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lue da Rempart 4 Toises
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F1G. 4, — La rue du rempart a 4 toises seulement, comme dans la fig, 1 ci-dessus (p. 27), parce qu'elle est limitée par un talus en terre.
(Ces dessins sont empruntés à l'ouvrage de M. Delalleau.)
fortifications une largeur uniforme. La loi de 1791 dit à ce sujet :
Dans les postes militaires qui n’ont point de remparts, mais un simple mur de clôture, la ligne destinée à limiter intérieurement le terrain militaire national sera tracée à cinq toises du
parement intérieur du parapet ou mur de clôture et fera également rue.
Ce sont donc les fortifications les moins importantes qui sont desservies par des rues militaires plus larges. Cela n’a rien que de très logique. En effet,la circulation est toujours plus aisée, tant pour les voitures que pour les personnes, quand le chemin est limité par des terres (fussentelles même en remblai, comme les talus) que quand il est limité par un mur ; parce que, si le chemin devient subitement trop étroit par la rencontre de deux voitures, il est aisé d’empiéter un moment sur le talus, pour dégager la voie, ce qui ne se peut faire avec la limite inflexible d'une muraille.
La loi spécifie que si, dans la pratique, la rue militaire se trouve dépasser la largeur théorique qui lui est assignée dans l'intérêt de la défense, néanmoins, le terrain appartenant à l'Etat n’en sera pas augmenté :
ART. 16. — Si, dans quelques places de guerre et postes militaires, l’espace compris entre le pied du talus du rempart ou le parement intérieur du mur de elôture et les maisons ou autres établissements des particuliers, était plus considérable que celui prescrit par l’article précédent, il ne serait rien changé aux dimensions actuelles du terrain national.
Sans cette disposition, l'administration eût pu se croire envoyée en possession du sol entier des rues dans tous les cas.
Le décret du 10 août 1853 rappelle le principe de 1791 :
Arr. 23. — Sur les points où l'intervalle compris entre les
lignes précitées et les propriétés particulières bordant la voie publique a une largeur plus grande que celle que prescrit la disposition qui précède, il n’est rien changé aux dimensions actuelles de la rue du rempart.
41. — Enfin, la loi dispose que toutes les règles relatives à la largeur de la rue militaire pourront subir des modifications dans le cas où les fortifications d’une place se composeraient pour partie de quelques portions de vieilles enceintes non bastionnées ; c’est-à-dire, que la largeur de la rue pourra non seulement s’écarter de la dimension réglementaire de quatre toises et de cinq toises (art. 15}, mais encore de sa dimension actuelle (art. 16)
Arr. {9.— Les dispositions des articles 15,16, 17 et 18 ci-dessus seront susceptibles d’être modifiées dans les places où quelques portions de vieilles enceintes non bastionnées font partie des fortifications. Dans ce cas, les corps administratifs et les agents militaires se concerteront sur l'étendue à donner au terrain militaire national; et le résultat de leur convention, approuvé par le minis-
tre de la guerre, deviendra provisoirement obligatoire pour les particuliers...
Il y avait longtemps, à l'époque du vote de la loi de 1791, que l’on ne construisait plus d'enceintes non bastionnées. Toutefois, parmi les places énumérées à la suite de la lot, il pouvait s’en trouver encore quelques-unes où fussent ulilisés des pans de fortification élevés d'après l'ancien système; comme il était impossible de soumettre ces vestiges d’un autre âge aux règles de l’art moderne, et que, d'autre part, leur condition au point de vue de la défense se trouvait rendue plus extraordinaire encore par ce fait qu'ils avaient été encadrés dans des fortifications plus récentes, le législateur s’en remettait aux agents militaires du soin de fixer, après entente avec les corps administratifs, l’éten-
due du terrain militaire le long de ces portions d'enceinte, Do
et décidait que les fixations par eux adoptées seraient obligatoires pour les particuliers après approbation du ministre de la guerre.
42. — En résumé, la loi de 1791 distingue trois catégories quand il s’agit de la largeur de la rue du rempart :
la première est celle des places et postes pourvus d'un rempart ; largeur, quatre toises ;
la deuxième se compose des postes militaires pourvus d’un simple mur de clôture : largeur, cinq toises (1).
la troisième est la catégorie des places qui renferment dans leur forüfication des portions de vieilles enceintes non bastionnées : largeur à fixer par l'autorité militaire.
