ORDONNANCE. . . . . . CONCERNANT LE CORPS ROYAL DU GÉNIE

Titre V,

27.— Sa Majesté enjoint pareillement aux-officiers du corps royal du génie de ne point soulfrir qu'il soit fait aucuns chemin, maison, levée ni chaussée ni creusé aucun fossé, à cinq cents toises près d'une Place de guerre, sans que l'alignement n'en ait été auparavant concerté avec l'Officier du Corps employé dans la Place ; dans tous les cas, ledit Officier sera tenu de prendre les ordres du Commandant du district qui, selon l'importance de l'objet, prendra l'avis du directeur ou décidera provisoirement par lui-même.

28. — Entend aussi Sa Majesté qu'il ne soit bâti aucunes maisons et clôture de maçonnerie dans les faubourgs et aux avenues des Places, plus près de deux cent cinquante toises de la palissade du chemin couvert: défendant Sa Majesté à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de contrevenir à ses intentions à cet égard, sous peine de désobéissance et de la démolition et du rasement desdites maisons ou jardins, sans aucun dédommagement. De même, aucune personne ne pourra faire transporter des décombres ailleurs que dans les lieux indiqués

par l'Officier du Corps.

22 novembre-1°' décembre 1790. - DÉCRET RELATIF AUX DOMAINES NATIONAUX, AUX ÉCHANGES ET CONCESSIONS ET AUX APA- NAGES.

ns des villes, entretenus par

Arr. 5. — Les murs et fortificatio

(1) L'article 12 reproduit, sauf une légère variante, l'article 664 de l'ordonnance de 1750.

l'Etat et utiles à sa défense, font partie des domaines nationaux : il en est de même des anciens murs, fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes; mais les villes et communautés qui en ont la jouissance actuelle y seront maintenues si elles sont fondées en titres ou si leur possession remonte à plus de dix ans; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troubiée ou interrompue depuis quarante ans, elles y seront rétablies. Les particuliers qui justifieront de titres valables ou d’une possession paisible et publique depuis quarante ans seront également maintenus dans leur propriété et jouissance.

41791. — Extrail de la loi concernant la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires, la police des fortifications et autres objets y relatifs, donnée à Paris le 10 juillet 1791.

DÉCRET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, DES 24 MAI, 25, 27 ET 30 JUIN, 2, 4,5 ET 8 JUILLET 17914.

L'Assemblée nationale, sur le rapport de son Comité militaire, décrète ce qui suit :

Tire PREMIER. — Conservalion el classement des places de guerre et postes militaires : police des fortifications.

Ant. 1°". — Les places de guerre et postes militaires seront partagés en trois classes, suivant leur degré d'importance, et conformément au tableau qui sera réglé et annexé au présent décret.

Les places et postes de la première classe seront non seulement entretenus avec exactitude, mais encore renforcés dans toutes celles de leurs parties qui l’exigeront, et constamment pourvus des principaux moyens nécessaires à leur défense

Ceux de la seconde classe seront entretenus sans augmentation, si ce nest pour l'achèvement des ouvrages commencés ; et ceux de la troisième classe seront conservés en masse, pour valoir au besoin, sans démolition et sans autre entretien que celui des b4-

timents qui seront conservés pour le service militaire, et des ouvrages relatifs aux manœuvres des eaux.

Arr. 2. — Ne seront réputés places de guerre ou postes militaires, que ceux énoncés au tableau annexé au présent décret. ART. 3. — Dans le nombre des places de guerre et postes mili-

taires désignés en l'article précédent, si un examen ultérieur prouvait que quelques forts, citadelles, tours ou châteaux sont absolument inutiles à la défense de l'Etat, ils pourraient être supprimés et démolis en tout ou en partie, et leurs matériaux et emplacemens aliénés au profit du Trésor public.

