ANNEXES (AN 1V

ministre de la guerre, qui prendrait les ordres du Directoire exécutif à cet égard.

Arr. 16. — Il sera toujours remis à l'officier du génie en chef dans une place ou poste de guerre, une expédition de tout acte de jugement rendu concernant la conservation et la police de la place.

Art. 17. — Dans toutes les places ou postes de guerre, les particuliers, qui auront des décombres ou autres objets à déposer hors des postes et enceintes desdites places, seront tenus d’en prévenir l'officier du génie en chef, et de les conduire dans les lieux qu'il indiquera. En cas de contravention, lesdits décombres ou autres objets seront transportés, aux frais du propriétaire, dans les lieux indiqués par le chef du génie, à moins qu’il ne l’aient été à plus de cinq cents toises des glacis de la place, conformément aux articles 29, 30 et 34 du titre 1° de la loi du 10 juillet 1791 (vieux style).

Art. 18. — Tous terrains loués, dépendans des fortifications, ne pourront être labourés par les locataires, à peine de nullité de leur bail et de confiscation de la récolte, à moins d’une autorisation particulière du ministre de la guerre.

Lesdits locataires ne pourront y faire aucun amas de fumiers, fagots, fourrages, rapports de terres ou autres. Les gardes et éclusiers des fortifications veilleront particulièrement à ce que personne n'en dépose aux avenues des postes, barrières, passages, ponts-levis ou dormans, entrées des villes, etc.. le tout à peine de confiscation des objets formant lesdits amas et de leur vente au profit de la République.

Le présent article sera inséré en entier dans les clauses des différents baux qui seront à faire, afin qu'aucuns n'en puissent prétendre cause d’ignorance. Il aura aussi son effet à l'égard des baux courans, s'ils ne sont pas revêtus de l'approbation spéciale du ministre de la guerre.

Arr. 20. — Le ministre de la guerre est chargé de l’exécution du présent arrété, qui ne sera pasimprimé au Bulletin des lois ; et il sera adressé aux commissaires du Directoire exécutif près

les administrations tant départementales que municipales, ainsi qu'à ceux près les tribunaux, aux commandans des places, aux officiers du génie et aux commissaires des guerres, pour que chacun, en ce qui le concerne, ait à s'y conformer ponctuellement, et tienne la main à sa pleine et entière exécution.

Pour copie conforme :

Signé : Le Tourneur, président ; Par le Directoire exécutif, Le Secrétaire général :

LAGARDE, Pour copie conforme :

Le Ministre de la querre :

Perier.

Le Général de brigade, Directeur des fortifications, Chef de la 3° Division de la querre, Signé : Mizer-MurEAU.

29 mars 1806. — Loi qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissemens militaires.

Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions de la République, Empereur des Français, à tous présens et à venir, salut.

Le Corps législatif a rendu, le 29 mars 1806, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'État et des sections du Tribunat le même jour.