CONCLUSION

40 août 1853 par laquelle cetacte serait ramené exactement aux limites de la disposition légale qui l’a prévu ou, mieux encore, qu'il fût fait, par loi, une révision du régime ancien des servitudes, qui supprimerait toutes prohibitions rendues inutiles par la longue portée des armes à feu.

Vu :

Le Président de la these, H. BERTHÉLEMY.

Vu:

Le Doyen,

CH. LYON-CAEN Vu et permis d'imprimer,

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, L. LIARD.

Ordonnances de l'ancien régime relatives à la conservation des fortifications et aux servitudes extérieures.

16 juillet 1670. — ORDONNANCE DU ROI POUR EMPÊCHER QU EN AUCUNE MANIÈRE L’ON NE GATE ET RUINE LES FORTIFICATIONS DES PLA- CES FRONTIÈRES ET AVANCÉES.

De par le Roy.

Sa Majesté ayant été informée que, bien que par son ordonnance du dixième septembre de l'année 1668 il soit défendu à toute personne de faire labourer dans les Dehors, Contrescarpes et Fossez des places frontières et avancées ni plus près du chemin couvert d'icelles que de quinze toises, et d'envoyer ou de permettre qu'il soit envoyé des Bestiaux paitre dans lesdits Dehors, Contrescarpes et Fossez ni aussi plus près que de quinze toises, néanmoins on ne laisse pas d'y en laisser aller et de contrevenir journellement à ladite ordonnance : que même quelques-uns ont fait des jardinages dans les Dehors, Demi-lunes et Bastions, ce qui ruine entièrement lesdites Fortifications, les rend inutiles et est entièrement contraire aux intentions de Sa Majesté,

Et voulant empêcher la continuation d'un désordre de cette conséquence et si préjudiciable à la sûreté de ses places,

Sa Majesté, en confirmant en tant que de besoin ladite ordon: nance du dixième septembre 1668 et en l'amplifiant, a deffendu et deffend très expressément à toutes personnes de quelque qualité et condition qu’elles soient, même aux Sergents- majors des Places, Aides majors et autres officiers d'icelles, de faire labourer dans les Dehors, Contrescarpes et Fossez desdites places ni plus près du chemin couvert d'icelles que de quinze toises ;

Comme aussi d'y faire ni souffrir paître aucuns Bestiaux ni plus près du chemin couvert des Fortifications que de quinze toises ;

Et de permettre que qui que ce soit marche sur lesdites Fortifications en autres endroits qu'aux chemins destinez pour faire des Rondes,

Le tout à peine de désobéissance et de confiscation desdits Bestiaux desquels Sa Majesté a fait don dès à présent comme pour lors aux soldats des Garnisons et-autres qui s’en pourront saisir.

Deffend aussi très expressément Sa Majesté à qui que ce soit sans aucun excepter de faire dresser et planter aucuns jardins dans les Bastions, Demi-lunes, Fossez, Contrescarpes et autres ouvrages des Fortifications des dites Places, Sa Majesté voulant que ceux qui y sont plantés présentement soient incessamment rasez.

Non plus que de faire édifier et bâtir aucunes maisons dans les Fauxbourgs d'icelles sans en avoir la permission de Sa Majesté à peine de désobéissance et de souffrir la démolition et rasement desdites maisons et jardins, et aux officiers-majors desdites places qui auront permis lesdites contraventions d'être privés pendant trois mois de leurs appointemens.

Trouve bon néanmoins Sa Majesté que l'herbe qui eroitra sur lesdits Ouvrages et dans les Fossez et Chemins couverts soit coupée deux fois chaque année au temps qu'il conviendra et ce par le moien d'échelles aux endroits où la main ne pourra pas facilement atteindre ; sans que ceux qui seront employez à la coupe puissent marcher sur les gazons ni faire botteler ladite herbe sur le lieu et à mesure qu'elle sera coupée, mais bien l'enlever toute à la fois.

