partie contractante et non pas seulement de fonctionnaire rédacteur

221. L'article 10. — Article 10 (art. 9 du projet du Conseil d'Etat) :

Dans le cas contraire, sur le vu de la minute du procès-verbal dressé par l'expert et celui du juge-commissaire qui aura assisté à loutes les opérations, le tribunal, dans une audience tenue aussitôt après le retour de ce magistrat, déterminera en procédant comme en matière sommaire, sans retard ef sans frais :

1° L'indemnité de déménagement à payer aux détenteurs avant l'occupation ;

2° L'indemnité approximative et provisionnelle de dépossession qui devra étre consignée, sauf règlement ultérieur et définitif, préalablement à la prise de possession.

Le même jugement autorisera le préfet à se mettre en possession à la charge :

1° De payer sans délai l'indemnité de déménagement soit au propriétaire, soit au locataire ;

2° De signifier, avec le jugement, l’acte de consignation de l'indemnité provisionnelle de dépossession. |

Le dit jugement déterminera le délai dans lequel, à compter de l’accomplissement de ces formalités, les détenteurs seront tenus d'abandonner les lieux.

Ce délai ne pourra excéder einq jours pour les propriétés non bâties et dix jours pour les propriétés bâties.

Le jugement sera exécutoire nonobstant appel ou opposition.

Exposé des motifs :

Les formes de procédure, bornées au seul cas où elles sont indispensables, ont leurs règles tracées dans l’article 10. Nous en avons amendé le texte primitif : l’économie et la rapidité gagne-

L'EXPROPRIATION MILITAIRE: LA LOI DU 30 mars 4834 18:

ront aux changements opérés. Ni le procès-verbal où sont consignés les avis de tous les experts, ni celui rédigé par le jugecommissaire, ne seront expédiés. C'est sur les deux minutes elles-mêmes que la justice s'instruira et prononcera. Nous avons cru utile de dire expressément ce qui ne résultait que par induction des textes des articles antérieurs, que le juge-commissaire avait eu l'indispensable devoir d'assister à toutes les opérations que décrit la loi : c’est l'accomplissement de ce devoir que son procèsverbal est destiné à constater ; mais les détails seront consignés dans le procès-verbal de l'expert. Nous avons cru nécessaire aussi que tous les experts prêtassent le serment avant de commencer leurs fonctions. C'est encore là une garantie,et non pas une simple formalité, que l'on retrouvera dans le procès-verbal du jugecommissaire.

222. L'article 11. — Article 11 : nous n'avons pu retrouver le texte proposé par la commission de la Chambre. Le Moniteur universel du 16 mars 1831, p. 544, 2e col., ne le donne pas. Cette lacune provient sans doute d’une omission involontaire commise dans le travail d'impression du journal. En tout cas, il est certain, et l'on s’en rendra compte par la lecture de l'exposé des motifs et de la discussion, que le texte de la commission ne différait pas beaucoup de celui qui fut adopté. Les deux amendements approuvés par la Chambre consistèrent, l’un dans une rédaction plus précise du 3° alinéa et dans la faculté accordée à l'administration de ne pas purger les hypothèques inscrites ; l'autre, dans l’adjonction du dernier membre de phrase du 3 alinéa : el sans préjudice des dispositions de l'article 26 de la loi du 8 mars 1810.

Exposé des motifs :

L'article 11, tel que nous vous l’offrons, est tout entier l'œuvre de vos commissaires. La première disposition n'est qu’un principe d'équité qui s’appliquera, soit dans l'hypothèse prévue par la seconde disposition, soit lorsque, l'indemnité étant supérieure à 100 francs, le propriétaire dépossédé aurait consenti primitivement à la consignation des deniers.

La disposition seconde est contraire au droit écrit sur les hypothèques. Mais, introduite par une décision du ministre des finances du 25 mai 1825 et par plusieurs autres rappelées dans une circulaire de la direction générale des ponts-et-chaussées, en date du 15 juillet même année, admise enfin par l'usage, il nous à paru convenable de l'ériger en loi exceptionnelle. Ce sera aux créanciers hypothécaires, si leur gage, affaibli d'une simple valeur de 100 francs, leur cause quelque inquiétude, à veiller à ce que l'indemnité leur soit payée à eux-mêmes par le Trésor de l'Etat. Les moyens judiciaires ne leur en manqueront pas ; mais la modicité de l'intérêt a dù forcer à s'écarter des règles de la purge hypothécaire qui ne se seraient pas accomplies sans une dépense au moins égale à la somme principale elle-même.

La disposition finale de l’article garantit au citoyen qui a été contraint à l'abandon de sa propriété qu'il n'éprouvera pas encore de pénibles retards dans le paiement du prix ; rien ne peut l'obliger à les endurer plus de trois mois après le jugement qui a prononcé la dépossession, parce que ce délai suffit aisément à l’accomplissement des formalités de purge hypothécaire qui s'opérera comme l'exige l'urticle 25 de la loi du 8 mars 1810. Toutefois, on doit bien comprendre, et nous en avons écrit la disposition expresse, que si ces formalités conduisent à la découverte de l’existence de charges hypothécaires, ces charges devront disparaitre avant que le prix ne vienne dans les mains du propriétaire dépossédé ou dans celles de ses créanciers.

