Il faut encore observer que le titre IT de l'ordon

nance de 1821 ne s'occupe que des dépossessions rendues Bus 1()

nécessaires par la construction, l'amélioration ou la défense des places de guerre. Au contraire, la circulaire du 6 décembre 1811, reproduite dans ses dispositions essentielles par l'ordonnance de 1821, s'appliquait à toutes les expropriations faites dans un intérêt militaire, pour /a confection des ouvrages défensifs et des élablissements militaires de tout genre (préambule de la dite circulaire).

180. Examen du titre III (sections 1,2, 8,4).— Ie titre se divise en cinq sections dont les quatre premières seules nous intéressent en ce moment.

Section 1. — Des circonstances qui donnent lieu à indemnité. Section 2. — Du règlement des indemnités.

Section 3. — Des expertises de la cession volontaire ou forcée .

Section 4, — De la purgation d'hypothèques et du payement.

181. — Nous donnons ci-dessous le texte des articles de la section 1 en laissant de côté ce qui a trait aux indemnités pour privation momentanée de jouissance :

Arr. 45. — Les travaux et opérations relatifs aux places de guerre ou postes militaires peuvent donner lieu à indemnité, soit pour cause de dépossession, soit pour démolition d'édifice.

Arr. 46, — Il y a lieu à indemnité pour cause de dépossession lorsque des constructions nouvelles de places de guerre ou postes militaires,des changements ou augmentations dans ceux actuellement existants, des réunions nécessaires pour donner au terrain militaire, intérieur et extérieur, l'étendue qui lui est légalement assignée, mettent le domaine militaire dans le cas d'exiger la cession de propriétés particulières.

Arr, 47, — Il y a lieu à indemnité pour démolition d'édifices lorsque, pour la sûreté d’une place de guerre, l'autorité militaire requiert la destruction d'une bâtisse située dans une des zones de servitudes légales, pourvu toutefois qu'il soit justifié sur titres que cette bâtisse existait antérieurement à la fixation du rayon militaire qui a soumis à la prohibition l'étendue de la zone dans laquelle son sol se trouve compris. L'indemnité, dans ce cas, ne se réglera que sur la valeur des constructions, sans y comprendre l'estimation du sol, lequel ne sera point acquis par le domaine

L'EXPROPRIATION MILITAIRE : ORb, pu der aour 1821 147

militaire, si ces constructions ne sont que l'accessoire d’une propriété territoriale ; dans le cas contraire,et lorsque le sol tout entier sera couvert par les constructions ou sera employé pour leur service, l'indemnité pourra comprendre la valeur du sol.

182. — Sur cestextes, nous ne ferons qu'une seule remarque dictée toujours par le souci que nous avons de signaler le manque d'harmonie qui existe, en matière de domaine militaire, entre les textes législatifs et les textes réglementaires : c’est que, d'un côté, l’article 46 dépasse les lois de 1791 et de 1819, lorsqu'il parle des dépossessions faites pour la construction de nouvelles places ou l'amélioration des places existantes, puisque les lois antérieures n'avaient en vue que les dépossessions, résultant de rectifications de limites (loi de 1191, art. 18, 19, 20 ; Loi de 1819, art. 15); d'autre part, l’article 47 restreint les dites lois en ce sens qu'en fait de démolitions de constructions, il n’envisage que celles qui ont lieu sur des bâtisses situées dans les zones de servitudes et préexistantes à l’établissement de ces zones , tandis que les articles 33 et 38 de la loi de 1791, rappelés par l'article 15 de la loi de 1819, s’appliquaient à la démolition de toute espèce d’immeubles, quel que füt leur emplacement en dedans ou en dehors des zones.

183.— La section 2 du titre II, intitulée : Du règlement des indemnités, pose les principes suivants :

Arr. 49. — Les indemnités à payer par le gouvernement, dans les cas qui viennent d’être déterminés, s'arbitreront d'abord par expertise contradictoire ; elles se régleront ensuite définitivement, soit à l’amiable, en cas d'accord entre le ministre de la guerre et les propriétaires, soit par voie judiciaire, en cas de dissentiment.

