Tableau des places. — Mais comment distinguer

entre les fortifications abandonnées dont la nation était simplement présumée propriétaire, et les fortifications entretenues déclarées sans réserve propriétés nationales ?

A quelle condition précise certains remparts seraient-ils censés entretenus par l'Etat? La question était d'autant plus délicate que le législateur de 1790, statuant sur la condition des fortications entretenues, les avait ainsi désignées :

Les murs et fortifications des villes, entretenus par l'Etat et utiles à sa défense...

Si donc des villes ou des particuliers s'étaient trouvés dans la nécessité de prouver que les emplacements revendiqués par eux n'étaient en 1790 ni entretenus par l'Etat ni, par conséquent, utiles à sa défense, il eût été à craindre que l'administration ne soutint que le défaut d'entretien n’était pas une preuve suffisante de l'inutilité des ouvrages.

Il y avait bien, à la suite de l’ordonnance de 1776, un tableau des places de guerre; mais ce tableau était une répartition des principales places en certains groupements, il n'avait point le caractère d'une énumération limitative.

Pour couper court à tout litige dans l'avenir, il fallait que l'Etat dressât un tableau des places qu'il considérait comme utiles à la défense.

LA LOI DU 10 suwizzer 1791

32. — (Cette œuvre de précision fut accomplie par la loi du 10 juillet 1791 dont l’article 2 (tit. 1) ne laisse rien à désirer sous le rapport de la clarté :

Arr, 2. — Ne seront réputés places de guerre et postes militaires que ceux énoncés au tableau annexé au présent décret.

Mais sur ces places et postes le droit de propriété de la

nation est absolu (1), à tel point que, si une place ou un poste vient à être reconnu inutile, l’aliénation qui sera faite des remparts tournera au profit du Trésor public :

Art. 3. — Dans le nombre des places de guerre et postes militaires désignés en l'article précédent, si un examen ultérieur prouvait que quelques forts, citadelles, tours ou châteaux sont absolument inutiles à la défense de l'Etat, ils pourraient être supprimés ou démolis en tout ou en partie, et leurs matériaux et emplacements aliénés au profit du Trésor public.

33. Enumération des organes dela fortification — (C6. tait beaucoup déjà que de dresser la liste limitative des places et postes sur lesquels l'Etat mettait la main. Mais si le législateur s’en fût tenu là, il eût fait œuvre incomplète, Pour donner aux juges le moyen de trancher les disputes, il fallait encore déterminer, dans chaque place et poste, quels étaient les terrains que l’on devait considérer comme des dépendances de la fortification etcomme propriété de l'Etat. La loi de 1791 le fait, dans les termes suivants, en l’article 13:

Art. 13. — Tous terrains de fortifications des places de guerre ou postes militaires, tels que remparls, parapets, fossés, chemins couverts, esplanades, glacis, ouvrages avancés, terrains vides, canaux, flaques ou étangs dépendant des fortifications, et tous autres objets faisant partie des moyens défensifs des frontières du royaume, tels que lignes, redoutes, baiteries, retranchements, digues, écluses, canaux et leurs francs-bords, lorsqu’ils accompagnent les lignes défensives ou qu'ils en tiennent lieu, quelque part qu'ils soient situés, soit sur les frontières de terre, soit sur les côtes et dans les îles qui les avoisinent, sont déclarés propriétés nationales ….

