DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

80. — Les principes posés par la loi de 1791 étaient très sages ettrès clairs; mais ce n'étaient que des principes. La

loi laissait à l'administration un immense travail de classement à faire, qui ne fut point fait parce que trop d'intérêts opposés se trouvaient en présence et surtout parce que la répartition des troupes sur le territoire n’était pas soumise à des règles fixes.

IL y avait l'intérêt de l'Etat qui voulait que la charge du logement des troupes füt le moins onéreuse possible pour son budget et cherchait en même temps à se créer des ressources financières avec la vente des immeubles confisqués et inutiles (4); il y avait l'intérêt des villes et bourgs qui désiraient avoir peu de soldats à loger et en même temps reprendre la jouissance d'anciens immeubles construits à leurs frais : il y avait encore l'intérêt de nombreux officiers, fonctionnaires, employés de l’armée qui, installés dans des bâtiments militaires, ne voulaient point les abandonner.

D'autre part, l’armée se trouvait elle-mème en transformation complète, et le gouvernement, jusqu'alors toujours certain de pouvoir loger ses troupes chez les habitants, n'avait jamais songé à instituer des garnisons à effectifs déterminés et réparties d'une manière régulière sur toute l'étendue du royaume. On n'avait jamais étudié ni arrêté les bases d’une assiette de logement ni pour les régiments ni pour les employés militaires, ni pour les officiers. Dans ces conditions, comment fixer le point où commençaient les obligations des municipalités et où se transformaient celles de l'Etat ? 11 fallait tout régulariser par une étude approfondie des détails et l'Assemblée nationale s'était bornée à émettre des principes généraux, laissant les mesures d'exécution à des ministres sans cesse renouvelés et à des fonctionnaires qui voyaient chaque jour se modifier leurs attributions et leur nom même (2).

(1) Plutôt que de les affecter au service de l'armée selon le vœu de la loi de 1791, litre IV, art. 6. Il est question ici des biens nationaux dont l’aliénation avait été ordonnée par la loi du 5 novembre 1790.

(2) Lieutenant-colonel du génie C. Lecomte, Nole au sujet du logement des troupes de garnison (obligations respectives de l'Etat et des communes), Revue du génie militaire, t. 18, 2° semestre 1899, p. 505-532 et 605-630.

81. La loi de 1791 titre 4 article 1°", a produit son effet malgré l'absence des actes qu’elle avait prévus. — Dans ces conditions, s’il s'élève des contestations entre l'Etat et les départements ou les communes touchant la propriété de vieilles casernes où bâtiments militaires, il n'est pas possible pour les trancher de recourir aux procès-verbaux dont parle l’article 3 du titre IV de la loi de 1791, lesquels paraissent n'avoir jamais été établis, du moins d’une facon générale ; il y a lieu, dans chaque cas, d'examiner quelle était en 1791 l'affectation de fait ou de droit de l'immeuble litigieux et quels sont les conventions ou les événements qui ont pu modifier cette affectation dans la suite.

82. Affaire de la maison Vincentelli, à Calvi (jurisprudence). — Le Conseil d'Etat a décidé que la rédaction des procès-verbaux est une mesure d'ordre en l'absence de laquelle la loi de 1791, titre 4, article 1°", n'a pas moins eu son effet Voici à quelle occasion.

La question s'était posée de savoir si la maison Vincentelli occupée à Calvi par le service militaire depuis 1774, avait été réunie au domaine de l'Etat par la loi du 10 juil- 1ot1191-

Le conseil de préfecture décida (27 juillet 1831) que la question ne pouvait être résolue que par l'application des actes administratifs faits en vertu et pour l'exercice de la loi du 10 juillet 1791 ; que les actes consistaient dans les procès-verbaux prescrits par l'article 3, titre IV, de la dite loi, et que, n'étant pas produits, il n'y avait pas matière à décision.

Le maire de Calvi en appela au Conseil d'Etat, soutenant, dans l'intérêt de la commune, que 1 Etat n'avait pas été mis en possession légalement puisqu'il ne représentait pas les procès-verbaux qui auraient été dressés en exécution de la loi de 1791 ; que, dès lors, la propriété n'avait pas cessé d'appartenir à la ville ; qu'ainsi le conseil de préfecture

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avait méconnu les droits de celle-ci en refusant de statuer et qu'il aurait dù condamner l'Etat à déguerpir.

