CHAPITRE III

Des concessions de jouissance privative accordées sur le domaine militaire.

L'ancien régime, 866. — La Révolution : la loi de 1791, 868. — Le règlement du 15 fructidor an IX, 870. — Le cahier (abrogé) du 29 août 1853, 876. — Le cahier du 26 janvier 1901, 877. — Concessions d'occupation temporaire, 879, — De l'emploi des diverses redevances et recettes, 881. — De l'intervention des agents des domaines, 885. — Critiques, S89.

TITRE VI Déelassement et désaffeetation. Aliénation, 891.

Si le domaine militaire peut ètre exproprié, 893. — Quand y a-t-i] lieu à déclassement ou à désaffectation, 896, — Du mode de déclassement, 899. — Effets du déclassement à l'égard des tiers et du domaine, 902. Aliénation, 909, — Comptes spéciaux, 910, — La loi du 29 août 1905, 913.

RÉSUMÉ GÉNÉRAL ET CONCLUSION. — Résumé général, 914, — Conclusion, 921.

Les cluffres renvoient aux numéros.

1. Caractères particuliers du domaine militaire. -— Les caractères particuliers du domaine immobilier de la guerre, qui le distinguent du reste du domaine national, sont principalement les suivants :

La concentration, entre les mains de la nation, des divers immeubles appropriés en vue de la défense ou occupés par les divers services militaires, s’est faite seulement à l’époque de la Révolution ;

L’expropriation des immeubles nécessaires au département de la guerre a lieu, d’après une procédure spéciale, sans enquête préalable de commodo et incommodo ;

La construction des ouvrages de fortification et leur classement sont soumis à des autorisations émanant tantôt de la loi, tantôt du ministre de la guerre ;

Les ouvrages de fortification classés grèvent les propriétés voisines de servitudes toutes particulières généralement fort étendues et assez onéreuses ;

La conservation, la police, l’administration du domaine militaire sont confiées au ministre de la guerre sans que les autres administrations puissent s’immiscer dans cette gestion de leur propre autorité ;

Le ministre de la guerre ne se trouve dessaisi de l’admi-

nistration du domaine militaire que quand il a désaffecté ou quand la loi a déclassé quelque dépendance de ce domaine, À ce moment seulement, l'administration des Domaines entre en jeu et se substitue à celle de la guerre.

Voilà, en raccourci, l’objet de notre étude et sa division.

2. Les auteurs. — Le caractère particulier de cette étude.— Nous n'avons pas la prétention de disserter de choses inconnues ; notre préoccupation, au contraire, à été de rendre hommage aux écrivains éminents dont les travaux nous ont guidé. Sur deux points cependant, la présente étude pourra, nous l'espérons, paraitre originale : c'est d’abord en ce sens qu’elle envisage le domaine immobilier de la guerre dans tout son ensemble; ensuite, parce que l'on s’est préoccupé d'y faire l'historique de la législation qui régit ce domaine.

Dès 1833, M. Delalleau écrivait son savant 7railé des servitudes légales établies pour la défense des places de guerre et de la zone des frontières. La question des servitudes est la plus intéressante et la plus abondante de celles qui regardent le domaine militaire. Nous n'avons eu, à cet égard, qu'à mettre à jour, en le condensant, l'ouvrage de M. Delalleau. Et même, pour cette mise à jour, nous avons été aidé et soutenu à chaque pas par le remarquable auteur qui, dans le répertoire de Dalloz, à fait paraître en 1855 un commentaire nourri de la législation et de la jurisprudence qui intéressent les P/aces de querre.

Pour esquisser rapidement l'historique de la constitution du domaine militaire, nous avons consulté avec le plus grand profit deux articles insérés en 1899 dans la Æevue du génie (t. XVIII, 2e sem. 1899, p. 505 et suiv., 605 et suiv.) par le lieutenant-colonel Lecomte (1).

