L'ORDONNANCE DU 1% aouT

474. L'article 15 de la loi du 17 juillet 1819. — La loi du 17 juillet 1819 est relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat. Cependant un article de cette loi toute spéciale aux servitudes mérite d’être relaté, parce qu’il se rapporte à la procédure à suivre, en certains cas de dépossession d'immeubles, pour arriver à la fixation de l'indemnité. C'est l'article 15 ainsi conçu :

Les indemnités prévues par les articles 18, 19, 20, 24, 33 et 38 de la loi du 10 juillet 1791, seront fixées dans les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810 et préalablement acquittées, conformément à l’article 10 de la charte constitutionnelle.

Laissons de côté l’article 24 de la loi de 1791, qui à trait aux indemnités dues aux fermiers des terrains militaires, le cas échéant, pour diminution de jouissance. Les articles 18,19,20 concernent,on l’a vu plus haut (n° 53 et 149), les indemnités dues aux particuliers qui se trouvent dépossédés de leur terrain par suite de la mise à l'alignement soit de la rue militaire du côté de l’intérieur, soit des glacis du côté de l'extérieur. Les articles 33 et 38 concernent, on l’a vu aussi plus haut (n° 150), les démolitions d'immeubles effectuées pour la défense d'une place pendant l'état de guerre. Or, la loi de 1819 décide que, dans ces

deux séries d’hypothèses, les indemnités seront fixées conformément à la loi du 8 mars 1810, c’'est-à dire, par les tribunaux, en cas de désaccord entre les intéressés et l'Etat (loi du 8 mars 1810, art. 16 et suiv.). Cette disposition n’appelle aucune remarque. Mais la loi ajoute que, dans les mêmes cas, les indemnités seront préalablement acquittées, conformément à l'article 10 de la charte constitutionnelle, Or, il est aisé de voir que si le principe de l'indemnité préalable peut être observé dans la première série des hypothèses visées ci-dessus, par exemple dans le cas où quelque maison privée, qui débordait la limite intérieure de la rue du rempart, vient à être démolie, et où le sol sur lequel elle reposait est réuni de plein droit au terrain militaire de manière à donner à la dite rue en cet endroit sa largeur légale, il n’en va plus de même quand une place est en état de guerre (1) et qu'il devient nécessaire,tout d'un coup,pour assurer sa défense, de raser des constructions particulières soit dans les zones des servitudes, soit du côté de l'intérieur, soit ailleurs. Alors, l'autorité militaire prend d'abord possession, détruit l'immeuble gênant, et renvoie à plus tard le règlement de l'indemnité. {l est clair qu'il n'en saurait être autrement, et que sile paiement préalable des sommes dues devait être rigoureusement effectué avant toute prise de possession, la défense serait paralysée et gravement compromise. Par conséquent, l’article 15 de la loi des 17-25 juillet 1819 doit être interprété avec la restriction que nous venons d'exposer.

175. — L'article 15 dont il est ici question rentre dans l'économie générale de la loi en ce sens qu'il traite du paiement des indemnités dues pour l'incorporation de ter-

(1) L'expression élat de guerre est prise iei dans son sens strict. Quand une place est en é{at de siège, les démolitions d'immeubles ne donnent pas droit à indemnité ; ce sont alors de véritables actes de gouvernement; il en sera question plus loin, au chap. [IT du présent titre.

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ains grevés de servitudes. Les immeubles qui débordent la limite intérieure de la rue du rempart sont grevés de la servitude de reculement(art. 17 de la loi de 1791). Les maisons construites dans les zones des servitudes avant l'établissement d’une place sont grevées aussi de servitudes relatives à leur entretien et à leur restauration (loi de 1791, art. 30). Toutefois, il faut dire que l’article 15 précité dépasse l'objet de la loi de 1819 quand il s'occupe des indemnités dues aux fermiers des terrains militaires, pour diminution de jouissance, ou aux propriétaires des édifices : démolis par ordre de l'autorité militaire en temps de guerre (loi de 1791, art. 24 et 38) ; il ne s'agit pas là en effet d'immeubles qui soient nécessairement frappés de servitudes.

