Le décret du 10 août 1853 (art. 22, 1er al.) dit que

La zone des fortifications. s’étend jusqu'aux lignes qui terminent les glacis…

C’est poser le principe que les glacis font partie du domaine militaire ; mais l'important est précisément de savoir à quelle distance doivent finir les glacis. Car la pente des glacis n’est pas si accusée qu'il soit possible à l’œil de reconnaître le point précis où ils finissent et où commence la propriété privée; il est besoin d’une fixation arbitraire ; elle est dans les articles 20 et 21 de la loi de 1791 et elle n’est que là.

59. — Nous avons vu ci-dessus que la largeur de la rue militaire peut être réduite par décret. Cette réduction de la zone peut-elle aussi avoir lieu du côté de l'extérieur? Cela ne semble pas douteux : le ministre de la guerre, dans une instruction de 1855 (n° 5 èn fine), avertissait les directeurs du génie que l'autorité militaire peut réduire la largeur des glacis aussi bien que la rue du rempart et que la loi de 1791 n'avait fixé une largeur légale que pour permettre l'expropriation de ce qui serait jugé nécessaire comme largeur.

60.— Il ne faudrait pas chercher dans la loi de 179] d’autres fixations chiffrées des dimensions du terrain militaire que celles qui se rapportent à la zone de la fortification. Ilest clair que le législateur n'avait pas à préciser pour chaque place l'étendue de tous les objets faisant partie des moyens défensifs du royaume. Dans ces conditions, comme les objets en question ont été déclarés propriétés nationales dans l’état et la consistance qu'ils avaient alors, si des diffi-

cultés s’élevaient entre l'Etat et les particuliers au sujet des limites de leurs propriétés joignant le domaine militaire défensif, il appartiendrait au démandeur d'administrer la preuve ou que le domaine national avait telle dimension en 4791 ou que les propriétés privés s'étendaient jusqu à tel point. Mais la plupart du temps, le litige sera impossible en raison du bornage du terrain militaire qui aura été exécuté et homologué par décret, comme nous le verrons plus loin en traitant de la délimitation du domaine de la fortification.

61. Do l'effet de la loi de 1791 sur les servitudes grevant le terrain de la fortification. — En résumé, la loi de 1791 avait exproprié immédiatement (art.20} les terrains qui empiétaient sur la zone de la fortification du côté du glacis extérieur, Du côté de l’intérieur, elle avait été plus tolérante en permettant aux propriétaires de constructions débordant la rue du rempart d'en jouir jusqu’à leur disparition (art. 15 à 18 combinés).

Mais quel effet avait eu la loi par rapport aux droits de servitude exercés sur le terrain militaire ? La loi de 1791 ayant déclaré propriétés nationales les terrains compris entre des limites par elle déterminées, et les servitudes étant des démembrements de la propriété, il parait bien que les propriétaires des fonds dominants ne pouvaient plus exercer qu'une demande d'indemnité. Autrement, le but poursuivi en 1791, qui était de mettre plus que jamais les fortifications à l'abri des entreprises et des usurpations privées, aurait été manqué.

Et si les servitudes étaient exercées par des administrations publiques dans un intérèt public, se trouvaient-elles aussi supprimées? Oui, comme droits réels, La raison de décider est en effet la même, qu'il s'agisse d'un individu ou d’une personne morale représentant des intérêts collectifs.

Pourtant, une curieuse affaire de ce genre est venue en 1840 devant la Cour de cassation et a été résolue par elle

dans un sens opposé à la doctrine que nous venons d’exposer.

En 1834, le préfet du Nord, agissant au nom de l’administration de la guerre, assigna le maire de la ville de Douai, tant en cette qualité que comme chef de l'administration des hospices, pour voir dire que la ville et l’hospice général ne jouissaient qu’à titre de simple tolérance de divers conduits, égouts et aqueducs établis sous le terrain des fortifications de la place de Douai, et voir ordonner en conséquence la suppression de ces conduits, égouts et aqueducs.

