La loi de 1791 prévoit aussi,dans les articles
et 38 du titre [e', le cas où, pendant l'état de guerre, la démolition de certains bâtiments est jugée nécessaire pour la défense d'une place. C'est un cas d'acquisition d'immeubles. L'Etat acquiert, il est vrai, pour détruire tout aussitôt, et il borne son acquisition aux bâtiments sans se soucier du sol sur lequel ils sont édifiés. Il n'en est pas moins certain que l'opération, malgré son caractère de violence et son but particulier, constitue en droit une cession 1mmobilière. La loi décide que de telles démolitions ne pourront avoir lieu sans un ordre exprès du roi (art. 36); sauf le cas d'urgente nécessité, où elles devraient être autorisées sur l’ordre du commandant des troupes, après délibération du conseil de guerre (art. 37). Les particuliers seront indemnisés aux frais du Trésor public (art. 38).
151. Résumé. — La loi de 1791, en somme, fait mention des acquisitions d'immeubles en deux endroits différents : dans le titre 1, articles 18, 19, 36, 37 et 38, quand il s'agit d'acquisitions destinées à donner à la zone de la fortification sa largeur légale ou à pourvoir aux nécessités immédiates de la défense ; dans le titre IV, article 7, quandil s'agit d'acquisitions faites dans une destination militaire autre que celle de la défense des places.
152. La loi du 8 mars 1810. — Vint la loi du 8 mars 1810 qui posa les bases de la procédure de l'expropriation en remettant, d'une part, au chef de l'Etat seul le pouvoir de déclarer l'utilité publique et en conférant, d'autre part, aux tribunaux seuls le droit de prononcer l'expropriation après avoir vérifié si les formalités préalables avaient été accomplies.
Les formalités préalables étaient d'ailleurs assez compliquées. I fallait en effet, quand le décret déclarant l'utilité publique avait été rendu, que le préfet prit un premier arrêté désignant les localités et territoires sur lesquels les travaux devaient avoir lieu. Ensuite, les ingénieurs compé-
L'EXPROPRIATION MILITAIRE : CIRCULAIRE DU 6 pËc. 4844 127
tents levaient le plan des propriétés particulières dont la cession leur paraissait nécessaire. Ce plan était publié. Une commission d'enquête se réunissait, devant laquelle les propriétaires menacés d'expropriation pouvaient faire valoir leurs griefs et soutenir que les travaux pouvaient être exécutés sans qu il fût porté atteinte à leurs terrains ou bâtiments. Enfin, par un deuxième arrêté dit de cessibilité, le préfet déterminait délinitivement les points sur lesquels seraient exécutés les travaux.
Les acquisitions immobilières nécessitées par les travaux militaires seraient-elles soumises à de si longues formalités ?
On y para de diverses manières.
153. Première dérogation : décret du 18 août 1810. — Il convient de rappeler d'abord le décret du 18 août 1810 qui permit de soustraire à la nouvelle procédure un grand nombre d'acquisitions d'immeubles pour des travaux publics, soit civils, soit militaires. Il y était spécifié que toutes les décisions, rendues par décrets avant la loi du 8 mars 1810 et qui comportaient expropriation explicite ou même implicite, seraient exécutées selon la loi du 16 septembre 1807. C'était abuser du principe que les lois n'ont pas d'effet rétroactif. L'Empire alla plus loin encore.
