La loi du 3 mai

3. — Du titre VII de la Joi du 3 mai 1841 (travaux civils urgents).

259. Ce qui manquait encore à l'administration de la guerre après 1831. — La loi de 1831 avait mis l'administration de la guerre dans la légalité en ce qui concerne les acquisitions d'immeubles destinés à des travaux de fortification déclarés urgents; mais pour les acquisitions qui étaient faites dans un autre but, la situation de l'autorité militaire après 1831 restait la mêmequ'auparavant : l'expropriation militaire était soumise à la loi du 8 mars 1810 ; et comme certaines dispositions de cette loi, notamment celles qui ont trait à la discussion du tracé des ouvrages, ne pourraient pas raisonnablement être appliquées en matière militaire, le département de la guerre ne pouvait se soustraire à l’observation de ces règles qu'en s'appuyant sur l'ordonnance de 1821, s’il s'agissait de travaux de fortification non déclarés urgents et sur la circulaire du 6 décembre 1811 s’il s'agissait d'autres travaux militaires. Or, il est à peine besoin de le dire, une circulaire est insuffisante pour permettre de déroger à la loi. Il fallait, pour que toutes les ac: quisitions d'immeubles réalisées pour le compte de la guerre

Di

210 TÎTRE IL, — CHAPITRE Il

se fissent dans des conditions régulières, qu'un texte de loi vint ratifier de la façon la plus générale les errements de l'administration de la guerre.

"ra ro Du 1 IUIELET 1899.

260. — La loi du 7 juillet 1833, loi générale sur l'expropriation, abroge (art. 67) la loi du 8 mars 1810 et la remplace en la modifiant avantageusement. L'innovation la plus saillante, c'est la création du jury chargé, sous la direction d'un magistrat directeur, de fixer le chiffre des indemnités dues aux propriétaires dépossédés. Par là, le rôle du pouvoir judiciaire dans la procédure de l'expropriation, qui était pour ainsi dire exclusif en 1810, que la loi de 1831 avait considérablement diminué, se trouve encore réduit.

Une autre disposition, destinée, celle-là, à accélérer la marche de la procédure (art. 17), met les hypothèques légales au même rang que les hypothèques judiciaires et conventionnelles en ce qui concerne le délai d'inscription fixé pour les unes et les autres à quinze jours.

La loi confirme en termes exprès la doctrine que nous avons exposée ci-dessus (n° 163) relativement aux effets de l'expropriation sur les droits des créanciers hypothécaires et sur tous les autres droits réels dont l'immeuble exproprié est grevé au profit de tiers.

Les créanciers inscrits n'auront dans aucun cas la faculté de

surenchérir ; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV (art. 17).

Et l'article 18 ajoute en termes non moins clairs :

Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles ne pourront arrêter l'expropriation ni en empécher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix et l'immeuble en demeurera affranchi.

Enfin, l'article 20 dispose que le jugement d'expropriation.

ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme du jugement.

261. Le titre VII de la loi. — Letitre VIT de la loi est consacré (il n’a d’ailleurs que deux articles) aux expropriations faites en vue de travaux militaires ou maritimes, c’està-dire de travaux intéressant les deux services publics qui ont pour attributions essentielles d'assurer la défense du pays. Nous reproduisons ce titre en raison de son importance et de sa brièveté.

Tirre VII

Dispositions exceptionnelles.

Arr. 65. — Les formalités prescrites par les articles I et II de la présente loi ne sont applicables ni aux travaux militaires ni aux travaux de la marine royale.

Pour ces travaux, une ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à l’expropriation.

ART. 66. — L'expropriation ou l'occupation temporaire en cas d'urgence des propriétés privées qui seront jugées nécessaires pour des travaux de fortification, continueront d’avoir lieu conformément aux dispositions prescrites par la loi du 30 mars 1831.

Toutefois, lorsque les propriétaires ou autres intéressés n’au ront pas accepté les offres de l'administration, le règlement définitif des indemnités aura lieu conformément aux dispositions du titre IV ci-dessus.

Seront également applicables aux expropriations poursuivies en vertu de la loi du 30 mars 1831, les articles 16, 17, 18 et 20 ainsi que le titre VI de la présente loi (1).

(1) Le projet présenté à la Chambre des députés dans la séance du mercredi 12 décembre 1832 était libellé comme suit en ce qui concerne les travaux militaires :

Titre VII Dispositions exceptionnelles.