Au lieu d'attendre le jugement de fixation d’indemnité définitive, comme le propose le gouvernement, il nous semble que l'intérèt du propriétaire exige que la purge commence tout aussitôt après le jugement de dépossession. Si le devoir n’en est pas accompli par les agents de l'Etat dans le délai fixe de trois mois, l'Etat ne peut se défendre de payer le prix intégral. Vainement soutiendrait-il que cette charge est trop dure et qu'elle l’expose à des recherches de la part des créanciers. La réponse serait péremptoire : il a su à quelle condition la propriété passait dans son domaine. L'emploi réglé de l'indemnité provisionnelle qui se fera après la purge opérée déterminera nécessairement le rang entre les créanciers, et servira ainsi à l’avance à indiquer à quels d'entre eux profitera le complément du prix, si l'indemnité provisionnelle est en définitive jugée insuffisante (H/on. du 15 mars, p. 538,12° col.).

L'EXPROPRIATION MILITAIRE : LA LOI DU 30 mars 1831 4183

2238. — Sur le premier paragraphe, il n’y a rien à dire, Dès l'instant où il s'agit d'une indemnité approximative et provisionnelle, il est évident, par définition, que les indemnitaires gardent le droit, après qu’elle est fixée, de faire procéder à la liquidation de l'indemnité définitive. Toutefois, la loi a bien fait de préciser que l'acceptation par les intéressés du chiffre de la provision qui leur est proposée lors des opérations de l'expertise n’a pas pour effet de transformer le provisionnel en définitif et ne vaut pas renonciation de leur part à la discussion de ce chiffre.

224.Des délais de paiement imposés à l’administration. — Le paragraphe deuxième est la consécration législative d'une pratique administrative suivie depuis quelque temps déjà et qui consistait pour l'administration, par mesure de célérité et d'économie, à se dispenser de toute formalité hypothécaire dans les cas où l'indemnité due est inférieure à une certaine somme. Il arrive, en effet, très souvent que l'administration de la guerre, puisque c'est elle qui nous intéresse, se trouve avoir à payer des sommes infimes pour dépossession d'immeubles : ces sommes descendent même parfois à 5 francs et au-dessous. Or, s'il fallait, pour un intérêt si minime, requérir du conservateur des hypothèques la délivrance d'états d'inscriptions pris du chef tant du dernier propriétaire que des propriétaires antérieurs en remontant à trente années, les salaires à payer pourraient égaler, dépasser même de beaucoup la somme due. Mieux vaut donc, pour l'administration débitrice, ne pas se préoccuper de savoir s'ilexiste ou non des inscriptions et verser à l'exproprié le montant de l'indemnité allouée. Peut-être des créanciers se présenteront-ils ensuite qui feront valoir que le fonds acquis n’était pas libre et que le paiement effectué par l'Etat n'est pas valable à leur encontre. Si cette éventualité se réalise, le Trésor paiera une seconde fois l'indemnité de dépossession ; cela n'a rien d’effrayant dans les cas dont nous nous OCCUpOons.

186 TITRE Il, — CHAPITRE PRE MIER

C'est pourquoi, quand l'indemnité était inférieure à 100 franes, l'administration payait sans se soucier des charges réelles ; et l'exproprié, cela va de soi, n'avait besoin de présenter au payeur aucune justification relative aux charges grevant son immeuble.

225.— Dès le 25 mai 1825, le ministre des finances avait pris une décision dans ce sens spécifiant que les propriétaires dépossédés pour cause d'utilité publique seraient dispensés de produire un certificat de non inscription hypothécaire, lorsque leur indemnité ne dépasserait pas 100 francs. Cette disposition a passé, on le voit, dans la loi de 1851.

226.— Les dispositions du troisième paragraphe sont suffisamment justifiées par l'exposé des motifs rapporté ci-dessus. Elles se ramènent essentiellement à cette idée : l'exproprié peut être en sécurité quand l'indemnité provisionnelle a été consignée; cependant,il serait inique de le laisser mourir de faim à côté de l'argent qui lui appartient et dont il à peut-être un besoin urgent; l'administration a bien su faire toutes diligences pour entrer en possession du fonds ; il ne faut pas qu’une fois entrée en possession, elle renvoie aux calendes grecques le règlement de l'indemnité définitive. La loi ne le permet pas ; après avoir accordé à l'administration tout ce que celle-ci demandait au nom de l'intérèt de la défense nationale, elle s'occupe maintenant du propriétaire dépossédé et dit à l'administration : si l'indemnité provisionnelle n'excède pas 100 francs, l'exproprié peut en exiger le paiement immédiat ; si l'indemnité provisionnelle excède 100 francs, vous avez un délai de trois mois pour tirer au clair la condition hypothécaire de l'immeuble exproprié et pour faire régler l'indemnité définitive. Dans ce délai de trois mois, bien suffisant, vous ferez transcrire le jugement, et cette transcription sera une mise en demeure aux créanciers possédant des hypothèques judiciaires et conventionnelles d'avoir à s'inscrire dans le délai de quinzaine prévu