La loi dispose en outre, pour les deux premières catégories, que si la largeur actuelle de la rue du rempart est plus considérable que les dimensions légales, le domaine n’en est pas augmenté de ce fait et ne fait emprise sur la rue existante que jusqu’à concurrence de ces dimensions.
43. Moyens pris pour la créer.— Si l’on examine maintenant, non plus la question de la dimension de la rue du rempart, mais les moyens pris pour la créer, on peut considérer que la loi de 1791 à eu pour premier effet de réunir ipso facto au domaine militaire d'Etat, par voie d'expropriation, les terrains particuliers non bâtis qui se trouvaient en dedans des limites légales de la rue du rempart.
Cette déduction se tire aisément de l’article 17 qui permet aux personnes possédant des maisons, bâtiments et clôtures sur la rue du rempart,el à celles-là seulement, de continuer leur jouissance.
En second lieu, la loi de 1791 (même article) frappait de servitude de reculement les constructions qui débordaient la limite intérieure de la rue, de telle façon que la dite rue atteignit sa largeur normale lorsque les édifices, maisons
(1) Il faut admettre la même largeur dans le cas où le talus intérieur d'une place est remplacé par un mur de soutènement (fig. 2),
et clôtures viendraient à disparaître. La loi de 1791 n'a donc pas imposé la création immédiate et complète de la rue du rempart dans toutes les places et sur tout le développement de la zone des fortifications.
Voici le texte de l’article :
Ant. 17. — Les agents militaires veilleront à ce qu'aucune usurpation n'étende à l'avenir les propriétés particulières au delà des limites assignées au terrain national; et cependant toutes personnes qui jouissent actuellement de maisons, bâtiments ou clôtures qui débordent ces limites, continueront d'en jouir sans être inquiétées ; mais,dans le cas de démolition desdites maisons, bâtiments ou clôtures, que cette démolition soit volontaire, accidentelle ou nécessitée par le cas de guerre et autres circonstances, les particuliers seront tenus, dans la restauration de leurs maisons, bâtiments et clôtures, de ne point outrepasser les limites fixées au terrain national par l’article 15 ci-dessus.
44. Sa réduction. — La loi du 10 juillet 1851, relative au classement des places de querre el aux servitudes mililaires, a apporté une modification grave aux prescriptions de la loi du 10 juillet 1791. Elle dispose (art. 6, 3° alin.) :
La largeur de la rue militaire, telle qu'elle est définie par les articles 15 et 16 du titre premier de la loi du 10 juillet 1791
pourra... être réduite par un décret du Président de la République.
Et le décret du 10 août 1853 (art. 23) ajoute ce court commentaire :
La rue militaire, telle qu'elle est définie ci-dessus, ne peut être réduite que par un décret rendu sur le rapport du ministre de la guerre.
L'administration de la guerre serait obligée de payer des indemnités de dépossession considérables pour incorporer dans le domaine militaire des terrains urbains destinés à donner à la rue du rempart sa largeur normale. Parfois, ces indemnités pourraient atteindre un chiffre hors de propor-
tion avec l'intérêt que présentent les acquisitions correspondantes. Il était désirable que le ministre de la guerre fût laissé juge des convenances particulières à Ton place. La loi de 1851 lui donne cette latitude.
45.— Le ministre en usera en faisant décréter, par exemple, que la rue du rempart, de largeur normale sur une certaine longueur, sera réduite à une dimension déterminée, les délaissés devant être remis aux domaines et aliénés au profit du Trésor ; ou bien encore, il fera décréter par avance que la rue du rempart, en un certain endroit où elle n'existe pas encore ou n'existe qu'à l'état de sentier, n'aura qu'une largeur très réduite. Cette mesure sera prise généralement au moment où les terrains construits sur lesquels la rue doit passer, deviendront libres, afin d'éviter le paiement d'indemnités trop élevées. Si elle est prise à une époque où les constructions sont debout, il semble évident que la servitude légale de reculement cessera ipso facto.
46. Sa suppression. — Ici se pose une grave question : le ministre peut-il, poussant à l'extrème la faculté que lui laisse l’article 6, 3° alinéa, de la loi du 10 juillet 1854, faire supprimer entièrement par décret la rue du rempart existante ou ne pas créer la rue du rempart qui n'existe pas encore ?