Arr. 64. — « Les formalités prescrites par les articles 2 à 12 de la

212 TITRE I, — CHAPITRE Il

262. L’article 65 dispense les travaux militaires des formalités du titre I. — L'article 65 de la loi dispense les travaux militaires des formalités prescrites par les titres I et [I.

En tant qu'il se réfère au titre [, le texte de l’article 65 prête à la plus sévère critique. [1 y a deux dispositions principales dans le titre 1 : La première, qui domine, depuis la fameuse lettre de Schœænbrün, toute la matière de l'expropriation, et d’après laquelle

L’'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par l’autorité de la justice.

Or, l’article 65 donnerait à croire que les expropriations poursuivies par l'autorité militaire ne sont pas soumises aux tribunaux. Personne n'a jamais voulu dire cela. Pourquoi donc, dans ces conditions, n’a-t-on pas gardé le texte du projet, qui ne dispensait les acquisitions forcées d'immeubles, réalisées pour le compte du ministère de la guerre, que des formalités contenues dans les articles 2 à 12 ? Dans cette première rédaction, on avait eu grand soin de laisser debout le principe intangible de Particle 1er.

Nous constatons cette faute lourde commise dans la rédaction du texte définitif.

« présente loi ne sont point applicables aux travaux militaires. « Pour ces travaux, l'ordonnance royale qui déclare l'utilité publi- « que délermine en mème lemps les terrains qui sont soumis à l'ex- « propriation. »

Titre VIII Dispositions finales.

Arr. 62. — « La loi du 8 mars 1810 est abrogée.

.. € Les dispositions de la loi du 8 mars 1810, auxquelles se réfère « Ja loi du 30 mars 1831, pour le règlement définitif des indemnités, « seront remplacées, dans l'application de cette dernière loi, à laquelle «il n'est pas autrement dérogé, par celles que contient le titre IV ci- « dessus (Mon. du 13 déc. 1832, p. 213$, 2° col.).

263. — La seconde disposition du titre [, ou plutôt la seconde catégorie de dispositions, a trait à La déclaration d'utilité publique et à l’autorisation des travaux qui doivent nécessiter des acquisitions d'immeubles pour le compte de l'Etat.

Les expropriations de la guerre sont-elle dispensées de la déclaration d'utilité publique et de l'autorisation des travaux ? Le premier alinéa de l'article 65 semble l’affirmer. [est fort mal corrigé par le 2e alinéa :

Pour ces travaux, une ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à l’expropriation ;

car ce deuxième alinéa ne fait intervenir l'ordonnance qu'à titre d'arrêté de cessibilité, au lieu de dire que l'utilité publique des travaux et l'autorisation de les exécuter seront déclarés par la même ordonnance qui déterminera les terrains soumis à l'expropriation.

Nous verrons, dans un chapitre consacré spécialement au mode d'autorisation des travaux militaires,que la soi-disant dispense d'autorisation de l’article 65, malgré la généralité apparente des termes, ne devait s'entendre, selon l'intention évidente du législateur, que de l'autorisation législative prévue pour certains cas dans le titre [, article 3, et de l'enquête administrative prévue dans le même titre pour tous les cas.

Bornons-nous, pour le moment, à constater la rédaction erronée ou imprécise de l'article 65 en tant que cet article renvoie au titre | de la loi.

264. L'article 65 dispense les travaux militaires des formalités du titre II. — Nous n'aurons pas de critiques à formuler au sujet de l’article 65 en tant qu'il se réfère au titre IT de la Loi.

Le titre IT (art. 4 à 12) traite en effet des formalités préparatoires de l’aliénation forcée ; elles consistent dans

214 TITRE JL — CHAPITRE I

l'arrêté du préfet qui désigne les territoires, dans la discussion du tracé par les propriétaires menacés, enfin dans l'arrêté du préfet dit de cessibilité qui fixe irrévocablement les terrains dont l'incorporation au domaine de l'Etat est nécessaire.

Or, ces formalités, qui tendent à la détermination des fonds, sont formellement déclarées inapplicables aux travaux militaires par l’article 65 de la loi de 1833. Le paragraphe 2 de cet article :

Pour ces travaux, une ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à l'expropriation,

signifie nettement que l'ordonnance vaut arrêté de cessibilité.

265.A quels travaux militaires s applique l’article 65 ? — Seulement, la dispense des formalités qui se rapportent à la détermination des propriétés cessibles s'applique-t-elle aux travaux militaires de toute nature? On peut le soutenir, par les motifs que nous donnerons plus loin, quandil s'agira de délimiter le champ d'application de l'article 65 en ce qui concerne la dispense d'autorisation des travaux (1).