L'EXPROPRIATION MILITAIRE : LA LOI DU 30 mars 1831 187

à l’article 834 du Code de procédure civile ; vous mettrez aussi en demeure, par l’observation des formalités de l’article 2194 du Code civil, les créanciers à hypothèques occultes d’avoir à les inscrire dans le délai de deux mois prévu au dit article ; enfin, vous requerrez la fixation définitive de l'indemnité ; si les états délivrés par le conservateur révèlent la présence d'inscriptions hypothécaires, l'indemnité restera, bien entendu, consignée. Mais s’il apparaît que l’immeuble n'était grevé d'aucune charge, ou bien encore, si vous n'êtes pas renseignée à ce sujet parce que vous n'avez pas terminé les formalités qui vous auraient permis de le savoir, tant pis pour vous : l’exproprié ne peut attendre plus longtemps ; il aura le droit d'exiger que l'indemnité soit versée entre ses mains (l'indemnité définitive, si elle est fixée ; l'indemnité provisionnelle, dans le cas contraire).

227. — Le législateur a eu raison. Il a forcé l'administration à se hâter par une double crainte : la crainte de voir, après que l’exproprié aurait été payé, des créanciers hypothécaires surgir et réclamer un nouveau paiement; la crainte aussi de ne pouvoir exercer un recours efficace contre un exproprié insolvable, dans le cas où, l'indemnité définitive se trouvant inférieure à l'indemnité provisionnelle payée, il faudrait faire reverser la différence dans les caisses du Trésor.

228. — En pratique, la fixation de l'indemnité définitive n’a pas lieu dans le délai de trois mois et les expropriés ne réclament pas le paiement de l'indemnité provisionnelle. Cela tient à la confiance qu'ils ont dans les finances publiques ; ils ne veulent pas non plus s'exposer à l'ennui d’un reversement obligatoire au cas où, par extraordinaire, l'indemnité définitive serait inférieure à l'indemnité provisionnelle consignée. De son côté, l'administration verrait sans aucun déplaisir les particuliers réclamer l'application stricte de la disposition légale dont nous nous occupons,

attendu que, d'une part, au bout de trois mois (surtout depuis la mise en vigueur de la loi du 3 mai 1841, art. 17) elle a rempli les formalités nécessaires pour provoquer l'inscription des créances hypothécaires et que, d'autre part, elle sait qu'elle n'aura pas de recours à exercer contre les indæmnitaires, puisqu'il n'arrive à peu près jamais que l'indemnité définitive soit inférieure à la provision.

Dans ces conditions, personne ne réclame jamais l'applicalion rigoureuse de la loi à cet égard. C'est une arme qui ne sort pas du fourreau. Néanmoins, on a bien fait de protéger les particuliers. En 1816, par exemple, il restait un arriéré considérable de sommes dues pour expropriations (V. ordon. du 30 avril 1816, Pull. des lois, 1° sem., p. 696}. On ne peut pas dire que l'Etat ne soit jamais sujet à caution.

229. — Non seulement les particuliers ne réclament jamais le paiement effectif de l’indemnité provisionnelle à l’expiration du délai de trois mois, mais il arrive souvent qu ils se montrent disposés à ne pas exiger la consignation de cette indemnité. Si les intéressés renoncent à la consignation des indemnités provisionnelles, le juge peutse dispenser de les fixer, ces indemnités étant une garantie à laquelle les créanciers peuvent renoncer, Mais rien ne s'oppose alors à ce que l'administration consigne en vertu du droit commun (C. civ., art. 1257) sans aucune injonction ni autorisation du tribunal. Elle le fera toujours, y trouvant cet avantage que la consignation constituera un emploi de la somme, un paiement réel, qui mettra obstacle à l’annulation, en fin d'exercice, du crédit correspondant.

2380. — Ce n’est d'ailleurs qu’en matière de travaux de lortification que les propriétaires ont le droit d'exiger le versement del'indemnité entre leurs mains soitimmédiatement, soit au bout de trois mois. Les indemnités provisionnelles prévues aux articles 65 et suivants de la loi du 3 mai 1841

L'EXPROPRIATION MILITAIRE : LA LOI pu 30 mars 1831 189

ne peuvent être exigées par les expropriés dans un délai ferme. La rigueur et la rapidité de la procédure de la loi de 1851 appelaient une compensation en faveur des expropriés.

231.— Nous avons dit ci-dessus (n° 222) que le troisième paragraphe, dans sa teneur actuelle, était l'œuvre non de la commission, mais d'un député, M. His, qui l'introduisit par voie d'amendement au cours de la discussion. Le rapporteur l'accepta immédiatement en ces termes :

Le développement de cet amendement n’a pas besoin d'être donné par son auteur, car la commission y donne son adhésion entière. La différence entre le projet du gouvernement et la proposition de M. His n’altère pas le droit que nous avons voulu assurer au propriétaire de se faire payer l'indemnité qui lui est acquise. Si le gouvernement ne fait pas transcrire le contrat, il sera contraint de se libérer du prix, à moins que l'immeuble ne se trouve grevê d’hypothèques inscrites. S'il a fait transcrire et qu'aucune inscription ne se trouve, mais si en même temps il a négligé de faire purger les hypothèques légales, il sera encore contraint de verser le montant de l'indemnité : il ne doit imputer qu'à sa propre négligence la rigueur de cette obligation qui est la peine de la faute qu'il a commise (Mon. du 16 mars 1831, p. 544, 2° col.).

