Le rapport continue

Votre commission approuve que l'acquit des sommes qui n'excèdent pas 100 francs ne soit pas assujetti à la purge hypothécaire, à cause des frais qu’elle entraine. Elle approuve également que, si le Gouvernement laisse passer trois mois sans remplir ces formalités hypothécaires, il puisse être contraint à effectuer les paiements. Ilest juste qu'en ce cas l'administration porte la peine de sa négligence.

La différence entre l'indemnité provisionnelle et l'indemnité définitive devant être réglée dans les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810, non seulement les lenteurs et les embarras dont il a été question au commencement de ce rapport risqueront de se reproduire, mais la prise de possession aura forcément précédé, d'un temps plus ou moins long, la stipulation d'une partie du prix d'achat. Cette inconvénient réel, mais inévitable, pourra être de beaucoup atténué par le soin consciencieux d'établir l'indemnité provisionnelle, autant que possible, à la valeur réelle des propriétés acquises (Won. du 26 mars 1831, p.621, 1'e col.).

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2538. Appréciation d'ensemble de la loi de 1831. — Le 30 mars 1831, l'administration militaire se trouva donc en possession d'une loi qui lui permettait de déposséder aisément et rapidement les propriétaires dont les terrains étaient jugés nécessaires à des travaux de fortification.

Désormais, l'urgence de la dépossession n'était plus livrée, comme sous l’empire de la loi de 1810 (art. 19), à l’appréciation du pouvoir judiciaire. C'était le pouvoir exécutif, ou plutôt l'administration elle-même, qui déclarait l'urgence, sans aucun contrôle, et par la simple insertion d'une mention à ce relative dans le décret déclaratif d'utilité publique (loi de 1831, art. 2). À cet égard, la loi nouvelle était une victoire de l'Administration sur le pouvoir judiciaire.

Du reste, la loi tout entière n’était en somme que la consécration, après amendement, des errements suivis par le ministère de la guerre en matière d'acquisition d'immeubles et des efforts faits par cette administration pour se soustraire à la rigoureuse observation de la procédure imposée par la loi de 1810. Si l'on compare entre eux la circulaire du 6 décembre 1811, le titre III de l'ordonnance du 1°" août 1821 et la loi de 1831, on remarque tout de suite que, de même que l'ordonnance de 1824 n'était qu'une réédition perfectionnée de la circulaire de 1841, de même la loi de 1831 a été élaborée sur l'ordonnance de 1821.

254.— Disonsd'abord qu'ilyades dispositions forcément similaires dans les deux lois de 1810 etde 1831 : ce sont les dispositions préliminaires et les dispositions finales, celles qui sont relatives à l'émission de l'ordonnance et celles qui ont trait au paiement.

255.— Si nous laissons de côté l’ordonnance, qui est le préambule, et le paiement, qui est l'achèvement de la procédure d’expropriation,nous voyons que la loi de 1810 avait dessiné trois phases dans cette procédure : la discussion

du plan (art. 7 à 10 inclus) ; lexpropriation (art. 13 à 15) ; le règlement de l’indemnité (art. 16 à 18).

Or, dès 1811, l'administration militaire repousse la diseussion du plan ; elle n'admet pas que des particuliers puissent s'ingérer dans la détermination des fonds nécessaires ; la détermination qu’elle en fait, seule et sans contrôle, est souveraine.

256. — Quant aux deux autres phases de la procédure, la loide 1810 voulaitqu'ilne fût question du règlementdel'indemnité qu'après que le tribunal aurait prononcé l'expropriation : l'article 11 interdit même à la commission, chargée de recevoir les critiques des intéressés touchant la détermination des propriétés cessibles, de se préoccuper en quoi que ce soit de l’estimation des indemnités.

La commission et le préfet ne prendront aucune connaissance des difficultés qui ne porteraient que sur le prix des fonds à céder.