Le texte que nous venons de rapporter, remarquons-le, tout de suite, n’a pas seulement trait aux fortifications des

(1) « Les places de guerre étant {a propriété de tout l'empire » (loi des 25-26 juillet 1792, art. 2 ; Dalloz, Rép., Vo Organisation militaire, p. 1874).

places et postes. Il englobe aussi dans le domaine national tout ce qui peut être considéré comme un moyen de défense des frontières de terre et de mer, Quant aux places et postes, il déclare propriété nationale non seulement le rempart, mais encore tous les accessoires de la fortification, tout le terrain ayant forme défensive, soit du côté de l'intérieur de la ville, soit du côté de la campagne. Le mur proprement dit constituerait à lui seul une faible défense. Il n'y a que chez les peuples primitifs que la défense des villes se résume en un mur et un fossé. Ceux qui ont perfectionné l'art de la guerre ont établi autour de chaque cité une ceinture de protection dans laquelle le mur primitif existe toujours comme le noyau et le centre de la fortification, mais renforcé à l'intérieur et à l'extérieur d'un système savant de olacis et de talus destinés à procurer une meilleure utilisation des forces défensives de l’assiégé.

84. — Ainsi l'article 13 complète d'une façon heureuse l'article 2. Nous savions qu'il ne faut attribuer la qualification de places ou de postes qu'à ceux qui figurent dans la liste annexée à la loi. Nous savons de plus que, dans chaque place ou poste, il faut considérer comme propriété nationale la fortification et ses accessoires.

85. Définition de la zone de la fortification. — Ce n'était pas encore suffisant. Car s'il n’est guère aisé de disputer sur les organes de la fortification, tels que remparts, parapets, fossés, chemins couverts, esplanades, glacis, ouvrages avancés ; ni sur ses accessoires extérieurs, tels que terrains vides, canaux, flaques ou étangs, parce que la loi désigne nommément ces organes el ces accessoires, par contre, il fallait dire où finissaient les glacis et les talus, où commençaient la campagne et la ville: il fallait fixer en chiffres la largeur de cette bande de terrain, recouverte de formes défensives, qui enveloppe les villes fortifiées et qui, en raison de ses contours et de sa destination, a reçu, sinon

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de la loi, du moins de l'usage, le nom de zone, zone de la fortification (£wyn, ceinture).

36. Limite intérieure. — La loi de 1791 a déterminé soigneusement les limites, tant intérieure qu’extérieure, de la zone de la fortification.

Voici d’abord pour la limite intérieure :

Arr. 45. — Dans toutes les places de guerre et postes militaires, le terrain compris entre le pied du talus du rempart et une ligne tracée du côté de la place à quatre toises du pied dudit talus, et parallèlement à lui, ainsi que celui renfermé dans la capacité des redans, bastions, vides ou autres ouvrages qui forment l'enceinte, sera considéré comme terrain militaire national et fera rue le long des courtines et des gorges des bastions ou redans..….

37. De la rue du rempart: son tracé. — Ainsi, dans les places pourvues d’un rempart, le terrain militaire finit, du côté de la ville, à quatre toises du pied du talus, et l’espace compris entre le talus et les héritages particuliers, forme une rue que l’on appelle communément la rue du rempart.

Mais les remparts d’une ville ne sont généralement pas rectilignes. À chaque instant la fortification est interrompue par des ouvrages (bastions, demi-lunes, etc.), qui avancent en saillie vers l'extérieur.

Or, la rue du rempart devra-t elle rester complètement en dehors des ouvrages qui flanquent la fortification ou, au contraire, entrer dans les vides et en épouser tous les contours intérieurs ? La réponse n’est pas douteuse : la rue du rempart respecte l'intégralité des ouvrages et son assiette est prise complètement en dehors d'eux. Le texte dit expressément que le terrain fera rue /e long des gorges des bastions el redans. Sans doute, la rédaction laisse à désirer, mais l'intention du législateur est trop évidente pour qu'il y ait ici matière à dispute. La loi signifie qu'il y aura dans chaque place forte une rue du rempart large de quatre toises:

quelle sera établie parallèlement aux talus et aux courtines, dans les parties rectilignes de la fortification, parallèlement à la gorge des ouvrages, quand il en existera ; que le sol de cette rue sera considéré comme terrain militaire national (1) ; enfin,qu'il faudra aussi considérer comme tel le terrain compris dans la capacité des redans et des bastions.