232.— Le rapporteur, comparant ensuite le texte de l'ameudement avec le texte de la commission, faisait ressortir entre eux une différence que nous avouons ne pas saisir :

L'honorable M. His n'a pas voulu que le gouvernement fût obligé de purger les hypothèques inscrites ; la commission avait proposé de lui en imposer le devoir dans tous les cas. Mais cette modification, nous le répétons, n'a rien qui altère la garantie de paiement de l'indemnité. Le texte clair et précis de l'amendement détermine avec sagesse en quels cas ce paiement s'effectuera entre les mains du propriétaire (Mon., loc. cil.).

Nous n'avons pu nous procurer le texte de la commission. Mais, étant donné ce qui a été dit ci-dessus (n° 16) au sujet de la purge des fonds expropriés, nous aurions été

curieux de nous rendre compte du devoir que la commission imposait au gouvernement. Nous avons dit en effet, et nous ne saurions trop le répéter,que l'expropriation même purge les immeubles expropriés en enlevant tout droit de suite aux créanciers hypothécaires et en transformant, pso facto, leur droit réel en une créance sur l’indemnité (1). Dès lors, quand l’expropriation est accomplie, le devoir qui incombe à l'administration, ce n’est pas de purer au sens technique du mot, c’est de fixer la condition hypothécaire des fonds expropriés en mettant les créanciers en demeure de s'inscrire. Or, l'amendement de M. His, devenu le texte même de la loi, oblige le gouvernement à transcrire ; quand la transcription sera faite, chacun le sait, les créanciers hypothécaires devront s'inscrire dans le délai de quinzaine imparti par l’art. 854 du Code de procédure civile. Quinze jours donc après la transcription, l’administration pourra savoir s’il y a ou non des charges réelles sur l'immeuble et, dans l’affirmative, consigner l'indemnité.

Nous nous demandons quelle obligation, autre que celle de transcrire, la commission de la Chambre avait bien pu imposer au gouvernement.

Nous ne parlons pas des hypothèques légales, le texte spécifiant qu'elles devront être purgées. Nous nous contentons de rappeler que cette purge ne pourra consister que dans l’accomplissement des formalités prévues à l'art. 2194 du Code civil, lesquelles ont pour but d'amener les créancier à s'inscrire. Ce sont là des formalités préliminaires de la purge proprement dite.

233. — Notons que le renvoi fait à l'article 25 de la loi du 8 mars 1810 dans l'exposé des motifs de l'article 11 (ci-dessus, n° 222) de la loi de 1831 nesignifie rien. Cet article 25 ne contient aucune prescription relativeà la purge des hypo-

(4) Ils ont d’ailleurs le droit de faire fixer l'indemnité par une juridiction et de repousser tout arrangement amiable de leur débiteur.

L'EXPROPRIATION MILITAIRE: LA LOL DU 930 Mars 1831 491

thèques : il dispose simplement que les indemnités devront être consignées dans tous les cas où il y aura soit des hypothèques sur les fonds, soit des saisies-arrèts ou oppositions sur les indemnités.

234. Du supplément ou report d'hypothèque. — La disposition finale de l'article 11 de la loi de 1831 et sans préjudice des dispositions de l'article 26 de la loi du 8 mars 1810 demande quelques explications.

Le dit article 26 de la loi de 1810 suppose que le débiteur exproprié pourra offrir à son créancier, qui voit, par le fait de l’expropriation, disparaître son gage en tout ou en partie, un supplément d'hypothèque sur les biens qui lui restent. L'article 26 dit eu effet :

Toutes les fois qu’il y aura lieu de recourir au tribunal... y pour reporter l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés, la procéduire s’instruira sommairement..….

soit

M. Gillon, rapporteur de la loi de 1831, déclara, après avoir donné son adhésion à l'amendement de M. His sur

l’article 11 :

Je souhaiterais néanmoins qu’à l'amendement on ajoutât ces mots : ef sans préjudice des dispositions de l'article 26 de la loi du 8 mars 1810. Je regarde cette énonciation comme très utile : c’est Le sûr moyen de conserver au propriétaire exproprié le droit de donner à ses créanciers une hypothèque nouvelle en remplacement de celle qui reposait sur l'immeuble qui, de sa fortune privée, a passé dans le domaine public de l'Etat. Ce droit est précieux à maintenir, car sans lui le propriétaire serait contraignable au remboursement inopiné et peut-être ruineux de dettes considérables qui avaient l'immeuble exproprié pour parte de leur gage hypothécaire (Mon. du 16 mars 1831, p. 544, 2° col.).

2385.— M. Gillon paraît croire que le droit du débiteur exproprié d'offrir un supplément d'hypothèque à son créancier résulte de la loi de 1810.0r, ce droit est inscrit dans le Code civil, antérieur à la loi de 1810. L'article 2131 du Code civil

est ainsi conçu :

épi en cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque, eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque.

