DE LA CONSTITUTION DU DOMAINE MILITAIRE

23. L'expression domaine militaire. — La constitution du domaine militaire résulte de la loi du 10 juillet 1791. Ce fut cette loi qui, en déclarant d'une part propriétés nationales (tit. L, art. 13 ; tit. LV, art. 1) les ouvrages de défense et les établissements et emplacements militaires, et en attribuant, d'autre part, au ministre de la guerre la conservation de tous ces immeubles, en le rendant responsable de leur conservation et en interdisant aux corps administralifs de s’immiscer dans leur gestion, les mit réellement à part, les sépara du reste du domaine national, créa en un mot un domaine militaire.

Le mot se trouve dans plusieurs lois ou ordonnances : la loi du 29 mars-8 avril 4806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires parle en son article 1% des fortifications, des casernes, hôpitaux, magasins, arsenaux el en général de tout ce qui constitue le domaine militaire de l'Etat.

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L'ordonnance du 1°" août-20 septembre 1821, rendue pour l’application de la loi de 1819, dit (art. 75) qu'il faudra porter devant les tribunaux «toutes les questions de propriété entre /e domaine mililaire et les particuliers...» L'article 46 spécifie :

IL y a lieu à indemnité pour cause de dépossession, lorsque des

constructions nouvelles de places... des changements ou augmentations... mettent /e domaine mililaire dans le cas d'exiger

la cession de propriétés particulières.

L'ordonnance du 6 octobre 1833 qui prescrit la formation d’un tableau de toutes les propriétés immobilières appartenant à l'Etat et affectées à des services publics, reconnait dans ses considérants que les attributions de l’administration de l'Enregistrement et des Domaines ne s'étendent point :

Aux ouvrages de fortification et autres établissements militaires

L'ordonnance du 6 mai 1838, relative aux instances judiclaires en matière domaniale, contient à la fin de l'article 1°, l'exception suivante :

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables au domaine militaire.

Le décret du 4 octobre 1891 sur le service des places, dit (art. 152) :

Le domaine militaire comprend :

1° Tous les terrains des fortifications des places de guerre ou

des postes militaires ; 2° Les bâtiments, établissements ou terrains appartenant à

l'Etat et affectés au service militaire.

24. — Mais, si le domaine militaire à une place à part dans l’ensemble du domaine national, si sa condition juridique mérite une étude spéciale en raison de la spécialité même

des dispositions légales qui fixent sa consistance, réglementent les acquisitions d'immeubles destinées à l’accroitre, déterminent les servitudes défensives, l'administration et la police de ce domaine, il faut néanmoins nous hâter de reconnaître qu'il n'y a pas une cloison étanche entre les immeubles affectés aux services de la guerre et le reste des propriétés nationales. L'expression domaine mililaire dont nous revendiquons la légalité et la légitimité n'est point absolue. Tous les terrains militaires figurent au sommier des domaines de l'Etat; le préfet, dans chaque département, représente le ministre de la guerre devant les tribunaux quand une instance est engagée sur une question intéressant le domaine militaire. Enfin, quand un établissement militaire est désaflecté ou déclassé par suite de son inutilhité pour l’armée, le ministre de la guerre n'a plus à intervenir dans sa gestion, il doit le remettre au service des domaines qui l’aliène au profit du Trésor. Du reste, si nous adoptons l'expression domaine militaire parce qu'elle est la seule qui désigne d'une façon suffisamment compréhensive tout l'ensemble des terrains et des bâtiments affectés à un usage militaire, que ces terrains et bâtiments soient la propriété de l'Etat ou que l'Etat n’ait sur eux qu'un droit d'usufruit ou d'usage, nous reconnaissons aussi la parfaite justesse de certaines autres expressions comme /errain militaire national, terrains militaires nationaux (loi du 10 juillet 4794, tit. Ier, art. 19 et 20) en tant qu'elles s'appliquent à des immeubles dont l'Etat est propriétaire et non pas seulement usufruitier ou locataire.

