Purge des hypothèques. — Les paragraphes

13 et14 de la circulaire ont trait à la purge des hypothèques et se résument dans les dispositions suivantes : Etat effectue d'office la purge des hypothèques légales ; les vendeurs ne peuvent toucher aucun à-compte sur le prix de leurs immeubles qu'à la condition de produire un certificat de radiation ou de non-existence des hypothèques judiciaires et conventionnelles. Ces dispositions ont besoin d’explication pour deux motifs : à prendre à la lettre le paragraphe 12, on pourrait croire que les vendeurs sont dispensés de no. le certificat de radiation des hypothèques légales ; en outre, on se demande pourquoi l'Etat effectue la purge des hypothèques légales sans s'occuper des hypothèques judiciaires ou conventionnelles

163. — D'abord, et d'une facon générale, l'Etat est-il soumis aux formalités de la purge pour se soustraire aux poursuites des créanciers hypothécaires sur les immeubles expropriés ?

Non, certainement. Car purger, c est essentiellement faire l'offre aux créanciers inscrits du prix d'achat de l'immeuble et, pour Je cas où ils ne voudraient s'en contenter, les mettre à même de faire revendre l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, moyennant une surenchère préalable d'un dixième obligatoire pour le créancier qui requiert que cette revente soit effectuée. Purger, c'est mettre à mème les créanciers inscrits d'exercer leur droit de suite sur le bien affecté à la garantie de leur créance ; c’est, pour le tiers acquéreur, s’exposer, en définitive, à être dépossédé,

Or, il est clair que si l'Etat devait être exposé, comme les particuliers, à cette dépossession finale qui peut couronner la procédure de la purge, l’expropriation pour cause d'utilité publique n'aurait plus de sens, puisque les immeubles expropriés pourraient, par l'effet de la purge, rentrer dans le patrimoine des particuliers ; l'Etat irait ainsi d'expro-

L'EXPROPRIATION MILITAIRE : CIRCULAIRE pu 6 péc 1811 135

priation en expropriation sans jamais être assuré de garder la possession des biens. Aussi les tribunaux et la doctrine ont-ils toujours unanimement admis que l’expropriation avait pour effet d'enlever au créancier hypothécaire la faculté de surenchérir et de transformer son droit réel en un simple droit de créance portant sur l'indemnité. Le droit de suite ne peut plus ètre exercé quand l’expropriation a été prononcée : c’est donc l’expropriation même qui purge en quelque sorte l'immeuble des hypothèques qui le grevalent.

164. — Est-ce à dire pour cela que l'Etat ne pourra d’aucune façon être recherché par les créanciers inscrits ? Non. Ces créanciers ont perdu leur droit réel ; mais, comme nous venons de le dire, ils ont à la place un droit de créance sur l'indemnité ; et l'administration, obligée de respecter ce droit, ne peut faire de paiement valable sans en tenir compte. Par conséquent, l'administration se préoccupe, de la même façon que les particuliers, de connaître les hypothèques inscrites ; mais ce n’est pas dans le même but. Alors en effet que les acquéreurs ordinaires sont obligés de souffrir l'exercice de la faculté de surenchère de la part des créanciers inscrits, l'administration, elle, s'il se trouve de tels créanciers, se borne à consigner l'indemnité due et à différer tout paiement entre les mains de l’exproprié, jusqu'à ce que la radiation des hypothèques ait été obtenue.

Ainsi done, bien que la loi du 8 mars 1810 ait laissé l'administration soumise au droit commun en ce qui concerne la question des charges réelles, il est évident qu’elle n’a pas, à proprement parler, à effectuer de purge, mais à vérifier la condition des immeubles expropriés sur un point : sont-ils, ou non, grevés d'hypothèques ? Or, pour le savoir, il faut qu'elle trouve le moyen de clore, d'arrêter, de fixer la liste des hypothèques soumises à l'inscription, et de faire inscrire les hypothèques qui ne sont pas assujetties à cette formalité,

Et comme, entre particuliers, avant d'entamer une procédure de purge, il faut de toute nécessité déterminer aussi et arrêter irrévocablement la liste des créanciers contre qui la purge sera dirigée, il est aisé de concevoir que les formalités seront les mêmes dans les deux cas,qu'il s'agisse d'expropriation pour cause d'utilité publique ou de transactions immobilières ordinaires. Seulement, dans le cas ordinaire, les opérations tendant à la clôture de la liste des créanciers hypothécaires sont de simples formalités préliminaires, le prélude obligé de la procédure ; tandis que, dans le cas d’expropriation, une fois la liste obtenue et close, une fois les consignations nécessaires effectuées, l'administration est désormais en sécurité ; toute procédure de purge est finie pour elle.

