DE L'EXPROPRIATION

1° Dès que le décret impérial dont l’article 1*' de la loi ($ 1% n° 3) fait mention, vous aura élé notifié, M. le Directeur des

fortifications, conformément à l'article 5, devra, sous le plus bref délai, faire remeltre à M. le Préfet le plan lerrier ou figure des terrains el bâtisses dont la cession aura élé ordonnée. Ce Magistrat, de son côté, fera remplir immédiatement les formalités préliminaires qui sont prescrites par l'article 6, tant pour le dépôt du plan que pour sa communication aux parties intéressées, afin qu'à l'expiralion du délai fixé par l'article k ci-après, on soit en mesure de faire procéder aussiiôt à l'estimation contradictoire des immeubles compris dans le plan ci-dessus mentionné.

20 Les propriélaires ne pourront élre admis à réclamer, dans aucun cas, l'application des articles T, 8, 9, 10, et du premier paragraphe de l'article 11 de la loi du 8 mars, attendu qu'il ne peul y avoir lieu à débattre la question d’ulilité quant à la désignalion des propriétés cessibles, puisqu'elle résulle loujours ou des projets que Sa Majesté arrêle elle-même annuellement, dans tous leurs détails, en Conseil du génie, ou de décrets spéciaux qui déterminent les dépossessions à efjecluer.

3° Lorsque, dans ce dernier cas, l'effet de l'expropriation ne portera que sur une seule propriélé urbaine ou rurale, la notificalion officielle du décret, qui sera faite par M. le Préfet au propriétaire, suffira pour que ce dernier n'en puisse prétendre cause d'ignorance, sans qu'il soil nécessaire de remplir à son égard les formalités voulues par les articles 5 et 6 de la loi.

Si cependant la dépossession ne devail être que partielle, La notification du décrel serail alors accompagnée d’un plan indicalif de la portion de terrain ou de bâliment à céder.

4° L'expert du Gouvernement sera nommé par le Commissaire des guerres entre deux personnes de l'art, présentées par le Commandant du génie.

Les propriétaires pourront désigner collectivementun seul et même experl,ou nommer chacun leur expert,selon qu'ils le jugeront convenable ;: mais, dans l’un et l’autre cas, ils seront lenus de le prendre hors de l'arrondissement de la sous-préfecture. Ils devront aussi notifier, conjointement ou séparément,

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le choix qu'ils auront fait, dans le délai de builaine, à comp" ter de l’expiration de celui fixé par l'article 6 de la loi du 8 mars, au Maire de la commune sur le terriloire de laquelle sera située La majeure partie des propriétés à réunir au domaine militaire.

Ce délai expiré sans que les propriétaires aient satisfait à celte dernière disposition, M. le Préfel y pourvoira d'office par le choix d'une personne de l’art, prise également hors de l'arrondissement, et qui opérera pour les propriétaires en défaut.

9° Mais, attendu que ces propriétaires, en refusant ainsi de concourir à l'expertise, se placent d'eux-mêmes dans le cas prévu par l'article 13 de la loi, M. le Préfet, aussitôt qu'il aura nommé l'expert d'office, sera tenu de remplir, dans les vingt-quatre heures, les formalilés dont il est spécialement chargé par le même article, pour faire prononcer l'exproprialion judiciairement ef sans frais, conformément à l'article 26, afin que la clôture des procès-verbaux d'expertises soit toujours suivie de la mise en possession immédiate du génie mililaire à l'égard des immeubles cessibles, et que dans les cas d'urgence où l'exécution des ordres de Sa Majesté ne peul souffrir de retard, il ne s'écoule pas plus d'un mois entre le jour de la réception du décret par M.le Préfet, et celui de l’ouverture des travaux.

D'après l'exception mentionnée en l'article 2 ci-dessus, relativement aux articles 7, 8, 9, 10 et 11 ($ 1°) de la loi du 8 mars, il ne pourra non plus y avoir lieu, de la part du tribunal, à l'examen résultant de la restriction insérée dans le premier paragraphe de l'article 13 de celle loi, ni à l’applicalion des articles 14 el 15.

6° Si les personnes chargées de l'eslimalion ne sont pas des experls jurés, elles seront lenues de justifier préalablement de leur prestation de serment par-devant le juge de paix du canton.

7° Dans l'appréciation des indemnités de dépossession, les experts se conformeront exactement aux bases d'évaluation prescrites par l’article 16 de la loi, qui doit former aussi l’un

des erremens de l'Administration, quoique cet arlicle se rapporte au règlement judiciaire des indemnités. Ils S'allacheront, du resle, à se procurer tous les documents qui leur seraient nécessaires pour balancer, dans certains cas, el plus particulièrement quand il s'agit de bâlisses, la valeur intrinsèque de ces propriélés avec leur valeur relalive, eu égard au parli plus ou moins avantageux qu'auraient pu en tirer les propriétaires.

Îl en sera de même pour la fixalion des indemnités additionnelles de déplacement, lorsque l’expropriation devra comprendre des usines, des moulins, des aleliers, boutiques, magasins, ou lels aulres bâlimenlts el terrains servant à l’exploilation d'une industrie ou d’un commerce quelconque.

Dans tous les cas, les experts auront soin de relater, avec précision, dans leurs rapports el comparativement entre elles, les differentes bases d'évaluation qu'ils auront suivies.