Le ministre de la guerre répondit, en défense, que par le seul fait de la promulgation de la loi de 1791, la maison Vincentelli avait été incorporée au domaine militaire ; que les procès-verbaux dont parle cette loi n'étaient qu'une mesure d'ordre et qu'elle n'avait pas ordonné qu'ils fussent dressés contradictoirement avec les provinces et les villes, ce qui prouvait que cette formalité n'était pas de rigueur. Le ministre faisait observer ensuite que les bâtiments avaient été réparés et même reconstruits en partie aux frais de l'Etat.

Le ministre des finances présenta des observations en ce sens et le pourvoi fut rejeté en ces termes (1) :

Louis-Philippe,

Vu l'arrêté de l'intendant de la Corse du 4 octobre 1770 ;

Vu l'inventaire du 22 septembre 1774 ;

Vu l'ordonnance de l'intendant de la Corse de 1788 et portant qu'il serait payé une somme de 78 francs pour les loyers de la maison du Monte Vincentelli ;

Vu l'extrait de l'état général des édifices nécessaires au service de la guerre dans la place de Calvi,ledit état dressé conformément à l'arrêté des consuls du 13 messidor an X et où se trouve portée la caserne dite Monte Vincentelli ;

Vu la loi du 10 juillet 1791 notamment les articles 1, 2, 3 et 4 du ütre IV de ladite loi ;

En ce qui touche la destinalion de la maison dite Monte Vincentelli à l'époque de la loi du 10 juillet T9 : — Considérant qu'il est établi soit par l'inventaire qui eut lieu le 22 octobre 1774, soit par le mandat délivré le 13 décembre 1788, que la maison dite Monte Vincentelli a été oceupée longtemps avant 1789 pour le service des troupes en garnison dans la ville de Calvi ;

Considérant que celte destination, non interrompue depuis, est prouvée soit par l'état des édifices propres au service militaire, dressé en exécution de l'arrêté du gouvernement du 13 messidor

(1) Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1835, p. 174.

an X où se trouve portée la maison dite Monte -Vincentelli comme affectée au service de l'artillerie, soit par les comptes de dépenses qui attestent que ce bâtiment a été entretenu aux frais du ministère de la guerre avant et depuis 1791 ; — D'où il suit qu'à l'époque de la loi du 10 juillet 1791, le bâtiment dont il s'agit était affecté au service du département de la guerre et que, dès lors, par l’article 1er du titre IV de ladite loi, ce bâtiment a été déclaré propriété nationale et réuni au domaine de l'Etat ;

En ce qui touche le déjaut d'inventaire qui devait être dressé en vertu de l'article 3 du titre IV de ladite loi : — Considérant que la réunion prononcée par l’article 1° n’a pas été subordonnée à la rédaction du procès-verbal prescrit par l'article 3, qui n'est qu'une mesure d'ordre dont l’omission ou la non production n’a pu faire et ne fait pas obstacle à l'application de l’article 1e" sus-énoncé, lorsqu'il est d’ailleurs prouvé que le bâtiment dit Monte-Vincentelli était, à l'époque de la promulgation de la loi du 10 juillet 1791, affecté au service de la guerre :

ART. 1%. — La requête du maire de Calvi est rejetée.

ART. 2. — L'arrêté du conseil de préfecture de la Corse, du 27 juillet 1831, est annulé.

Arr. 3. — Le bâtiment dit Monte-Vincentelli continuera d'être

affecté au service militaire en conformité de l’article 1°* du titre IV de la loi du 10 juillet 1791.

83. Masse de casernement. — L'Etat avait donc pris à sa charge la construction, l'entretien et au‘besoin le loyer des bâtiments militaires. Pour faire face en particulier aux dépenses du logement, une loi des 27 septembre. 12 octobre 1791 établit une masse de casernement :

A compter du 1% janvier 1791, il sera établi une masse de 16 liv. 10 sous par an, sur le pied du complet de l'armée, par chaque officier général de l'état-major, de l'artillerie, du génie, officier supérieur et autre, sous officier et soldat de toute arme, chirurgien-major et aumônier, pour subvenir aux dépenses d'entretien, réparations, constructions ou augmentations des bâtiments faisant partie des logements ; — À celles de leurs ameublements et ustensiles ; — Et aux dépenses résultant du loyer de maisons, dans les lieux où il n’y aura pas de logements militaires pour y casernér les troupes de ligne, conformément à l'ar-

68 TITRE PREMIER. — CHAPITRE Il

ticle 8 du titre V du décret du 8-10 juillet 1791 concernant la conservation et classement des postes militaires.