Art. 4. — Nulle construction nouvelle de places de guerre ou postes militaires, et nulle suppression ou démolition de ceux aetuellement existans, ne pourront être ordonnées que d’après l'avis d'un conseil de guerre, confirmé par un décret du corps législatif, sanctionné par le roi.

Arr. 5. — Les places de guerre et postes militaires seront considérés sous trois rapports ; savoir, dans l'état de paix, dans l'état de querre, et dans l’état de siège.

ART. 6. — Dans les places de guerre et postes militaires, lorsque ces places et postes seront en éfaf de paix, la police intérieure et tous autres actes du pouvoir civil, n'émaneront que des magistrats et autres officiers civils préposés par la Constitution pour veiller au maintien des lois, l'autorité des agens militaires ne pouvant s'éfendre que sur les troupes et sur les autres objels dépendans de leur service, qui seront désignés dans la suite du présent décret.

Arr. 7. — Dansles places de guerre et postes militaires, lorsque ces places et postes seront en éfa{ de querre, les officiers civils ne cesseront pas d’être chargés de l’ordre et de la police intérieurs ; mais ils pourront être requis par le commandant militaire, de se prêter aux mesures d'ordre et de police qui intéresseront la sûreté de la place : en conséquence, pour assurer la responsabilité respective des officiers civils et des agens militaires, les délibérations du conseil de guerre en vertu desquelles les réquisitions du commandant militaire auront été faites, seronkb remises et resteront à la municipalité.

Art. 8. — L'élat de querre sera déterminé par un décret du

es

Corps législatif, rendu sur la proposition du roi, sanctionné et proclamé par lui.

Ant. 9. — Et dans le cas où le Corps législatif ne serait point assemblé, le roi pourra, de sa seule autorité, proclamer que telles places ou postes sont en é/al de querre, sous la responsabilité personnelle des ministres ; mais lors de la réunion du Corps législatif, il délibérera sur la proclamation du roi, à l'effet de la valider ou de l'infirmer par un décret.

Arr. 10. — Dans les places de guerre et postes militaires, lorsque ces places et postes seront en éfat de siège, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus par la Constitution, pour le maintien de l'ordre et de la police intérieurs, passera au commandant militaire, qui l’exercera exclusivement sous sa responsabilité personnelle.

Art. 11. — Les places de guerre et postes militaires seront en état de siège, non seulement dès l'instant que les attaques seront commencées, mais même aussitôt que, par l'effet de leur investissement par des troupes ennemies, les communications du dehors au dedans et du dedans au dehors, seront interceptées à la distance de dix-huit cents toises des crêtes des chemins couverts.

Arr. 12. — L'éat de siège ne cessera que lorsque l’investissement sera rompu : et dans le cas où les attaques auraient été commencées, qu'après que les travaux des assiégeans auront été détruits, et que les brèches auront été réparées, ou mises en état de défense.

Art. 13. — Tous terrains de fortilications des places de guerre ou postes militaires, tels que remparts, parapets, fossés, chemins couverts, esplanades, glacis, ouvrages avancés, terrains vides, canaux, flaques ou étangs dépendans des fortifications, et tous autres objets faisant partie des moyens défensifs des frontières du royaume, tels que lignes, redoutes, batteries, retranchemens, digues, écluses, canaux et leurs francs bords, lorsqu'ils aceompagnent les lignes défensives ou qu'ils en tiennent lieu, quelque part qu'ils soient situés, soit sur les frontières de terre, soit sur les côtes et dans les iles qui les avoisinent, sont déclarés propriétés nationales ; en cette qualité, leur conservation est attribuée au ministre de la guerre, et, dans aucun cas, les corps administratifs

ne pourront en disposer, ni s’immiscer dans leur manutention d'une autre manière que celle qui sera prescrite par la suite du présent décret, sans la participation dudit ministre, lequel, ainsi que ses agens, demeureront responsables en tout ce qui les concerne, de la conservation desdites propriétés nationales, de même que de l'exécution des lois renfermées au présent décret.

