CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Projet de loi sur l'occupation, en cas d'urgence, des propriétés privées nécessaires aux travaux des fortifications.

ART. 4%, — Lorsqu'il y aura lieu d'occuper tout ou partie d'une ou de plusieurs propriétés particulières pour y faire des travaux de fortifications dont l'urgence ne permettra pas d'accomplir les formalités de la loi du 8 mars 1810, il sera procédé de la manière une

Arr. 2. — L'ordonnance royale qui autorisera les travaux et déclarera l'utilité publique déclarera en même temps qu'il y a urgence.

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Arr. 3. — Dans les vingt quatre-heures de la réception de l'ordonnance du roi, le préfet du département où les travaux de fortification devront être exécutés transmettra ampliation de ladite ordonnance au procureur du roi près le tribunal de l'arrondissement où seront situées les propriétés qu'il s'agira d'occuper.

Sur le vu de cette ordonnance, le procureur du roi requerra de suite, et le tribunal ordonnera immédiatement, que l’un des juges se transportera sur les lieux.

Arr. 4. — Le juge-commissaire rendra, pour fixer le jour et l'heure de sa descente sur les lieux, une ordonnance qu’il fera signifier au moins trois jours à l'avance au maire de la commune où il devra se transporter.

Le maire,sur les indications qui lui seront données par l'agent militaire chargé de la direction des travaux, convoquera pour le jour et l’heure indiqués par le juge-commissaire :

1° Les propriétaires intéressés et, s’ils ne résident pas sur les lieux, leurs agens, mandataires ou ayants cause ;

2° Les usufruitiers ou autres personnes intéressées, telles que fermiers, locataires où occupans à quelque titre que ce soit.

Les personnes ainsi convoquées pourront se faire assister par un expert ou arpenteur.

Arr. 5. — Un agent de l'administration des domaines et un expert, ingénieur, architecte ou arpenteur, désignés l’un et l’autre par le préfet, se transporteront sur les lieux au jour et à l'heure indiqués pour se réunir au juge-commissaire, au maire ou à l’adjoint de la commune, et à l'agent militaire, lequel déterminera, en leur présence, par des pieux ou piquets, le périmètre du terrain dont l'exécution des travaux nécessitera l'occupation.

Arr. 6. — Immédiatement après la plantation des pieux ou piquets par l'agent militaire, l'expert désigné par le préfet, procédera, sans interruption, de concert avec l'agent de l’administra tion du Domaine :

1° A la levée du plan parcellaire pour indiquer dans le plan général de circonscription, les limites et la superficie des propriétés particulières ;

20 À la désignation des lieux, des cultures, plantations, clôtures, bâtiments et autres accessoires des fonds ; cet état descriptif devra être assez détaillé pour pouvoir servir de base à l'évaluation de la valeur foncière ou de la valeur locative, ainsi que des domma-

ges résultant des changements ou dégâts qui pourront avoir lieu ultérieurement ;

3° A l'estimation de la valeur foncière et locative de chaque parcelle et de ses dépendances, ainsi que de l'indemnité qui pourra être due pour frais de déménagement, perte de récoltes, détérioration d'objets mobiliers, ou tous autres dommages.

Arr. 7. — Pour les diverses opérations dont il vient d’être parlé, il sera procédé contradictoirement avec les parties intéressées, si elles sont présentes, ou avec leur expert, ou, en leur absence, avec l'expert qui sera nommé d'office par le juge-commissaire pour les réprésenter.

Arr. 8. — L'expert indiquera dans son travail, la nature et la contenance de chaque propriété, la nature des constructions, l’usage auquel elles sont destinées, les motifs de ses évaluations et le temps qu'il lui parait nécessaire d'accorder aux occupans pour évacuer les lieux.

Il consignera, dans son procès-verbal, les dires et observations de l'agent militaire, du maire et de l'agent du Domaine, ainsi que ceux des parties intéressées et de leurs experts.

Les parties intéressées devront déclarer formellement si elles souscrivent à l'évaluation d'indemnité faite par l'expert du gouvernement, et dans le cas où celte évaluation leur paraitrait insuffisante, elles indiqueront le montant de leurs prétentions.