(1) Aujourd'hui général de brigade, commandant le génie de la 7° région.

Néanmoins, nous n'avons trouvé aucun ouvrage qui traitàt des casernes aussi bien que des fortifications, des privilèges de l'administration de la guerre en matière d'expropriation et des pouvoirs particuliers du ministre sur les jiinmeubles utilisés par ses services. C'est cette vue d’ensemble sur le domaine militaire que nous avons essayé de présenter.

8. — D'autre part, les textes de loi sont quelque chose de bien ardu à méditer, et l'on risque de faire fausse route dans l'interprétation, si l'on ne se reporte souvent aux débats parlementaires dont ils sont le résultat, la condensation et comme le résidu. Nous avons donc essayé de vivifier ces articles abstraits et morts en les accompagnant des diseussions auxquelles ils ont, en leur temps, donné lieu. Peutètre nous reprochera-t on d’avoir fait de trop larges coupures dans le Moniteur universel. Mais la collection complète du Moniteur étant assez rare, les recherches à faire dans ce journal étant d'ailleurs longues et fastidieuses, il nous a paru que mieux valait, au risque de faire une étude un peu trop copieuse, reproduire les documents que d’y renvoyer le lecteur par voie de simple référence.

En résumé, faire une élude d'ensemble et, en second lieu, une étude de législation, tel a été notre double but. C'est la justification de ce livre ; c’est notre excuse d’avoir osé l'écrire.

4. Division du sujet : explication et justification. — Quant à la division du sujet, elle nous a singulièrement préoccupé. Quand on a compulsé, lu et médité les principaux documents qui ont trait au domaine militaire, on s'aperçoit tout de suite qu'il n'y à en réalité de bien intéressant que ce qui concerne les ouvrages de défense, ou, d’un mot plus simple, la fortification. Les terrains qui ont des formes défensives, dont le caractère militaire se révèle à leur simple vue, et saute aux yeux de tous, voilà ce qui a frappé aussi

avant tout l'attention du législateur. Aussi, pourrait-on écrire une étude du domaine militaire subdivisée en deux parties : la première, consacrée à la fortication ; la seconde, au reste (casernes, champs de manœuvre et de tir, hôpitaux, arsenaux, magasins, prisons, etc.). Cette division nous a tenté d’abord ; mais nous l’avons abandonnée, tellement aurait été grande la disproportion entre les deux parties.

5. — Du reste, il est des lois qui concernent à la fois la fortification et le casernement et dont l'exposé gagne à ne pas être trop scindé : telle, la loi fondamentale du 10 juillet 1791, dont Le titre 1°* est relatif aux places de guerre et le titre 4 aux autres immeubles militaires ; telle encore, la loi du 29 mars 1806 qui concerne la conservation du domaine militaire tout entier; telles, les lois de 1833 (abrogée) et du 3 mai 1841 qui règlent par des dispositions voisines la procédure d’expropriation spéciale aux ouvrages de défense et la procédure, privilégiée aussi, spéciale à toute autre extension du domaine militaire.

Dans ces conditions, nous avons préféré considérer, les unes après les autres, les diverses opérations qui ont lieu sur le domaine militaire, afin que chacun des titres gardät, autant que possible, le caractère d’universalité de cette étude. Ainsi les titres 1® (constitution du domaine militaire); IT (expropriation des immeubles qui doivent entrer dans le domaine militaire); V (conservation, administration et police du domaine militaire) ; VI (déclassement et désaffectation, aliénation) ont évidemment un caractère général parce que les questions qui s'y trouvent exposées intéressent tantôt la fortification, tantôt le casernement, tantôt l'ensemble du domaine militaire. Par contre.les titres IT (autorisation de construction et classement des ouvrages militaires) et IV (servitudes militaires) n'ont trait qu’à la fortification ou à des questions de défense; un mot s'y

xs

trouve (tit. IIT) sur l'affectation des immeubles autres que les ouvrages de défense, mais c'est une page isolée.