38. — Non seulement le sens du texte parait indiscutable, mais la destination même de la rue militaire ne permet pas une autre interprétation :

La rue militaire est établie pour assurer intérieurement une libre communication le long des remparts, parapets et murs de clôture des ouvrages de fortification (décret du 10 aoùt 1853, art. 23).

Les espaces vides procurés par le tracé des bastions et redans servent au contraire aux exercices des troupes et aux dépôts des munitions. Par conséquent, la circulation serait entravée si elle devait s'exercer à l'intérieur des ouvrages.

Le projet présenté par M. Bureaux de Puzy au nom du Comité militaire portait : « Dans toutes les places de guerre et postes

(1) Cette incorporation de la rue du rempart au domaine national fut certainement, dans bien des cas, un acte de confiscation exercé par l'Etat à l'encontre des communautés urbaines :

« Nul doute, en effet, qu'à cette époque la plupart des villes n’eus- « sent des droits ou ne fussent fondées à émettre des prétentions « sur le sol des rues dont on parle, de même que presque toutes en « avaient sur les ouvrages mêmes de la fortilication, souvent cons- « truits par les habitants et entretenus généralement aux frais des « municipalités ou des provinces, au moyen d'impositions locales « (Instruction annexée à la circulaire du Ministre de la guerre, n° 143 « du 8 janvier 1855, p. #, en note). »

La loi du 10 juillet 1791 ne prévoit en effet d'indemnités d'expropriation qu’au profit des seuls particuliers (tt. [, art. 17 et20).

Seulement, il faut dire que, si les villes perdaient certains droits, elles étaient formellement exonérées de toute espèce de contribution à l'entretien des fortifications (tit. VI, art. 1).

militaires, le terrain compris entre le pied du talus du rempart et une ligne tracée du côté de la place à quatre toises du pied du dit talus, et parallèlement à lui, sera considéré comme terrain militaire national. » Un premier amendement à eu pour objet de faire comprendre, dans les dispositions de l'article, le terrain renfermé dans les redans et bastions vides ou autres ouvrages qui forment l'enceinte (Procès-verbal de l'Assemblée nationale, t. LX, 9° suite de la séance permanente du 25 juin 1791) ; c'està-dire, de faire déclarer que l'intérieur des redans et bastions vides serait considéré comme faisant partie du terrain militaire national. Un second amendement a consisté à faire ajouter au texte du projet e{ fera rue le long des courlines ef des gorges des bashons ou redans ; mais cet amendement ne s’appliquait qu’à la rédaction présentée par la commission, laquelle ne concernait que le terrain destiné à former une rue de ceinture. L'adoption successive de ces deux amendements qui, séparément, contenaient des dispositions sages, a compliqué la rédaction de l'article, de manière à laisser du doute sur le sens qu'il doit avoir ; mais, en se reportant aux circonstances qui ont amené cette rédaction, il n'est pas permis de douter que l'intention du législateur n'ait été d'établir la rue du rempart en decà des bastions et redans, et non dans leur enceinte (Delalleau, op. cit., p. 80).

89. — Le décret du 10 août 1853 fixe excellemment comme il suit le sens qu'il convient de donner à l'article 15

de la loi de 1791 :

Elle (la rue militaire) est limitée du côté de l'intérieur :

En arrière des courtines, par une ligne tracée parallèlement au pied du talus ou du mur de soutènement du rempart, ou bien du talus de banquette, s'il n’y a qu'un simple parapet, à la distance de 7 m. 79 de ce pied de talus ou de mur; et s’il n'existe qu’une clôture ou un parapet sans banquette, par une parallèle au pied intérieur de cette clôture ou de ce parapet à la distance de 9 m. 74;

En arrière des bastions et des redans, par une ligne distante de 7 m. 76 de la gorge de l'ouvrage.

Nous ne voyons pas bien pour quel motif la rue du rempart est large de 7 m. 79 en arrière des courtines et de 7 m. 76 en arrière des bastions et des redans.