RÈGLEMENT CONCERNANT LA GARDE ET LA CONSERVATION DES PLACES DE GUERRE

Le Directoire exécutif, sur le rapport du ministre de la guerre, considérant qu'il n’a été fait aucun règlement pour déterminer d'une manière précise le service des gardes et éclusiers de fortifications, ainsi que les moyens auxiliaires et coërcitifs nécessaires à l'exécution des lois concernant la conservation des places de guerre ; considérant que de ce défaut de règlement il est résulté, d’une part, des applications de la loi fausses et contraires à la subordination qui doit exister dans toutes les parties du service, et, de l’autre, un défaut de surveillance et de forces suffisantes pour prévenir ou punir les auteurs des vols et des dégradations qui compromettent les intérêts de la République, arrète ce qui suit :

Arr. 13. — Pour éviter et prévenir toute espèce de dégradation, les gardes et éclusiers veilleront soigneusement à ne laisser paitre aucuns bestiaux sur les remparts et terrains dépendant de la fortification ; s'ils en trouvent, ils requerront la garde la plus voisine de les arrêter et de les mettre en fourrière. Les propriéaires seront responsables du dommage, conformément à l’artiele 25 du titre 1° de la loi du 10 juillet 1791.

Art. 14. — Tout individu qui causerait des dégradations aux fortifications et bâtimens militaires, ou qui se rendrait coupable de vol ou de dévastation des effets et objets en dépendans, sera arrêté et conduit au corps de garde le plus voisin : il en sera rendu-compte à l'instant au commandant de la place et à l'officier du génie en chef, pour qu'ils en poursuivent la punition et la réparation, conformément aux lois.

Art. 15. — Si les délits étaient de nature grave et hors du cercle de la police et de la discipline militaire, les commandants de place et directeurs des fortifications en rendraient compte au