Arr. 14. — L'Assemblée nationale n'entend point annuler les conventions ou règlemens en vertu desquels quelques particuliers jouissent des productions de certaines parties de lignes, redoutes, retranchemens ou francs bords de canaux ; mais elle renouvelle, en tant que de besoin, la défense de les dégrader, d'en altérer les formes ou d'en combler les fossés ; les dispositions ci-dessus ne concernant point les jouissances à titre d’émolumens, et ne dérogeant point à ce qui est prescrit article 59 du titre 3 du présent décret (1).

Arr. 15. — Dans toutes les places de guerre et postes militaires, le terrain compris entre le pied du talus du rempart et une ligne tracée du côté de la place, à quatre toises du pied dudit talus, et parallèlement à lui, ainsi que celui renfermé dans la capacité des redans, bastions, vides ou autres ouvrages qui forment l'enceinte, sera considéré comme terrain militaire national, et fera rue le long des courtines et des gorges des bastions ou redans ; dans les postes militaires qui n'ont point de rempart, mais un simple mur de clôture, la ligne destinée à limiter intérieurement le terrain militaire national, sera tracée à cinq toises du parement intérieur du parapet ou mur de clôture, et fera également rue.

Arr. 16, — Si dans quelques places de guerre et postes militaires, l’espace compris entre le pied du talus du rempart ou le parement intérieur du mur de clôture et les maisons ou autres établissemens des particuliers, était plus considérable que celui prescrit par l'article précédent, il ne serait rien changé aux dimensions actuelles du terrain national.

(4) Tit. II, art. 59. Tous les émoluments accordés par les anciennes ordonnances militaires aux officiers, de quelques grades el armes qu'ils puissent être, sont et demeureront supprimés.

Arr. 17. — Les agens militaires veilleront à ce qu'aucune usurpation n'étende à l'avenir les propriétés particulières au-delà des limites assignées au terrain national ; et cependant toutes personnes qui jouissent actuellement de maisons, bàâtimens ou clôtures qui débordent ces limites, continueront d'en jouir sans être inquiélées ; mais dans le cas de démolition desdites maisons, bâtimens ou clôtures, que cette démolition soit volontaire, accidentelle, ou nécessitée par le cas de guerre et autres circonstances, les particuliers seront tenus, dans la restauration de leurs maisons, bâtimens et clôtures, de ne point outre-passer les limites fixées au terrain national par l'article 45 ci-dessus.

Arr. 18. — Les particuliers qui, par les dispositions de l'article 17 ci-dessus, perdront une partie du terrain qu'ils possèdent, en seront indemnisés par le Trésor public, s'ils fournissent le titre légitime de leur possession ; l'Assemblée nationale n’entendant d’ailleurs déroger en rien aux autres conditions en vertu desquelles ils seront entrés en jouissance de leur propriété.

Arr. 19. — Les dispositions des artieles 15, 16, 17 et 18 cidessus, seront susceptibles d’être modifiées dans les places où quelques portions de vieilles enceintes non bastionnées font partie des fortifications. Dans ce cas, les corps administratifs et les agens militaires se concerteront sur l'étendue à donner au terrain militaire national : et le résultat de leurs conventions, approuvé par le ministre de la guerre, deviendra provisoirement obligatoire pour les part'culiers ; lesquels demeureront néanmoins réservés aux indemnités qui pourront leur être dues, et qui seront réglées à l'amiable, s'il se peut, par les départemens, sur l'avis des districts ; et en cas de désaccord, par le tribunal du lieu.

Arr. 20. — Les terrains militaires nationaux et extérieurs aux places et postes, seront limités et déterminés par des bornes, toutes les fois qu'ils ne se trouveront pas l'être déjà par des limites naturelles, telles que chemins, rivières ou canaux, etc. Dans le cas où le terrain militaire national ne s'étendrait pas à la distance de vingt toises de la crête des parapets des chemins couverts, les bornes qui devront en fixer l'étendue, seront portées à cette distance de vingt toises, et les particuliers légitimes possesseurs seront indemnisés, aux frais du Trésor publie, de la perte du terrain qu'ils pourront éprouver par celte opération.