Mande et ordonne Sa Majesté aux Gouverneurs desdites villes et Places et à ceux qui y commandent en leur absence, Intendans en icelles et ayans la conduite et direction desdites Fortifications, de tenir la main, chacun à son égard, à l'exacte observation de la présente, laquelle Sa Majesté veut estre leue, publiée et affichée dans lesdites villes et Places et partout ailleurs que besoin sera, à ce qu'aucun n'en prétende cause d'ignorance.

Fait à St Germain-en-Laye, le 16 juillet 1670. Signé : Louis et plus bas Le Tevrrer.

2 février 1675. — ORDONNANCE pu RO POUR RÉITÉRER LES DÉFENSES CY DEVANT FAITES DE RUINER NI ENDOMMAGER LES FORTIFI- CATIONS DES PLACES FRONTIÈRES ET AVANCÉES.

De par le Roy.

Sa Majesté sçachant qu’encore que par son ordonnance du 16 juillet 1670 elle ait pourvu à tout ce qui estoit nécessaire pour empêcher que qui que ce fust ne fist ni apportast aucun dommage aux Fortifications de ses Places frontières et avancées, néanmoins plusieurs personnes se licentient de contrevenir aux défenses portées par ladite ordonnance, sans que les officiers desdites Places qui sont obligés par leurs Charges de l’empescher en prennent aucun soin ; Sa Majesté,voulant y remédier, A de nouveau défendu et deffend très expressément à toutes personnes MN

. (1) et de confiscation desdits Bestiaux en faveur des soldats des Garnisons auxquels Elle permet de s'en saisir, même de les tuer sur-le-champ, Sa Majesté leur en faisant don sans que les Gouverneurs ou commandans ès-dites Places ni aucuns Juges et autres Officiers puissent les obliger à les restituer pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse estre, ce que Sa Majesté leur a deffendu et deffend très expressément. . . . (2).

1680. — ORDONNANCE DU RoI CONFIRMATIVE DE CELLES DU DIXIÈME SEPTEMBRE 1668, SEIZIÈME JUILLET 1670 ET DEUXIÈME FÉ- VRIER 1675 POUR EMPESCHER QU'IL NE SOIT DRESSÉ DES JARDINS, LABOURÉ NI SEMÉ DANS LES OUVRAGES DES FORTIFICATIONS DES PLACES, NIPERMIS D Y FAIRE PAITRE DES BESTIAUX, SUR LES PEINES Y CONTENUES.

Du 14 août 1680.

Sa Majesté ayant veu, pendant le voyage qu'elle fait présente-

ment sur ses frontières de Flandres et Hainault, que nonobstant

(4) V. Ordon. de 1670, depuis « Sa Majesté en confirmant... » jusqu'à « à peine de désobéissance ».

(2) V. Ordon. de 1670, depuis « Deffend très expressément » jus-

qu'à la fin.

les défenses portées par son ordonnance du 2 février de l’année 1675 confirmative de celles du 10 septembre 1668 et du 16 juillet 1670, aucuns officiers-majors des Places où Sa Majesté a esté en personne, ont fait dresser et planter des Jardins dans les ouvrages des Fortifications desdites Places, labourer les glacis d’icelles et y semer des grains ; ce qui apporte un préjudice notable ausdites Fortifications : et voulant y pourvoir Sa Majesté a de nouveau et en confirmant les susdites ordonnances, ordonné et ordonne aux officiers-majors de ses Places qui ont fait dresser et planter des Jardins dans l'étendue des Fortifications d’icelles, de les faire détruire et arracher les Plans qui y sont, dans le temps de deux mois, à peine à ceux qui n’y auront pas satisfait, de perte de leurs Charges. si ce n’est que Sa Majesté avant l'expiration dudit temps ne leur accorde par ordre exprès signé d'Elle, la permission de conserver lesdits Jardins.

Défend en outre très expressément Sa Majesté ausdits Officiers, majors desdites places et à toutes autres personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire labourer ni semer sur les rempars du corps desdites Places non plus que dans les Dehors, contrescarpes et fossez ni plus près du chemin couvert d'icelles que de quinze toises:; ni pareillement de souffrir paitre aucuns Bestiaux dans les ouvrages desdites Places, aussi plus près du chemin couvert de la distance de quinze toises.

1695. — ORDONNANCE DU ROI POUR LA CONSERVATION DES FOR- TIFICATIONS DES PLACES.