47.— Sur la question de la suppression par décret de la rue du rempart existante, il n’y a pas de décision de justice. Mais le Conseil d'Etat a jugé tout au moins que le ministre de la guerre ne pouvait, de sa propre autorité, prononter la suppression ou la réduction de cette rue. L'arrêt (oille de Berques, 23 novembre 1888, Leb., p. 878) est intervenu dans les circonstances suivantes :
Le miaistre de la guerre ayant, par décision notifiée à la ville de Bergues, supprimé une partie de la rue militaire pour ag les cours de la caserne, qui était séparée par cette rue du mur d'enceinte, la ville déféra cette décision
au Conseil d Etat. Le ministre soutint que la ville n'avait pas qualité pour intervenir dès l'instant où la rue n'avait été ni délimitée ni remise à la municipalité. Le Conseil statua en faveur de la ville comme il suit (1):
Vu la requête présentée pour la ville de Bergues... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoirs, — une décision du 18 novembre 1884 par laquelle le ministre de la guerre à disposé de la partie du domaine publie militaire qui comprend la rue du rempart pour y établir une cour accessoire de la caserne ; — ce faisant, attendu qu'aux termes de la loi du 8 juillet 1791 et du décret du 10 août 1853, il doit exister dans toute place forte une route militaire qui ne peut être arbitrairement supprimée par le ministre ; que cette rue est grevée d'un droit de jouissance au profit des habitants indépendamment de toutes opérations de bornage ou de remise à l'autorité municipale ; que d’ailleurs il n’est pas établi que la rue militaire de Bergues fit partie du domaine public militaire ; qu’ainsi, en interceptant cette voie de communication, le ministre de la guerre a violé les dispositions législatives sur la matière et excédé ainsi la limite de ses pouvoirs ;
Vu les observations du ministre de la guerre... tendant au rejet de la requête par les motifs que, tant que la rue militaire n’a pas été régulièrement délimitée et remise à la municipalité, l'administration militaire est libre d'en disposer ; que d’ailleurs cette voie n'est établie que dans l'intérêt exclusif de la défense et que les habitants n’y circulent qu’en vertu d’une tolérance tou jours révocable ; qu’en fait, la rue du rempart à Bergues est comprise, d'après la loi, dans le domaine militaire et a pu être affectée par le ministre à l'usage d'une cour accessoire de la caserne ;
Vu les lois des 8-10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ;
Vu le décret du 10 août 1853 ;
Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;
Considérant que, d’après l'article 15 de la loi des 8-10 Juillet 1791, il doit dans toute place forte exister le long des remparts une rue militaire, dont la largeur, fixée par le dit article, ne peut,
(1) Revue générale d'administration, janvier 1889, p. 56.
aux termes de l’article 6 de la loi du 10 juillet 1851, être réduite que par décret du Président de la République ; que l'existence de cette rue, qui résulte de la loi elle-même, n'est pas subordonnée aux opérations de bornage destinées à en déterminer les limites ;
Considérant que si le ministre de la guerre peut prendre, en ce qui concerne la circulation sur la rue militaire, toutes les mesures nécessitées par l'intérêt de la défense, il ne saurait se servir des pouvoirs qui lui appartiennent à cet effet pour supprimer tout ou partie de la dite rue en vue de l'incorporer dans les dépendances d’une caserne ;
Considérant que, de ce qui précède, il résulte que la ville de Bergues, qui a intérêt au nom des habitants de la commune au maintien de la rue militaire, est tout à la fois recevable et fondée à demander l'annulation de la décision en date du 18 novembre 1884 par laquelle le ministre de la guerre a supprimé une partie de la rue militaire de la place de Bergues pour y élever des constructions et y installer une cour accessoire de la caserne de Bierne.… (décision annulée).
48. — La seconde question, que nous avons posée, est de savoir si le ministre de la guerre peut ne pas ouvrir la rue du rempart, là où elle n'existe pas encore, quand les terrains qui forment l'assiette se trouvent devenir des terrains nus.