ArT. 21. —— Dans les postes sans chemins couverts, les bornes qui fixeront l’étendue du terrain militaire national, seront éloignées du parement extérieur de la clôture, de 15 à 30 toises, suivant que cela sera jugé nécessaire.

ART. 22. — Tous terrains dépendans des fortifications, qui, sans nuire à leur conservation, seront susceptibles d'être cultivés, ne le seront jamais qu'en nature d'herbages, sans labour quelconque et sans être pâturés, à moins d’une autorisation du ministre de la guerre.

Arr. 23. — Le ministre de la guerre désignera ceux desdits terrains qui serontsusceptibles d'être cultivés,et dontle produit pourra être récolté sans inconvéniens ; il indiquera pareïllement ceux des fossés, les canaux, flaques ou étangs qui seront susceptibles d'être pêchés. Il adressera les états de ces divers objets aux commissaires des guerres, qui, conjointement avec les corps administratifs et de la manière qu'il est prescrit aux articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du titre 6, les affermeront à l’enchère, en présence des agens militaires qui auront été chargés par le ministre de prescrire les conditions relatives à la conservation des fortifications.

Arr. 24. — Les fermiers de toutes les propriétés nationales dépendantes du département de la guerre, seront responsables de toutes les dégradations qui seront reconnues provenir de la faute d'eux ou de leurs agens. Et lorsque le service des fortifications obligera de détériorer par des dépôts de matériaux, ou des emplacemens d'ateliers, ou de toute autre manière, les productions de quelques parties de terrains qui leur seront affermées, l’indemnité à laquelle ils auront droit de prétendre sera estimée par des experts ; et il leur sera fait sur le prix de leurs baux, une déduction égale au dédommagement estimé.

Arr. 25. — Toutes dégradations faites aux fortifications ou à leurs dépendances, telles que portes, passages d'entrée des villes, barrières, ponts levis, ponts dormans, etc., seront dénoncées par les agens militaires aux officiers civils chargés de la police, lesquels seront tenus de faire droit, suivant les circonstances et les caractères du délit.

Arr, 26. — Nulle personne ne pourra planter des arbres dans le terrain des fortifications, émonder, extirper ou faire abattre

ceux qui s’y trouvent plantés, sans une autorisation du ministre de la guerre : ceux desdits arbres qu'il désignera comme inutiles au service militaire, seront vendus à l'enchère, conformément à ce qui est prescrit à l’article 23 ci-dessus pour l’affermage des terrains.

Ant. 27. — Tous les produits provenant des propriétés nationales dépendantes du département de la guerre, seront perçus par les corps administratifs et versés par eux au Trésor public, ainsi que cela sera réglé par les lois concernant l’organisation des finances.

Arr. 28. — Pour assurer la conservation des fortifications et la récolte des fruits des terrains affermés, il est défendu à toutes personnes, sauf aux agents militaires et leurs employés nécessaires, de parcourir les diverses parties desdites fortifications, spécialement leurs parapets et banquettes ; n'exceptant de cette disposition que le seul terre-plein du rempart du corps de place et les parties d'esplanade qui ne sont pas en valeur, dont la libre circulation sera permise à tous les habitans, depuis le soleil levé jusqu'à l'heure fixée pour la retraite des citoyens, et laissant aux officiers municipaux, de concert avec l'autorité militaire, le droit de restreindre cette disposition toutes les fois que les circonstances l'exigeront.