Deux jugements des 16 avril et 11 août 1836 reconnurent que c'était à titre de propriétaire que la ville jouissait de ces canalisations.

Le préfet fit appel devant la Cour de Douai qui confirma les jugements par les motifs suivants (Dall., Rép., v° Place de querre, n° 55):

Considérant que l’article 43 de la loi du 10 juillet 1791 n'est point tellement absolu dans sa disposition qu'il ne respecte l’existence des droits privés sur le terrain militaire par lui déclaré propriété nationale ; que cette réserve consacrée par différents articles de la dite loi et plus spécialement par les articles 17 et 18, renferme bien moins une exception rigoureuse (1) qu'un rappel au droit commun ; qu'elle ne saurait être évidemment restreinte, ainsi qu’on l’a prétendu, aux simples particuliers et aux maisons possédées dans les limites du terrain militaire (2), mais qu’elle s'applique à tout possesseur et à des droits surtout constatés par d'anciens travaux incorporés dans les ouvrages de la place et qui nesontpointincompatibles avec l'usage ou la destination militaire; que telle est ici la position de la ville de Douai qui, antérieure-

(1) Nous croyons, au contraire, que les articles 17 et 18 contiennent une exception rigoureuse, et non susceptible d'extension, en faveur des propriétaires de maisons débordant la limite intérieure de la rue du rempart. Les articles 15 à 19 ne s'occupent que de la rue du rempart.

(2) Mais si. Comme nous venons de le dire, l’article 17 n'a trait qu'aux maisons qui anticipent sur l'assiette de la future rue du rempart. L'article 14, que l’on pourrait citer en cette circonstance, ne parle aussi que de droits appartenant à des particuliers.

ment et depuis la dépossession de ses fortifications (1), a joui distinctement et à titre de propriétaire des égouts, canaux et aqueducs, objet du litige ..…

Le préfet se pourvut alors en Cassation, pour violation de l'article 13, titre [, de la loi du 10 juillet 1791, et des article 540 et 2226 du Code civil, fausse application de l'article 17 de la dite loi, violation des articles 538 du Code civil et 33 de la même loi, en ce que l’arrêt attaqué avait reconnu des droits de servitude et de propriété au profit de la ville de Douai sur des propriétés déclarées nationales par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1791. — Le directeur des fortifications faisait remarquer que si les villes étaient déclarées propriétaires des aqueducs construits à travers leurs remparts pour l’écoulement des eaux pluviales et ménagères dans les fossés de l'enceinte, l’administration de la guerre ne pourrait supprimer ces aqueducs et les reporter ailleurs sans payer aux villes une indemnité préalable, ce qui grèverait de servitudes onéreuses les fortifications qui font partie du domaine public et entraverait le perfectionnement des ouvrages de défense. L'article 13 de la loi de 1791 a aboli toutes ces servitudes, sans distinction de celles qui auraient été acquises avant 1791.— Les communautés ainsi dépossédées ne peuvent prétendre à l'indemnité dont le principe a été consacré par les articles 144, 17, 19, 20 et 38 au profit des simples particuliers. La loi de 1791 n'a pas voulu indemniser les communes à raison des terrains et objets de fortilications qu’elle leur enlevait pour les réunir au domaine de l'Etat; ce qui le prouve, c'est qu'elle a réservé aux particuliers leurs droits de propriété et qu’elle n'a réservé les mêmes droits à l'égard des villes que pour les terrains et bâtiments qui, à l'avenir, seraient nécessaires au service militaire. En témoignant moins de respect pour les propriétés des

(1) Ces mots donnent à penser que les remparts de Douai appartenaient à la ville avant 1791.

communes que pour celles des particuliers, le législateur est parti d’une idée dont il ne convient pas aux tribunaux d'examiner la justesse; il suffit que sa volonté soit clairement exprimée (1).

La Cour de cassation s'exprima comme suit (Dall., Rép., v° Place de querre, n° 55).