176. L'ordonnance du 1° août 1821. — lu reste, l'ordonnance du 1°" août 1821 qui fixe le mode d'exécution de la loi du 1T juillet 1819 sur les servitudes imposées à la propriéle pour la défense de l'Etat, sort beaucoup plus librement encore du cadre tracé par la loi, puisqu'elle réglemente complètement la procédure d’expropriation à suivre toutes les fois qu'il s'agit de travaux intéressant la défense des places de guerre. Dans cette ordonnance, dont le titre rappelé ci-dessus délimite exactement l'objet, l’on n’est pas peu surpris de trouver un titre entier consacré aux acquisitions d'immeubles. Ce titre nous paraît être un hors d'œuvre, un morceau disparate cousu à un acte réglementaire dans le but probable de donner à la procédure de la circulaire du 6 décembre 1811, par le fait de cette insertion, un certain caractère de légalité. La procédure des acquisitions d'immeubles et la réglementation des servitudes militaires sont deux matières nettement tranchées, qui peuvent avoir des points de contact, mais qu’il vaut mieux, semble-t-il, traiter à part. Les rédacteurs de l'ordonnance de 1821 n'étaient pas de cet avis, car Le préambule de cet acte solennel déclare que, pour ramener à un mode uniforme l'exécution des lois sur les servitudes militaires,

il est nécessaire... de régler les formes à suivre dans l’action de l'autorité militaire sur la propriété privée en coordonnant ceux des articles de la loi du 17 juillet 1819 qui sont relatifs... à la fixation et au paiement des indemnités résultant de dépossession ou de simple privation de jouissance, avec les lois d'exécution auxquelles les dits articles se réfèrent expressément.

Ce qui signifie, en un langage plus précis, qu'il faut mettre d'accord l’article 45 de la loi du 17 juillet {819 avec la loi du 8 mars 1810.

L'ordonnance admet d’ailleurs que la loi du 8 mars 1810 était en 1821 toujours en vigueur :

Vu aussi l’article 10 de la charte et les dispositions non abrogées de la loi du 8 mars 1810, sur les expropriations pour cause d'utilité publique.

177. L'intitulé du titre 3: Indemnités. — Venons au titre LI de l’ordonnance,qui nous intéresse spécialement. Il a pour titre : /ndemnités, alors qu'il y est traité, non seulement du règlement des indemnités, mais aussi des causes qui y donnent naissance, à savoir, les dépossessions et privations de jouissance (1). Ainsi, l'article 46 parle des constructions nouvelles des places de guerre ou postes militaires qui mettent le domaine militaire dans le cas d'exiger la cession de propriétés particulières ; l’article 53 est relatif à la déclaration d'utilité publique dans les cas où la réunion au domaine militaire d'une ou plusieurs propriétés particulières ne pourra s'effectuer que par voie d'expropriation ; l'article 64 spécifie les conditions dans lesquelles sera passé l'acte de vente, en cas d'acceptation des offres du ministre par le propriétaire ; l’article 65 dit (en intervertissant d'ailleurs l’ordre légal des opérations) que :

si les propriétaires n’acceptent pas l'offre du ministre, il sera

(1) Nous laissons de côté la question des indemnités pour privations momentanées de jouissance ou dommages.

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passé outre au règlement des indemnités et à l'expropriation par voie judiciaire.

Par conséquent, l'intitulé du titre I : /demnités,est trop restrictif. Seulement, comme c'est le règlement de l’indemmité qui en somme constilue la partie la plus saillante et la plus longue de la procédure de l'expropriation ; comme aussi, en 1821, l'on était encore bien près de l'époque où les dépossessions d'immeubles se réduisaient à un règlement d'indemnité ; on s'explique aisément l'imprécision que nous critiquons.

178. — Nous n’eussions même pas fait celte critique, qui peut paraitre quelque peu oiseuse, si le titre II de l’ordonnance de 1821 n'envisageait que les indemnités dues en vertu des articles 18, 19, 20, 33 et 38 de la loi du 10 juillet 1791. Car, on voudra bien le remarquer, les articles en question visent des hypothèses dans lesquelles il n'y a plus lieu qu’à un simple règlement d’indemnité, soit parce que le transfert de droits réels a été consommé, par voie d’expropriation tacite, au moment de la promulgation de la loi de 1791 qui fixe la largeur de la zone de la fortification (art. 18,19,20,33), soit parce que ce transfert de droits ne peut être assujetti à aucune formalité en raison de la précipitation avec laquelle il s’accomplit (art. 38).

Mais l'ordonnance de 1821 va plus loin. Alors que les articles 48,19 et 20 de la loi de 1791 ne concernent que des rectifications de limites dans des places déjà existantes, l'ordonnance envisage les expropriations qui se font pour la construction de places nouvelles ou pour des changements dans celles qui existent, cas où il faut et où il est possible, sans inconvénient pour la défense, que ces expropriations soient revêtues de formes.