En tout cas, si l’on veut rendre un immeuble mi

(1) Cela veut-il dire que l'affectation d'un immeuble et l'indisponibilité qui en est la suite, sont un simple fait et cessent par un fait contraire, tandis que le classement serait un état de droit qui ne peut résulter que d'un acte exprès de l'autorité compétente et qui cesse de même ?

On peut se demander si cette formule facile à retenir, inaliénables en droit, indisponibles en fait, ne recèle pas quelque inexactitude ;

litaire aussi difficilement aliénable que possible, point n’est besoin qu'il soit reconnu dépendance du domaine public ; il suffit qu'il soit classé.

22. Conclusion : il n’y à pas de domaine public militaire ; il y a un domaine militaire classé.-— En somme, les textes ne définissent pas exactement ce qu’il faudrait entendre par domaine public militaire ;

les auteurs et la jurisprudence ne sont pas d’accord à ce sujet ;

l'une des marques essentielles de la domanialité publique, qui est la mise effective d'un immeuble à la disposition de tous, ne peut être appliquée à aucune parcelle du domaine militaire ;

enfin, il n° y a pas grand intérêt à définir un domaine public militaire puisque les soi-disant privilèges de la domanialité publique (inaliénabilité et imprescriptibilité) paraissent acquis au domaine simplement affecté et que, en tout cas, il est facile de conférer à un immeuble militaire le maximum d’inaliénabilité en le l'aisant classer.

D'où nous concluons que, quand il est question de domaine militaire, l'on est obligé, si l’on veut parler juste, de dire simplement,en restant sur le terrain du fait,domaine militaire classé, et que l’on n’est pas en droit d'employer l'expression doctrinale domaine public militaire ; parce que le domaine militaire classé est facile à retrouver et que l'expression domaine public militaire ne répond pas à une notion précise (1).

qu'il suffise de remarquer ici que l'affectation nécessite très souvent un acte exprès (Ord. du 1# juin 1833), et que le classement peut résulter d'un simple état de fait (Rép. Béquet, v° Domaine, n°% 527 et suiv.).

(1) En dehors du domaine militaire, nous reconnaissons volontiers qu'il existe un domaine public, ou domaine du public, mis à la dispo-

sition effective de tous, soit par sa nature même, soit par la dénaluration qu'on lui a fait subir en vue de cette destination : tels sont les chemins de toutes sortes, les fleuves, les rivages de la mer. Et il est utile que ce domaine soit classé.

Seulement, nous voudrions que les domanistes ne fissent pas effort pour étendre cette notion si simple et si claire à des immeubles auxquels elle s'applique mal.

Ainsi, en matière de domaine militaire, nous ne croyons pas qu’il puisse y avoir de domaine public : par contre, il est utile que certains immeubles de la guerre soient classés comme le sont les dépendances de la voirie, afin de les protéger par là contre l'administraüon elle-même. On aura un domaine militaire classé, on n’aura pas de domaine public militaire, Le domaine militaire sera privé d'un vocable, le mot public ; mais qu'importe, puisqu'il peut être classé et que le classement le met au même rang que le domaine public ?