6.— Ce principe de composition une fois admis, restait à savoir dans quel ordre il fallait ranger les six titres. Il n'y avait pas à hésiter pour le premier et pour les trois derniers : en bonne logique, la coustitution du domaine vient en tête ; puis son influence sur les héritages particuliers qui l'avoisinent (servitudes); puis sa conservation; enfin sa désaffectation. Ces opérations sont entre elles comme les phases de progression de toute œuvre humaine qui naît, vit et disparait.

Il était plus délicat d'ordonner entre eux et avec le reste du travail le titre IE (expropriation) et le titre JIT (autorisation de construction des ouvrages et classement) qui, à eux deux, renferment ce qui a trait à l'extension du domaine militaire. En boune règle, l'autorisation d'acquérir précède l’acquisition elle-même ; et le classement (comme nous essaierons de le démontrer) doit précéder la construction de tout ouvrage de défense et être effectué par le même acte qui donne l'autorisation de construire. Par conséquent, le titre IIL serait assez justement placé avant le titre IT qui traite de l’expropriation.

Néanmoins, nous avons cru, d’une part, que le titre relaüif à l’expropriation pouvait être isolé et placé sans inconvénient immédiatement après l'historique de la constitution du domaine.

D'autre part, nous avons reporté après le titre IE (expropriation) l'étude des questions relatives à l'autorisation de construction des ouvrages et à leur classement, afin de pouvoir la faire suivre, sans solution de continuité,du titre relatif aux servitudes. Il faut remarquer, en effet, que, dans les titres IT (autorisation et classement) et IV (servitudes), les mêmes lois sont commentées à différents égards ; dès lors, il y avait intérêt à ne pas en scinder l'exposé par l'étude des lois d'expropriation.

(n INTRODUCTION

. Y a-t-il un domaine publie militaire ? — Une autre division du sujet s'offrait aussi à l'esprit: elle eût consisté à distinguer le domaine public militaire d'avec le domaine simplement affecté, et à traiter séparément de chacune de ces deux catégories (1). Nous l'avons rejetée aussi, non seulement, comme il est dit ci-dessus, afin de ne pas scinder plus ou moins arbitrairement l'exposé des lois qui touchent l’ensemble du domaine mulitaire, mais aussi parce que la ligne de démarcation entre les dépendances du domaine publie militaire (pour ceux qui admettent qu'il y en ait un) et les dépendances du domaine militaire simplement affecté n'est pas encore tracée et ne paraît pas devoir l'être aisément (2-2).

D'autre part, le domaine public en général étant à nos yeux le domaine du public, affecté à son usage, non le do-

(1) Celte division doctrinale se confond, quant à son objet, avec la division physique, discutée ci dessus (n° #) dont les deux termes auraient été /orlificacion et casernement ; elle se confond aussi, quant à son objet, avec la division administrative dont les deux termes seraient domaine classé et domaine simplement affecté. Car ceux qui veulent qu'il y ait un domaine public militaire ne considèrent comme dépendances certaines de ce domaine que la fortification ; et, d’un autre côlé, l'administration de la guerre ne fait classer que des ouvrages fortifiés. ù

(2) Notons que la notion de domanialité publique a une origine doctrinale et que la doctrine ne l'a pas encore nettement précisée, faute d'un critère irréfragable qui permette de l'appliquer à coup sùr.

La lai du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux (art. 10), et la loi du 20 août 1881 sur les chemins ruraux (art. 6) disent seulement que ces chemins sont imprescriptibles.

(3) Bien entendu, il n'existe pas, à parler proprement, de domaine privé mililaire. Celle expression vicieuse est fréquemment employée. Dès que le ministre de la guerre juge qu'un immeuble lui est inutile, il en prononce la désalfectation ou le fait déclasser ; cet immeuble entre alors dans le domaine privé de l'Elat géré par l'administralion des Domaines. Ce qu'on appelle domaine privé militaire est le

domaine affecté au département de la guerre, autre que le domaine classé.

maine affecté aux services publics ; et l'accès des immeubles de la Guerre étant, en principe, sévèrement prohibé, nous estimons que l'expression domaine militaire exclut l'idée de domanialité publique et que, en cette matière, on peut distinguer seulement un domaine classé et un domaine simplement affecté.

