L'article 63 est ainsi libellé

Arr, 63. — Notre ministre de la guerre fera aussi faire des

offres relativement aux résultats du second tableau. Le préfet mettra chaque propriétaire en demeure d'accepter ou de refuser l'offre du ministre de la guerre.

C'est un amendement à la circulaire de 1811 qui preserivait (10°, 2 alin.) de saisir les tribunaux dès l'instant où l'accord n'avait pu se faire au moment de l'expertise. Cette fois, après examen du tableau, le ministre doit, par l'intermédiaire du préfet, faire an nouvel effort en vue d'amener les propriétaires à un arrangement amiable.

188. De la passation des actes. — L'article 64 est relatif à la passation des actes de cession amiable :

ART. 64. — Lorsque les parties seront d'accord, l'acte de vente sera immédiatement passé par devant notaires, entre le préfet et les propriétaires, en présence du chef du génie. L'acte de vente sera toutefois passé par le préfet quand il s'agira d'immeubles qui, sans avoir été précédemment des propriétés privées. appartiendraient à des communes ou au département, à des hospices ou à tout autre établissement public. Le département de la guerre sera représenté en ces cas par le sous-intendant militaire assisté du chef du génie.

La loi de 1810 avait disposé en son article 12:

Lorsque les propriétaires souscriront à la cession qui leur sera demandée, ainsi qu'aux conditions qui leur seront proposées par l'administration, il sera passé, entre ces propriétaires et le préfet, un acte de vente qui sera rédigé dans la forme des actes d'administration.

On ne peut pas dire que l'ordonnance contrevienne à la loi : elle explique le sens d'un texte dont la rédaction est trop impérative en décidant que, dans le plus grand nombre des cas, les traités amiables seront passés par devant notaires (1). Les notaires sont plus compétents que les fonc-

(1) Il est toujours loisible de passer devant notaires les actes administralifs de gestion.

L'EXPROPRIATION MILITAIRE : ORD. pu 1° aout 1821 151

tionnaires de la préfecture pour la rédaction des actes comportant des transactions sur droits immobiliers. Et surtout, les actes à rédiger peuvent être en si grand nombre, à un moment donné, que les bureaux de la préfecture n’y puissent suffire. Néanmoins, il existe un moyen de tout concilier ; c'est d'utiliser Les connaissances particulières des notaires en leur confiant simplement la rédaction des actes, lesquels sont passés en la forme administrative. De la sorte, le travail des bureaux de la préfecture n’est pas augmenté de façon appréciable et l'administration est assurée d'avoir des titres de propriété contenant toutes les clauses et mentions utiles. C’est d’ailleurs le procédé adopté par le ministère de la guerre et qui est suivi pour les acquisitions d’immeubles très considérables nécessitées en ces dernières années par l’organisation des camps d'instruction.

189. — Il est des cas cependant où l'ordonnance veut que les actes soient passés par devant le préfet en la forme administrative (1): c’est lorsque les immeubles à incorporer au domaine militaire appartiennent au département, à des communes ou à des établissements publics quelconques, sans avoir élé précédemment des propriétés privées. Pourquoi cette différence ? D'où vient que le préfet figure à l'acte comme notaire plutôt que comme partie contractante, quand les expropriés sont des collectivités ? L'on peut en donner les raisons suivantes :

Tout d’abord, il est certain que, dans le cas de traités amiables avec des personnes privées, l’acte était passé, dans la grande majorité, sinon dans la totalité des cas, non entre le préfet et les propriétaires, comme dit l'article 64, mais entre un délégué du préfet et les propriétaires. Ce délégué était le plus souvent le maire de la commune où

(1) Même dans ce cas, le notaire pourrait faire tout ; ce serait légal,

dès l'instant où la passation du contrat aurait été précédée de l’acte d'autorité prononçant la désalfectation de l'immeuble,

les biens étaient situés. Le maire achetait au nom et pour le compte de l'Etat. Or, supposons que le bien exproprié soit un bien communal. Dans ce cas, le maire devra intervenir au contrat en qualité de vendeur. Il est impossible qu'il y figure aussi en qualité d'acheteur par délégation du préfet et pour le compte de l'Etat.

