avait émis l'avis que les ouvrages atteints par la loi de déclassement étaient entrés, par l'effet de cette loi, dans le domaine privé militaire et qu’ils ne pouvaient être aliénés qu'après avoir été régulièrement remis par l'administration de la guerre à celle des finances. Le ministre des finances devina, à l'expression vicieuse domaine privé mililaire employée par son collègue, que les notions fondamentales de la domanialité pouvaient n'être pas assez précises dans les bureaux de la guerre ; etilles exposa dans les termes suivants :

Le domaine privé de l'Etat, Monsieur le ministre et cher collègue, est celui dont l'administration des Domaines a seule la dis: position et la surveillance ; les autres services nationaux n'ont sous la main que deux sortes de biens, savoir : les dépendances du domaine public dont la gestion rentre dans leurs attributions ou les immeubles de l'Etat qui leur sont affectés par décrets spéciaux.

Ln'y a donc pas proprement de domaine privé militaire, mais un domaine public militaire et un domaine affeclé au département de la querre.

C'est seulement à ce dernier titre que l'administration militaire pourrait prétendre conserver entre ses mains les parties déclassées des fortifications de Langres ; il faudrait donc supposer que le déclassement d'une enceinte fortifiée aurait pour effet d’en opérer de plein droit l'affectation au profit de votre département. Or, ce système est en opposition avec tous les principes...

Par la même raison que le classement suffit pour attribuer à un service public la surveillance d'un immeuble incorporé aux dépendances du domaine public placées dans ses attributions, à l'inverse, le déclassement régulièrement prononcé dessaisit ce service d’une manière définitive, absolue et le fait retomber dans la classe des propriétés de l'Etat placées sous la main de l'administration des Domaines. C'est donc à cette administration qu'il appartient d'engager les négociations et de conclure les engagements relatifs à l’aliénation de ces terrains... Quant aux dépendances de l'enceinte déclassée (1) que vous jugeriez nécessaire de conserver pour les besoins de votre département, il est bien entendu qu’elles pourront rester entre les mains de l'administration militaire, sous la seule réserve d'en faire prononcer l'affectation en la forme réglementaire (2).

905.— Il parait difficile d’être plus clair en cette matière. Du reste, il est si peu niable que les ouvrages déclassés tombent, du fait même du déclassement, dans les mains du ser-

(1) Il s'agissait de l'enceinte de Langres.

(2) Lettre du 21 mars 1892, écrite sous le timbre :

Direction du contrôle des administrations financières, de l'inspection générale et de l'ordonnancement. Contrôle des administrations financières, 2e bureau, n° 11.005 E, Place de Langres. Fortifications déclassées. Cession à la ville.

vice des Domaines,parce qu'ils deviennent domaine privé de l'Etat, que les lois d'espèce le disent souvent par une disposition expresse, laquelle paraît surabondante en présence de la disposition d’ordre général, rappelée ci-dessus, de la loi de 1791.

Le décret du 26 brumaire an XII, après avoir prononcé le déclassement de certaines places et postes, disait déjà (art. 1er, alin. final) :

Les fortifications et les terrains militaires de ces places ou postes ainsi que les établissements inutiles au service du casernement seront remis au ministre des finances pour être aliénés conformément aux lois sur la vente des domaines nationaux.

La loi du 31 décembre 1875 déjà citée (n° 900, en note, et 902), après avoir prononcé le déclassement d'un assez grand nombre d'ouvrages, ajoute :

Art, 2.— Ceux de ces ouvrages qui ne pourront pas être utilisés pour la défense mobile du littoral, ou qui ne seront pas reconnus susceptibles d’être affectés à un autre service relevant du département de la guerre, seront remis à l'administration des Domaines pour être aliénés au mieux des intérêts du Trésor.

De même, la loi du 21 août 1884 (Bull, des lois, 2° sem., p. 192) relative au déclassement d'une partie de l'enceinte de Lyon :

Arr. 4. — Les terrains rendus disponibles par le déclasserment des anciennes fortifications, sauf ceux indispensables aux besoins du service militaire, seront remis à l'administration des Domaines pour être vendus au mieux des intérêts de l'Etat.