Arr, 29, — Il ne sera fait aucun chemin, levée ou chaussée, ni creusé aucun fossé dans l'étendue de cinq cents toises autour des places, et de trois cents toises autour des postes militaires, sans que leur alignement et leur position aient été concertés avec l'autorité militaire,

Arr. 30. — Ii ne sera à l'avenir bâti ni reconstruit aucune maison ni clôlure de maçonnerie autour des places de première et seconde classe, même dans leurs avenues et faubourgs, plus près qu'à deux cent cinquante toises de la crête des parapets des chemins couverts les plus avancés : en cas de contravention, ces ouvrages seront démolis aux frais des propriétaires contrevenans. Pourra néanmoins le ministre de la guerre déroger à cette disposition, pour permettre la construction de moulins et autres semblables usines, à une distance moindre que celle prohibée par le présent article, à condition que lesdites usines ne seront com-

posées que d’un rez-de chaussée, et à charge par les propriétaires de ne recevoir aucune indemnité pour démolition en cas de guerre.

Art. 31. — Autour des places de première et seconde classe, il sera permis d'élever des bâtiments et clôbures en bons et en terre, sans y employer de pierre ni de briques, même de chaux ni de plâtre, autrement qu’en crépissage, mais seulement à la distance de cent toises de la crête du parapet du chemin couvert le plus avancé, et avec la condition de les démolir, sans indemnité, à la réquisition de l'autorité militaire, dans le cas où la place légalement déclarée en état de querre, serait menacée d’une hostilité.

ART. 32. — Autour des places de troisième classe et des postes militaires de toutes les classes, il sera permis d'élever des bdtimens et clôtures de construction quelconque au-delà de la distance de cent toises des crêtes des parapets des chemins couverts les plus avancés, ou des murs de clôture des postes lorsqu'il n’y aura pas de chemins couverts.

Le cas arrivant où ces places et postes seraient déclarés dans l’étal de querre, les démolitions qui seraient jugées nécessaires, à la distance de deux cent cinquante toises et au-dessous de la crête des parapets des chemins couverts et des murs de clôture, n'entraineront aucune indemnité pour les propriétaires.

ART. 33. — Les indemnités prévues par les articles 30, 31 et 32, seront dues néanmoins aux particuliers, si, lors de la construction de leurs maisons, bâtiments et clôtures, ils étaient éloignés des crêtes des parapets des chemins couverts les plus avancés, de la distance prescrite par les ordonnances.

Art. 34. — Les décombres provenant des bâtisses et autres travaux civils et militaires, ne pourront être déposées à une distance moindre de cinq cents toises de la crête des parapets des chemins couverts les plus avancés des places de guerre, si ce n’est dans les lieux indiqués par les agens de l’autorité militaire ; exceptant de cette disposition, ceux des détrimens qui pourraient servir d'engrais aux terres, pour les dépôts desquels les particuliers n’éprouveront aucune gêne, pourvu qu'ils évitent de les entasser.

S08 ANN&xEs (1791)

Ant. 35, — Les écluses dépendantes des fortifications, soit dedans, soit dehors des places de guerre de toutes les classes, ne pourront être manœuvrées que par les ordres de l’autorité militaire, laquelle, dans l'état de paix, sera tenue de se concerter avec les municipalités ou les directoires des corps administratifs pour diriger les effets desdites écluses de la manière la plus utile au bien public.

Arr, 36. — Lorsqu'une place sera en é/al de querre, les inondations qui servent à sa défense ne pourront être tendues ou mises à sec sans un ordre exprès du roi ; ilen sera de même pour les démolitions des bâtimens ou clôtures qu'il deviendrait nécessaire de détruire pour la défense desdites places ; et en général, cette disposition sera suivie pour toutes les opérations qui pourraient porter préjudice aux propriétés et jouissances partilières.

Arr. 37. — Dans le cas d’urgente nécessité, qui ne permettrait pas d'attendre les ordres du roi, le commandant des troupes assemblera le conseil de guerre à l'effet de délibérer sur l’état de la place et la défense de ses environs, et d'autoriser la prompte exécution des dispositions nécessaires à sa défense.