Les arguments à faire valoir sont au nombre de trois :

l'un, tiré de la généralité même des mots {ravaur mililaires ;

l’autre (c'est le seul qui ait quelque poids), tiré des paroles prononcées par le rapporteur de la loi à la Chambre

(1) Nous avons été amené à étudier en deux endroits l'article 65 de la loi de 1833 et à y distinguer une double dispense : la dispense de l'autorisation législative et de l'enquête administrative préalable (tit. 1) ; la dispense des formalités tendant à la détermination des fonds (tit. Il. Mais, en réalité, la discussion a porté en 1833 sur l’ensemble de l'article : en sorte que, quand on a déterminé les travaux militaires dispensés de l'autorisation législative et de l'enquête, on a déterminé du même coup les expropriations dispensées des formalités du titre Il.

L'EXPROPRIATION MILITAIRE : LOI DU 7 auizcer 1833 245

des députés en réplique à un amendement de M. Jousselin, non adopté, et dont l'effet eût été de restreindre la dispense dont nous parlons aux travaux de fortification déclarés urgents et bénéficiant en conséquence du régime de la loi du 30 mars 1831 (ci-dessous, n° 382 in fine) ;

le troisième enfin, d'ordre pratique, tiré de l'inutilité de l’article 65 au cas où il faudrait le restreindre aux travaux de fortification non déclarés urgents, puisque l'administration de la guerre déclare urgents et soumet dès lors à la loi de 1831 tous travaux de fortification.

Le premier de ces arguments n’a pas de valeur, car le législateur a toujours songé à la fortification, quand il parlait de éravaux militaires, et n'a jamais songé qu'à cela. Le troisième n'est pas probant non plus: car il n’est pas permis, sous prétexte qu'un texte n'est pas utilisé, de l’appliquer, afin de lui trouver une utilisation, à des cas autres que ceux pour lesquels il a été voté. Le deuxième argument est sérieux ; néanmoins, il est regrettable que le texte de l'article 65 ne soit pas plus précis (1).

266. Discussion de l’article 65 dans les Chambres. — Sous ces réserves, nous rapportons ci-après, à titre documentaire, ce qui fut dit aux Chambres législatives lors de la discussion de la Loi de 1833, touchant la matière que nous étudions pour le moment.

Sur la convenance de ne pas abandonner le tracé des ouvrages militaires à la discussion des particuliers, M. Lamy, commissaire du gouvernement, parla comme il suit :

Vous avez encore établi dans la loi que vous venez de voter un article par lequel vous appelez les commissions d'arrondissement à prononcer sur la convenance du tracé des travaux publics qui

(1) Les agents militaires ont eu quelqufeois des doutes sur la portée des mots {ravaux militaires. Consulté à ce sujet en 1852, le ministre de la guerre décidait que, par cette expression, il fallait entendre non pas seulement les travaux de fortification, mais encore tous les travaux quelconques relatifs au service militaire.

216 TITRE 11, — CHAPITRE Il

doivent entraîner des expropriations. Mais ici, de quelle convenance est-il question ? Je comprends que, lorsqu'il s’agit d'une route, vous consultiez les habitants du pays. Je comprends que les membres des conseils d'arrondissement puissent avoir une opinion qu'il est bon de consulter ; mais lorsqu'il s’agit de fortifications, irez-vous leur remettre les détails d'un tracé presque toujours très compliqué, le résultat d'un problème très aride de géométrie descriptive. Je ne comprends pas quelles lumières vous pourriez en retirer. Il était done sage de faire une exception pour les travaux militaires comme pour les travaux maritimes... (Won.

du 9 fév. 1833, p. 332, 1"° col.).

267.— La discussion du 2° paragraphe de l’article 65 (qui changea plusieurs fois de numéro au cours des débats dans les deux Chambres) fut intéressante à la Chambre des Pairs.

L'article tout entier était arrivé à la dite Chambre dans la teneur suivante :

Les formalités prescrites par le titre IT de la présente loi ne sont applicables ni aux travaux militaires ni aux travaux de la marine royale.

Pour ces travaux, l'ordonnance royale qui déclare l'utilité publique détermine en même temps les terrains qui sont soumis à l’expropriation.

La commission de la Chambre des Pairs proposa le texte qui suit :

Les formalités prescrites par les titres Let IT de la présente loi

ne sont applicables ni aux travaux militaires, ni aux travaux de la marine royale.