906. — On a vu ci-dessus (n° 904, in fine) que si le département de la guerre venait à avoir besoin pour ses services de terrains militaires tombés, par le fait du déclassement, dans le domaine privé de l'Etat, il devait s'astreindre à la procédure ordinaire pour en obtenir l'affectation, c'est-

à-dire provoquer, de concert avec le département des finances, un décret d'affectation (ordonnance du 14 octobre 1835 ; ci-dessus, n° 449).

Afin d'éviter autant que possible d'avoir recours à cette procédure, le ministre de la guerre s'efforce de prévoir à l'avance tous les terrains qui peuvent lui être utiles ; et la loi de déclassement les lui réserve par une disposition expresse qui lui laisse le soin de déterminer discrétionnairement, si ce n'est déjà chose faite, l'assiette et l'étendue de ces terrains.

907. — Ainsi, le décret du 26 juin 1867 (Bull. des lois, 1867, 2° sem., p. 148), non seulement prononce le déclassement, mais règle ainsi le sort des ouvrages déclassés :

Arr. 4°. — Les places de guerre, postes militaires et ouvrages ci-après désignés sont définitivement rayés du tableau de classement ; les immeubles et le matériel qui en dépendent seront en totalité ou en partie aliénés, savoir :

Art. 2. — Sont également déclassés, mais seront conservés dans le domaine de l'Etat affecté au département de la guerre, les places, postes et ouvrages suivants.

908.— La loi du 31 décembre 1875 (suprà,n°s 900 en note, 902, 905) prescrit de remettre seulement aux Domaines les ouvrages

qui ne seront pas reconnus susceptibles d’être affectés à un autre service relevant du département de la guerre.

La loi du 21 avril 1879, relative au déclassement de l’ancienne enceinte de Calais, s'exprime de même :

Arr. 7. — Les terrains militaires rendus disponibles par la construction de la nouvelle enceinte de Calais. déduction faite des terrains que le ministre de la querre est autorisé à conserver pour ses besoins, conformément au plan n° 2 ci-annexé, seront remis à l'administration des Domaines à mesure du déclassement des

ji)

anciennes fortifications, pour être aliénés au mieux des intérêts de l'Etat dans un délai maximum de vingt années.

Et l’article 8, 2° alin., parle des tinmeubles militaires réservés.

909. Aliénation. — L’aliénation des immeubles militaires déclassés ou désaffectés est précédée d’un procès-verbal de remise aux Domaines où la description des terrains est faite et leur consistance précisée.

Néanmoins, même alors, l'administration des Domaines ne veut pas procéder seule aux aliénations ; elle y appelle un représentant du département de la guerre, dont la présence est destinée sans doute à rassurer les enchérisseurs et à leur prouver que l'autorité militaire ne les troublera aucunement dans la jouissance des lots qu'ils pourront acquérir. Du reste, celte précaution est usitée par le service des Domaines de la façon la plus générale : une instruction du 1% avril 1879 émanant de la Direction générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre dit que,quand les biens mis en vente proviennent d'un service public autre que celui des Domaines, ce service est représenté à l'acte par un de ses agents. C'est là, bien entendu, un simple usage, commode, mais sans portée juridique.

910. Comptes spéciaux. — En principe, le prix des ventes d'immeubles militaires tombe dans la caisse du Trésor pour être appliqué aux charges générales de l'Etat. Cepen dant, la loi déroge parfois à cette règle fiscale et institue des comptes spéciaux au profit de l'administration de la guerre.

Ainsi, la loi (plusieurs fois citée) du 21 avril 1879 relative aux fortifications de Calais (Pull. des lois, 1°" sem. de 1879, p. 78) contient les dispositions suivantes :

ART. 4. — Le ministre des finances est autorisé à ouvrir, parmi les services spéciaux du Trésor, un compte intitulé Æéorganisation des défenses de Calais, auquel seront imputés :

D'une part, en dépense, les frais d'expropriation et de construction inhérents aux travaux autorisés par la présente loi ;

D'autre part, en recette, le produit de la vente des terrains militaires devenus disponibles par la suppression de l’ancienne enceinte de Calais.

9141. — Une loi du 14 janvier 1890 (Pull. des lois, 1% sem. de 1890, p. 198) a décidé d'une façon générale que le produit des immeubles, dépendant du domaine militaire algérien, qui seraient désignés par décret comme aliénables, serait affecté à la réorganisation des établissements militaires en Algérie.

