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146. Observation générale. — Il est admis par tout le monde que les travaux militaires requièrent, plus que tous autres travaux publics, célérité et discrétion, et, par voie de conséquence, que l'acquisition des terrains nécessaires aux installations de la guerre doit être réalisée dans des délais aussi réduits que le permet le respect dû à la propriété privée. Aussi des lois spéciales ou des dispositions exceptionnelles de lois générales ont-elles été édictées, qui permettent au ministre de la guerre de se saisir rapidement

des immeubles reconnus utiles pour les ouvrages de défense, pour le logement des troupes ou l'installation des services de son département : c'est la loi du 30 mars 1831, quand il s’agit de travaux de fortification; c’est l'article 75 de la loi du 3 mai 1841 quand il s’agit de tous autres travaux militaires.

147. La loi du 10 juillet 1791, titre IV, article 7. — Autrefois, les acquisitions d'immeubles pour le compte de l'administration de la guerre s'opéraient de la même façon que celles qui étaient réalisées pour le compte des autres départements ministériels. La loi du 10 juillet 1791 dispose, il est vrai (tit. IV, art. 7):

Toutes les fois qu’un terrain appartenant à une municipalité ou à quelque particulier sera nécessaire pour un établissement militaire, le département de la guerre en fera l'acquisition de gré à gré ; et, dans le cas où le propriétaire refuserait de céder sa propriété, les directoires des corps administratifs seront consultés et chargés de l’estimation de l’objet demandé.

Mais ce texte ne contient aucune innovation et ne fait que préciser la pratique administrative (1) d'alors en décidant que,pour les acquisitions immobilières de la guerre, l’on traitera de gré à gré avec les propriétaires, et que dans le cas où les propriélaires refuseraient de consentir à un arrangement amiable, l'estimation de l'indemnité qui leur sera due sera faite par les soins des corps administratifs, c'est-à-dire, par les administrations de districts ou de département (2).

(1) Pratique générale d'ailleurs, même en dehors des travaux militaires.

(2) L'article 7 en question du titre IV de la loi du 10 juillet 1791 parle des directoires des corps administratifs. Strictement parlant, il n'y avait de directoires que pour les départements et les districts. Mais de même que l'expression corps administratifs s'applique aussi bien aux administrations municipales qu'aux administrations de département ou de district, il nous semble aussi que le mot directoires est pris ici dans un sens étendu et désigne, outre les direcloires proprement dits, les bureaux des conseils municipaux. L'art. 8 du titre VI de Ja loi du 10 juillet 1791 parle du directoire de la municipalité.

Chacun sait en effet qu'avant la loi du 8 mars 1810, l’expropriation était une opération d'ordre exclusivement administratif, et que toute la procédure, faute d'accord amiable entre l'exproprié et l'administration, se réduisait à une expertise.

148. — Un point à noter cependant, c'est que si l'expropriation résulte d'une délimitation de la rue du rempart faite dans certaines places,de concert parlesagents militaires el les corps administratifs (administrations municipales) intéressés, le règlement amiable des indemnités est soumis à l'administration du département elle-même, avec l'avis de l'administration du district (loi du 10 juillet 1794, titre [°, article 19). Cette particularité tient évidemment à ce que l'administration municipale est intervenue à l’acte de délimitation et ne saurait dès lors être appelée à fixer les indemnités. Il est plus remarquable encore que, dans ce cas, si l'accord ne peut se faire entre les propriétaires et le département de la guerre, c'est le tribunal du lieu qui décidera (mème texte). Par où l’on voit que, même avant la loi de 1810, les tribunaux pouvaient avoir à intervenir dans Îles expropriations, tout au moins pour fixer définitivement le montant de l’indemnité.

149. L'article 18 du titre 1° ;les articles 36, 37 et 38. — L'article 18 du titre 1°" de la loi du 10 juillet 1791, envisageant le cas où des propriétés particulières, qui débordent les limites assignées à la rue du rempart, viendraient à être réunies au terrain militaire, décide :

Les particuliers qui, par les dispositions de l’article 17 ci-dessus, perdront une parte du terrain qu'ils possèdent, en seront indemnisés par le Trésor publie, s'ils fournissent le titre légitime de leur posession ; l'Assemblée nationale n’entendant d’ailleurs

déroger en rien aux autres conditions en vertu desquelles ils seront entrés en jouissance de leur propriété.