Arr. 50; — Dans les cas prévus par les articles 46 et 47 de la section précédente, l'Etat exigeant le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public, il y a lieu, aux termes de l’article 10 de la charte constitutionnelle, à une indemnité préalable. En

conséquence, les formalités d'expertise contradictoire et de règlement définitif de l'indemnité, soit à l'amiable, soit par voie judiciaire, telles qu’elles seront déterminées par la section 3 du présent titre, devront précéder tout acte de propriété de la part du domaine militaire. Il en sera de même du payement intégral de l'indemnité, sauf les justifications à la charge des propriétaires, conformément à ce qui sera déterminé à la section 4 du présent titre.

Avant tout acte de possession, il y aura donc une estimation contradictoire des biens à exproprier. L'ordonnance aurait dù spécifier que la formalité de l'estimation contradictoire, pas plus que le principe du paiement préalable, ne pourraient être observés lorsque, dans l’état de guerre (loi de 1791, tit. I, art. 36), il devient nécessaire, pour la sûreté d’une place, de démolir un bâtiment.

184. — Les sections 3 et 4 intitulées, l'une, Des erperlises de la cession volontaire ou forcée, l'autre, De la purgation d'hypothèques et du payement, ne font guère que reproduire certaines dispositions de la loi du 8 mars 1810 et la plupart de celles qui avaient été édictées par la circulaire du 6 décembre 1811. Du reste, le ministre de la guerre, en transmettant l'ordonnance du 1° août 1821 aux lieutenants-généraux, préfets, intendants militaires et directeurs des fortifications, par une cireulaire en date du 9 août de la même année, les informe que les mesures réglementaires du titre LIT son les mêmes que celles en usage depuis l'émission de la loi du 8 mars 1810 (p. 6 de la circulaire). Or, l'usage de l'administration de la guerre en ce qui concernait l'application de la loi de 1810, c'était la circulaire du 6 décembre 1811 qui l'avait réglé et généralisé.

185. — La circulaire de 1811 avait décidé explicitement (2°) que les articles 7, 8, 9, 10 et 11 ($ 1°) de la loi du 8 mars 1810 et, par voie de conséquence, l’article 4 de la même loi, ne seraient pas appliqués en cas d’expropriation

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pour des besoins militaires (voir ci-dessus, n° 455). L'ordonnance de 1821, moins audacieuse, ne dit rien de formel à ce sujet ; mais le résultat est le même, puisqu’en somme les propriétaires, aux termes de la dite ordonnance, comme aux termes de la circulaire qu’elle reproduit, ne sont admis à discuter que le montant de l'indemnité qui leur est due. Il n’est question en effet ni de l'acte du préfet désignant les territoires et localités (loi de 1810, art. 3-2°), ni de l'arrêté du même fonctionnaire que l'on appelle arrété de cessibilité désignant les propriétés particulières dont la cession devra avoir lieu. Ces deux actes sont fondus dans l'ordonnance qui déclare l'utilité publique :

Arr, 53. — Toutes les fois que, dans l'intérêt de la défense des places de guerre, la réunion au domaine militaire d’une ou plusieurs propriétés particulières ne pourra s'effectuer que par voie d’expropriation, une ordonnance spéciale, rendue sur le rapport de notre ministre de la guerre, constatera l'utilité publique, par la spécification des motifs de l’expropriation et la désignation

précise des terrains ou édifices dont l'acquisition devra se faire dans les formes ci-après déterminées.

186. — Les articles 54 à 62 inclus de l'ordonnance reproduisent presque textuellement les dispositionsde la circulaire de 1811 relatives à l'établissement du plan terrier par le directeur des fortifications ; au dépôt de ce plan à la mairie ; à la désignation des experts ; à la rédaction des tableaux d'estimation. Toutefois, l'article 61 prescrit d'établir seulement deux tableaux, l’un, constatant les estimations sur lesquelles les experts sont d'accord ; l'autre, les estimations sur lesquelles ils sont en dissidence. La circulaire de 1811 imposait un troisième tableau pour le cas où le dissentiment des experts portait sur le droit même de propriété. En 1821, on jugea que ce troisième tableau rentrait dans le‘deuxième.