Arr. 14%, — L'administration des Domaines est autorisée à aliéner, au mieux des intérêts du Trésor et à mesure de leur évacuation par l'autorité militaire, les immeubles domaniaux affectés en Algérie au service militaire et qui pourront être distraits sans inconvénient du domaine militaire...

Le produit des aliénations... sera exclusivement affecté à la réorganisation des établissements militaires en Algérie.

912. — La même mesure a été prise pour la métropole (loi du 17 février 1898, 1” sem. de 1898, Pull. des lois, p- #44) au moment où l'on a commencé à agiter sérieusement la question du déclassement d’une partie de l'enceinte de Paris. La mise en vente des terrains de la zone militaire à déclasser ne peut manquer de produire d’énormes recettes. Or, le département de la guerre, qui doit faire face à des dépenses de plus en plus considérables pour tenir le matériel de défense à la hauteur des perfectionnements modernes et aussi pour donner aux troupes un logement plus hygiénique et moins resserré, n'obtient pas toujours aisément le vote des crédits nécessaires. C’est donc un système ingénieux que celui qui consiste, à certains moments et pour des besoins déterminés, à réserver au département de la guerre les ressources extraordinaires provenant de la vente des biens affectés à ce département, au

lieu de les confondre dans la masse des recettes budgétaires. De la sorte, le ministre, ayant à sa disposition des fonds considérables, dont le report d'exercice en exercice est autorisé, peut réaliser, avec une certaine indépendance vis-àvis des Chambres, de grosses améliorations dans ses services. La loi du 17 février 1898 contient les dispositions suivantes :

ART. 1%, — Le ministre des finances est autorisé à ouvrir, parmi les services spéciaux du Trésor, un compte intitulé : Perfectionnement du matériel d'armement el réinstallation de services militaires.

Arr. 2. — Seront portés en recette à ce compte, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement décidé par la loi, les produits d'aliénations d'immeubles militaires désaffectés ou de fortifications déclassées à partir de la promulgation de la présente loi, et spécialement le produit des aliénations des terrains provenant du déclassement des fronts ouest et nord de l’enceinte de Paris.

913. Loi du 29 août 1905. — En principe, les terrains remis à l'administration des Domaines, après désaffectation ou déclassement, sont librement mis en adjudication par ce service.Cependant,une loi du 29 août 1905 (Pu/f. des lois, 2e sem. de 1905, p. 876), a décidé que

toute vente d’iles, d’ilots, de châteaux, forts ou batteries du littoral déclassés, situés en France, en Algérie et dans les Colonies, ne peut être autorisée que par une loi et après avis des conseils supérieurs de la guerre et de la marine.

De ce fait, les châteaux, forts ou batteries du littoral déclassés se trouvent frappés d'indisponibilité entre les mains de l'administration des Domaines.

En est-il de même des ouvrages de défense sis dans les iles ou ilots? Logiquement, cela devrait être. Néanmoins, la loi nous oblige à une distinction ; quand l'ouvrage déclassé occupait toute l'île ou tout l'ilot, l'aliénation sera prohibée ; mais s'il était assis en un point de l’île, il paraît

bien que l'aliénation du reste de l’île sera dégagée des prohibitions de la loi.

La loi du 29 août 1995 vise en effet et uniquement : ou bien des terrains déclassés du litioral (châteaux, forts. batteries) sur lesquels ont été assises des fortifications et dont l'importance défensive, un moment annihilée, peut cepen-

dant réapparaître ; ou bien des terrains dont l'ensemble

(îles, ilots) présente également un intérêt pour la défense, sans que les diverses parcelles qui les composent, considérées isolément, méritent la même attention, à cet égard (1-2)

(1) On objectera que l’aliénation totale d'une ile peut se trouver consommée par des ventes partielles. Il n'importe ; la loi n a prohibé que les ventes totales d'iles et non toutes les ventes de terrains insulaires. Cela est si vrai, que le projet de loi primitif comportait, outre un article {*' relatif à la venfe des portions déclassées du domaine public, un arlicle 2 ainsi conçu :

« Nul à l'avenir ne pourra à un titre quelconque ni acquérir la pro- « priélé, ni conserver la possession d'immeubles dans les iles et îlots « situés en mer et dépendant de la France, sans l'agrément des mi- « nistres de la marine et de la guerre. »

Or, l'article 2 fut écarté, les Chambres n'avant pas voulu sanctionner une restriction si grave à la libre disposilion des biens (V. rapport de M. le sénateur Cabart Danneville, Sénat, annexe au p.-v. de la séance du 27 décembre 1904),

(2) La loi du 29 août 1905 intéresse non seulement le service des Domaines, mais tous les propriétaires d’iles entières ou d'ilots entiers. Ces propriétaires ne peuvent céder intégralement leurs iles ou ilots sans se soumettre aux formalités de la loi à peine de nullité des transactions immobilières intervenues. Aussi l'on a vu déjà des notaires se préoccuper des dispositions de la loi nouvelle et consulter le ministre dela guerre avant de passer acte.