Art. 9. — Sur le vu du procès-verbal dressé par le juge-commissaire, et dans une audience tenue aussitôt après son retour, le tribunal procédant comme en matière sommaire, sans retard et sans frais, déterminera :

1° L'indemnité de déménagement à payer aux détenteurs avant l'occupation ;

2° L’indemnité approximative et provisionnelle de dépossession, qui devra être consignée, sauf règlement ultérieur et définitif, préalablement à la prise de possession ;

Le mème jugement autorisera le préfet à se mettre en possession, à la charge :

1° De payer sans délai l'indemnité de déménagement ;

2° De signifier, avec le jugement, l'acte de consignation de l’indemnité provisionnelle de dépossession,

Ledit jugement déterminera le délai dans lequel, à compter de l’accomplissement de ces formalités, les détenteurs seront tenus d'abandonner les lieux.

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Ce délai ne pourra excéder cinq jours pour les propriétés non bâties et dix jours pour les propriétés bâties.

Le jugement sera exécutoire nonobstant appel ou opposition.

Arr. 10. — Aussitôt après la prise de possession, le tribunal procédera au règlement définitif de l’indemnité de dépossession, dans les formes prescrites par les articles 16, 17 et 18 de la loi du 8 mars 1810.

Si l'indemnité définitive excède l'indemnité provisionnelle, cet excédent sera payé ou consigné sans retard, dans les formes et suivant les règles prescrites par les articles 26 et suivans de ladite loi.

Arr. 11. — En cas de simple occupation temporaire, l'indemnité annuelle représentative de la valeur locative, telle qu’elle aura été réglée à l'amiable ou par autorité de justice, sera payée en deux termes égaux de six mois en six mois, ou aux époques déterminées par l'usage des lieux.

Toutefois, cette occupation temporaire ne pourra être indéfiniment prolongée ; si le propriétaire n'est pas remis en possession dans le cours de la troisième année, il aura droit d'exiger et l'Etat sera tenu de payer l'indemnité foncière pour la cession de l'immeuble qui deviendra dès lors sa propriété.

Cette indemnité foncière sera réglée non sur l’état de la propriété à cette époque, mais sur son état au moment de l’occupation, tel qu'il aura été constaté par le procès-verbal descriptif.

Arr. 12, — Au moment de la remise des propriétés qui n’auront été occupées que temporairement, le propriétaire sera indemnisé des détériorations causées par les travaux et de la différence entre l’état des lieux au moment de la remise et l'état cônstaté par le procès-verbal descriptif.

207. La discussion à la Chambre des fdéputés: l'article 1%. — [La Chambre des députés ne consacra qu'une seule séance, celle du 14 mars 1831, à l'examen du projet de loi.

L'article 1° fut adopté sans modification.

M. Prunelle, député de Lyon, proposa, il est vrai, un amendement tendant à remettre en vigueur les articles 2 et 4 de la loi du 10 juillet 1791, aux termes desquels nulle construction ou démolition de places de guerre ne pouvait

avoir lieu sans l'intervention de l’autorité législative. L'auteur de cet amendement voulait à tout prix retarder, sinon empêcher à jamais, l'exécution des travaux de fortification qui devaient faire de Lyon une ville fermée. Le général Haxo répondit que l'amendement en question constituait à lui seul la proposition d’une loi nouvelle dont l'objet était d'enlever au roi la prérogative que lui conférait la charte d'être le directeur suprème de la défense de l'Etat. L’amendement ne fut pas adopté.

208. L'article 2. — Sur l’article 2, voté également sans modification. le rapporteur de la commission, M. Gillon, fit remarquer que le texte s’écartait de l'article 19 de la loi de 1810 en décidant que non seulement l'utilité publique. mais l'urgence aussi serait déclarée par l'ordonnance royale; que c'était même là le caractère distinctif de la loi en discussion.

209. L’article 3. — C'est à l'article 3 que commence la série des améliorations apportées par la Chambre au projet primitif. Le texte présenté pour l'article 3 était le suivant:

Dans les vingt-quatre heures de la réception de l'ordonnance du roi, le préfet du département où les travaux devront être exécutés transmettra ampliation de ladite ordonnance au procureur du roi près le tribunal de l’arrondissement où seront situées les propriétés qu'il s'agira d'occuper.

