Date fixée pour les opérations d'expertise
Comme on le voit, le législateur a imposé une extrême
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diligence au juge, au ministère public etau maire en fixant des délais rigides. Cependant, il est possible de gagner encore deux jours sur cette procédure de manière que le transport sur les lieux se fasse le 16 ; mais il faut supposer que l'ordonnance aura pu être signifiée à l'expert et au maire le jour même qu’elle aura été rendue ; c'est là un cas qui n’est guère susceptible de se réaliser dans la pratique. 214. L'article 5. — Article 5 :
Un agent de l'administration des Domaines et un expert (ingénieur, architecte ou arpenteur), désignés l’un et l'autre par le préfet, se transporteront sur les lieux au jour et à l'heure indiqués pour se réunir au juge-commissaire, au maire ou à l'adjoint, à l'agent militaire e{ à l'expert désigné par le tribunal.
Le juge-commissaire recevra le serment préalable des experts sur les lieux ; il en sera fait mention au procès-verbal.
Cet agent militaire déterminera, en présence de lous, par des pieux et piquets, le périmètre du terrain dont l'exécution des travaux nécessitera l’occupation.
Exposé des motifs :
Nous prescrivons comme utile la présence de l'expert nommé par le tribunal aux opérations dont l'article 5 fait le détail. C'est au milieu d'elles que cet expert prendra les premières connais sances de localité qui l’aideront dans le travail d'appréciation que l’article 7 lui confiera. Il faut remarquer que, ne s'agissant dans l'article 5 que de déterminer le périmètre, l'agent militaire a libre pouvoir, toutefois sans excéder les nécessités que comportent les travaux projetés ; et c’est pour le retenir dans la ligne du devoir que la Loi oblige à assister à ses opérations le maire ou son adjoint, qui est le défenseur de l'intérêt privé de ses administrés autant que de l'intérêt de l'Etat, le juge-commissaire et les agents qu’elle indique spécialement (Mon. du 15 mars 1831, loc. cit.).
Il ne faut pas s'étonner d'entendre le rapporteur de la Chambre parler de la nécessité de retenir dans la ligne du devoir les agents militaires chargés de la fortification.
L'expression est emphatique, mais elle peint bien le sentiment de défiance qu'excitait contre le corps du génie militaire l'exécution des immenses travaux entrepris à cette époque. Dans la même séance (Mon. du 15 mars 1831, p- 538, 3° col.), un autre député, M. Prunelle, mettait le ministre de la guerre en garde contre les tendances envahissantes des officiers du génie ;
... Un ministre, quelque grand homme qu’il puisse être, est souvent forcé, dans la question spéciale, de s'en rapporter à l’homme spécial qui ne la voit que sous un seul de ses côtés ; et souvent il est ainsi appelé à juger de l’existence d’une ville florissante, de la vie ou de la mort d’une puissante industrie.
Ceci, Messieurs, est loin d'être une attaque contre le corps où je trouve tout à estimer ; grande bravoure, connaissances profondes, éclatants services. Mais ce corps forme au milieu de l'armée une vraie corporation ; elle a tous les avantages et les inconvénients de ces sortes d'agrégations : l’esprit de suite et la tendance à étendre sans cesse ses attributions. Plus les lumières de MM. les officiers du génie sont grandes, plus il convient de les contenir dans les limites de la loi (on. du 15 mars 1831, p. 538, 3° col.).
215. L'article 6. — Article 6 (article 6 du projet, 17° partie) :
Cette opération achevée, l'expert désigné par le préfet procédera immédiatement et sans interruption, de concert avec l'agent de l'administration du Domaine, à la levée du plan parcellaire, pour indiquer dans le plan général de circonscription les limites et la superlicie des propriétés particulières.