Arr. 38. — Dans les cas prévus par les articles 35, 36 et 37 ci-dessus, les particuliers dont les propriétés auront été endommagées, seront indemnisés aux frais du Trésor publie, sauf pour les maisons, bâtimens et clôtures existans à une distance moindre de deux cent cinquante toises de la crète des parapets des chemins couverts.

Arr. 39. — Dans les places et postes de troisième classe, où il y à des municipalités, il ne sera fourni aucun fonds par le trésor public, pour l'entretien des ponts, portes et barrières ; ces diverses dépenses devant être à la charge des municipalités, si elles désirent conserver lesdits ponts, portes et barrières.

Ant. 40. — Les municipalités des places et postes de troisième classe pourront, si elles le jugent convenable, supprimer les ponts sur les fossés, et leur substituer des levées en terre, avec des ponceaux pour la circulation des eaux dont lesdits fossés peuvent être remplis, à la charge à elles de déposer dans les magasins militaires les matériaux susceptibles de service, tels que les

plombs, les fers et les bois sains provenant de la démolition desdits ponts, et à charge encore de ne pas dégrader les piles et culées de maçonnerie sur lesquelles ces ponts seront portés.

Arr. 41. — Ilest défendu à tout particulier autre que les agens militaires désignés à cet effet par le ministre de la guerre, d'exécuter aucune opération de topographie sur le terrain à cinq cents toises d'une place de guerre, sans l'aveu de l'autorité milifaire. Cette faculté ne pourra être refusée lorsqu'il ne s'agira que d'opérations relatives à l'arpentement des propriétés.

Les contrevenans à cetarticle, seront arrêtés et jugés conformément aux lois qui seront décrétées sur cet objet dans le code des délits militaires.

Tire IV. — Des bälimens et établissemens mililaires, meubles, ejfets, fournitures et ustensiles qui en dépendent, tant dans les places de querre el postes militaires que «dans les garnisons de l'intérieur.

Ant. {%, — Tous les établissemens et logemens militaires, ainsi que leurs ameublemens et ustensiles, actuellement existans dans lesdits lowemens et établissemens, ou en magasin, soit que ces divers objets appartiennent à l'Etat ou aux ci devant provinces et aux villes ; tous les terrains et emplacemens militaires, tels qu'esplanudes, manèges, polygones, ete., dont l'Elat est légitime propriétaire, seront considérés désormais comme propriétés nationales, ef confiés en cette qualité au ministre de la guerre, pour en assurer la conservation et l’entretien.

Ant. 2. — Ne seront point compris dans l’article précédent, les bâtimens et emplacemens que le ministre de la guerre ne jugerait pas nécessaires au service de l'armée, lesquels seront, dans ce cas, remis aux corps administratifs, pour faire partie des propriétés nationales aliénables, s'ils appartenaient ci-devant à l'Etat : et dans le cas où ils auraient appartenu aux ci-devant provinces ou aux villes, elles continueront d'en être propriétaires.

Arr. 3. — Il sera dressé des procès-verbaux de tous les terrains, bâtimens et établissemens conservés pour le service de l’armée, ainsi que des ameublemens, elfets et fournitures qu'ils contien-

nent, soit qu'ils appartiennent actuellement à l'Etat, soit qu'ils appartiennent aux ci-devant provinces ou aux villes. Une expédition desdits procès-verbaux sera déposée au département de la guerre, une autre sera remise aux directoires des départemens dans lesquels se trouvent les objets ci-dessus mentionnés, et bornée pour chaque département à ce qui le concerne ; et la troisième expédition sera déposée dans les secrétariats militaires des différentes places Celle ei sera bornée, pour chaque place en particulier, aux objets renfermés dans ladite place ou qui en sont dépendans.

