CE qu'A vouzu LA Lor

2: — CE QU'A FAIT L'ADMINISTRATION, 721, 3, — CE QUE DIT LA JURISPRUDENCE, 726.

L'applicalion des servitudes n'est point subordonnée à l'exécution du bornage, 727. — L'application des servitudes peut être antérieure à l'exécution de l'ouvrage, 733. — Nécessité d'une publication spéciale, 734.

Les chiffres renvoient aux numéros,

TABLE ANALYTIQUE XXHI

SECTION IX. — De la question des indemnités, 736.

Débats parlementaires (lois de 1819, 1831, 3 avril 1841, 1851).

Les autéurs, 747, — On peut déduire le refus d'indemnité du Code civil lui-même, 750. — Servitudes donnant lieu à indemnité ; principe du droit, 731. — Jurisprudence, 753. — Faits de guerre, 762.

Des servitudes relatives aux travaux publics (travaux mixtes).