165.— Ainsi l’Administration,pour les immeubles expropriés, le particulier, pour les immeubles achetés par lui selon le droit commun, ne sont pas menacés de la même façon par les créanciers inscrits ; ils le sont néanmoins tous les deux ; et comme, pour s'affranchir des menaces des tiers, ils remplissent l’un et l'autre des formalités semblables, l’on dit communément que l'Administration purge les biens expropriés, alors que, dans un langage strict, il faudrait dire que l'Administration a besoin non de purger, mais simplement de s'assurer, avant de payer l'indemnité, s’il n'y aurait point des créanciers hypothécaires.

166. — Que dit maintenant la circulaire du 6 décembre 1811 relativement à la purge (1) des hypothèques grevant les biens expropriés ? En ce qui touche les hypothèques judiciaires et conventionnelles, que les propriétaires devront rapporter un certificat de radiation ou de non existence, s'ils veulent toucher l'indemnité qui leur est due.H eût fallu ajou-

ter que le certificat ne serait agréé qu'autant qu'il aurait été

(1) Nous employons à regret cette expression impropre.

L EXPROPRIATION MILITAIRE : CIRCULAIRE Du 6 pc. 1814 137

délivré quinze jours au moins après la transcriplion du jugement d'expropriation ou de l'acte de cession amiable (G. proc. civ., art. 834 et 835). Quant aux hypothèques légales, la circulaire décide qu’elles seront purgées d'office conformément aux articles 2193, 2194 et 2195 du Code Napoléon. C’est trop dire. 11 convenait simplement de spécifier que les formalités de l'article 2194 du Code civil seraient remplies par le ministère public en vue de faire inscrire les hypothèques occultes: et que, dans le cas où de telles hypothèques seraient inscrites en effet, l'administration consignerait l'indemnité jusqu’à ce qu'il eût été jusüfié de leur radiation, tout comme dans le cas des hypothèques judiciaires ou conventionnelles.

167. Résumé. — En résumé, l'administration militaire ne pouvant s'accommoder de certaines formalités prescrites par la loi du 8 mars 1810 {art.7,8,9,10 et 11,8 427) déclara, parla circulaire du 6 décembre 1811, que ces exigences n'avaient pas été édictées pour elle et qu'elle n’en tiendrait pas compte dans les acquisitions d'immeubles qu’elle réaliserait à l'avenir. C'était, nous l'avons déjà dit, un coup de force d'une administration prédominante alors dans l'Etat et sûre de trouver, s’il Le fallait, près des tribunaux, la consécration de son abus de pouvoir. Il n’en reste pas moins vrai que c'était la loi qui était insuffisante, et l'administration qui avait raison. [l importait done qu'une réforme législative vint sanctionner cette pratique illégale et apporter des tempéraments à une loi trop générale.

Cette réforme fut attendue jusqu’en 1833.

168. Correspondance échangée entre les ministres de la guerre et de l’intérieur au sujet de l'application de la loi de 1810. — Les administrations civiles n'étaient pas non plus satisfaites de la loi de 1810 et avaient peine à en observer rigoureusement toutes les dispositions. Le ministre de l'intérieur, Lainé, écrit le 29 octobre 1816 à son collègue de la guerre :

La loi du 8 mars 1810 relative au mode d'expropriation pour cause d'utilité publique paraît présenter des difficultés dans son exécution. On se trouve souvent dans des circonstances où le moindre délai entrainerait de graves inconvénients, et dans ce cas, l'administration ne peut se dispenser ou de contrevenir à la loi ou de compromettre les intérêts du public et du gouvernement.

Je pense qu'il y aurait lieu de proposer d'ajouter des dispositions à cette loi qui auraient pour but de régler la marche à suivre dans la prise de possession des terrains à employer à des travaux publics dans les cas d'urgence.

Ce n’est pas que la loi de 1810 n’eüt rien édicté pour les cas d'urgence. Elle avait, bien au contraire, disposé par l’article 19 :

Avant l'évaluation des indemnités, et lorsque le différend ne portera point sur le fond même de l'expropriation, le tribunal pourra, selon la nature et l'urgence des travaux, ordonner provisoirement la mise en possession de l’administration : son jugement sera exécutoire nonobstant appel ou opposition.

Mais il est à remarquer que d'après ce texte l'envoi en possession provisoire, avant règlement d'indemnité, est facultatif pour les tribunaux qui ont le droit d'apprécier l'urgence des travaux projetés. Il est vraisemblable que, dans ces conditions, l'administration préférait ne pas demander aux juges le bénéfice de cet article 19. En conséquence, le ministre de l’intérieur prie son collègue de la guerre de lui faire connaître le mode d'exécution de la loi de 4810 adopté par son département.