La Cour ; — Attendu que la loi du 10 juillet 1791 déclare tous terrains de fortifications des places de guerre ou postes militaires, tels que remparts, fossés..., canaux, flaques ou étangs dépendant des fortifications, propriétés nationales ; qu’en cette qualité, elle attribue la conservation de ces objets au ministre de la guerre, à l’exclusion de tous corps administratifs qui ne peuvent en disposer ni s’immiscer dans leur manutention d’une autre manière que celle réglée par la dite loi ;

Attendu néanmoins que, par son article 18,la loi précitée décide qu'il n’est dérogé en rien aux conditions en vertu desquelles les particuliers qui prétendraient droit sur une partie du terrain militaire national, seraient entrés en jouissance de la propriété et qu'ils seront indemnisés sur le Trésor public, s'ils fournissent le titre légitime de leur possession au cas où ils perdraient une partie du terrain qu'ils possèdent (2) ;

Attendu que les communes sont des personnes civiles qui ont la propriété des biens ou droits sur lesquels leurs habitants ont un droit acquis ; que la loi du 10 juillet 1791 ne les exclut point du bénéfice des dispositions de son article 18 (3) ;

(4) La loi de 1791 à pu enlever à certaines villes la propriété de leurs fortifications, mais elle leur en a enlevé du même coup l’entretien, qui était fort onéreux, et l'a mis au compte de l'Etat. En réalité, il y avait donc compensation.

Concevrait-on qu'une loi qui dépouillait des villes de la propriété des remparts leur laissät la jouissance, à titre de droits réels, des canalisations établies à travers les dits remparts ? Les conclusions du directeur des fortifications nous paraissent irréfutables.

(2) La Cour paraît considérer l’article 18 comme ayant une portée tout à fait générale. Nous répétons que l'article 18 est spécial aux propriélaires des constructions qui débordaient la limite intérieure de la rue du rempart. Il renvoie à l'article 17, lequel, in /ine, renvoie à l’article 15.

(3) V. les conclusions contraires ci-dessus du directeur des fortitications.

Attendu qu'en appréciant les faits et les actes de la cause, l'arrèt attaqué a jugé que la ville de Douai et l’hôpital général avaient, antérieurement à la promulgation de la loi du 10 juillet 1791 ,un droit acquis aux prises d'eaux, aqueducs et égouts dont il s'agissait au procès, et que ce droit constituait une servitude du terrain militaire national envers ladite ville et le dit hôpital ; — que cette déclaration n'est point inconciliable avec le principe général posé par la loi du 10 juillet 1791 sur la propriété nationale du terrain militaire ; qu'elle n’est qu'une simple application de l'exception établie par l’article 18 de la même loi (1) ; quelle ne fait point obstacle à l'exercice des droits de conservation et de manutention attribués exclusivement par la loi à l'administration,et que, dès lors, l'arrêt qui la contient n’a violé aucune loi ; — Rejette.

Du 28 décembre 1840,

62.— En somme, nous ne saurions admettre qu'une ville puisse être déclarée titulaire d’un droit réel sur les terrains de la forulication. Il faut bien que les villes enserrées par des remparts écoulent leurs eaux usées à travers ces remparts et reçoivent par le même endroit des eaux potables ; de même qu il faut bien que des issues et des voies soient percées à travers la fortification pour permettre les commu nications. Mais, le jour où les ingénieurs militaires prétendront qu’une conduite ou une porte doit ètre déplacée ou même supprimée, le département de la guerre n'aura pas à exproprier la ville et à l'indemniser de la privation d'un droit réel quelconque.

A notre sens, le tribunal de Douai devait accueillir la demande du préfet du Nord quant à la nature de la jouissance exercée par la ville, Mais par contre, si réellement le préfet demandait que la suppression des canalisations fût ordonnée par le tribunal, celui-ci devait se déclarer incompétent, car ces canalisations sont des travaux pu-

blics.

(1) Nous venons de contredire cette déduction (p. 48, note 1).