A première vue, le texte parait rédigé en vue d'assurer uniquement les droits du créancier ; on ne voit pas bien qu'il soit possible d'en faire sortir un droit pour le débiteur. Le législateur du Code civil paraît avoir voulu laisser au créancier l'option entre les deux partis qui se présentent à lui : ou le remboursement immédiat ou un supplément d'hypothèque. Cependant, en dépit de la construction grammaticale de la phrase, tous les auteurs sont d'accord pour dire que c'est au débiteur que l'option appartient. 1] pourra, si la consistance de son patrimoine le lui permet, forcer le créancier à se contenter d'un supplément d’hypothèque. Cette interprétation est commandée par les principes généraux des obligations, lesquels sont favorables au débiteur, quand il est possible de venir à son secours sans léser l'intérèt du créancier ; par l’article 1162 d'abord :

Dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ;

par l'article 1190 relatif aux obligations alternatives :

Le choix appartient au débiteur s'il n’a pas été expressément accordé au créancier.

par l'article 1247 qui, traitant du lieu du paiement, dispose que, en dehors des deux cas où le lieu s'impose soit en vertu du texte de la convention, soit en vertu de l’objet de la convention, /e paiement doit être fait au domicile du débiteur.

2386.— Il va sans dire que l'option n'appartient au débiteur, en cas d’expropriation du gage, que parce que la disparition ou la diminution de ce sage a lieu sans aucune

L'EXPROPRIATION MILITAIRE : LA LOL DU 30 mans 4831 193

faute de sa part et même malgré lui. Lorsque, au contraire, le débiteur diminue par son fait, comme le prévoit l'article 1188, les süretés qu'il avait données par le contrat à son créancier, alors il est déchu du bénéfice du terme et ne peut plus se soustraire au remboursement immédiat. L'article 1188 établit une pénalité ; l’article 2131 règle équitablement une situation délicate.

Il est admis aussi que si le débiteur ne peut fournir une autre hypothèque, le créancier peut le contraindre au remboursement immédiat.

237. — De tout ceci il ressort que la faculté d'option prévue à l'article 26 de la loi du 8 mars 1810 et à l’article 11 de la loi du 30 mars 1831 était déjà réservée au débiteur par le droit commun. Cependant, on a peut-être bien fait de la décréter expressémeut,parce que cette faculté ne ressort pas à l'évidence de l’article 2131 du Code civil et que la matière de l'expropriation est en principe dérogatoire au droit commun.

2388. L'article 12. — Arricux 12 (article 10 du projet du Conseil d'Etat). — Texte proposé par la commission :

Aussitôt après la prise de possession, le tribunal procédera au règlement définitif de l'indemnité de dépossession, dans les formes prescrites par les articles 16 et suivants de la loi du 8 mars 1810. Si l'indemnité définitive excède l'indemnité provisionnelle, cet excédent sera payé sans retard, si les trois mois dont il est parlé en l'article précédent sont écoulés sans purge, ou si aucune charge hypothécaire ne s’est trouvée après cette purge.

S'il y a des charges hypothécaires grevant encore l'immeuble, l'excédent sera consigné conformément à l’article 25 précité.

Exposé des motifs :

L'article 12 est une modification du projet du gouvernement.

Elle a été nécessitée par cette autre modification (1) qui fait com-

(1) Nous ne pouvons rendre compte de façon précise du sens des premières phrases de l'exposé des motifs ci-dessus puisqu'elles ont trait aux modifications que la commission de la Chambre avait dû

mencer la purge immédiatement après la dépossession prononcée, Le droit du propriétaire et celui de ses créanciers ne s'en trouvent que mieux garantis Ces derniers peuvent prétendre à d'autant plus de sollicitude de la part du législateur que la faculté de surenchérir (1) leur est ôlée par cela seul que le besoin de la propriété se fait sentir pour l'Etat (Mon. du 15 mars 1831, p. 538,

2e col.).

A la discussion, M. His fit la remarque suivante :

M. His. — D'après l'article que vous venez d'adopter, il faut qu'après ces mots : cel excédent sera payé, on ajoute ceux-ci : conformément à l'article précédent, et que la fin de l'article soit

supprimée.

M. Grzcon. — C’est précisément le sous-amendement que j'allais

proposer au nom de la Commission.

L'article 12 fut adopté avec l'amendement proposé.

239. — La suppression de la partie finale du texte de la commission s'imposait, parce qu'elle ne tenait pas compte du cas où, l'indemnité étant inférieure à cent francs, l’administration a le droit de payer sans se préoccuper de savoir s’il existe des inscriptions hypothécaires.

Dans le cas où l'indemnité est supérieure à cent francs, l'article 12 dispose que l'excédent de l'indemnité définitive sur l'indemnité provisionnelle, sera, le cas échéant, exigible comme l'indemnité provisionnelle elle-même, c'est-àdire, au bout de trois mois, sil est certain, à ce moment, que l'immeuble est libre ou S'il doit être réputé tel parce

apporter à l'article 12 en conséquence de l'adoption de l'article 11 et que nous n'avons pu, comme 1l est dit ci-dessus (n° 222) avoir sous les yeux le texte primitif du ditarticle,

(1) La fin de la dernière phrase n’est pas d'une exactitude rigou reuse : la facullé de surenchérir, le droit de suite, en un mot, sous quelque forme qu’il se manifeste, n'est enlevé au créancier hypothécaire qu'au moment où l'expropriation, c'est-à-dire la mutation de propriété, s'accomplit, et par le fait même de cette irrévocable muta-

tion.