D'abord, il est évident que l'autorité militaire n’est nullement tenue d’exproprier les terrains bâtis ou clos en vue soit de créer la rue du rempart, soit de lui donner sa largeur légale : la loi de 1791 (art. 17) et le décret du 10 août 1853 (art. 24) disposent que :
Toute personne qui possède actuellement des maisons, bâtisses ou clôtures débordant la limite intérieure de la rue militaire con tinue d'en jouir sans être inquiétée….,
Il est encore évident que l'autorité militaire peut éviter l'incorporation éventuelle au domaine mililaire des terrains construits qui débordent la rue du rempart existante, pour le cas où les constructions seraient démolies en
faisant rendre un décret qui réduit la largeur légale de ladite rue (loi du 10 juillet 1851, art. 6, 3 al.); ou bien, la rue n'existant pas, prononcer par avance qu'elle aura une largeur réduite.
Ce n’est pas là ce que nous cherchons à résoudre.
Le problème qui se pose ici est de savoir si, la rue du rempart n existant pas encore sur une certaine étendue, le ministre peut faire décider par décret qu’elle n’existera jamais. Il ne pourrait le décider par sa propre autorité, c’est une conséquence toute naturelle de l'arrêt précité du 23 novembre 1888 ; il pourrait Je faire décider par une loi, c’est encore certain. Mais un décret serait-il suffisant ?
49.— Nous ne le pensons pas. La loi de 1791 pose en principe (art. 15) qu'il y aura une rue militaire dans toutes les places et dans tous les postes ; elle ne la crée sur-le-champ que dans la limite des terrains nus, mais elle frappe d'une servitude de reculement les terrains bâtis ou clos.De même, le décret du 10 août 1853, commentant la loi de 1791, explique, parlant de ces terrains bâtis ou clos (art. 24, 3° al.):
Au fur et à mesure que les emplacements ainsi occupés par des particuliers cessent d'être bâtis ou clos, ils sont réunis de plein droit à la fortification, sans qu'il soit besoin d’un décret déclaratif d'utilité publique.
50. — Cependant, le Conseil d'Etat à émis un avis contraire dans la séance du 4 juillet 1905. Cet avis est libellé comme suit :
Les sections réunies des finances, de la guerre, de la marine et des colonies, et de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'Etat,
Sur le renvoi qui leur a été fait par le ministre de la guerre de la question de savoir si la loi des 8-10 juillet 1791 et le décret du 10 août 1853 imposent au ministre de la guerre l'obligation positive de créer dans toutes les places fortes une rue du rempart accessible à la population civile, ou s'ils ne mettent à sa charge
que l'obligation négative de ne pas supprimer la rue du rempart, lorsqu'elle existe déjà ;
Vu la loi des 8-10 juillet 1791 (art. 15) et le décret du 10 août 1853 (art. 23 et 24):
Considérant que l'article 15 de la loi des 8-10 juillet 1791, en prévoyant une rue militaire dans les places de guerre, n a eu en vue que les intérêts de la défense et n'a nullement rendu l’ouverture de cette voie obligatoire pour l'autorité militaire ;
Que l'article 23 du décret du 10 août 1853, qui a concédé aux habitants l'usage de la rue militaire en se conformant aux règlements concernant la police de la place et la voirie urbaine, a seulement imposé à l'autorité militaire l'obligation d'assurer à la population civile la libre jouissance de la rue militaire lorsqu'elle existe ;
Sont d'avis :
Qu'il ya lieu de répondre au ministre de la guerre dans le sens des considérations qui précèdent.
51. — Nous avouons ne pas bien saisir le premier considérant qui se ramène à dire que la loi de 1791 n’a pas imposé l'ouverture de la rue du rempart à l'autorité militaire parce que cette loi, en prévoyant une pareille rue, n'aeuen vue que les intérêts de la défense. À moins que le rédacteur de ce considérant w’ait voulu dire que les intérèts de la défense ne sont pas toujours suffisants pour nécessiter la création de rues militaires et que la loi de 1791 a laissé au ministre de la guerre le soin de déterminer les cas où cette création serait nécessaire.Ïl nous paraît qu'une telle conséquence ne peut se déduire de la loi de 1791. Cette loi fait autre chose que confier d'une façon vague au ministre de la guerre les intérêts de la défense ; elle entre dans le détail et détermine elle-même les limites de la fortilication, les limites des zones de servitudes, ete. Nous en concluons qu'il n'y a que la loi (1) qui puisse décider que la rue militaire sera supprimée sur la totalité on sur une partie du rempart.
