CONCLUSION

921.- Nous ne croyons pas téméraire de conclure que, si le souci des intérêts éminents de la défense a conduit le législateur à faire une place à part au domaine militaire dans l’ensemble du patrimoine immobilier de l'Etat, la législation spéciale qui est issue de cette idée mérite d'être conservée, bien qu'elle ne laisse pas d'être quelque peu compliquée et qu'il ne soit pas toujours aisé d'en dégager les bases fondamentales. Elle est susceptible d'améliorations et d'adoucissements en raison des modifications profondes qui onteu lieu dans l’organisation défensive des places. Il serait désirable principalement, dans l'intérêt de la loi, que l'on fit disparaitre l'erreur commise en l’article 65 de la loi du 7 juillet 1833 et maintenue en l’article 75 de la loi du 3 mai 1841 ; que l'on fondit ensemble la loi du 30 mars 1831 et Le titre VIT (dispositions exceptionnelles) de la loi du 3 mai 1841 : que l'expropriation militaire en Algérie fût débarrassée des formalités de l'enquête préalable, comme elle l’est dans la métropole et dans les autres colonies ; qu’il fût statué à nouveau et très explicitement sur la simultanéité ou la succession des actes qui autorisent la création des ouvrages fortifiés, les classent et grèvent les propriétés voi-

sines de servitudes ; qu'il fût fait une révision du décret du B, = 50