L'EXPROPRIATION MILITAIRE : LA LOI DU 30 Mars 4834 495

que l'administration n’a rien fait pour le vérifier. Il était bon de préciser ce point, quoiqu'il découle forcément de l’article 11 ; lorsque l'indemnité définitive est fixée avant l'expiration du délai de trois mois et qu'elle est supérieure à l'indemnité provisionnelle, il eût été absurde de ne pas permettre à l'exproprié d'exiger le paiement de l'indemnité définitive et de limiter son droit, par une interprétation judaïque de l'article 11, à l'indemnité provisionnelle. Le législateur a coupé court à toute difficulté en exprimant en termes formels sa volonté.

240. Occupations temporaires. — Les articles 13 et 14 concernent les occupations temporaires. Comme nous ne nous occupons que des dépossessions définitives qui ont pour effet de faire sortir des immeubles du patrimoine des particuliers et de les faire entrer dans le domaine de l'Etat, nous n avons pas à commenter ces deux articles.

241. L'article 15. — La disposition contenue en l'article 15 et dernier de la loi ne figurait pas dans le projet du gouvernement élaboré par le Conseil d'Etat. Elle fut introduite par la commission de la Chambre des députés et adoptée d’ailleurs sans discussion. Elle est ainsi conçue :

Dans tous les cas où l'occupation provisoire ou définitive donnerait lieu à des travaux pour lesquels un crédit n'aurait pas été ouvert au budget de l'Etat, la dépense restera soumise à l'exécution de l’article 152 de la loi du 25 mars 1817.

L'article 152 en question de la loi du 25 mars 1817, faisant suite à un article où il est dit que les ministres ne pourront, sous leur responsabilité, dépenser au delà des crédits qui leur sont ouverts par les Chambres, admet une exception au principe, pour des cas extraordinaires et urgents, mais à une double condition : c’est que les crédits extraordinaires devront être ouverts par décret et régularisés, dans le moindre délai, par une loi.

Arr. 152. — Le ministre des finances ne pourra, sous la même responsabilité, autoriser les paiements excédents que dans les cas extraordinaires et urgents et en vertu des ordonnances du roi qui devront être converties en lois à la plus prochaine session des Chambres,

Le rapporteur de la loi de 1831 justifia ainsi l'article 15 devant la Chambre des députés :

Sans doute la loi ne s'appliquera que rarement à des travaux pour lesquels aucun crédit n'avait été ouvert au budget de l'Etat. A moins de ces circonstances extraordinaires qui trompent tous les caleuls, ils ne seront pas seulement prescrits par des ordonnances royales. L'objet de la loi actuelle est surtout de conférer au gouvernement le pouvoir de hâter la confection d'ouvrages projetés après une sérieuse méditation.

Néanmoins, pour que la responsabilité ministérielle ne se fasse aueune illusion (41), nous avons introduit l'article 15 qui lui rappel'era que ni l'urgente nécessité ni la haute utilité des entreprises ne sauraient l'affranchir du devoir que lui impose l’article 152 de la loi du 25 mars 1817. C'est là une garantie trop précieuse du sage emploi des deniers de l'Etat pour qu'aucune considération puisse l'affaiblir ou l'écarter jamais (Won. du 15 mars 1831,

p. 998, 9° col).

242. — Notons en passant l'idée que se faisait le rapporteur du but de la loi. On pourrait croire que la loi de 1831 s'applique surtout dans les cas de tension politique, alors que la menace d’une guerre imminente précipite les travaux de fortification. 11 n’en est rien. Quand on est obligé de songer à la mobilisation, ce n'est plus le moment d’entreprendre des ouvrages nouveaux ; il y a bien assez à faire d'armer ou de mettre en état ceux qui existent. Ce qu'a voulu le législateur en votant la loi de 1831, ç'a été donner au ministre de la guerre des moyens légaux de poursuivre, sans se butter à des résistances acharnées et injustifiées,

(1) Langage singulier,

L'EXPROPRIATION MILITAIRE : LA LOI DU 90 vars 1831 497

l'exécution d'un programme de travaux qui à nécessité de longues et laborieuses études.

243. Résumé des améliorations apportées au projet de loi par la Chambre des députés. — Résumé. —- Le lecteur a pu en juger par les longues citatious que nous avons faites : c'est à la commission de la Chambre des députés que la loi de 1831 doit sa perfection; la tâche accomplie par cette commission dans la circonstance fut une œuvre de sagesse et de sobriété.