Du 30 juillet 1695

De par le Roi.

Sa Majesté sçachant que les officiers-majors d'aucunes de ses Places frontières et avancées, soit qu'ils ignorent ou veuillent mettre en oubli les ordonnances qu’elle a ey-devant fait expédier pour la conservation des Fortifications desdites Places, souffrent que l'on y fasse paistre des Bestiaux, que même ils en donnent des permissions et ne font point de difficulté d'y faire labourer et semer des grains, non plus que d'y planter des arbres fruitiers,

et de faire des Jardins desdites Fortifications, qui leur ostent en quelques endroits la forme qu’elles doivent avoir et y font un notable préjudice :

Et ne voulant point souffrir ces abus, Sa Majesté, en confirmant ses ordonnances des 10 septembre 1668, 16 juillet 1670, 2 février 1675 el 14 août 1680, a defflendu et deffend très expressément aux officiers-majors de ses Places et à toutes autres personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire labourer ni semer sur les Remparts, dans les Bastions, ni dans les Dehors, Fossez, Contrescarpes, Glacis et plus près des chemins couverts desdites places que de quinze toises et d'envoyer ou souffrir qu'il soit envoyé des Bestiaux paistre sur lesdits Remparts, ni dans aucune desdites Fortifications et plus près que ladite distance de quinze toises des chemins couverts, comme aussi d'empescher que qui que ce soit marche sur lesdites Fortifications en d'autres endroits que ceux qui sont destinez pour les chemins des Rondes, le tout sur peine de désobéissance et de confiscation desdits Bestiaux au profit des soldats de la Garnison, auxquels Sa Majesté en fait dès à présent don, et leur permet de s’en saisir et de les tuer sur-le-champ, sans que le Gouverneur ou Commandant, ni les Juges ou autres officiers puissent les obliger de les rendre pour quelque raison et sous quelque prétexte que ce soit. Ordonne et enjoint très expressément Sa Majesté à ceux desdits officiers majors et à tous autres qui ont fait des Jardins ou qui en ont trouvé qui avoient esté faits et dont ils jouissent dans tels endroits que ce puisse estre des Fortifications desdites Places, de les faire détruire et d’en faire arracher tous les Plans, sans en rien excepter, dans deux mois, à compter du jour de la date de la Présente, à peine à ceux desdits officiers qui n’y auront point satisfait de perdre leurs Charges, si ce n’est qu'avant que ledit temps soit expiré Sa Majesté, sur la connaissance qu'elle aura prise de quelle manière lesdits Jardins sont plantez, n'ait par Brevets signez d'Elle, accordé pour ceux qui ne portent aucun préjudice ausdites Fortifications permission de les conserver. Et comme Sa Majesté ne veut point oster à ceux desdits officiers-majors qui sont en possession de recueillir les herbes qui croissent sur les Fortifications, le profit qu'ils en peuvent ürer, Elle veut bien permettre

qu’on les fauche deux fois par an au temps qu'il conviendra, et que l'on se serve à cette fin d'échelles aux endroits où la main ne pourrait atteindre autrement, à condition que ceux qui y seront employez ne marcheront point sur les gazons et que les herbes ne seront point botelées sur le lieu et à mesure qu'elles seront fauchées, mais bien qu'elles seront enlevées toutes à la fois, à la charge aussi que ceux ausquels Elle permet de faire couper les bonnes herbes seront obligez de faire aussi et dans le même temps couper toutes les mauvaises. Mande et ordonne Sa Majesté aux Gouverneurs et ses Lieutenants généraux en ses Provinces, aux Gouverneurs de ses Villes et Places, à ceux qui y commandent en leur absence, aux Intendants en ses Provinces et sur ses Frontières ayant la conduite et direction desdites Fortifications, aux Commissaires de ses guerres, et à tous autres ses officiers qu'il appartiendra, de tenir la main chacun à son égard à l'exécution et observation de la Présente, que Sa Majesté veut estre publiée et affichée dans lesdites Places, aux Portes des Corps de Garde, et partout où besoin sera, à ce qu'aucun n'en prélende cause d'ignorance. Fait à Versailles ce trentième juillet mil six cens quatre vingt quinze.