(1) Par exemple, la loi qui autorise la construction d'une enceinte,
Du reste, si le ministre de la guerre peut faire décider par décret qu'il ne sera pas créé de rue du rempart à tel endroit déterminé, il faudrait donc en conclure qu'à dater de ce décret, la servitude légale de reculement prévue à l'article 17 de la loi de 1791 cessera de grever les propriétés bâties qui empiètent sur l'assiette de la future rue ? La question vaudrait la peine d’être étudiée.
52. — En résumé, le Conseil d'Etat a décidé par un premier arrêt que le ministre de la guerre ne pouvait, de sa propre autorité ni supprimer ni réduire la rue militaire ; il n'a pas dit qu'il lui fût loisible de la faire supprimer entièrement par décret. Puis, le Conseil d'Etat a été d'avis que la création de la rue du rempart ne s’imposait pas à l'autorité militaire.
A notre avis, les deux décisions ne sont pas en harmonie parfaite l’une avec l’autre.
Pour nous, nous estimons que la suppression de la rue militaire, de même que le refus de la créer, les terrains étant en état, ne peuvent étre décidés que par uneloi(l). Il n'importe d’ailleurs que cette suppression totale ou ce refus de création ait lisu pour toute l'étendue de la zone de la fortification ou pour un tronçon de cette zone.
Pour reprendre un terme de l'avis précité du Conseil d'Etat, nous estimons que la loi de 1791 à imposé à l'autorité militaire une obligation positive de créer la rue du rempart, mais qu'elle n’a pas exigé l'exécution immédiate de cette obligation (2).
53. De la limite extérieure de la zone. — Nous commençons par donner le texte entier des deux articles 20
(1) M. Delalleau est d'avis qu'il peut être décidé par ordonnance que la rue du rempart ne sera pas ouverte sur certains fronts, mais que, par ordonnance, il ne peut être fait une renonciation complète au droit de l'ouvrir.
(2) Si personne ne réclame, l'Administration est libre en /ait de maintenir le s{atu quo.
et 21 du titre Ier de la loi du 10 juillet 1791 relatifs à la limite extérieure de la zone de la fortification
Anr. 20, — Les terrains militaires nationaux et extérieurs aux places et postes seront limités par des bornes, toutes les fois qu'ils ne se trouveront pas l'être déjà par des limites naturelles telles que chemins, rivières ou canaux, ete. Dans le cas où le terrain militaire national ne s’étendrait pas à la distance de 20 toises de la crête des parapets des chemins couverts, les bornes qui devront en fixer l'étendue seront portées à cette distance de 20 toises et les particuliers légitimes possesseurs seront indemnisés aux frais du Trésor public de la perte du terrain qu’ils pourront éprouver par cette opération.
Arr. 21. — Dans les postes sans chemins couverts,les bornes qui fixeront l'étendue du terrain militaire national seront éloignées du parement extérieur de la clôture de 15 à 20 toises suivant que cela sera jugé nécessaire.
54.— La loi distingue entre les places pourvues d'un chemin couvert et les postes qui n'en ont pas.
Pour les premières, elle dispose que la zone de la fortitication s’étendra désormais à la distance de 20 toises de la crête des parapets des chemins couverts, si ce n'est déjà chose faite. Elle prescrit en outre que cette limite sera marquée par des bornes, à moins qu'il n'existe des limites naturelles. Mais, pour que les rivières, chemins, canaux, puissent être réputés limites naturelles de la fortification, il faut non seulement qu'ils soient extérieurs à la fortification, mais qu'ils en soient distants de 20 toises : s'ils étaient plus rapprochés, ils ne pourraient servir de limites. Quant aux terrains placés entre une limite naturelle située à 20 toises et la place, ils appartiennent à l'Etat en vertu de la loi de 1791, quand bien même il ne serait produit aucun titre de propriété ; rien ne servirait de dire que dans cet intervalle se trouve le sol d'une ancienne route royale ou d’un chemin communal qui auraient limité autrefois la fortification ; cette prétention ne saurait être admise, dès l'instant où l'assiette de ces voies n'est pas à la distance légale.