Art. 4. — Au moyen de ce qui précède, les dépenses d'entretien, réparations, constructions ou augmentations de bâtimens, renouvellement d'effets et fournitures concernant le service de l'armée, qui, jusqu'à ce moment avaient été supportées par les ei devant provinces et par les villes, cesseront d'être à leur charge, du jour de la remise qui en sera faite : lesdites dépenses devant, à compter de ce même jour, être supportées par la partie du Trésor public affectée au département de la guerre.

ART 5. — Le ministre de la guerre devenant responsable du bon emploi et de la conservation des établissemens et bâtimens militaires, et des effets qu’ils renferment ou qui en sont dépendans, les corps administratifs ne pourront dans aucun cas en disposer ni s’'immiscer dans leur manutention, d'une autre manière que celle indiquée par le présent décret.

Arr. 6. — Dans les places et garnisons qui manquent de bâtimens militaires, le ministre de la guerre désignera ceux des bàtimens nationaux qui peuvent y suppléer, afin que, s'il y a lieu, il soit sursis à leur aliénation, et que par l’Assemblée nationale ils puissent être déclarés affectés au département de la guerre, comme bâtimens militaires.

Arr. 7. — Toutes les fois qu'un terrain appartenant à une municipalité ou à quelque particulier, sera nécessaire pour un établissement militaire, le département de la guerre en fera l'acquisition de gré à gré : et dans le cas où le propriétaire refuserait de céder sa propriété, les directoires des corps administratifs seront consultés, et chargés de l'estimation de l'objet demandé.

Turre V. — Du logement des troupes.

Arr. 1°, — Les bâtimens et établissemens militaires dont la remise aura été faite au département de la guerre, ne pourront être affectés qu'au logement des troupes, des employés attachés à l'administration de la guerre, et à contenir ou conserver les munitions, subsistances ou effets militaires.

ART. 2. — Dans aucune place de guerre, poste militaire ou ville de l’intérieur, les municipalités ne pourront être tenues de fournir ni logement, ni emplacement, ni magasins pour l'usage des troupes, qu'autant que ceux actuellement existans ne seraient pas suffisans.

Arr. 3. — Il sera remis aux municipalités de tous les lieux où se trouveront des bâtimens militaires conservés, un état détaillé des logemens que ces bâtimens renferment, afin que lesdites municipalités puissent toujours connaître si les logemens qui leur seront demandés, sont proportionnés aux besoins réels du service.

Arr. 4. — Dans les places de guerre, postes militaires et villes de garnison habituelle de l'intérieur, il sera fait par les officiers municipaux un recensement de tous les logemens et établissemens qu'ils peuvent fournir sans fouler les habitans à l’effet d'y avoir recours au besoin, et momentanément, soit dans les cas de passage de troupes, soit dans les circonstances extraordinaires, lorsque les établissemens militaires ne suffiront pas.

Arr. D. — Lorsqu'il y aura nécessité de loger chez les habitans les troupes qui devront tenir garnison si leur séjour doit s'étendre à la durée d'un mois, les seuls logemens des sous officiers et soldats, et les écuries pour les chevaux, seront fournis en nature : à l'égard des officiers, ils ne pourront prétendre à des billets de logement pour plus de trois nuits ; et ce terme expiré, ils se logeront de gré à gré chez les habitans, au moyen de la somme qui leur sera payée suivant leur grade, ainsi qu'il sera décrété par l'Assemblée nationale.

Arr. 6. — Les municipalités veilleront à ce que les habitans n'abusent point, dans le prix des loyers, du besoin de logement où se trouveront les officiers.

Arr. 7. — Toutes les fois qu'il sera pourvu à l'établissement du logement d'une troupe, excepté le cas de passage, le logement des sous-officiers et soldats, et les fournitures d’écuries pour les chevaux, seront faits au complet et non à l'effectif.