L'administration militaire ne trouble pas cet ordre légal des opérations : l’article 8,2° alinéa, de la circulaire de 1811, l'article 65 de l'ordonnance de 1821 prévoient le règlement judiciaire des indemnités. Mais cela n'empêche pas l’autorité militaire de prendre toute espèce de précautions pour que ce règlement n'ait pas lieu en dehors d'elle ; elle dispose tout en vue de rendre inutile le recours aux experts permis au tribunal par l’article 17 de la loi de 1810. Elle semble redouter que le tribunal ne prenne sur la valeur des terrains des renseignements même simplement officieux sans la mettre à même de les discuter et de Les débattre. Aussi, voulant, semble-t-il, prévenir l'expertise de l'art. 17 postérieure à l'expropriation,voulant la conjurer, elle organise minutieusement dans tous ses détails une procédure d'estimation des propriétés dont le caractère est d’être préalable à l'expropriation. L'article 1°", in Jine, de la circulaire

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du 6 décembre 1811, dispose que cette estimation contradictoire devra commencer aussitôt après la communication du plan aux intéressés. L'article 49 de l'ordonnance de 1821 n'est pas moins explicite :

Les indemnités à payer par le gouvernement, dans les cas qui viennent d'être déterminés, s’arbitreront d'abord par expertise contradictoire ; elles se régleront ensuite définitivement, soit à

l'amiable, en cas d'accord entre le ministre de la guerre et les propriétaires, soit par voie judiciaire, en cas de dissentiment.

Si les propriétaires consentent à traiter à l'amiable, et il est certain que cette estimation contradictoire en amène un très grand nombre à le faire, l’administration militaire a atteint son but et au delà, puisque non seulement le danger d’un règlement de l'indemnité par voie exclusivement judiciaire est évité, mais que le tribunal n’aura même pas à prononcer l’expropriation et que toute intervention judiciaire est ainsi écartée.

Si les propriétaires ne veulent pas traiter à l'amiable, l'estimation contradictoire faite à la diligence de l’administration de la guerre ne sera pas non plus inutile. Car, à supposer que le tribunal, après avoir prononcé l’expropriation, veuille, en vertu de l’article 17 de la loi de 1810, nommer des experts à l'effet d'éclairer sa religion sur le montant des indemnités à fixer, il désignera, c'est tout naturel, les hommes de l’art qui viennent d'opérer tant pour le compte des propriétaires que pour le compte du gouvernement en leur adjoignant un tiers expert, puisque l’article 17 dit que le tribunal nommera un ou trois experts. L’expertise sera vite terminée : le tiers expert nommé par le tribunal n'aura qu’à vérifier, en présence des experts des parties, si le tableau prévu à l’article 61, 3° alinéa, de l'ordonnance de 1821 ‘contient bien les dires de ses collègues et à formuler son appréciation personnelle sur les points en litige. Que si le tribunal nomme un seul expert, son rapport pourra être

établi encore plus rapidement, puisque n'ayant pas de collègues avec lesquels il soit obligé d'entrer en pourparlers, sa mission se bornera à l'expression d'un avis personnel sur une estimation dont il trouvera les bases bien arrètées dans le tableau dont il est question ci-dessus.

{l est même vraisemblable que le tribunal n'usera pas de la faculté que lui confère l'article 17; il se fera communiquer le tableau dont nous parlons qui contient tous les èlements préparatoires d'une décision réfléchie et tranchera, dans le calme et l'impartialité, les divergences des experts.

