DÉCRET
Arr, 1, — Les lois qui ont pour but la conservation des domaines nationaux, des eaux et forèts, édifices et établissemens publics, seront applicables à la conservation des fortifications et de leurs dépendances, des casernes, hôpitaux, magasins, arsenaux. et en général de tout ce qui constitue le domaine militaire de l'Etat, dans les places de guerre et la garnison de l’intérieur.
Arr. 2. — Les gardes du génie seront, pour l'exécution du précédent article, assimilés aux gardes forestiers et champêtres et autres agens conservaleurs. Leurs procès verbaux feront foi auprès de toutes les autorités jusqu'à inscription de faux. Les procureurs impériaux sont chargés, sous leur responsabilité personnelle, de poursuivre au nom du Gouvernement, par voie de police correctionnelle, et sans préjudice de poursuites extraordinaires, s'il y a lieu, la réparation des délits constatés par ces procès-verbaux, sur la simple transmission qui leur en sera faite par le directeur des fortifications.
Arr. 3. —- Tous les procès-verbaux que les gardes du génie dresseront dans les cas prévus par l’article 1%, relateront, afin d'être admis en justice, la date du jour et du lieu de l’enregistrement et de la prestation de serment ; ces procès-verbaux seront visés pour timbre et enregistrés en débet, ainsi que les actes et jugemens qui interviendront sur lesdits procès verbaux, conformément à la loi du 13 brumaire an 7, et à l’article 70, 8 1%, numéros 4 et 5 du titre IT de celle du 22 frimaire suivant.
Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paris, le 29 mars 1806. Signé FonrTaxes, président ; GauræiEer, BLaxc, Sorer (de Seine-et-Oise), Bonxor, secrélaires.
Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Pullelin des lois, soient adressées aux Cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et notre Grand Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Donné en notre Palais des Tuileries, le 8 avril 1806. Signé NAPOLÉON.
Vu par nous Archichancelier de l'Empire, Signé CAMBACÉRÈS, Le Grand-Juge ministre de la justice, Par l'Empereur : Signé REGNIER. Le Ministre Secrétaire d'Etat, Signé Hueues B. Marer.
Br 52
23 avril 1810. — DÉCRET IMPÉRIAL PORTANT DONATION AUX VILLES, DE CASERNES ET AUTRES BATIMENTS MILITAIRES, A LA CHARGE DE LES ENTRETENIR.
Au palais de Compiègne, le 23 avril 1810.
Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, étc-relc... ete
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Arr. fer. — Les casernes, hôpitaux, manutentions, corps-degarde et autres bâtiments militaires portés dans l'état annexé au présent décret, sont donnés en toute propriété aux villes où ils sont situés.
Arr. 2. — La remise desdits bâtiments ou établissements militaires sera faite en vertu de décrets spéciaux qui seront rendus pour chaque ville, sur le rapport de notre ministre de la guerre et d'ici au 1° juin.
Arr. 3. — Au premier juillet prochain, les villes entreront en possession des dits bâtiments ; elles seront chargées de leur entretien ; et à cet effet, elles devront porter, dans leur budget, une somme au moins pareille à celle qui est indiquée dans l’état pour les réparations.
Art 4. — Les officiers du génie ne seront chargés de la direction des travaux à faire aux établissements militaires, que dans les places de guerre. Les ingénieurs des ponts et chaussées en seront chargés dans les villes de l'intérieur, et les architectes dans les grandes villes.
Arr D. — Les villes ne pourront disposer, sans notre autorisation, d'aucun des bâtiments militaires Toutes les fois qu'elles les employeront à une autre destination que celle qui leur est affectée, elles seront chargées de pourvoir au logement des troupes qui se trouveront dans leur enceinte.
Art. 6. — Nos ministres de la guerre, de l'administration de la guerre, et de l'intérieur, sont chargés de l'exécution du présent décret. Signé : NaPoLÉON.
Par l'Empereur Le Ministre-Secrétaire d'Etat, Signé : le Comte Dar. (suit l'état)
6 décembre 1811.
MINISTÈRE de la guerre.
(Ce document est abrogé).
1e DIVISION re Le MINISTRE DE LA GUERRE, du matériel du ÉS A MM. les Préfets des départements, D RE ne 1 e : A CONTENTIEUX , les Directeurs des fortifications, ; ; et les Commissaires ordonnateurs Circulaire Prtt ne No 798. des Divisions mililaires.
Messieurs, lorsque, par suile de l'extension qu'a recue le territoire de l’Empire français, Sa Majesté l'Empereur et Roi ordonne, chaque année, de grands travaux qui nécessitent la réunion au domaine militaire, de différentes propriélés particulières, soit pour la construction ou l’amélioration des places qui entrent dans le système de défense des nouvelles frontières, soil pour la formalion des divers élablissements nécessaires au service de ces places ou des armées, il me paraîl indispensable de généraliser l'application des mesures que j'ai élé dans le cas de prescrire partiellement jusqu'à ce jour, alin de déterminer le mode d'exécution de la loi du 8 mars 1810, sur les exproprialions pour cause d'utililé publique,de manière à concilier la célérité qu'exige plus particulièrement la confection des ouvrages défensifs et des établissemens militaires de tout genre, avec les dispositions de celte loi, qui ont pour principal objet de mettre la propriété à l'abri de loule espèce d'alleinle, suivant le principe consacré par les articles 544 el 545 du Code Napoléon.
C’est dans cette vue que j'ai arrélé les dispositions réglementaires suivantes :