Il est spécifié à l’article 2 que la même masse servira au paiement en argent du logement des officiers et fonctionnaires militaires quand le logement ne pourra leur être fourni en nature.

84. Les maisons particulières isolées. — Le décret des 23 mai 1792-18 janvier 1793 relatif au logement et casernement des troupes et des fonctionnaires militaires contient une disposition qui montre la volonté que lon avait alors de rassembler de plus en plus les officiers et les soldats dans les casernes, de substituer le système du groupement au système ancien de la dispersion. Alors que la loi de 1791 avait simplement prescrit qu'il serait fait un choix entre les immeubles à conserver et ceux à aliéner, la loi nouvelle limite le choix en décidant qu'il ne sera conservé aucune des maisons particulières isolées qui servaient à donner Je logement en nature aux officiers :

Arr. 4. — Les maisons particulières, placées dans l’intérieur des villes, et qui ne seront point comprises dans l'enceinte des établissements militaires, comme ouvrages de fortifications, arsenaux, fonderies, etc., ne pourront être conservées pour servir de logement aux officiers de génie et d'artillerie, ainsi qu'aux autres officiers détachés : elles seront vendues comme tous autres biens nationaux, ou rendues aux villes, si elles leur appartiennent, à moins que, sur la proposition du roi, le Corps législatif n'en détermine un autre emploi pour l'avenir. — Aucun nouveau logement ne pourra ètre établi à l'avenir pour les mêmes officiers, à moins que ce ne soit dans des bâtiments servant ac. tuellement et habituellement de casernes et pavillons.

Les intéressés ne se prètèrent pas de bonne grâce à cette expulsion :

Les officiers et employés militaires se trouvaient done dans l'obligation de quitter les maisons qu'ils occupaient en dehors des

établissements militaires et des casernes, en échange de l'indemnité de logement ou d’une installation dans les bâtiments militaires dans les conditions exiguës du règlement annexé à la loi du 23 mai 1792.

L'exécution de la loi rencontra d’unanimes résistances …. L'administration militaire ne se prêtait pas à abandonner des immeubles qui pouvaient lui être utiles plus tard (1).

85. Un incident: les Domaines mettent en vente des immeubles militaires. — . [Un événement survint qui montra combien la loi de 1791 était d'une application difficile tant que les listes ou procès-verbaux des bâtiments utiles au service militaire n'avaient pas été confectionnés et arrêtés.

La loi du 28 ventôse an IV (2) créa deux milliards quatre cents millions de mandats territoriaux pour remplacer les assignats en leur affectant comme gage (art. 4) :

Tous les domaines nationaux situés dans toute l’étendue de la République...

L'article 7 déclarait, il est vrai, que le lévislateur ne comprenait point dans les domaines nationaux hypothéqués aux mandats, les

bois et forêts au-dessus de trois cents arpents et les maisons et édifices destinés par la loi à un service public.

Ajoutons qu’une loi spéciale (3) édictée le #4 ventôse, quelques semaines avant celle dont nous nous occupons, avait ordonné la formation d'un tableau des édifices nationaux occupés-par des établissements publics et décidé qu'il ne serait à l'avenir disposé d'aucun de ces édifices sans l'autorisation du Corps législatif.

(1) Lieutenant-colonel Lecomte, op. cit.

(2) Bulletin des lois, premier trimestre de l'an IV, B. n° 34, n° 252.

(3) Le Bulletin des lois (2° trim, de l'an IV, B. n° 30, n° 203) ne donne que le titre de cet acte législatif dont l'intérêt était pourtant général.

Si l’on avait tenu compte de cette loi du 4 ventôse dans l'application de la loi du 28 du mème mois, on aurait considéré que la dite loi du 4 défendait de disposer des immeubles occupés, lors de sa promulgation, par des services publics.

Mais il semble que cette interprétation ne fut pas admise. Comme, dans le court espace de temps qui s'était écoulé entre le # et le 28, le relevé des immeubles effectivement occupés n'avait pu être fait, l'administration des Domaines considéra vraisemblablement qu'en l'absence de ce document, elle pouvait restreindre à son gré la disposition exceptionnelle de l’article 7 de la loi du 28 ventôse.