Sur le vu de cette ordonnance, le procureur du roi requerra

de suite et le tribunal ordonnera immédiatement qué l'un des juges se transportera sur les lieux,

La commission de la Chambre ajouta à la fin du 1° paragraphe ci-dessus les mots: ef au maire de la commune de leur situation. Elle jugea, en effet, qu'il était utile que l'ordonnance füt communiquée par le préfet non seulement au procureur du roi, mais encore au maire de la commune sur le territoire de laquelle les travaux doivent s'accomplir.

Ce magistrat populaire, disait le rapporteur (Mon. du 15 mars

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1831, p. 537, 3° col.), aura hâte de publier l’ordonnance par tous les moyens que sa prudence lui suggérera, afin que le projet de ces travaux puisse, par un mandataire ou par une personne amie, être porté de la commune jusqu'à l'oreille d’un propriétaire qui, par habitude ou par accident, en est éloigné.

210. — Un autre amendement de la commission est représenté à la fin du deuxième paragraphe par l'addition des mots avec un expert que le Iribunal nommera d'office. Le rapporteur disait à ce sujet :

Vos commissaires ont pensé aussi qu'avec un juge commissaire, il y avait convenance de faire nommer un expert par le tribunal.

D'abord, c’est le moyen assuré de voir assister un homme capable aux opérations qui, peut-être, exigeront des connaissances variées ou spéciales, avantage qu'il eût été douteux qu’on obtint, si le choix ne se fût fait que sur les lieux mêmes et lors de l’arrivée du juge-commissaire. Mais l'introduction de cet expert a principalement été décidée par cette réflexion née de l'expérience des expertises juridiques que, tenant ses pouvoirs de la seule autorité de la justice, il se maintiendra plus aisément et plus religieusement dans l’observance d’une stricte impartialité : aussi est-ce à lui que nous vous demanderons bientôt de confier le soin de recueillir dans un procès-verbal tous les renseignements propres à faire arbitrer par le tribunal l'exacte valeur des propriétés dont se saisit le gouvernement (Mon., p. 538, 1° col.).

211.— Au cours de la discussion,un député,M. Amilhau, proposa de remplacer le deuxième paragraphe par la disposition suivante :

A la réception de l'ordonnance, les parties seront citées au délai de trois jours à la requête du procureur du roi qui fera donner en tête de l'exploit communication de l'ordonnance.

A l'échéance, un juge-commissaire sera nommé, et un ou trois experts, aux termes de la loi, seront également désignés, et procéderont sans observer d'autre délai que celui fixé par, etc. (/on., p. 543, 3° col.).

L'honorable député défendait comme il suit sa proposition :

D'après le projet de loi, le procureur du roi se borne à requérir la nomination d'un juge-commissaire pour procéder à la vérification des lieux, Mon système veut que, dès les premiers pas dans la procédure, les parties puissent être appelées, parce que tout dépend d'elles et que c’est en leur présence que l'expertise peut être faite valablement. De cette manière, les délais de la procédure sont abrégés et tous les droits sont garantis. On pourra dès l'instant même, apprécier la valeur respective des propriétés (Mon., loc. cé.)

M. Hély d'Oissel, qui, ne l'oublions pas, avait été au Conseil d'Etat l’un des rédacteurs et le rapporteur du projet de loi élaboré par la Haute Assemblée, combattit l'amendement de M. Amilhau en faisant observer que le tribunal, dans sa première séance, ne s'occuperait pas de l'appréciation de la valeur des propriétés, parce que cette détermination ne pouvait avoir lieu que sur le terrain ; que, du reste, le délai de trois jours était insuffisant pour permettre de réunir les propriétaires et de les faire comparaître devant le tribunal.