25.L'ancien régime.— À l'heure actuelle, l'Etat est propriétaire de tous les terrains qui composent les fortifications et leurs dépendances, des forts, batteries et autres ouvrages ayant une destination défensive. Nous ne comprendrions même pas qu'il en füt autrement. Si l'on nous disait que les fortifications d’une grande place appartiennent à une

commune, nous serions inquiets. L'Etat aurait beau avoir l'usage normal des remparts, il nous semblerait qu'il n’est pas dans une indépendance suffisante, et nous craindrions de voir les services militaires gênés à certains moments ou retardés dans l'exécution de leurs projets.

Par contre, aucune critique sérieuse ne s'élève en notre esprit contre certaines situations qui font que l’administration de la guerre est simple locataire d’un champ de manœuvre, simple usufruitière d'une caserne. La précarité de ses droits en pareil cas n’a rien d'inquiétant. S'il faut que l'administration déplace son champ de manœuvre ou bien transfère ailleurs le logement des soldats parce que, par exemple, le propriétaire du champ de manœuvre n'aura pas voulu renouveler le bail ou que la ville, nue-propriétaire d'une caserne, aura obtenu de rentrer en possession effective de son immeuble, la défense nationale ne courra aucun risque du fait de ces déplacements.

26. — Cependant, sous l’ancien régime, les fortifications des villes n'étaient pas nécessairement la propriété absolue du domaine de la couronne.

Domat (cité par Dalloz, v° Rép., Commune, n° 1841) dit que les fortifications étaient souvent élevées et entretenues par les villes mêmes et par conséquent leur propriété.

L'histoire administrative des communes de France, par M. Ch. Dupin, contient, à la page 175, le passage suivant :

Leurs premières propriétés furent des remparts, un hôtel commun et un beffroi ou tour renfermant la cloche de convocation et la prison. Elles trouvèrent des ressources dans les cotisations de leurs habitants, dans les fondations faites par quelques riches citoyens..... Les amendes prononcées par Les tribunaux étaient à

leur profit et devaient être appliquées à l'entretien de leurs fortifications.… .

27.— Du reste,les fortilications qui relevaient du domaine de la couronne faisaient partie des petits domaines et, à ce

titre pouvaient être aliénés (Béquet, Rép. de droit adiin., v° Domaine, n° 116; Dalloz, Rép., v° Domaine de l'Etat, n° 106).

Il faut lire à ce sujet, dans le Aecueil des arrêts du Conseil d'Etat (10 fév. 1865, p. 198), le visa suivant de l'arrêt Guérard- Des lauriers :

Vu l'acte... par lequel le sieur Guérard-Deslauriers produit une série de lettres patentes d'octobre 1346, de juin 1498,du 12 février 1579, de janvier 1592, de février 1611 ,du 20 novembre 1671 et du 20 décembre 1710, qui attribuent et maintiennent à la ville de Caen la propriété des ouvrages qui composent les fortifications de cette ville.

I] faut lire aussi l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 1811 dans l'affaire Barraut (Journ.du Palais,1811, p. 469).

Attendu qu'il s’agit dans la cause d'une concession de terrain dépendant des fossés, glacis et anciennes fortifications de la ville de Dôle, objets rangés dans la classe des petits domaines dont les concessions ont toujours été regardées comme irrévocables, lorsqu'elles ont été faites avec les formalités et que les conditions ont été remplies...

28. La loi des 22 novembre-1° décembre 1790, art. 5. — Les droits des villes furent reconnus en 1790, nonobstant diverses ordonnances qui avaient affirmé solennellement les prétentions des rois à la propriété exclusive des remparts et ouvrages de défense. Il convient de citer ici textuellement la partie du rapport d'Enjubault, présenté à l’Assemblée constituante, qui à trait à ce sujet :

Un article particulier a pour objet les murs et les fortifications des villes. Votre comité ne craint pas d’avouer qu'à cet égard il s'est un peu écarté des idées généralement reçues.