8. — a) Les textes. — On ne peut rien déduire à ce sujet des articles 540 et 541 du Code civil, où les mots domaine public signifient simplement domaine national; où les fortifications déclassées sont mises sur le même pied (art. 541, ilen est de même...) que les fortifications subsistantes et où ces dernières (arg. du mot aussi de l’art. 540) sont rangées sous le même vocable que les biens vacants et sans maître et les successions tombées en déshérence (1).

9. — Par contre, l’article 22 du décret du 10 août 1853 dit que la zone des fortifications est inaliénable et imprescriplible ; l’inaliénabilité et l'imprescriptibilité étant les conséquences communément reconnues de la domanialité

(1) Des auteurs soutiennent que les rédacteurs du Code civil ont pensé à la domanialité publique, telle qu'on l'entend aujourd'hui, mais qu'il y a eu interversion dans les textes ; qu'il suffit, pour s'en convaincre, de considérer que les articles 538 à 541 du Code civil ont été empruntés au décret des 22 novembre-le" décembre 1790 où la notion de domaine public apparaît clairement et que, pour restituer aux articles ci-dessus du Code civil leur ordre naturel, il suffit de les placer comme il suit : 538, 540, 539, 541 (Béquet, Aép. de droit administratif, V° Domaine, n° 209 et suiv.).

Cette argumentation ne laisse pas que d'être fort ingénieuse. Si l'on s'y range, les dépendances du domaine militaire faisant partie du domaine public seraient celles qu'énumère l'article 540. Cela mettrait fin à toute discussion ; mais les auteurs n’admettent généralement pas les prémisses que l'on veut tirer de la loi de 1790 et, à dire vrai, il semble indiscutable que les rédacteurs du Code civil n’ont eu en vue que le domaine national (Berthélemy, Traité élém. de droit administratif, 5° éd., p. 407: Planiol, Traité élém. de droit civil, 5° 64., I, n° 3064, in fine ; Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, 7° éd., I, n° 1466).

publique, il s'en suivrait que le décret du 10 août 1853 a voulu déclarer que les ouvrages fortifiés devaient être rangés dans les dépendances du domaine public.

10.— Le domaine public militaire de la Tunisie est nettement déterminé par les décrets beylicaux du 24 septembre 1885 (Bompard, Législation de la Tunisie, p. 96) et du 48 octobre 1906. Aux termes de lun et de l'autre de ces actes, il n’y a domanialité publique que là où il y a eu un classement préalable.

Lorsqu'ils ont fait l'objet d’un classement :

{° Les fortifications des places, postes et ouvrages détachés ;

20 Les terrains de la zone des fortifications telle qu’elle est définie à l’article 18 ci-après ;

3° Les chemins stratégiques ;

4° Les voies ferrées militaires ;

5° Les arsenaux de construction et de réparation de la guerre et de la marine, ainsi que leurs dépendances ;

6° Les sémaphores et postes-vigies de la guerre et de la marine ; les postes photo-électriques, ainsi que leurs postes de commande ;

T° Les postes ou stations de la défense mobile et de la défense fixe de la marine ;

8° Les magasins à poudre ou à explosifs de la guerre ou de la marine ;

Font partie du domaine public (1) tel qu'il est défini par le décret du 24 septembre 1885 et constituent le domaine public militaire.

À ce domaine public (qui n'est pas que militaire, mais aussi maritime) le décret du 18 octobre 1906 oppose le domaine militaire simplement affecté.

