‹ Le Domaine Militaire: Étude de Législation, de Jurisprudence et de Pratique AdministrativeChapitre 15 sur 143 · CHAPITRE Il · texte numérisé non relu

CHAPITRE Il

Du classement des ouvrages de défense [au sens de la loi du 10 juillet 1791].

1. — NorioN DU CLASSEMENT, Du classement en général, 420, — Le classement se distingue de I autorisation des travaux, 421. — Le classement ne doit pas être con-

fondu non plus avec l'établissement des servitudes défensives, 426. — 1° On peut imaginer une ville soumise aux servitudes et exonérée des conséquences politiques du classement, 427. — 2° On peut imaginer une ville soumise aux conséquences politiques du classe ment et non assujettie aux servitudes, 429. — Un fort ou une batterie classée peuvent fort bien ne pas porter servitudes, 430.

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