Exposé des motifs :
L'article 6 du projet n’a été conservé que dans la première de ses dispositions : des deux autres, il a fallu composer un article à part, parce que leur accomplissement est remis à l'expert qui tient sa nomination du tribunal, et que cet expert a été introduit par la commission comme mode plus rassurant pour la bonne exécution de la loi.
pd :
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216. L'article 7. — Article 7 (art. 6. 2° partie, et art. 7 du projet réunis) :
L'expert nommé par le tribunal dressera un procès-verbal qui comprendra :
1° La désignation des lieux, des cultures, plantations, clôtures, bâtiments et autres accessoires des fonds. Cet état descriptif devra être assez détaillé pour pouvoir servir de base à l'appréciation de la valeur foncière et, en cas de besoin, de la valeur locative, ainsi que des dommages et intérêts résultant des changements ou dégâts qui pourront avoir lieu ultérieurement ;
2° L’estimation de la valeur foncière et locative de chaque parcelle et de ses dépendances, ainsi que de l'indemuité qui pourra être due pour frais de déménagements, pertes de récoltes, détérioration d'objets mobiliers ou tous autres dommages.
Ces diverses opérations auront lieu contradictoirement avec l’agent de l'administration des Domaines et l'expert nommé par le préfet, avec les parties intéressées, si elles sont présentes, ou avec l’expert qu'elles auront désigné. Si elles sont absentes e/ qu'elles n'aient point nommé d'expert, ou si elles n’ont point le libre exercice de leurs droits, un expert sera désigné d'office par le juge-commissaire pour les représenter.
Exposé des motifs :
.…. Nous désirons que les renseignements recueillis par l'expert soient assez détaillés pour servir de régulateur dans l’appréciation de la valeur foncière et, en cas de besoin, de la valeur locative. Ces derniers mots ont leur utilité propre. Il se peut qu'il y ait une indemnité à fournir non seulement au propriétaire, mais encore à un locataire. Il se peut aussi, comme on le verra dans les articles 13 et 14, que d’abord il n'y ait à acquitter qu'une somme représentative de loyer, et que, finalement, il faille payer le prix du fonds lui-même,
Tout dommage au surplus qui a sa cause dans la dépossession devant être réparé, l’injonction expresse est faite aux experts d’en déterminer l'appréciation.
Nous terminons l’article 7 par une disposition prise du projet de loi, mais qui est modifiée sensiblement. Ce projet ne laisse au juge-commissaire le pouvoir de nommer un expert pour les parties intéressées qu’autant qu'elles auraient manqué d'en désigner
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un et qu'elles n'assisteraient pas à l'opération. Se réduire à ce cas unique serait une erreur. Il faut y ajouter celui où les parties intéressées n'ont pas la capacité civile ou le libre exercice de leurs droits. Ainsi, par exemple, pour le mineur, pour l'interdit, pour l’homme placé sous un conseil judiciaire et non assisté par ce conseil, pour l’envoyé en possession des biens d'un absent, pour l'héritier bénéficiaire qui ne veut pas perdre sa qualité, pour la femme commune en biens ou séparée de biens, mais non assistée de son mari, ou pour la femme assistée de son mari mais procédant pour un immeuble engagé dans les biens du régime dotal, le juge doit d'office nommer un expert, encore que les parties intéressées assistent aux opérations. Le motif en est que la mission de l'expert est de contribuer au règlement du prix et du mode d'exécution d’une vente immobilière dont ces parties elles-
mêmes sont incapables de stipuler la convention.
217. Critique de l'article 7.— Ainsi donc, le législateur, partant de ce principe faux que la participation aux opérations d'expertise et même la simple désignation d’un expert est une participation à l'aliénation mème du fond, ne reconnait le droit de concourir à ces opérations ou d'y déléguer valablement un représentant qu'aux personnes capables d'aliéner. Dans ces conditions, l'homme placé sous un conseil judiciaire, la femme commune en biens ou séparée de biens ne pourront prendre part au débat relatif à l'estimation des biens ou s’y faire valablement représenter que si ces personnes sont assistées l'une, de son conseil, l’autre, de son mari. L'héritier bénéficiaire pourra soit intervenir en personne, soit désigner un mandataire ; mais il sera considéré comme ayant fait acte d'immixtion et sera déchu de son bénéfice.