Signé : Lours et plus bas Le TeLurer.

9 décembre 1718, — ÜRDONNANCE DU ROI, POUR LA CONSER- VATION DES OUVRAGES DES FORTIFICATIONS, ET POUR EMPÊCHER QU'ON NE BATISSE DES MAISONS DANS L'ÉTENDUE QUI Y EST MARQUÉE.

De par le Roi,

Sa Majesté étant informée qu'au préjudice de fes Ordonnances, et particulièrement de celles des 3 octobre 1668, 16 juillet 1670 et 2 février 1675, les Soldats des Troupes qui font en garnifon ou qui paffent dans fes places fortes, frontières et avancées, ruinent les corps -de-garde. guerites, cafernes et logemens où ils habitent, enlèvent et brülent les paliffades: ce qui arrive ordinairement par la négligence des Majors et Aides-majors de ces places.

Que les Officiers-majors defdites places, ou autres perfonnes, de leur aveu et par leur tolérance, font labourer dans les dehors,

contrefcarpes et foffés defdites places ; envoyent paitre, ou permettent qu'il foit envoyé des beftiaux dans lefdits dehors, contrefcarpes et foffés.

Que même quelques-uns ont fait et font journellement des jardinages dans les dehors, demi-lunes et baftions, ce qui endommage et ruine lefdites fortifications ; et que fous prétexte de recueillir les herbes qui croiffent dans les ouvrages de fortifications, et fur leurs talus et parapets, ils y font monter des ouvriers qui détruifent les gazonnages defdits ouvrages.

Et que plufieurs perfonnes ont fait édifier et bâtir des maifons dans les faubourgs defdites places, fans en avoir la permiffion du Roi, et les ont même avancées jufqu’à la petite portée du fufil des chemins-couverts, glacis et autres ouvrages des dehors defdites places : Et étant néceffaire de remédier à des abus fi préjudiciables à la füreté, confervation et entretien defdites places ;

Sa Majesté, en confirmant, en tant que de befoin, lefdites ordonnances des 3 octobre 1668, 16 juillet 1670 et 2 février 1675, et les amplifiant, a ordonné et ordonne que dorénavant les Majors et Aides-majors de fes places, vifiteront exactement, finon à toutes les gardes qui fe monteront, au moins une fois la femaine, et à tous les changements de garnifon et paffages des Troupes, les corps-de-garde, guérites, paliffades, cafernes, logemens de Soldats, arfenaux et magafins, pour reconnoître l'état auquel ils feront, et fi par le défordre defdits soldats ils n'auront point été endommagés ; auquel cas ils en avertiront en diligence le Gouverneur de la place, l'Intendant ayant la direction du payement des Troupes, et le Commiffaire des guerres ordonné à la police d'icelles, pour faire retenir fur les montres des compagnies, bataillons ou régimens dont les Soldats auront caufé ces dommages, ce qu'il conviendra pour les réparer, faute de quoi Sa Majefté rendra lefdits Majors et Aides-majors refponfables des dégâts et dégradations qui arriveront auxdits corps-de-garde, guérites, paliffades et logemens, par autre voie que par l'injure ou fucceffion de temps ; et fera prendre les fonds néceffaires pour leur rétabliffement, fur les appointements defdits Majors et Aides majors.

Veut et ordonne Sa Majefté, qu’une fois tous les mois l’Ingé-

nieur-directeur du département, ou l'Ingénieur en chef de la place, affifte avec le Major ou Aide-major, à la vifite des ouvrages de fortifications, corps-de-garde, guérites, paliffades, cafernes, logemens et autres édifices appartenans au Roi, pour reconnoître l’état auquel ils feront, et dreffer un état eftimatif de [a réparation des dégâts et dommages qui y auroient été faits.

Défend très expreffément à toutes perfonnes. de quelque qualité et condition qu'elles foient, même aux Majors de fes places, Aides majors et autres Officiers, de faire labourer dans les dehors, glacis, contrefcarpes et foffés, ni plus près du chemin-couvert que de quinze toiles, ou plus fi ledit glacis a plus d'étendue.