Les lois romaines mettaient les murs et les fossés des villes au nombre des choses publiques qui n'appartiennent à personne et sur lesquelles les particuliers ne peuvent exercer aucun droit de

propriété. Elles les appelaient des choses saintes, non dans le sens que nous donnons à ce mot, mais parce qu'il y avait une peine capitale contre ceux qui osaient former sur elles quelque entreprise et que la partie des lois qui statue des peines s'appelait sanction, sanclae vocabantur a sanctione pæœnae. — La législation française présente sur cet objet des principes un peu différents. Elle considère les murs et fossés comme des choses publiques, mais elle les suppose susceptibles de propriété, et c'est au roi qu'elle l'attribue d’une manière exclusive. L'édit du mois de décembre 1681 décide cette question de la manière la plus positive. IL porte qu'il ne peut être contesté que les places des remparts, murs et fossés appartiennent au roi, sans que qui que ce soit y puisse prétendre aucun droit de propriété, seigneurie directe, ni aucuns droits seigneuriaux. La déclaration du 20 février 1696 rappelle et confirme les mêmes principes, et celle du 27 septembre 1707 assujettit les concessionnaires des murs et fossés aux mêmes obligations que les autres détenteurs des biens domaniaux, et notamment à l'enregistrement prescrit par l'édit d'octobre 1706. — De ces différentes lois il résulte d'abord : 1° que sous l'ancien régime les fortifications des villes et leurs emplacements étaient considérés comme des biens domaniaux ; 2° qu'au moyen de l’imprescriptibilité dont jouissait le domaine aucune possession même immémoriale ne pouvait en faire acquérir la propriété. — Mais ces édits doivent être relégués dans la classe des lois purement bursales dictées par la cupidité financière ou par la rapacité ministérielle ; aussi dans la plupart des villes elles sont demeurées sans exécution ; le fise n’a point joui, n'a point réparé, n’a point concédé, et plusieurs arrêts des Cours ont proscrit ces prétentions nouvelles. Nous connaissons même des aveux de grands fiefs à la couronne où les fortifications sont employées sans que cet emploi ait été soumis au blâme. D'après ces réflexions, Le Comilé a pensé que lout ce qu'on peul accorder au domaine est de le présumer propriétaire lorsqu'on ne peut lui opposer ni titre valable, ni possession suffisante.

La dernière phrase est d’une importance capitale, car elle exprime nettement l'intention du législateur de 1790 qui a été, non pas de confisquer au profit de la nation les fortifications du royaume, mais tout simplement d'établir une présomption simple de propriété en faveur de l'Etat,

présomption qui devait céder devant divers genres de preuves contraires déterminés également par la loi, tant en ce qui concerne les villes qu'en ce qui concerne les particuliers.

29.— Voici maintenant l’article 5 de la loi du 22 novembre-1° décembre 1790 :

Les murs et fortifications des villes, eniretenus par l'Etat et utiles à sa défense, font partie des domaines nationaux ; en est de même des anciens murs, fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes ; mais les villes et communautés qui en ont la jouissance actuelle y seront maintenues, si elles sont fondées en titres au si leur possession remonte à plus de dix ans; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée ou interrompue depuis quarante ans, elles y seront rétablies. Les partieuliers qui justifieront de titres valables ou d’une possession paisible et publique depuis quarante ans,seront également maintenus dans leur propriété et jouissance.

80. — Ce texte était inattendu après le discours d'Enjubault. Alors en effet que les auteurs anciens et l'arrêt Guérard-Deslauriers cités plus haut semblent bien affirmer que, sous l’ancien régime, ce qui pouvait appartenir aux communautés urbaines, c'étaient non seulement lesemplace. ments des anciennes fortifications, mais encore les fortifications entretenues en état de défense ; alors que le rapport d'Enjubault ne fait aucune distinction entre les ouvrages déclassés et les ouvrages entretenus, la loi, elle, ne parle de la propriété des villes qu'au regard des anciennes fortifications seulement. Quant aux fortifications qui, en 1790, étaient, soit entretenues par l'Etat, soit utiles à sa défense, la loi dit qu'elles font partie des domaines natio naux et commet, ce disant, un acte de confiscation, puisqu'une bonne partie des villes s'étaient fortifiées à leurs frais.