Les dispositions de la loi dues à l'initiative de la commission se résument comme il suit:

communication au maire de l'ordonnance déclarative de l'utilité publique et de l'urgence (art. 3);

nomination d’un expert par le tribunal (art. 3);

fixation d'un délai de vingt-quatre heures au juge-commissaire pour rendre son ordonnance (art. #);

fixation des délais minimum de huit jours et maximum de dix jours pour le transport du juge sur les lieux (art. 4);

fixation d’un délai de convocation des intéressés (art. #) ;

présence obligatoire de l’expert nommé par le tribunal aux opérations de délimitation du terrain (art. 5);

prestation du serment par les experts entre les mains du juge commissaire (art. 5);

rédaction du procès-verbal d'expertise confiée à l'expert nommé par le tribunal (art,7) ;

désignation d'office, par le juge-commissaire, d'experts pour représenter les intérêts des incapables (art. T) ;

faculté de réaliser l'acquisition à l'amiable (art. 9);

faculté pour le tribunal de rendre son jugement sur le vu de la simple minute du procès-verbal de l'expert et du procès-verbal du juge-commissaire (art. 10);

obligation du juye-commissaire d'assister à toutes les opérations (art. 10):

l'article 11 en entier :

198 TITRE Il, — CHAPITRE PREMIER

application des règles posées par l'article 11 pour le paiement de l'indemnité provisionnelle au paiement de l’excédent de l'indemnité définitive sur la dite provision (art. 12) ;

l’article 15 en entier.

244. — La commission avait donc introduit trois articles nouveaux, les articles 9, 11 et 15, modifié considérablement les autres et donné à la loi l'un de ses traits les plus originaux par l’adjonction au juge-commissaire d'un expert nommé par le tribunal.

Nous n'avons eu à critiquer, et nous l'avons fait librement, que la disposition relative aux experts des incapables nommés d'office par le juge-commissaire (n°° 217-218).

245. — La discussion publique du projet de loi amena seulement, comme nous l'avons vu, l'adoption de deux amendements de M. His: l'un au 3° alinéa de l'article 11, l'autre à l’article 12.

246. — La loi tout entière fut discutée et votée à la Chambre des députés dans une séance unique : celle du lundi 14 mars 1831.

L'ensemble fut adopté par 197 voix contre 20.

247. Le projet de loi à la Chambre des pairs (extraits de l'exposé des motifs). — Le projet de loi adopté par la Chambre des députés fut présenté à la Chambre des pairs dans la séance du vendredi 25 mars 1831. Personne ne demanda la parole ni sur l'ensemble du projet ni sur aucun des articles. Les 15 articles furent donc adoptés sans discussion et l’ensemble de la loi adopté par 101 voix sur 102 votants ; il se trouva un bulletin blanc.

La loi de 1831 donna seulement lieu, à la Chambre des pairs, à un exposé des motifs rédigé par le comte de la Villegontier, rapporteur de la commission, et qui constitue souvent un heureux commentaire. Nous croyons devoir, à titre documentaire, reproduire ci-dessous les principaux passages de ce rapport.

L'EXPROPRIATION MILITAIRE: LA LOI pr 30 mans 1831 199

. . .Le législateur ne doit jamais perdre de vue que le droit de propriété est, de sa nature, inviolable et sacré ; qu'aucune atteinte ne lui doit être portée si ce n'est en vertu d’une loi, pour des motifs généraux, impérieux et toujours légalement constatés ; que la moindre violation de ces principes consacrés dans toutes nos lois, notamment dans la Constitution de 1791, dans nos Codes et dans la charte, est une attaque à l'ordre social tout entier. Notre législation l'a tellement reconnu que l’on pourrait dire qu'elle a exagéré les précautions, et que les exigences excessives de l'intérêt privé sont venues l’avertir qu'elle s'était tenue en deça des limites où elle aurait pu judicieusement se placer.

Le projet de loi qui vous est soumis s'est-il assez pénétré de ces vérités ? Les sacrifices qu'il ordonne dans l'intérêt de tous sontils rachetés par des compensations suffisantes et d'assez complètes garanties ? Votre commission l'a pensé. Elle les trouve, ces garanties, dans une série consciencieuse d'actes où la loyauté des stipulations et le respect des droits privés lui parait s’allier d’une manière plausible avec les besoins publics auxquels ce projet est appelé à satisfaire (on. du 26 mars 1831, p. 620, 3° col.).

248. — Suit une analyse détaillée, sans intérêt, du projet de loi, après laquelle le rapport continue comme il suit:

Telle est, messieurs, l’analyse du projet de loi qui vous est soumis,

Votre commission pense que vous y reconnaitrez avec elle une équitable appréciation de tous les droits.

Evidemment, il n'était pas possible que la question d'opportunité fût, ainsi que dans la loi de 1810, susceptible d’être débattue entre les propriétaires et l'administration. Ici la désignation des terrains ne comportait pas ce contrôle. Mais, l'intervention directe d’un juge ; la nomination par le tribunal, du principal expert ; les descriptions, délimitations et estimations en présence des intéressés ; la production textuelle, devant le tribunal, de toutes les observations et oppositions des parties ; la consignation d'une indemnité provisionnelle approximative de la valeur ; l'adoucissement apporté à la rigidité des formes hypothécaires ; la participation des fermiers ou locataires aux indemnités, et la faculté d'obliger au bout de rtais ans l'Etat à acquérir ce qu'il n'avait occupé que temporairement, sont des gages de sécurité

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qui seront appréciés. Si, d'une part, il ne faut pas que l'Etat soit contraint à payer au delà d'une valeur raisonnable les propriétés dont il a essentiellement besoin dans l'intérêt commun. de l'autre, les propriétaires dépossédés ont droit d'attendre une justice bienveillante. Je rappellerai à cet égard qu'avant la révolution, en Provence, les propriétés que la communauté réelamait étaient estimées un cinquième en sus de la valeur connue des propriétés voisines, ef que jamais il ne sélevait d'opposition ni contre la dépossession ni contre l'expertise.

