La portée de l’article 1,titre IV (attribution à la na

tion de tous les terrains et logements militaires).—. Il y a dans la rédaction de cet article deux passages qui pourraient

(1) Le mot confiscation éveille une idée de lucre, et il s'agit ici de propriétés sans revenus et avec charges.

CONSTITUTION DU DOMAINE NON DÉFENSIF bb]

faire douter de la généralité absolue dela disposition. Les mots divers objets se rapportent plus correctement à des meubles qu'à des immeubles, et, dans l'espèce, plus aisément aux ameublements et ustensiles qu'aux établissements et logements. D'autre part, le texte, dans la seconde moitié, qui à trait aux terrains et emplacements, ne parle explicitement que de ceux dont l'Etat est légitime propriétaire. En sorte que l'on pourrait soutenir, à n'examiner que le texte de l'article 197, texte capital, que le législateur de 1791 n’a voulu confisquer au profit de l'Etat et déclarer propriétés nationales que les objets mobiliers, appartenant aux provinces et aux villes, qui se trouvaient alors exister dans les établissements et lozements militaires.

Mais le doute qui peut naître de la rédaction défectueuse de l’article 4° s’évanouit à la lecture de l’article 2 où il est dit que les bâtiments et emplacements déclarés propriétés uationales à l’article précédent sont ceux que le ministre de la guerre jugera utiles pour le service de l’armée ; que les autres, c’est-à-dire ceux qui seront déclarés inutiles, seront vendus au profit de la nation, si la nation en était propriétaire, et resteront la propriété des villes et provinces, si les villes et provinces en avaient déjà la propriété. D'où il suit évidemment que, si des bâtiments et emplacements appartenant aux provinces et aux villes sont reconnus par le ministre utiles au service de l’armée, ils cessent par là même d’être la propriété des villes et provinces et deviennent propriétés nationales.

91. — L'article 3 fournit un argument encore plus puissant quand il dispose que :

Il sera dressé des procès-verbaux de tous les terrains, bâtiments et établissements conservés pour le service de l’armée, ainsi que des ameublements, effets et fournitures qu’ils contiennent, soû qu'ils appartiennent actuellement à l'Etat, soit qu'ils appartiennent aux ci-devant provinces ou aux villes.

50 TITRE PREMIER. —— CHAPITRE Il

72. L'affaire de la caserne de Nomeny (jurisprudence). — Enfin, la jurisprudence confirme cette interprétation. I a été décidé, par exemple, qu une caserne municipale occupée par la troupe en 1791 est devenue propriété absolue de l'Etat, et que sielle vient à être désaffectée, c'est au profit de l'Etat et non au profit de la commune qu'elle doit être vendue.

Voici dans quelle affaire (1).

En exécution de la loi de 1791, une caserne de cavalerie, que la ville de Nomeny (Meurthe) avait fait construire, fut mise à la disposition de l'administration de la guerre qui l'utilisa durant une période d'environ trente ans.

En 1820, le ministre de la guerre, la jugeant désormais inutile au service militaire, prit une décision par suite de laquelle remise en fut faite à l'administration des domaines, et c'est alors que le ministre des finances offrit à la ville de Nomeny de mettre cette caserne à sa disposition, à la charge par elle de la conserver entière et de la rendre en bon état de réparations pour le cas où le gouvernement jugerait à propos d'y placer de nouveau des troupes.

La proposition ayant été acceptée, une ordonnance royale, du 6 octobre 1824, régularisa les conditions de la convention conclue entre le ministre et la ville.

Cependant la ville de Nomeny reconnut bientôt que la jouissance de la caserne à de telles conditions lui était bien plus onéreuse qu'utile ; en conséquence, par une délibération du 3 août 1842, le conseil municipal demanda que la caserne lui fût abandonnée en toute propriété pour en disposer dans la suite ainsi qu'il aviserait.

Cette demande fut appuyée par le préfet de la Meurthe.