Comme auffi d'y faire paître, ni fouffrir qu’on y mène paître aucuns beftiaux plus près du chemin-couvert, ou avant-chemincouvert defdites fortifications, que de quinze toifes, ou plus file glacis a plus d'étendue ; et de permettre que l’on marche fur lefdites fortifications, en d'autres endroits qu'aux chemins deftinés pour faire les rondes, à peine de défobéiffance et de confifcation defdits beftiaux, defquels Sa Majefté a fait et fait don aux Soldats des garnifons, et autres qui pourront s’en faifir; même leur permet de les tuer sur-le-champ, fans que les Gouverneurs ou Commandans defdites places, aucuns Juges ou autres Officiers puiffent les obliger à les reftituer, ou la valeur, pour quelque caufe et fous quelque prétexte que ce puiffe être, ce que Sa Majefté leur a défendu et défend très expreffément.

Défend auffi très expreffément à toutes autres perfonnes, fans aucunes excepter,même aux Gouverneurs, Commandans et autres Officiers majors defdites places, de faire planter et dreffer aucuns jardins dans les baftions, demi-lunes, foffés, contrefcarpes et autres ouvrages des fortifications defdites places, fans une permiffion exprefle et par écrit de Sa Majefté, Laquelle veut que les jardins qui ont été dreffés et plantés fans ladite permiffion, foient inceffamment rafés: Trouve bon néanmoins Sa Majefté. que l'herbe qui croîtra fur lefdits ouvrages, et dans les foffés et chemins-couverts, foit coupée deux fois chaque année, aux temps convenables, en appliquant des échelles aux endroits où la main ne pourra pas facilement atteindre, fans toutefois que ceux qui feront employés à la coupe defdites herbes, puiffent marcher fur

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les gazons, ni faire botteler les herbes fur le lieu, à mefure qu'elles feront coupées, mais bien les enlever tout-à-la-fois, à condition de faire couper et arracher en même temps les ronces, épines et autres mauvaifes herbes qui pourroient croître fur lefdits ouvrages.

Défend pareillement Sa Majefté à toutes perfonnes, de quelque qualité et condition qu'elles foient, de faire conftruire et édifier aucunes maifons et clôtures de maçonnerie dans les faubourgs et aux avenues defdites places, plus près de deux cent cinquante toifes de la paliffade du chemin-couvert, s’il y en a, à peine de défobéiffance, et de fouffrir la démolition et rafement defdites maifons et jardins, fans en efpérer aucun dédommagement ; et aux Officiers majors defdites Places, qui auroient confenti auxdites contraventions, d’être privés pendant trois mois du payement de leurs appointemens.

Permet néanmoins Sa Majefté, qu'il puiffe être bâti à chacune des portes et principales avenues defdites places, un cabaret pour la commodité des voyageurs qui arriveroient après la fermeture des portes, à deux cents toifes de diftance des paliffades du chemin couvert, ou avant-chemin-convert, dans l'endroit qui fera jugé le plus convenable, et le moins préjudiciable à la füreté de la place.

Et à l'égard des maifons et murs de clôture qui ont été bâtis dans les faubourgs et avenues defdites places, dans la diftance de deux cents cinquante toifes; ordonne Sa Majefté qu'il en fera dreffé des plans exacts par les Ingénieurs-directeurs ou Ingénieurs en chef defdites places, pour. iceux vus, être ordonné par Sa Majefté, fur la démolition defdites maifons et murs de clôture, ce qu'Elle jugera convenable à fon fervice et à la füreté defdites places.

Mande et ordonne Sa Majefté aux Gouverneurs el Commandans pour Elle éfdites villes et places, Intendans dans les départemens desquels elles font fituces, et autres ayant la conduite et direction defdites fortifications, de tenir la main, chacun comme il appartiendra, à l'exacte obfervation et exécution de la préfente, laquelle Sa Majefté veut être publiée et affichée dans lefdites villes et places, et partout où befoin fera, à ce qu'aucun n'en prétende-

caufe d'ignorance. Fait à Verfailles le neuf décembre mil fept cent treize. Signé Louis. £1 plus bas, Voysix.