(1) Dire que certains immeubles font partie du domaine publie à la condition d’être classés, n'est-ce pas admettre que la domanialité publique consiste dans le classement ? Dès lors, pourquoi se servir de l'expression domaine publie et ne pas dire simplement domaine classé ? On aurait dû rédiger l'article comme il suit: « Peuvent être soumis au classement, à raison de leur importance, les dépendances du domaine militaire dont l'énumération suil.,., »

Art. 2. — Font partie du domaine privé de l'Etat francais les bâtiments, terrains et immeubles de toute nature appartenant à l'Etat français affectés aux troupes et services militaires français, à l'exception de ceux déjà incorporés au domaine public.

41.— Enfin, une commission du domaine, instituée par le ministre de la guerre il y a une douzaine d'années, proposait de classer dans le domaine public militaire, outre les ouvrages énumérés dans l’article 427 du décret tunisien du 18 octobre 1906 :

les observatoires militaires ;

les manufactures d'armes ;

les poudreries militaires ;

les arsenaux, ateliers, magasins, dépôts de matériel, avec leurs embranchements de voies ferrées militaires et leurs quais militaires ;

les bâtiments militaires des stations halte-repas ;

les bâtiments militaires des stations-magasins ;

les champs de tir, polygones et champs de manœuvre.

Cette commission ne laissait, pour constituer le domaine militaire simplement affecté, que :

le casernement, à l'exception des casernes dépendant d'un ouvrage fortifié ;

les hôpitaux militaires ;

les immeubles affectés à l'administration ou aux logements des agents militaires.

On eût mis sans doute bien en peine la commission du domaine si on l'avait priée de définir le domaine public militaire et les traits caractéristiques auxquels elle reconnaissait les immeubles qui en devaient faire partie.

En parlant de domaine public, la commission voulait sans doute parler de domaine susceptible de classement.

Mais, même en les entendant ainsi, ses propositions n’ont pas été sanctionnées. Car depuis comme avant, on n'a jamais demandé le classement aux Chambres que pour des ouvrages forliliés.

12.— b) Les auteurs et la jurisprudence.— I est fait une énumération des dépendances du domaine public militaire dans le /tépertoire de droit administratif de Béquet, v° Domaine, n® 253-268, n° 427 et suiv. On en exclut, en s'appuyant sur le Code civil et sur diverses décisions de justice, tout établissement militaire qui ne peut être rangé sous le terme générique d’ouvrage de défense, tout ce qui ne concourt pas matériellement et directement à la protection du territoire.

M. Cazalens met les casernes, arsenaux, etc., dans le domaine public (dissertation sous D. P. 77.2.163).

Un arrêt de la Cour de Nancy, du 23 juillet 1842, déclare imprescriptibles les bâtiments, emplacements et terrains confiés au ministre de la guerre pour être employés au service de l’armée : cette décision est critiquée par M. de Récy (Rép. Béquet, v° Domaine, n° 593) comme donnant trop d'extension au domaine public militaire (1).

13. — Les auteurs, on le voit, ne sont pas d'accord pour arrêter la liste des dépendances du domaine publie militaire.

Ces divergences viennent de ce que la particularité distinctive des biens dépendant du domaine public, en général, n’est pas la même aux yeux de tous. Les uns estiment que les biens du domaine public sont ceux qui, par suite de leur nature ou de leur destination ,ne sont pas raisonnable-

(14) A l'appui de la doctrine qui soutient que tous les terrains affectés aux services de l'armée doivent être considérés comme des dépendances du domaine publie, on pourrait faire valoir que la procédure d’expropriation est employée aussi bien pour l'emplacement d'une caserne que pour l'assiette d'un ouvrage fortifié. Il est vrai que l'argument ne va pas sans réserve ; l'on a considéré plus d'une fois qu'il n'élait pas nécessaire qu'un immeuble dût constituer une dépendance du domaine public pour que son acquisition püût être réalisée au moyen de la déclaration d'utilité publique et des formalités de l’expropriation (Garsonnet, dans le ARép. Béquet, v° Expropriation, n° 38).