8° M. le Direcleur des fortifications demeure spécialement chargé de faire dresser, lorsque les procès-verbaux d'experlises lui auront été remis par M. le Préfet, un tableau qui présente sommairement {es résullals des estimations sur lesquelles les parties seront d'accord : il devra êlre réservé dans ce lableau quatre colonnes, dont trois seront destinées à l’inserlion des avis de MM.le Commandant du génie, Le Commissaire des guerres el le Sous-préfet, sur les divers motifs de l'adoption des expertises, ou des réduclions qu'ils auraient jugé convenable de proposer. La quatrième colonne sera émargée de la signature des propriétaires qui auront consenti aux fixations élablies par ce travail, afin qu'au moyen de leur adhésion, la dépense des indemnilés puisse étre liquidée sans relard.

En cas de contestation de lu part des propriétaires, ou de dissidence d'opinions entre les experts et les agents mililaires, soil sur la quotilé de l’estimalion des propriétés, soit par rapport à leur métrage, soit à cause des bases d’evalualion, sera dressé séparément, pour les expertises qui feront l'objet de ces contestations, un deuxième lableau sommaire dont une des colonnes devra énoncer les motifs du refus de chaque propriélaire.

Enfin, si la discussion portail sur le droit même de propriélé. soit par Suite d'empiélement sur le domaine public, ou de servitudes dont les immeubles cessibles seruient grevés envers l'Etal, Soit parce que le fonds, notamment dans les places de querre, serail reconnu ou méme présumé militaire, soit enfin quand il s'agit de bâtisses dont l'existence est subordonnée, par la loi du 10 juillet 1191, à la condition d'être démolies sans indemnité dans les différents cas prévus par celte loi, il sera dressé un troisième tableau sommaire des experlises concernant celte dernière sorte de propriélés. Ce tableau contiendra de méme les avis de MM. le Commandant du génie, le Commissaire des guerres et le Sous-préfet, sur les estimations à modifier ou qui deviendraient nulles, d’après lu véruficalion qu'ils auront faile des tilres et documens produils.

9° Ces tableaux adressés par le Sous-préfet à M. le Préfel, pour élre revélus de son visa et accompagnés de ses observations, s’il y a lieu, seront communiqués par ce magistrat à M. le Commissaire ordonnatleur, qui les apostillera de son avis, el en fera le renvoi à M. le Directeur des fortifications, afin que cet officier supérieur, après y avoir annexé ses observalions, me fasse la transmission directe de ce travail, auquel il aura soin de joindre les extraits, dûment légalisés par M. le Préfel, des procès-verbaux d'expertises, qui se rapporteront à chacun des deux premiers tableaux, ainsi que des copies certifiées des titres, lels qu'acles de vente, concession ou localion, autorisation de bâtir, plans, mémoires e{ autres documents quelconques, qui auraient élé produits dans les cas de discussion pour lesquels la rédaction du troisième lableau serail devenue nécessaire.

10° Lorsqte j'aurai approuvé, d'après l'envoi de ce travail, les fixations d’indemnilé sur lesquelles l'administration et les propriétaires seront d'accord, M. le Préfel, à quima décision sera nolifiée, passera immédialement l'acte de vente dont l'article 12 de la loi du 8 mars fail mention, sans que celte formalilé puisse donner lieu à aucune dépense, atlendu que l'acquisilion se faisant pour le compte du gouvernement, les

contrats doivent étre visés pour timbre et enregistrés gralis, conformément à la loi du 13 brumaire an T et à l'article 70 (S2, n°1, tit. X1) de la loi du 22 frimaire suivant.

A l'égard des fixations qui resteraient à faire établir judiciairement, dans le cas prévu par le deuxième paragraphe de l'article 8 ci-dessus, M. le Préfet y fera pourvoir, d'après mes ordres et au nom du département de la guerre, par le tribunal civil de l'arrondissement, selon ce qui est ordonné par les articles 16, 17, 18, 19 et 26 de la loi du 8 mars, sans préjudice pour les propriélaires el Les tiers intéressés, lels qu'usufruitiers, fermiers ou localaires, de la garantie qui leur est assurée par le surplus des disposilions de cette loi, pour exercer leur recours quant au paiement, envers l'Administration domaniale, en cas d'inléréts dément stipulés, échus et non acquillés, ou de retard dans le remboursement du capital, de la parl du département de la querre.

Quant aux discussions relalives aux immeubles dont la propriété libre et absolue serait contestée pour lout ou partie de ces immeubles, il y sera stalué par voie administrative et sur l'avis du Conseil de préfecture, selon le cas, ou par Sa Majesté elle-même, en Conseil d'État, s'il y a lieu.

110 Les disposilions ci-dessus prescrites ne devront jamais s'appliquer aux acquisitions de gré à gré qu'on serail dans le cas de faire en vertu de décisions impériales ou ministérielles, el pour lesquelles les eslimations, quand on les ordonne, ne peuvent lier aucune des deux parties.

Dans ce cas, les contrals de vente passés entre les propriélaires el les agens militaires, bien qu'ils doivent être notariés, ne peuvent néanmoins donner lieu à d'autres frais que ceux du coût de l'acte, par la raison qu'ils doivent aussi être visés pour timbre et enregistrés gralis, suivant ce qui est énoncé au premier paragraphe de l'article 10 ci-dessus.