914.—De la lecture des divers titres etchapitres qui précèdent se dégagenettement cette idée que la législation spéciale qui régit le domaine militaire concerne avant tout les ouvrages de fortification : les textes relatifs au casernement et aux établissements militaires de toute nature sont rares.

On a pu se rendre compte aussi de l'importance de la loi du 10 juillet 1791 en laquelle sont déposées toutes les règles essentielles de la matière, tant pour le casernement que pour la fortification.

Ï n'a pas été difficile non plus d’apercevoir que la réglementation du domaine militaire manquait souvent de sobriété et de retenue parce qu'elle n'avait pas été rédigée avec le souci de la tenir dans les limites de la législation.

Si nous entrons dans le détail, il semble que nous soyons en droit de formuler les considérations et critiques suivantes :

915. — EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DU DOMAINE MILITAIRE, l'Assemblée constituante n'a fait œuvre durable de centralisation que pour les ouvrages fortifiés ;1l à fallu recourir de nouveau au concours des communes pour qu'elles aidassent l'Etat à supporter la charge énorme du casernement (décret du 23 avril 1810 ; loi du 15 mai 1818, art. 46). Du reste, en dehors des taxes de casernement auxquelles elles sont obligatoirement assujetties, les villes de garnison offrent à l'Etat un concours bénévole qui est beaucoup plus précieux.

916.— EN cHQUI CONGERNE LES EXPROPRIATIONS FAITES POUR LE COMPTE DU MINISTÈRE DE LA GUERRE, NOUS avons essayé de noter l’intéressante évolution qui a eu lieu dans la législation : l'administration de la guerre, aussitôt après la promulgation de la loi du 8 mars 1810, se refusant à l'appliquer pour son propre compte et se fabriquant à elle-même une procédure spéciale ; le vote de la loi du 30 mars 1851 consacrant la pratique illégale de l'administration ; les lois générales de 1833 et da 3 mai 184U rappelant et confirmant la loi spéciale de 1831 ; le texte vicieux des articles 65 de la loi de 1833 et 75 de la loi du 3 mai 1841 qui, en exemptant l'expropriation militaire des formalités des titres Let IT, englobent à tort dans ces formalités le principe fondamental et inébranlable de l'article 1° suivant lequel l'expropriation s'opère par autorité de justice ; la pensée du législateur qui dispose à l'égard de travaux de fortification urgents et l'habileté de l'administration qui déclare urgents tous ses travaux de fortification afin de bénéficier dans tous les cas de la loi d'exception ; la poussée d'opinion qui se fait en faveur des travaux publics civils aussitôt après la promulgation de la loi de 1831 et qui aboutit à l'adoption, en 1841, d'une procédure d'urgence pour ces travaux ; l'utilité de fondre en une seule ces deux procédures d'expropriation urgente ; la situation singulière de l'Algérie qui n'est pas exemptée, en matière d'expropriation militaire, des formalités des enquêtes préliminaires, alors que toutes les autres colonies bénéficient de cette exemption.

917. - EN cE QUI CONGERNE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES OUVRAGES DE FORTIFICATION ET LE CLASSEMENT DE CES OUVRA- &es, il n'est pas douteux, après simple lecture des lois de 1791, de 1819 etde 1851, que l'autorisation ne doive être prononcée expressément soit par ordonnance ou décret sous les régimes monarchiques,soit par loi sous le régime républicain ; que cette autorisation doit d’ailleurs être expresse à moins

qu'il s'agisse simplement d'améliorations à des ouvrages déjà construits ; que le classement, au sens de la loi de 1791, était un acte du législateur ayant des conséquences multiples quant à la conservation des places, à leur régime politique en temps de guerre, aux servitudes dont elles orèvent les terrains environnants ; que l'autorisation de construire un ouvrage et le classement de cet ouvrage doivent avoir lieu simultanément.