(1) Nous donnons textuellement, sauf de très légères modifications, l'analyse des conclusions des parties dans ce procès, telle qu'elle a été

faite par les auteurs du ARecueil des arrêts du Conseil d'Etat, année 1848, p. 200,

CONSTITUTION DU DOMAINE NON DÉFENSIF Hs

Mais par décision en date du 7 octobre 1844, le ministre des finances en prononça le rejet en se fondant sur ce que la loi des 8-10 juillet 1791 avait réuni au domaine national tous les bâtiments militaires conservés pour le service de l’armée, d'une manière absolue et sans aucune réserve de droits de retour en faveur des propriétaires ; que, dès lors, la caserne de Nomeny ayant conservé sa destination militaire depuis la loi de 1791 jusqu'en 1820, elle était devenue la propriété définitive de l'Etat ; qu'elle ne pouvait être cédée gratuitement à la ville ; que si la ville trouvait onéreuses les conditions auxquelles la jouissance lui en avait été concédée, elle pouvait renoncer à cette jouissance ; mais que, dans ce cas, la caserne serait vendue au profit de l'Etat.

La ville de Nomeny se pourvut contre cette décision. Elle soutint que la loi du 10 juillet 1791, faite uniquement en vue de pourvoir aux nécessités impérieuses du moment, n'avait voulu que mettre provisoirement à la libre et exclusive disposition du ministre de la guerre tous les bâtiments nécessaires au service de l'armée ; que c'est en ce sens qu'elle dispose que ces bâtiments seront considérés comme propriétés nationales ; mais que, du jour où il est reconnu qu'ils ne sont plus utiles au département de la guerre, cette main-mise nationale qui n'a plus d'objet doit cesser, sous peine de consacrer une spoliation que rien ne saurait légitimer. Aussi, disait la ville, l’article 2 du même titre IV dela loi de 1791 a-t-il expressément réservé aux communes la propriété de ceux de ces bâtiments que le ministre de la guerre ne jugerait pas utiles au service de l'armée ; et c'est dans cet esprit que le décret du 23 avril 1810 à restitué à un grand nombre de villes les bâtiments militaires qui leur avaient été enlevés par la loi de 1791. Dans l'espèce, ajoutait la ville, il n'est pas contesté que la caserne litigieuse, construite aux frais de la ville de Nomeny, fût sa propriété

à l'époque de la loi de 1791. et qu’elle soit aujourd’hui inutile au service de l’armée, puisque le ministre de la guerre s’en est dessaisi en faveur du Domaine; il y a donc lieu d'annuler la décision du ministre des finances et de déclarer que la caserne n'a pas cessé d'appartenir à la ville et qu elle doit aujourd’hui lui en être restituée en toute propriété.

Le ministre des finances répondit que la loi de 1791 s'est occupée et a réglé le sort de tous les bâtiments militaires existant à cette époque. Ceux conservés pour le service de l'armée, quel qu'en fût le propriétaire, elle les a définitivement attribués à l'Etat; ceux au contraire jugés inutiles pour ce service, elle en a laissé la propriété à ceux qui en étaient propriétaires. Voilà, disait le ministre, l’économie de la loi; et il est évident, dès lors, que tous les bâtiments conservés à leur destination militaire, et qui étaient la propriété des villes, ont cessé de leur appartenir par l'effet seul de la loi, pour être réunis irrévocablement au Domaine. Cela est si vrai, disait-il, que le décret du 23 avril 1810, invoqué par la ville, lorsqu'il est venu attribuer à certaines communes désignées la propriété de quelques anciens bâtiments militaires, a disposé par son article 1° que ces bâtiments étaient donnés en toute propriété aux villes où ils sont silués. On n'aurait évidemment pas donné en toute propriété aux villes des immeubles qui leur auraient déjà appartenu. Si donc une donation expresse a été nécessaire pour dessaisir l'Etat d'une partie des bâtiments qui lui avaient été attribués par la loi des 8-10 juillet 1791, il est certain quil est demeuré propriétaire de ceux de ces bâtiments qu'il n'a pas donnés. La caserne de Nomeny se trouvant dans cette dernière situation, le recours de la ville doit être rejeté.

Le recours de la ville fut rejeté en effet par un décret au contentieux rendu dans les termes suivants par le Gouvernement provisoire (21 avril 1848, Rec, Lebon, p. 200):

AU Nom DU PEUPLE FRANÇAIS

Nous, membres du Gouvernement provisoire,

Vu la loi des 8-10 juillet 1791, titre IV ;

Vu le décret du 23 avril 1810 ;

Vu l'ordonnance royale du 5 avril 1818 ;

Considérant que l'article 1%, titre IV, de la loi du 8 juillet 1791 a déclaré propriétés nationales tous les bâtiments et terrains militaires conservés pour le service de l’armée, soit qu’ils appartiennent à l'Etat ou aux ci-devant provinces et villes, et qu'aux ter: mes de l'article 2, ce n'est qu'autant que ces établissements auraient été jugés inutiles au service de l'armée qu’ils ont continué d’être la propriété des ci-devant provinces et villes ;