Arr. 8. — Faute de bâtimens affectés au logement des troupes destinées à tenir garnison dans un lieu quelconque, il y sera pourvu, autant que faire se pourra, en établissant lesdites troupes dans des maisons vides et convenables ; et il y sera en outre fourni aux troupes à cheval, des écuries suffisantes pour leurs chevaux. Ces maisons et écuries seront choisies et louées par les commissaires de guerres, qui seront autorisés à requérir les soins et l'intervention des municipalités, pour leur faciliter l'établissement des logemens dont ils seront chargés: de plus les agens militaires désignés à cet effet par les règlemens, feront, en présence d'un ou de plusieurs officiers municipaux, la reconnaissance des maisons et écuries qui seront louées, afin de constater l'état dans lequel elles se trouveront, et afin de pouvoir, au départ des troupes, estimer, s'il y a lieu, les indemnités dues aux propriétaires pour les dégrations qu'auraient éprouvées lesdites maisons et écuries.

ART. 9. — Dans les cas de marche ordinaire, de mouvemens imprévus, et dans tous ceux où il ne pourra être fourni aux troupes des logemens isolés, tels qu'ils ont été indiqués dans l'article 8 précédent, les troupes seront logées chez les habitans, sans distinction de personnes, quelles que soient leurs fonctions et leurs qualités, à l'exception des dépositaires de caisses pour le service public, lesquels ne seront point obligés de fournir de logement dans les maisons qui renferment lesdites caisses, mais seront tenus d'y suppléer, soit en fournissant des logemens en nature chez d'autres habitans avec lesquels ils s'arrangeront à cet effet, soit par une contribution proportionnée à leurs facultés, et agréée par les municipalités. La même exception aura lieu, et à la même condition, en faveur des veuves et des filles ; et les municipalités veilleront à ce que la charge du logement ne tombe pas toujours sur les mêmes individus ; et que chacun y soit soumis à son tour.

Arr. 10. — Les troupes seront responsables des bâAtimens

quelles occuperont, ainsi que des écuries qui leur seront fournies pour leurs chevaux.

Arr. 11. — L'Assemblée nationale statuera ultérieurement sur la somme à attribuer à chaque officier ou employé de l'armée, selon son grade et son emploi, pour lui tenir lieu du logement qui ne pourra lui être fourni en nature dans les établissemens militaires. :

Art. 12. — Nul officier en garnison ne recevra un logement en argent, qu'autant qu'il ne pourra lui être fourni un logement en nature dans les bâtimens militaires ; en conséquence, à l'époque du départ des semestriers, les logemens qu'ils laisseront vacans dans lesdits bâtimens, seront remplis par ceux qui devront passer l'hiver à la garnison.

Arr. 13. — Lorsque les officiers de troupes de ligne recevront leur logement en argent, il ne leur en sera fait le décompte que pour le temps qu'ils seront présens au corps ; quant aux officiers en résidence, tels que ceux du génie, de l'artillerie, et les commissaires des guerres, ils recevront leur logement, absens comme présens, tout le temps qu'ils seront employés dans une place,

Arr. 44. — Il sera tenu compte sur les fonds de la guerre, aux officiers de tout grade auxquels les ordonnances affectaient des logemens en argent, des sommes dont ils n’ont pas été payés sur lesdits logemens, pendant les années 1789 et 1790. Cette indemnité ne sera accordée que pour les logemens dont ont dù jouir lesdits officiers dans le lieu de leur résidence militaire.

Arr. 15. — Les officiers dans leur garnison ou résidence, et les employés de l’armée dans leur résidence, ne logeront point les gens de guerre dans le logement militaire qui leur sera fourni en nature ; et lorsqu'ils recevront leur logement en argent, ils ne seront tenus à fournir le logement aux troupes, qu'autant que celui qu'ils occuperont excédera la proportion affectée à leur grade ou à leur emploi, Quant aux officiers en garnison dans le lieu de leur habitation ordinaire, ils seront tenus à fournir le logement dans leur domicile propre, comme tous les autres habitans.

St ANNEXES (AN IV)

22 germinal an IV. — Extrait des registres des délibérations du Directoire exécutif du 22 germinal an IV de la République française, une et indivisible.