169. — Le ministre de la guerre répondit le 8 novembre 1816 au ministre de l'intérieur que les inconvénients dont il parlait avaient été ressentis par son administration; que l’un de ses prédécesseurs avait, par une circulaire du 6 décembre 1811, pris des mesures pour y remédier :

Votre Excellence jugera... des motifs pour lesquels il a été reconnu qu'il ne pouvait y avoir lieu, en ce qui concerne les tra-

L'EXPROPRIATION MILIPAIRE : CIRCULAIRE Du 6 péc. ASIA 4139

vaux militaires, à l'application des articles 7, 8, 9, 40 et du premier paragraphe de l'article 11 de la loi, quand la question d'utilité dont ces articles admettent la discussion par une commission administrative, résulte évidemment de l'acte même du gouvernement par lequel l’expropriation entière ou partielle a été spécialement prononcée ; ce qui dispense aussi, dans le même cas, des formalités judiciaires prescrites, à défaut de convention entre les parties, par les articles 13, 14 et 15 de la même loi.

170. — I] convient de relever l’erreurgrave commise par le ministre,disant que c'est l'acte du gouvernement déclaratif de l'utilité publique qui prononce l’expropriation.A s’en tenir au texte,on croirait que pour l'administration militaire, l’expropriation est consommée par le fait même de la déclaration de l'utilité publique et qu’il ne reste plus, l'ordonnance une fois rendue, qu'à régler l'indemnité. Nous sommes ici en présence d'une rédaction vicieuse inspirée peut-être par le souvenir du système antérieur à 1810.

171. — Le ministre de la guerre expose ensuite que les résultats de la circulaire de 1811 ont été:

1° de prévenir les retards et les lenteurs qui seraient nécessaiïrement résultés, au préjudice du service actif des travaux militaires, d'une exécution mal entendue de la loi dont plusieurs dispositions ne sont d’ailleurs obligatoires que dans les cas qu'elles ont prévus ;

(Il s’agit sans doute des formes de l’expropriation par autorité de justice, lesquelles ne sont employées qu'à défaut de conventions amiables.)

2° de préciser à cette fin, quant à leur objet et à leur durée, les opérations préliminaires de la prise de possession, afin que les biens ne puissent pas être dénaturés avant que l’état, la consistance et la valeur n’en aient été reconnus et dûment constatés ;

(Cela vise les dispositions de la circulaire de 1811, relatives aux expertises d'estimation.)

de donner ensuite aux propriétaires comme à l'administration

le temps et les moyens de discuter et d'établir respectivement leurs droits tant pour la fixation des indemnités de dépossession, si elles sont susceptibles d'augmentation ou de réduction, que relativement à la propriété même, quand elle devient contentieuse pour l'une des causes mentionnées au dernier paragraphe du n° 8 de la circulaire,

Ces résultats sont confirmés par l'application des mesures prescrites aux nombreuses dépossessions qui ont eu lieu pour les travaux de Cherbourg, du Havre, des îles d'Hyères, d'Anvers, de Flessingue et d'autres places, depuis l'émission de la loi, puisque cette application n’a excité aucune réclamation sur le fond et qu'il ne s’est élevé que des discussions de détail, que l'on avait prévues, pour l'appréciation des indemnités.

172. — Enfin, le ministre exprime le désir, pour le cas où la loi de 1810 subirait une révision, de voir insérer dans la rédaction nouvelle les dispositions de la circulaire du 6 décembre 1811. Il ajoute à ce sujet qu'il conviendrait d'imposer des délais : 1° aux personnes dépossédées pour fournir leurs moyens et appeler les tiers intéressés, articles 16, 17 et 18 de la loi de 1810 ; — 2° au procureur du Roi pour saisir le tribunal ; — 3° au tribunal lui-même pour rendre son jugement,attendu que le ministre n'a pas d'action effective sur le pouvoir judiciaire.

173. — Le ministre de l'intérieur utilisa-t-il la circulaire du 6 décembre 1811 que lui avait ainsi communiquée son collègue ? Il semble que l'administration des Ponts et Chaussées, alors rattachée au ministère de l'intérieur, fut plus timorée que celle de la guerre et préféra attendre une réforme législative plutôt que de contrevenir à la loi de 4810 en S'affranchissant de l'enquête de commodo et incommodo imposée par le législatear pour tous les cas d’expropriation sans exception.

Ea ellet, le directeur du dépôt des fortifications ayant consulté en 1820 le directeur général des ponts et chaussées sur le mode d'exécution de la loi du 8 mars 1810 adop-

L'EXPROPRIATION MILITAIRE: ORD. DÙ À aout 1821 141

té par son administration, ce haut fonctionnaire répondit, à la date du 14 août, qu'il n'existait aucun règlement pour l'application de la loi; mais que, dans les cas où les préfets traitaient de gré à gré, il leur avait été prescrit, selon les principes de la loi du 16 septembre 1807, article 56, de faire estimer les propriétés par deux experts dont l’un était nommé par eux et l’autre par les expropriés ; quand les deux experts ne s’accordaient pas,un tiers expert,qui était de droit l'ingénieur en chef du département, les départageait,