En second lieu, s'il s’agit d’un bien départemental, le préfet est vendeur, comme le maire quand ii s’agit d'un bien communal, et ne peut dès lors représenter au contrat les deux parties. S'il s'agit d'un bien appartenant à une collectivité autre que le département (commune, hospice, fabrique, etc.), le préfet n’est plus vendeur, mais il a fallu que l’aliénation amiable fût autorisée de lui. Dès lors, il semble plus correct, bien que l'article 1596 du Code civil n'ait pas d'application dans la circonstance, puisque l’acquisition à réaliser doit entrer dans le domaine national, non dans le patrimoine particulier du préfet, et que les préfets ne soient pas, au sens exact du mot, les tuteurs des communes et établissements publics, il semble plus correct, disonsnous, que le préfet s'abstienne et ne paraisse pas acheter un bien dont l'aliénation est subordonnée à son autorisation.

190. — Alors, comment faire pour que le préfet soit présent quand mème à l'acte et y tienne un rôle ? Car, dans l'esprit de l'ordonnance de 1821 et de la loi de 1810, il est évident que c'est le préfet qui représente le domaine.Ne pouvantligurer comme partie contractante, il sera le notaire, le fonctionnaire rédacteur de l'acte, en sorte que, enregistrant la convention des parties, il paraîtra confirmer encore l'autorisation de désaffectation qu'il a déjà donnée en vue de lalié nation àréaliser.

191.— En résumé, l’art, 64 contient les deux dispositions suivantes : il prescrit, d'une part, que les actes de cession amiable visés à l'art. 12 de la loi de 1810, seront passés par

L 5 6 L EXPROPRIATION MILITAIRE : ORD. DU A® aout 1824 153

devant notaires ; il prescrit, d'autre part, que, dans certains cas, la cession amiable, au lieu d'être réalisée entre /e preet et les propriétaires (loi de 1810), sera faite au sous-intendant militaire, le préfet faisant simplement office de notaire.

492. — Enfin, l'articie 67 de l'ordonnance répare une omission du paragraphe 12° de la circulaire de 1811 en imposant un délai aux expropriés pour la production d'un certificat de radiation ou de non-existence d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.

Ce délai est fixé à 90 jours, sauf les atermoiements dont les parties pourraient convenir à l'amiable, moyennant le paiement des intérêts légaux (art. 68). Après, les sommes dues seront versées à la Caisse des dépôts et consignations.

193.— L'insertion, dans l'ordonnance de 1821, des prescriptions de la circulaire du 6 décembre 1811, de celles notamment qui ont trait aux articles 4,7,8,9,10 et 11 ($ 1e") de la loi du 8 mars 1810 et que nous avons critiquées cidessus comme illégales, a-t-elle pu suffire à valider et à régulariser ces dispositions ? Nous ne le pensons pas. L'ordonnance de 1821 ,comme toutes les autres, n’a de vertu qu'à la condition de s'appuyer sur une loi. Or, la loi du 17 juillet 1819 décide formellement que les indemnités pour dépossessions d'immeubles prévues au titre 1°" de la loi du 10 juillet 1791 seront fixées dans les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810. Donc, après comme avant l'ordonnance de 1821, la loi de 1810 aurait dù être intégralement appliquée dans tous les cas d'expropriation.

194. Observation générale sur les acquisitions d'immeubles destinés au domaine militaire après 1821. — En résumé, les acquisitions d'immeubles pour le compte du département de la guerre se trouvaient régies, à partir de 1821, par deux séries de textes. Quand l'immeuble à acquérir était destiné à faire partie du domaine de la forti-

fication, l'administration devait se référer non seulement à la loi générale de 4810, mais encore à l'ordonnance de 1821, spéciale au domaine de la fortification. Quand, au contraire, l’acquisition avait lieu pour la construction ou l’amélioration d'un établissement militaire quelconque n'ayant pas une destination défensive, cas visé à l’article 7 du titre #4 de la loi du 40 juillet 1891, alors on avait à recourir à la loi générale de 1810 et à la circulaire, générale aussi, du 6 décembre 18114. Mais, comme la circulaire de 1811 avait été reproduite en ses dispositions essentielles par l'ordonnance de 1821, il est vraisemblable que l’administration la considéra comme abrogée à partir de 1821 et remplacée par les textes correspondants de l'ordonnance. En sorte que, dans la pratique, il est à croire que l'on s'en tenait, pour tous les cas, à la loi de 1810 avec les modilications apportées à la dite loi par le titre 3 de l'ordonnance en question. Du reste, il faut observer que la procédure édictée par la circulaire du 6 décembre 1811 et celle qui est tracée au titre 3 de l'ordonnance de 1821 ne diffèrent que par des détails bien peu importants.