918,— EN cE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIÈREMENT LES SER- VITUDES, nous avons constaté que les servitudes défensives remontaient à la fin du xvn° siècle, mais qu'elles n'avaient reçu quelque précision qu’à partir de l'ordonnance de 1713. Trois lois générales gouvernent cette importante matière, les lois du 10 juillet 1791, du 17 juillet 1819 et du 10 juillet 1851. Un règlement d'administration publique, décret du 10 août 18535, a été rendu pour préciser les mesures d'exécution, coordonner et réunir les dispositions éparses dans les trois lois susvisées. Malheureusement, le décret, au lieu de se tenir dans les limites de la délégation qui lui était donnée, a souvent ajouté à la loi et accordé des tolérances nouvelles, alors que le législateur paraît bien s'être réservé tout adoucissement des servitudes qui paraîtrait compatible avec les intérèts de la défense (1). Le décret du 10 août 1853 n’a pas force de loi, car il n'a pas été rendu

(1) Seulement, le législateur ne songeant pas à adoucir le régime des servitudes, l'Administration l’a fait à sa place (règlement de 1853 ; décret de 1901 sur les servitudes autour de Paris). Ce qu'elle a fait est d’une jégalité bien douteuse ; mais elle a été, ce faisant, une ouvrière de progrès, car il semble bien que les tolérances doivent augmenter en même temps que la portée des armes. Si l'on voulait obtenir maintenant, par le découvert des terrains avoisinant les places fortes, le même résultat utile qu'en 1713 ou 1791, il faudrait augmenter démesurément la profondeur des zones. C’est impossible. Dès lors, l'importance de la nudité absolue des zones actuelles a diminué,.

dans la période dictatoriale ; du reste, ses auteurs n'avaient pas l'intention de lui donner une telle importance, puisqu ils se sont référés à la disposition finale de la loi de 1851 qui donnait délégation au pouvoir exécutif pour réglementer.

Il est hors de doute que l'imposition des servitudes est subordonnée à la publication préalable du tracé des zones. Ilest hors de doute aussi que le tracé des zones doit être joint à l'acte de classement. Enfin, le décret de 1853 (iei, il n’est pas sorti de son mandat) à voulu que les actes divers relatifs aux servitudes fussent publiés sans délai. Par conséquent, les trois grands actes qui ont trait à l'établissement d'un ouvrage fortifié : autorisation de construire, classement, imposition des servitudes, doivent être simultanés. La pratique ne s'accommode généralement pas de cette théorie, et le législateur semble justifier la pratique en ne prononçant le classement des ouvrages qu'après leur exécution et en laissant l'administration ne publier le tracé des zones que longtemps après le classement.

919.— EN GE QUI CONCERNE LA GONSERVATION ET L'ADMINIS- TRATION DU DOMAINE MILITAIRE, il nous a été facile de constater que le ministre de la guerre était, de par la loi, le seul et unique gestionnaire de ce domaine, et que la représentation du ministre de la gnerre par les préfets ne faisait pas échec à cette prérogative ; que l'administration militaire avait une loi spéciale à sa disposition (29 mars 1806) pour poursuivre les dégradations commises sur le domaine aflecté à ses services, loi de compétence, puisqu'elle correctionnalise toutes les infractions, loi pénale en même temps, puisqu'elle déclare invocables en matière de domaine militaire tous les textes qui protègent la conservation des domaines nationaux en général ; qu'il importait de ne pas confondre avec la conservation du domaine la police des zones ; que cette police des zones diffère de la conservation du domaine par deux traits essentiels, la compétence des tribunaux

administratifs en vertu de la loi de 1819, et les textes invocables qui sont les dispositions protectrices de la grande voirie.

920.— EN GE QUI GONCERNE LE DÉCLASSEMENT OU LA DÉSAFFEC- TATION DES TERRAINS MILITAIRES ET LEUR ALIÉNATION,NOUS AVONS essayé de mettre en relief cet autre grand principe que le ministre de la guerre, qui possède seul le pouvoir de gérer le: domaine militaire, n’en a pas, par contre, la disposition, et que, le cas échéant où l'administration de la guerre constate soit qu'un immeuble lui est devenu inutile soit qu’un droit peut être cédé, il doit être fait remise de cet immeuble à l'administration des Domaines ou cession de ce droit par l'intermédiaire de la même administration.