ment (1) susceptibles de propriété privée (ainsi Berthélemy, op. cil., p. 404 et suiv.). Si l'on s’en tient à ce critère, il est évident que, parmi les immeubles militaires, les fortifications et les postes photo-électriques peuvent et doivent faire partie du domaine public (2). 11 est bien certain, en effet, que les remparts d'une ville ne peuvent être vendus en cette qualité, et l’on concevrait difficilement aussi qu'un acquéreur voulüt, après les avoir achetés, ne rien changer à leurs formes défensives.

Mais les auteurs exigent habituellement une seconde marque de la domanialité publique, à savoir, que les biens du domaine public soient mis effectivement à la disposition du public (3). Or, l'accès de toutes les dépendances du domaine militaire étant, en principe, interdit au public, comme il a été dit ci-dessus (n° 7),il s'ensuit nécessairement que ce domaine tout entier est en dehors de ce que la doctrine appelle le domaine public.

14. — D'autres, notamment les rédacteurs du décret beylical du 19 octobre 1906 et M. Planiol sont d’avis que la

(1) Nous disons raisonnahlement ou, si l'on préfère, généralement, car un grand propriétaire peut construire de véritables routes dans ses domaines, et il peut prendre fantaisie à quelqu'un de creuser un port privé dans une propriété riveraine de la mer (Planiol, op. cil., n° 306%, 2e alin.).

(2) En fait, il n'y a de classés présentement et il n'y a jamais eu de présentés au classement que des ouvrages de fortification (les postes photo-électriques militaires ne sont pas classés).

Mais pourquoi ne classerait on pas aussi, si l'utilité en était démontrée, d'autres terrains ou ensembles de terrains militaires, tels que les grands camps d’instruction, restés susceptibles d'appropriation privée, fermés au public et ne portant, par conséquent, aucune des marques attribuées par la doctrine aux dépendances du domaine public ?

(3) M. Hauriou fait entrer dans le domaine public {out immeuble affecté à un service public par un acte exprès.— Suivant cette doctrine, le domaine militaire tout entier serait un domaine publie. — C'est une conclusion diamétralement opposée à la nôtre,

domanialité publique ne résulte pas d'une destination particulière qui le dénature physiquement et fait qu'il n'est pas raisonnablement susceptible de propriété privée, mais procède avant tout de la volonté de l'autorité qui classe cet immeuble et lui fait ainsi une place à part dans le domaine national (Planiol, op. cit., n° 3064, 3e alin.) (1).

15. — c) /ntérét de la question. — Les conséquences privilégiées de la domanialité publique seraient, au dire des auteurs, l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité.

Remarquons d’abord que ce privilège, présenté comme double, devrait en réalité être donné comme simple et réduit à l'inaliénabilité. L’inaliénabilité renferme l'imprescripübilité, puisque la prescription est un mode d'aliénation (involontaire, généralement) de la part de celui contre qui elle s'exerce : « La prescription est un moyen d'acquérir » (CG. civ.,art. 2219) et qu'une chose n'est pas inaliénable, au sens rigoureux du mot, sielle est prescriptible (2) (3).

16. — Ensuite, est-il bien sûr que les dépendances du domaine public possèdent, au regard du reste du domaine national, un privilège d'inaliénabilité? Nous ne le pensons pas. L’aliénabilité est la règle, en matière domaniale, et aucun ouvrage de défense n'y peut échapper, pas plus que

(1) En réalité, les partisans de cette opinion n'essaient pas de discerner un domaine publie. Ils abandonnent le terrain de la doctrine pour se placer sur le terrain des faits et constater simplement qu’une partie du domaine est classée et qu'une autre ne l'est pas.Car le classement est un simple fait qui ne peut constituer la domanialité publique.