En vous proposant l'adoption du projet de loi, votre commission m'a chargé, Messieurs, de vous soumettre quelques observations qui, si elles n'ont pas pour but de vous proposer des changements, pourraient ne pas être sans utilité dans l'application. Et d’abord, tout en reconnaissant la spécialité inhérente au projet, elle a été frappée de cette déclaration d'urgence, formule inusitée depuis une époque où nous l'avons vue, pour ainsi dire, à chaque acte législatif, prodiguée sans vérité comme sans mesure, peu compatible, d’ailleurs, avec la gravité de la loi et la maturité des méditations qu'elle suppose, Votre commission pense qu'il suffira de cette réflexion pour que l'urgence ne soit jamais déclarée sans une évidente nécessité (A/on. du 26 mars 1831, p. 621, 1° col.).

249. Du champ d'application de la loi de 1831. — Le rapporteur parait croire (l'intitulé de la loiet l'article 1er justifient cette opinion) qu'il y aura des cas où l’administration militaire ne fera pas déclarer l'urgence de certains travaux de fortification et, renonçant par là même au bénéfice de la loi de 1831, réalisera les acquisitions d'immeubles que comportent ces travaux suivant la procédure de droit commun (1). Il n'en à rien été; car, toutes les fois qu'il s'agit d'acquisitions d'immeubles pour des travaux de fortification, l'autorité militaire emploie invariablement la procédure exceptionnelle de la loi du 30 mars 1831. L’urgence

(1) Nous avons vu que l'administration militaire ne s'était jamais entièrement assujettie au droit commun, c'est-à-dire à la loi du 8 mars 4810, en matière d'expropriation, — V. ci-dessus ce que nous avons dit de la cireulaire du 6 décembre 1811.

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est toujours déclarée, sans contrôle. L’Administration pourrait, pour justifier cette manière de faire, s’autoriser des paroles prononcées par le commissaire du roi à la Chambre des députés lors de la discussion de la loi du 7 juillet 1833 (cidessous, n°382, in fine). Quoi qu'il en soit, étant donné la pratique invariable du département de la guerre, ilest clair que la déclaration d'urgence est vide de sens ; c’est une formalité oiseuse, nuisible dès lors, qu'il y aurait lieu de retrancher en modifiant conséquemment l'intitulé et Les articles 1 et2 de la loi.

250.— Suite du rapport de la commission de la Chambre des pairs :

Les articles 5 et 6 prescrivent, en présence de tous les intéressés et de tous les agents de l’administration, les opérations relatives à la détermination du périmètre du terrain demandé et à la levée du plan parcellaire. Votre commission en redoute, dans l’application au moins, une perte considérable de temps sans aucune utilité. Ces opérations préliminaires exigeront quelquefois une ou plusieurs journées. Les lois des 16 septembre 1807 et 8 mars 1810 n'offraient pas cet inconvénient. Les plans étaient levés d'avance, N’eût-il pas été préférable de ne pas innover à cet égard et d’avoir à présenter aux intéressés des plans sur lesquels les rectifications auxquelles leurs réclamations pouvaient donner lieu seraient aussi promptes que faciles ?

Votre commission espère que le gouvernement prendra tous les moyens de conciliation pour parvenir à ce but et prévenir des difficultés qu'il suffit d’avoir indiquées (Won. du 26 mars 1831, p.621, 4" col.).

251. Détermination des terrains à exproprier et lever du plan. — Il est évident que le piquetage dont il est question dans l'article 5 peut demander un temps considérable et qu'il vaut mieux l'effectuer d'avance à loisir que de l’exécuter avec précipitation au cours d'une séance déjà si chargée. De mème, pour le lever du plan parcellaire prévu à

l'article 6, on se demande comment l'expert désigné par le préfet et l'agent des Domaines, pourraient,s'ils sont pressés par le temps,dresser un plan qui demande une rigoureuse précision Aussi les réflexions du rapporteur de la Chambre des pairs à ce sujet sont-elles marquées au coin du bon sens et de la clairvoyance. Seulement, pourquoi les pairs, oubliant leur rôle de législateurs, se sont-ils bornés à enregistrer ces conseils de praticien au lieu de les traduire en une disposition légale? Il eût été très simple en effetde spécifier que les opérations prévues aux articles 5 et 6 pourraient être préparées à l'avance, quitte à être ratifiées et parfaites en séance.

Quoi qu'il en soit, les formalités prévues aux articles 5 et 6 sont celles que l'administration remplit tout d'abord, attendu, d'une part, que le plan parcellaire des terrains à acquérir est toujours annexé au décret déclaratif de l'utilité publique et de l'urgence et visé dans le corps du décret et que, d'autre part, le lever dudit plan suppose nécessairement un piquetage préalable effectué sur le terrain.