L'article 9. — Article

Lorsque les propriétaires, avant le libre exercice de leurs droits, consentiront à la cession qui leur sera demandée, et aux conditions qui leur seront offertes par l'administration, il sera passé entre eux et le préfet un acte de vente qui sera rédigé dans la forme des actes d'administration et dont la minute restera déposée aux archives de la préfecture.

Exposé des motifs :

En toute circonstance, le projet de loi renvoyait les intéressés devant le tribunal pour y faire régler l'indemnité et prononcer le jugement comme titre de dépossession. Mais dans cette mesure il ya une nécessité de frais et de lenteur que nous avons voulu épargner lorsque la facile possibilité s’en rencontrera. Tel est le but de l’article 9 que nous avons introduit dans la loi.

IL est très naturel que la faculté de consentir à Ja cession

des terrains soit limitée par la loi aux personnes qui ont le libre exercice de leurs droits. Les critiques formulées cidessus à propos du dernier alinéa de l’article 7 n'ont plus ici d'application.

Il n'est pas sans intérêt de remarquer que la loi de 1831, s'accordant exactement sur ce point avec celle de 1810, dit que, en cas de cession amiable, l'acte sera passé entre le préfet et les propriétaires. La loi donne au préfet le rôle de