(2) Le décret des 22 novembre-1®" décembre 1790, article 36, prévoit que la prescription par possession contre le domaine de l'Etat ne pourra s'exercer à l'avenir que pour les biens dont l’aliénation est permise par des décrets de l'Assemblée nationale. Done, le domaine de l'Etat, même simplement affecté, même non affecté, a été au moins une fois considéré comme imprescriptible et comme égalant à cet égard ce que l’on a appelé depuis le domaine public,

En tout cas, le champ d'application de l'article 2227 du Code civil ne s’étend pour nous qu'au domaine strictement privé, non affecté.

(3) En droit civil, nous trouvons des biens jouissant de l'inalié-

Le

les simples casernes, hôpitaux ou logements militaires. Seulement, ce qu'il faut dire, c’est que les biens domaniaux ne sont pas aliénables sans formes, et que les formes sont plus ou moins solennelles suivant l'importance de l’immeuble à mettre en vente. Un fort ne pourra être vendu qu’après déclassement, c'est-à-dire, autorisation du pouvoir législatif, et sous condition de démantèlement. Une caserne non plus ne pourra être mise en vente qu'après désaffectation, c’est-à-dire, autorisation du département ministériel aflectataire suivie d'une remise de l'immeuble aux domaines, L'autorisation ministérielle est de moindre importance que la loi de déclassement, mais elle est de même nature ; il n'y a, entre ces deux actes, qu’une différence de degré (1). D'où nous croyons pouvoir conclure : ou que le rempart et la caserne sont deux immeubles inaliénables sans formes, ou, ce qui paraît plus conforme à nos principes de droit domanial, que le rempart est aliénable ainsi que la caserne, mais à la condition d'avoir perdu au préalable : le rempart, les formes défensives qui le constituent ; la caserne, l'affectation militaire dont elle est grevée.

47. — Le Code civil ne dit pas que les biens dont nous nous occupons soient inaliénables, ilse contente de déclarer (art. 537) que

Les biens qui n’appartiennent pas à des particuliers... ne

nabilité au sens rigoureux et étendu du mot : par exemple, les biens de mineurs et d'interdits, les biens dotaux ; car, non seulement la vente de ces biens n’est pas libre (C. civ., art, 457 et suiv. ; 509 ; 1554), mais encore la prescription ne peut les atteindre (art. 2252 et 2255). :

(1) Surtout quand on se rend compte que les lois de déclassement (comme les lois de classement, du reste) ne sont pas l'œuvre propre du législateur, qu'elles n’ont de la loi que l'extérieur, qu'elles constituent, en un mot, de simples actes administralifs en forme de loi (Berthélemy, op. cit., 5e éd., p. 915).

peuvent étre aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

18.— Et la Cour de cassation s'exprime comme suit, dans un arrêt du 17 février 1847, cité au Rép. Béquet, vo Domaine, p. 141 :

Attendu que les fortifications sont attribuées au domaine public par l'article 541 du Code civil et ne peuvent, aux termes de l'article 537 du même Code, être aliénées que dans les formes et suivant les règles qui leur seront particulières...

Ce qui revient à dire que le domaine public est aliénable à la condition de soumettre cette aliénation aux formalités prescrites par la loi.

19.— M. de Récy (Rép. Béquet, v° Domaine, n° 548) dit que, sous le Code civil, l'inaliénabilité du domaine public est purement potestative puisqu'il dépend de l'Etat de la faire cesser en effaçant la condition à laquelle elle est attachée, c’est-à-dire, en modifiant sa destination.

20. — Uneinstruction de l'administration des Domaines en date du 1* avril 1879 porte elle-même (n° 2, in fine):

Les biens dépendant du domaine public et les biens affectés à des services publics étant, à raison de leur destination et aussi longtemps qu’ils la conservent, les uns inaliénables en droit, les autres indisponibles en fait (1), les ventes des biens de l'Etat ne peuvent avoir pour objet que les immeubles non affectés du domaine national proprement dit.