Considérant que la caserne de cavalerie de la ville de Nomeny a été conservée en 1791 pour le service de l’armée et y est demeurée affectée jusqu'en 1820 ; que, dès lors, par l'effet de la loi ci-dessus visée, elle était devenue la propriété de l'Etat, et que par suite c'est avec raison que le ministre des finances a refusé de reconnaitre à la ville de Nomeny, relativement à la dite caserne, d'autres droits que ceux résultant pour elle de l'ordonnance du 6 octobre 1824 qui l’a mise à sa disposition sous des conditions déterminées :

ART. 1%, — La requête de la ville de Nomeny est rejetée.

73 Nomenclature des terrains et bâtiments conservés pour le service militaire. — Il ne suffisait pas de décider que tous les bâtiments qui seraient jugés utiles au service de l'armée deviendraient propriétés nationales ; il fallait dresser la liste de ces bâtiments pour fixer les droits respectifs de l'Etat, des provinces et des villes. Mais c'était là une besogne ardue devant laquelle l'Assemblée constituante recula. Elle avait bien dressé le tableau des places de guerre et des postes à conserver ; son Comité militaire n'avait eu qu'à faire un choix entre des points fortifiés dont on avait la nomenclature sous la main. Mais la confection du tableau des bâtiments à affecter définitivement au service militaire présentait de bien plus grandes difficultés parce que la répartition des troupes sur le terri-

60 TITRE PREMIER, — CHAPITRE Il

toire n'était pas soumise comme aujourd'hui à des règles fixes et que, le lozement des gens de guerre ayant toujours été assuré par les habitants, on n'avait jamais songé à centraliser des renseignements au sujet des bâtiments que certaines provinces ou communautés avaient destinés au logement collectif des soldats.

IT fut donc décidé que le départ entre les bâtiments à conserver ot les autres serait effectué par l'administration :

Arr. 3. — Il sera dressé des procès-verbaux de tous les terrains, bâtiments et établissements conservés pour le service de l'armée,

.... soit qu'ils appartiennent actuellement à l'Etat, soit qu'ils appartiennent aux ci devant provinces ou aux villes. Une expédition desdits procès-verbaux sera déposée au département de la guerre, une autre sera remise au directoire du département dans lequel se trouvent les objets ci-dessus mentionnés, et bornée pour chaque département à ce qui le concerne ; et la troisième expédition sera déposée dans les secrétariats militaires des différentes places. Celle-ci sera bornée, pour chaque place en particulier, aux objets renfermés dans la dite place ou qui en sont dépendants.

74. — Les bâtiments jugés inutiles pour le service de l’armée devaient être aliénés au profit du Trésor, s'ils appartenaient précédemment à l'Etat et laissés aux provinces et aux villes, dans le cas contraire, pour en disposer comme elles l’entendraient :

Arr. 2. — Ne seront point compris dans l'article précédent (1) les bâtiments et emplacements que le ministre de la guerre ne Jugerait pas nécessaires au service de l'armée, lesquels seront dans ce cas remis aux corps administratifs pour faire partie des propriétés nationales aliénables, s'ils appartenaient ci-devant à l'Etat ; et, dans le cas où ils auraient appartenu aux ci-devant provinces ou aux villes,elles continueront d'en être propriétaires.

(1) C'est-à-dire, dans l'article 1° qui déclare propriétés nationales les bâtiments, logements, terrains et emplacements militaires,

75. Mise à la disposition dela guerre des biens nationaux disponibles. — Voilà donc le premier moyen pris par l’Assemblée constituante pour assurer l'installation des services de l'armée et le logement de la troupe, pour constituer le domaine militaire autre que celui affecté à la défense ; elle attribue à la nation ce qui a été édifié par les provinces et les villes et l’ajoute aux bâtiments nationaux ayant aussi même destination.

Maïs c'était bien peu au regard des besoins de l’armée. La loi décida donc que ceux des bâtiments nationaux disponibles (1) que le ministre de la guerre croirait pouvoir utiliser ne seraient pas aliénés, mais affectés au service de l'armée :

Ant. 6. — Dans les places et garnisons qui manquent de bâtiments militaires, le ministre de la guerre désignera ceux des bâtiments nationaux qui peuvent y suppléer, afin que, s'il y a lieu, 1l soit sursis à leur aliénation et que, par l’Assemblée natio-

nale, ils puissent être déclarés affectés au département de la guerre comme bâtiments militaires.