M. Hély d'Oissel fut hostile également à l'idée de la nomination d'un expert par le tribunal.

Quant à la disposition ajoutée au projet de loi par la commission, je trouve qu'il y aurait double emploi (1). C'est au préfet qu'il appartient de désigner l'expert. Celui que le tribunal désignera, étant pris dans la localité, aura intérèt à ménager les propriétaires de terrains. C'est au ménagement et à la faiblesse de ces experts soumis aux influences locales qu'il faut attribuer l'élévation des expertises ; tandis que l'expert désigné par le préfet étant étranger aux localités, ne vivant pas au milieu des propriétaires, n'attendant pas d'eux son existence, aura plus d'indépendance. Je demande la suppression de l'addition proposée par la commission (Mon , loc. cit.).

Le rapporteur, M. Gillon, réfuta l'amendement Amilhau

(1) Avee l’article 5.

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par lesconsidérations déjà exposées par M.Hély d'Oissel touchant l'impossibilité de faire comparaitre les propriétaires devant le tribunal dans un délai de trois jours, en raison de la distance quelquefois considérable qui sépare la ville où le tribunal tient son siège des communes où demeurent les propriétaires assignés, par exemple, dans le cas, assez fréquent, où les propriétaires résident dans un département autre que celui où est placé le tribunal compétent. Il ajouta que la proposition Amilhau serait inexécutable pour un autre motif: c'est que l'on ne connaîtrait point les propriétaires à assigner :

Quels aides auraient le préfet, le procureur du Roi pour connaître les citoyens dont les propriétés sont destinées à passer dans le domaine public ? L’ordonnance royale qui commande les ouvrages exigés par l'intérêt de l'Etat fixe, il est vrai, le canton, la commune,le lieu précis de leur établissement ; mais elle ne désigne pas les noms des propriétaires dont le terrain va être couvert par les constructions ; et trop évidemment elle ne saurait contenir une telle nomenclature. Il y aurait, à réunir les éléments et les détails qui la composeraient, une perte de temps que rien ne pourrait réparer ni compenser. Le préfet et le procureur du Roi ne connaissent que l'ordonnance ; c’est le maire seul qui, en lisant cette pièce officielle, pourra, par le savoir parfait qu'il a des localités de la commune quil administre, reconnaitre à quels propriétaires s'adresse l'injonction du gouvernement. Et c'est cette incontestable vérité qui motive le prompt envoi de l’ordonnance au maire,et le devoir, qui lui est imposé par l'article 4, de transmettre l'avis de sa prochaine exécution à tous les propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, soit bienveillants, soit légaux. Il est d’une impossibilité si réelle à d'autres qu'au maire seul de prévoir quelles propriétés seront prises ou entamées, que l’article 3 diffère jusqu'au moment où les deux experts et les agents qu'il indique seront réunis sur les lieux, la détermination précise du sol qui entrera dans les ouvrages (Hon., loc. cil.).

Le rapporteur s’attacha ensuite à démontrer l'utilité de l'expert choisi par le tribunal, que M. Hély d'Oissel voulait supprimer. La proposition de M. Hély d'Oissel, disait-il,

est de supprimer l'expert que le préfet est appelé à nommer ou l'expert que le tribunal a mission de choisir. L'Etat, représenté par le préfet, a des intérêts assez graves à faire valoir pour qu'un homme soit spécialement le dépositaire de sa confiance : il doit donc avoir un expert. Quant aux propriétaires, personne ne songe à leur discuter le pouvoir d'avoir chacun leur expert particulier ; mais, au milieu de cette divergence extrème d'intérêts, qui done tiendra la balance ? Qui recueillera avec impartialité les éléments de la bonne justice que le tribunal sera appelé à rendre bientôt ? Qui fixera et rassurera la conscience des magistrats flottante entre les assertions contraires des experts du préfetet des propriétaires ? L'expert nommé par le tribunal lui-même ; parce que, fidèle à son origine, il sera impassible et intègre comme le jugecommissaire lui-même auquel il sera jaloux de s'associer avec tant d'utilité et de noblesse... » (Mon. du 16 mars 1831, p. 544, 115/001:);

En définitive, la commission de la Chambre triompha : les deux premiers paragraphes de l’article 3 furent adoptés dans leur teneur actuelle. Le 3° paragraphe relatif à la publication, par les soins du maire, de l'ordonnance déclarative d'utilité publique, ne donna lieu à aucune observation ; il avait été ajouté au projet par la commission.

