L'article 8. — Article

L'expert nommé par le tribunal devra, dans son procès-verbal :

1° Indiquer la nature et la contenance de chaque propriété, la nature des constructions, l’usage auquel elles sont destinées, les motifs des évaluations diverses et le temps qu il parait nécessaire d'accorder aux occupants pour évacuer les lieux ;

20 Transcrire l'avis de chacun des autres experts, et les observations et réquisitions, /elles qu'elles lui seront faites, de l'agent militaire, du maire, de l'agent du domaine et des parties intéressées ou de leurs représentants. Chacun signera ses dires, ou men lion sera faile de la cause qui l'en empêche

sxposé des motifs :

L EXPUOPRIATION MILITAIRE : LA LOI DU 930 mans 1831 1S1

Nous demandons, par l'article 8, que ce soit l'expert que le tribunal à désigné en vertu de l'article 3, qui rédige le procèsverbal détaillé des opérations. Nous avons déjà dit que, par la source de ses pouvoirs, il promettait plus d'impartialité et d’indépendance, plus de sentiment bien réfléchi de ses devoirs, que l'expert nommé par le préfet et que celui désigné par les parties intéressées. IL eût été à craindre que ces deux derniers experts ne se défendissent point d'un certain entrainement à protéger les intérêts ou de 1 Etat ou du citoyen qui leur avaient confié le soin de les régler. Pour garantie du bien moral que nous espérons de l'intervention de l'expert que le tribunal choisira, le devoir lui est imposé de transcrire, avec son propre sentiment, l'avis des deux autres experts et les observations et réquisitions telles qu'elles lui seront faites : ces expressions ont été préférées par vos commissaires comme très propres à établir cette vérité qu’une analyse ou un résumé des moyens ou des renseignements fournis par toute personne ayant le droit et le devoir d'assister aux opérations, ne pouvait jamais être licite à l'expert rédacteur. Cette disposition prudente assure à la justice tous les éléments d'une décision éclairée. Et pour sanction, il nous a paru nécessaire que chacun signât ses dires, ou que mention füt faite de la cause d’empêéchement (Mon. du 16 mars 1831, p. 538, 1"° col.).