55. — Nous venons de résumer un arrêt topique de la Cour de cassation rendu le 24 mai 1841 entre l'Etat et la ville de Belfort et qu'il convient de citer in extenso en raison de sa clarté et de son importance (Dall., Rép., v° Place de guerre, n° 50):
LA Cour; — Vu les articles 13 et 20, titre I, de la loi du 10 juillet 1791 ; — Attendu que l’article 13, titre I, de la loi du 10 juillet 1791, qui déclare propriété nationale tous terrains de fortifications des places de guerre, dépendant des fortifications, est applicable aux fortifications déjà existantes lors de la promulgation de cetle loi, aussi bien qu’à celles qui seraient établies dans l'avenir ; — Attendu qu’il était allégué par l'Etat, demandeur, que la rivière la Savoureuse avait été, lors de l'ancienne confection des travaux, détournée de son cours, et que son lit actuel à été creusé pour servir de limite naturelle à la zone des fortifications, d’où l’on concluait que les terrains litigieux avaient été enfermés dans cette zone antérieurement à la loi de 1791; — Attendu qu'au lieu d'apprécier cette allégation et de décider si les terrains en litige avaient, dès l’époque ancienne de la confection des travaux, été compris dans la zone des fortifications, cas auquel ils auraient dû, de plein droit, être déclarés propriété nationale sans que l'Etat füt tenu de produire des titres de propriété, l'arrêt attaqué a repoussé la demande de l'Etat par le motif qu’il ne produisait pas de titres de propriété ; — Attendu que l’article 20 de la même loi, en indiquant la distance de 20 toises, c’est à-dire, d'un peu moins de 39 mètres, comme étant celle à laquelle seraient portées les bornes des terrains militaires nationaux et extérieurs aux places, excepte de cette obligation de bornage les terrains qui se trouveront étre déjà déterminés par des limites naturelles telles que chemins, rivières et canaux ; — Attendu qu'il résulte de cet article qu’il ne répute limites naturelles que celles qui se trouveraient portées juisqu'à la distance d'environ 39 mètres de la crête des parapets des chemins couverts : — Attendu qu'il est constaté en fait que la limite de la route royale et du chemin communal indiqué par l'arrêt attaqué comme bordant naturellement la zone des fortifications, ne laisserait à cette zone qu'une étendue beaucoup moindre que 38 mètres: d'où il suit que cette route et ce chemin ne pouvaient être considérés comme formant la limite naturelle prévue et définie par l'article 20 de la loi de 1791 ; — Attendu qu'il suit de ce qui
précède que l'arrêt attaqué, en déclarant les terrains litigieux non dépendant de la zone des fortifications et en les attribuant comme vains et vagues à la ville de Belfort, a faussement appliqué l’article 9 de la loi du 28 août 1792 et formellement violé les artiticles 13 et 20, titre I, de la loi du 10 juillet 1791 ; — Casse,
Du 24 mai 1841. — C. cass., ch. civ.
56. — La loi ne prévoit pas le cas où il existerait des terrains bâtis ou clos débordant la limite extérieure de la zone, comme elle le prévoyait pour la rue du rempart, En conséquence, la volonté du législateur était que le terrain militaire fût reculé sans délai à sa limite légale du côté de l'extérieur ; toutes les incorporations de terrains que cette mesure nécessitait se trouvaient réalisées par voie d'expropriation tacite.
La raison en est qu'il ne devait pas y avoir en 1791 beaucoup de maisons empiétant sur le domaine de la fortification du côté de l'extérieur et dont la destruction pouvait donner lieu à indemnité. Il y a lieu de considérer, en effet, que depuis 1670 (16 juillet) une ordonnance avait défendu d'édifier aucune maison dans les faubourgs des places frontières et avancées sans en avoir la permission du roi; que l'ordonnance du 9 décembre 1713 avait renouvelé et précisé cette défense en prohibant les constructions et clôtures en maçonnerie plus près de 250 toises de la palissade du chemin couvert. Ainsi donc, la plupart des constructions qui, en 1791, existaient dans la limite de 250 toises, avaient été ou bien édifiées en contravention aux ordonnances, ou bien bâties en vertu d’une autorisation spéciale et après soumission de démolir à première réquisition de lautorité militaire ; dans l’un et l’autre cas, il n'était dû aucune indemnité, Il ne pouvait y avoir lieu à dédommagement qu'au profit des propriétaires de maisons construites avant 1670; ces maisons ne devaient pas être nombreuses.