Ce qui est certain, c’est que, les maisous et édifices destinés au service militaire n'ayant jamais été désignés par personne, il se trouva que certains bâtiments affectés à ce service furent vendus sans scrupule à des porteurs de mandats. D'où conflit entre les administrations militaires qui ne voulaient point quitter les immeubles vendus et les acheteurs qui demandaient à entrer en possession.Le Corps législatif fut obligé d'intervenir et par la loi du 11 fructidor

an IV (1),

Le Conseil des Cinq-Cents . .. considérant . .. combien :l serait contraire aux intérêts de la République d'aliéner ou de vendre ceux des domaines nationaux qui,dans les places de guerre, peuvent être nécessaires au service militaire et particulièrement aux travaux du génie et de l'artillerie ;

Considérant néanmoins que plusieurs soumissions ont été faites pour des terrains ou bâtiments actuellement employés à ce genre de service, dont il convient de prévenir la vente. . .

Décida ce qui suit :

Arr. 1, — Toutes soumissions qui pourraient avoir été faites ou qui le seraient à l'avenir pour des terrains ou bâtiments actuel-

(1) Bull. des lois, 2e sem. de l'an IV, B. n° 72, n° 662.

CONSTTLIUTION DU DOMAINE NON DÉFENSIE ie k

lement employés au service militaire dans les places de guerre, sont et demeurent provisoirement suspendues.

Il convient de remarquer la portée restreinte de ce texte qui ne vise que les terrains et bâtiments des places de querre sans parler de ceux des garnisons de l’intérieur et qui, en outre, ne suspend que provisoirement l'effet des contrats d’aliénation.

Le Corps législatif espérait d’ailleurs qu'un grand nombre des soumissionnaires intéressés renonceraient à leurs acquisitions et ordonnait qu'à ceux-là les sommes consignées seraient rendues sans frais ni retenue. Quant aux autres, qui ne voudraient pas rompre leur contrat, la loi décidait, comme compensation :

qu'ils seraient dispensés, sans encourir la déchéance, de parfournir le paiement de l’objet par eux soumissionné jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué.

86.— Enfin, pour empêcher à l'avenir une pareille confusion entre les immeubles nationaux à conserver et ceux qui pouvaient être vendus, la loi ordonnait la confection du tableau des immeubles à réserver aux services publics sur l'ensemble des domaines nationaux :

4. — Le Directoire exécutif présentera incessamment au Corps législatif le tableau de tous les domaines nationaux qu'il croira nécessaire de consacrer à un service public et de distraire de l’état des biens à vendre (1).

(1) 11 importe de remarquer ici une différence entre les lois du 4 ventôse et du 11 fructidor an IV. La loi du 4 ventôse demandait un relevé de tous les immeubles occupés par des services publics. La loi du 11 fructidor prescrit la confection d'un état des immeubles à conserver pour les services publics parmi les domaines nationaux aliénables. Les deux prescriptions ont chacune un objet différent.

Une loi du 7 germinal an IV avait ordonné l'impression des tableaux des domaines nationaux non aliénés,

72 TITRE PREMIER. — CHAPITRE Il

87. Les tableaux des immeubles nécessaires aux services de la guerre n'ont jamais êté dressés. — En tout cas, les tableaux des immeubles affectés ou à affecter aux services de l'armée ne purent jamais être obtenus, malgré les circulaires adressées à ce sujet par divers ministres de la guerre, malgré même l'arrêté des consuls du 1% messidor an X, qui ordonna la confection, dans un délai de trois mois, d'un état des édifices propres aux casernements, magasins, hôpitaux, etc., nécessaires au service de la guerre. Les consuls voulaient fixer eux-mêmes la consistance du domaine affecté au département de la guerre :

ART. 4. — D'après les rapports faits sur les dits états et projets par les ministres des finances et de la guerre, les consuls décideront définitivement quels édifices devront rester à la disposition du ministre de la guerre et quels autres doivent être remis au ministre des finances

Mais l'arrêté du 13 messidor ne fut pas exécuté. Et c'est regrettable. Car, on peut dire que, faute de ce tableau, la loi de 1791 est restée incomplète en ce qui concerne le casernement.

En fait, dit le lieutenant-colonel Lecomte {1), ce fut le ministre de la guerre qui détermina les immeubles à conserver dans le domaine militaire.

Comme nous l'avons vu ci-dessus (n° 82), le Conseil d'Etat à jugé que l'affectation de fait résultant de l'occupation était suffisante pour prouver les droits de l'Etat en matière de domaine militaire et que l'inventaire général, toujours prescrit par les lois, toujours réclamé par les circulaires ministérielles, mais qui ne fut jamais dressé, n'était pas nécessaire pour les établir.

(1) Op. cit., p. 523.