Le droit de figurer en personne à l'expertise ou d’y envoyer une personne de leur choix est refusé au mineur et à l'interdit ; c'était inutile de le dire, puisque ces incapables ne peuvent faire aucun acte de la vie civile ; à tous les administrateurs légaux de biens immobiliers ; c’est-à-dire : à l'envoyé en possession des biens d'un absent ; à l'héritier
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bénéficiaire qui ne veut pas déchoir ; au tuteur du mineur ou de l’interdit ; au mari de la femme commune ; au mari de la femme dotale en ce qui concerne les biens dotaux ; aux personnes à qui la loi laisse la libre administration de leurs biens sans leur en permettre l’aliénation, c'est-à-dire : au mineur émancipé, même assisté de son curateur ; à la femme séparée de biens ; à la femme dotale, en ce qui concerne les biens paraphernaux,
218. — Ce système est tout à fait défectueux,et nous sommes étonnés qu'il ne se soit trouvé personne à la Chambre des députés pour contredire à la thèse du rapporteur. Car cette thèse, nous l’avons dit, part d’un principe faux, à savoir que le fait de participer en personne aux opérations d'expertise ou d’y déléguer un représentant constitue un acte d'immixtion à l’aliénation même du fonds. Il suffit de réfléchir un instant pour se convaincre que le rôle joué à l'expertise par Le propriétaire de l'immeuble à exproprier ou par son représentant est beaucoup plus modeste: il consiste simplement à fournir des renseignements en vue de la fixation d’une indemnité approximative et provisoire de dépossession., L’aliénation, la mutation de propriété, se réalisera en dehors des propriétaires, sans eux et malgré eux : c'est le tribunal qui la prononcera. Seulement, comme personne ne connaît les biens aussi parfaitement qu'euxmêmes et que personne ne les fera valoir avec autant d’ardeur, la loi décide en principe qu’ils pourront soutenir euxmêmes leurs intérêts au cours des opérations d'expertise ou les faire soutenir par une personne de leur choix. Comment peut-on voir dans l’exercice de ce droit un acte de disposition ? [1 saute aux yeux que c'est là un acte de pure administration que les personnes simplement capables d'administrer leurs propres biens (mineur émancipé, femme séparée de biens, femme dotale pour les biens paraphernaux) devraient pouvoir accomplir pour leur compte,
et qui rentre normalement dans les attributions des administrateurs légaux des biens d'autrui (envoyé en possession, héritier bénéficiaire, tuteur, mari commun en biens, mari de la femme dotale pour ce qui concerne les biens dotaux). Dès lors, le législateur a, sans le vouloir, diminué considérablement la garantie qu'il offrait aux particuliers; que se passe-t-il, en effet, dans la pratique? Le juge-commissaire nomme un expert unique pour défendre les intérêts des propriétaires absents et non représentés et des incapables (incapables, au sens où l'entend la loi. c’est-à-dire incapables d'aliéner). Croit-on que cet expert unique, si dévoué et si compétent qu’on le suppose, peut remplir sa mission aussi bien que les intéressés ? Qui, mieux que le propriétaire, est à même de dire la consistance et la valeur d'un fonds ? Qui, mieux que le tuteur, connait les biens du pupille ? N'y a-t-il pas quelque chose d’étrange dans la situation du tuteur chargé par la loi de l'administration générale des biens du mineur ou de l'interdit et qui se trouve exclu par une loi spéciale d’un débat relatif à l'estimation des biens qu'il administre ?
Aussi a-t-on fait plus d'une fois des vœux pour que la loi de 1831 soit réformée sur ce point. Il suffirait de revenir au texte proposé par le Conseil d'Etat (art. 7 du projet).