212. — Les articles 4,5,6,7,8,9,10 furent adoptés sans discussion. Nous donnons ci-après Le texte de chacun de ces articles, qui est devenu le texte définitif de la loi, en faisant ressortir en caractères italiques les additions de la commission, Nous donnons aussi, à la suite de chaque article, la justification des améliorations apportées au texte du projet, telle que cette justification ressort de l'exposé des motifs présenté par le rapporteur à la Chambré, M. Gillon.

213.— Anr.4.— Dans les vingt-quatre heures, le juge-com missaire rendra, pour fixer le jour et l'heure de sa descente sur les lieux ,une ordonnance qui sera signifiée, à a requête du procureur du roi, au maire de la commune où le transport devra s’effectuer ef à l'expert nommé par le tribunal.

Le transport s'effectuera dans les dix jours de cette ordonnance,

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el seulement hui jours après la signification dont il vient d'étre parlé.

Le maire, sur les indications qui lui seront données par l’agent militaire chargé de la direction des travaux, convoquera, au moins cinq jours à l'avance, pour le jour et l'heure indiqués par le juge-commissaire :

1° Les propriétaires intéressés et, s'ils ne résident pas sur les lieux, leurs agents, mandataires ou ayants cause.

2° Les usufruitiers ou autres personnes intéressées, telles que fermiers, locataires ou occupants, à quelque titre que ce soit.

Les personnes ainsi convoquées pourront se faire assister par un experé ou arpenteur.

Exposé des motifs :

Nous proposons que, dans les 24 heures de sa nomination, le juge-commissaire rende l’ordonnance qui fixe son transport, et que, à la diligence du procureur du roi, qui, par l'essence de ses fonctions, ne doit rester étranger à rien de ce qui touche les mesures d'ordre et de sûreté publics, cette ordonnance soit signifiée au maire et à l’expert. Nous ajoutons : la descente sur les lieux ne pourra s’opérer que huit jours francs après la double notification accomplie ; mais aussi, elle ne pourra être différée au delà de dix jours ; par là se trouvent satisfaits l'intérêt privé du propriétaire et l'intérêt public qui repousse tous les retardements sans nécessité. Le maire mettra à profit la huitaine qui lui est donnée. Il devra, au moins cinq jours francs avant l'ouverture des opérations, instruire de leur prochaine exécution les propriétaires ou les personnes que la loi indique. Cet avis, il lui sera plus facile de le transmettre avec justesse aux véritables intéressés, puisque déjà, lors de la réception de l'ordonnance royale que nous avons obligé le préfet à lui adresser, il a dù s’enquérir de tout ce qui était propre à l'aider à donner bientôt l'avertissement direct et dernier aux citoyens dont les propriétés se trouvent engagées dans les travaux entrepris... (Mon. du 15 mars 1831, p. 538, 1"° col.).

On remarquera combien l'observation des trois délais de dix, de huit et de cinq jours est difficile, Il n’y a pour ainsi dire pas de jeu dans cette manœuvre. Supposons que le juge-commissaire rende son ordonnance le 1° du mois :

la loi lui commande de se transporter sur les lieux au plus tard dix jours après, c’est-à-dire, le 12 ; le 1, jour où l’ordonnance a été rendue, ne doit pas être compté dans la supputation des délais, ni le 12, jour où elle sera mise à exécution, Mais la Joi l'oblige en même temps à attendre, avant d'effectuer ce transport, qu'un délai de huit jours franes se soit écoulé depuis la signification de la dite ordonnance à l'expert et au maire. Or, pour que ce délai de huit jours francs soit observé, il faut que la signification soit faite au plus tard le 3 ; attendu que l’on ne devra compter dans la supputation ni le 3, jour de la signification, ni le 12, date de l'exécution. Enfin, il doit s’écouler un délai minimum de cinq jours entre la convocation adressée aux intéressés par le maire et les opérations de l'expertise ; il faudra donc que les intéressés reçoivent cette convocation le 6 au plus tard, par conséquent, que le maire l'adresse sans délai aucun, si, en raison de l'éloignement du propriétaire, elle ne peut être faite que par lettre.