76. — Toutefois, comme il apparaissait que les bâtiments militaires construits par l'Etat,joints à ceux des provinces et des villes et même à ceux qui pourraient être affectés par prélèvement sur les immeubles aliénables de la nation, ne suffiraient pas dans tous les cas aux nécessités de la guerre, il fallut maintenir dans la loi,à la charge des citoyens, l'obligation du logement des gens de guerre dans certains cas et spécifier que, dans certains autres cas. ils seraient tenus de louer leurs maisons et locaux à l'administration de la

guerre.

77. Compensation accordée par l'Etat aux provinces et villes ; obligations subsistant à leur charge. — Il faut

remarquer que l'attribution à la nation des bâtiments affectés

(4) Il y en avait un grand ‘nombre, la loi du 5 novembre 1790 ayant décidé l'aliénation de tous les biens nationaux.

62 TITRE PREMIER. — CHAPITRE Il

à un usage militaire et appartenant aux provinces et aux villes n'alla pas, de la part de l'Etat, sans une importante compensation :

Arr. #4. — Au moyen de ce qui précède, les dépenses d'entretien, réparations, constructions ou augmentations de bâtiments, renouvellement d'effets et fournitures concernant le service de l'armée qui jusqu’à ce moment avaient été supportées par les cidevant provinces et par les villes, cesseront d'être à leur charge du jour de la remise qui en sera faite, les dites dépenses devant, à compter de ce même jour, être supportées par la partie du Trésor public affectée au département de la guerre.

Voilà qui est clair. En principe, l'Etat se substitue aux citoyens dans l'obligation du logement de la troupe. Mais, de même que la confiscation n'avait pas été totale, la substitution n’est pas totale non plus.

Les règles posées à ce sujet par le titre V de la loi de 1791 se résument comme il suit :

les habitants devront encore le logement en nature gratuit dans le cas de marches ou de mouvements imprévus, c'est-à-dire aux troupes de passage (art. 9) ;

les habitants devront le logement en nalure à titre onéreux en retour d'un loyer, dans le cas de séjour d'une troupe qui doit tenir garnison (art. 5):

mais, toutes les fois qu'il s'agira d'une troupe devant tenir garnison, son logement devra autant que possible être assuré à part dans les bâtiments militaires.

Elle ne logera chez l'habitant que dans le cas de nécessité (art. 5) et faute de bâtiments spéciaux (art. 8). Si la nécessité de loger en ville est établie, il sera pourvu à l'installation de la troupe au moyen de locations passées par les commissaires des guerres dans certaines conditions déterminées aux articles 5, 6, 8 et 9.

78. — Le titre V de la loi édicte deux sortes de prescriptions pour faire respecter l'affectation militaire des immeu-

bles consacrés au service de l’armée (art. 1), de manière que le système de la location ne soit utilisé qu’à défaut de place dans les casernes ; car, malgré l'indemnité, le citoyen paisible n’aimera pas voir ses écuries et les autres dépendances de son habitation envahies par les militaires.

L'administration militaire devra donc remettre aux municipalités un état des logements que contiennent les bâtiments affectés à l'usage de l’armée, afin de permettre aux officiers municipaux de vérifier si les logements qu'ils seront requis de fournir en ville sont bien nécessaires (art. 3). Les mêmes officiers municipaux devront, de leur côté, faire le recensement des locaux qu'il sera le plus aisé de mettre, en cas de nécessité, à la disposition de la troupe sans fouler les habitants, de manière à y avoir recours le cas échéant (art. 4).

79. Résumé. — En résumé,d’après la volonté du législateur de 1791, les services de l’armée et la troupe elle-mème seront installés soit dans des bâtiments nationaux, soit dans des locaux privés, Les bâtiments nationaux consacrés à l'armée ont alors une triple provenance : bâtiments à l'État anciennement affectés au service militaire ; bâtiments à l'Etat à prélever sur le doinaine aliénable et à affecter au dit service ; bâtiments anciennement affectés, appartenant aux provinces et aux villes, confisqués au profit de l'Etat. Les locaux privés pourront momentanément se trouver affectés au service militaire à deux titres différents : à titre gratuit, s’il s'agit de loger une troupe de passage : à titre onéreux, par prise à bail, s'ils sont occupés par une troupe tenant garnison.