Mais il est possible aussi que les propriétaires ne veuillent pas concourir à l'estimation contradictoireà laquelle procède l'administration de la guerre. Fallait-il, dans ce cas, y reuoncer ? Non. Le préfet nommera d'office un expert pour les personnes récalcitrantes (cire. du 6 dée. 1811,4°, 3° alin. : ordon. du 1 août 1821, art. 58). La cireulaire de 1811 ajoute (5°) que, l'attitude intransigeante des propriétaires devant rendre nécessaire l'intervention du tribunal pour l’expropriation, le préfet devra, aussitôt après avoir désigné l'expert d'office, se mettre en instance pour que l’expropriation soit prononcée ; l'estimation contradictoire n'aura pas moins lieu pendant ce temps ; seulement quand elle sera terminée, le tribunal n'aura plus qu'une question d'indemnité à décider, ce qui sera vite fait ; en sorte que la clôture des procèsverbaux d'expertises sera toujours suivie de la mise en possession rapide (sinon immédiate, comme dit la cireulaire) du génie militaire à l'égard des immeubles cessibles.

Gette dernière disposition montre à l'évidence que l'administration militaire comptait bien, en procédant à une estimation contradictoire et préalable, que le tribunal s’en approprierait les résultats et la ferait sienne.

257. — La loi de 1831 sanctionne définilivement le système adopté par l'administration : l'expertise qui a pour but l'évaluation des terrains ne sera pas cette information off-

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cieuse quelconque prévue à l'article 17 de la Joi de 1810, information postérieure à l'expropriation, information facultative ; ce sera une procédure spéciale, obligatoire, préals ble 4 la dépossession, Seulement, tout en consacrant ainsi le principe et l'esprit de la circulaire de 1811 et de l'ordonnance de 1821, le législateur de 1831 reste fidéle quand même À l'esprit de la loi de 1810, car il confie la direction de l'expertise au pouvoir judiciaire : ce sera un juze-com- | missaire qui présiders aux opérations d'estimation, ce sera un expert désigné par le tribunal qui rédigers le procesverbal. Ainsi, l'administration triomphe, mais non sans réserve ni iempérament.

On pourrait nous objecter l'article 12 de 1854 :

Le reheel pied de possession, le tribunal procéder au réglement définitif de V'indemnité de déposseesion dans les fornv dés par les articles 16 64 suivants de La loi du 8 mars

et nous faire remarquer que,méme avec la nouvelle loi,rien n'empéchera le iribunal de recourir à une seconde expertise en vue du réglement définitif de l'indemnité. Rien ne s'oppose en effet à ce qu'il soit ordonné un supplément d'information. Mais, en pratique, cela n'aura jamais lieu. Concoit- on qu'un tribunal ait besoin d'une expertise nouvelle, alors que l'un de ses membres a pris part en personne aux opérations de la premiére ?

Si l'on insiste en disant que l'article 12 est inutile, dans notre manière d'interpréter la loi. parce qu'il n'est pas ad missible que le tribunal, sur le vu des mêmes piéces, prononce deux fixations, l’une provisionnelle, autre définitive, nous répondons que la fixation de l'indemnité provisionnelle ayant été faite hâtivement, la loi, par l'article 12, a voulu que les juges eussent la faculté de revoir à loisir les pièces du dossier et de réduire. s’il y a lieu. des chiffres qu'ils ont

pu majorer quelque peu afin de donner aux particuliers une garantie suffisante.

258. Quatre points à retenir. — Eu résumé, avant 1831, il fallait demander au tribunal de déclarer l'urgence ; désormais, l'urgence sera déclarée par le décret déclaratif d'utilité publique ;

la loi de 1810 permettait d'une façon générale la discussion des plans aux propriétaires menacés de dépossession ; avec la loi de 1831, les particuliers ne peuvent plus s'ingérer dans la détermination des propriétés cessibles ;

sous la loi de 1810, il n’y avait d'expertise que si le tribunal le décidait ; avec la loi de 1831, il y a, avant la dépossession, une estimation obligatoire à laquelle l'administration participe ;

sous la loi de 1810, il fallait, pour entrer en possession, avoir payé ou consigné l'indemnité ; avec la loi de 1831, l'administration entre en possession dès qu'elle a consigné une provision qui sert de garantie aux expropriés.

Nous avons voulu noter ces quatre points dont l'ensemble donne la caractéristique générale de la loi de 1831 et fournit la mesure du succès remporté par l'administration.