Ce texte ajoutait à l'article voté par les députés en tant qu'il dispensait en bloc les acquisitions militaires des formalités du titre [°° (1). D'autre part, il sapprimait de l’article le deuxième paragraphe, Le rapporteur disait, pour justifier cette suppression :

(4) Nous avons critiqué ci-dessus (n° 262) cette dispense globale des dispositions du titre I qui est une faute lourde de rédaction.

L'EXPROPRIATION MILITAIRE : LOI DU 7 JuiLLET 4833 217

La commission à pensé qu'en thèse générale la disposition contenue dans ce second paragraphe imposerait une gêne considérable au gouvernement. Il est fort difficile de connaitre, au moment où l'on rend l'ordonnance qui déclare l’utilité publique, les propriétés particulières qui doivent être comprises dans le projet de loi (sic). Nous avons pensé que ce travail ultérieur pouvait être ordonné sur une approbation des devis des plans à exécuter dans l’enceinte des fortifications, sans que cependant l'indication de chaque propriété particulière fût connue. L'opération est tout à fait analogue à celle qui a lieu dans les travaux civils, où le gouvernement, après avoir approuvé, par une première décision, le tracé d’un canal ou d’une route, se livre à une seconde opération pour appliquer ce tracé aux propriétés particulières.

Ainsi, c'était dans le but de ne pas gèner l'administration de la guerre que la commission de la Chambre des pairs avait supprimé le paragraphe en question, lequel signifie que l’ordonnance déclarative d'utilité publique contient tous les éléments d’un arrêté de cessibilité et vaut cet arrêté. Il est pourtant bien aisé de concevoir que l'autorité militaire, très libre dans ses mouvements, n'a qu'à attendre, pour provoquer l'émission de l'ordonnance, d'être à même d’y insérer ce qui concerne la détermination des propriétés. Le souci de la commission était donc sans fondement. Aussi le commissaire du roi put-il le dissiper aisément :

M. le colonel Lamy, commissaire du roi. — Certainement, je craindrais de me trouver en contradiction avec un homme aussi éclairé que le membre que l’on vient de citer; mais je puis dire à la Chambre que depuis douze ans les opérations ont eu lieu de cette manière sans qu'il en résultàt aucun inconvénient. Cela se fait même en ce moment pour les fortifications de Paris, pour celles de Grenoble, qui sont aujourd'hui les plus vastes que nous

ayons Je crois utile de ne pas changer un mode d'opérer qui n’a jusqu'à ce jour présenté aucune difficulté.

Le rapporteur n’insista pas et dit:

Si le gouvernement croit qu'il n'existe dans l'application de

218 TITRE II, — CHAPITRE Il

cet article aucune gêne pour l'exécution des travaux, la commission abandonne son amendement.

L'abandon de l'amendement, c'était la réintégration, dans l’article, du deuxième paragraphe. Toutefois M. Allent proposa une modification de rédaction :

Avec quelque soin, dit-il, qu'un plan de projet soit rédigé, l'exécution peut exiger des modifications dans les détails du tracé.

Si la rédaction demeurait telle qu'elle est, il faudrait, pour chaque modification, demander une ordonnance déclarative de l'utilité publique.

On éviterait cet inconvénient si on rédigeait le paragraphe dans les termes suivants :

Pour ces travaux, les ordonnances du rot déterminent les propriélés qui doivent être cédées.

Ainsi rédigé, ce paragraphe serait corrélatif à l'article {1 et se bornerait à le modifier (Mon. du 14 mai 1833, p. 1353, 1® et 2% COI2)

Cette rédaction fut adoptée (1). Il est intéressant de noter la corrélation établie entre l'article 11 etle paragraphe dont il s'agit. L'article 11 a trait à l'arrêté de cessibilité dans la procédure ordinaire de l'expropriation ; cela ne démontre til pas à l'évidence que, dans l'intention du législateur, l'ordonnance envisagée au 2° alinéa de l’article 65 vaut arrêté de cessibilité ?

268. L'article 66. — L'article 66 ne demande pas de commentaire.

Il contient deux dispositions principales : l’une, qui a trait au maintien de la loi de 1831 ; l’autre, qui décide que, dans le cas même de la loi de 1831, le règlement des indemnités,

(1) Elle fut écartée postérieurement et d'une façon définitive par les Chambres qui revinrent au texte primitif terrains qui sont soumis à l'expropriation. Nous n'avons pu découvrir dans les travaux parlementaires la cause de ce reyirement.

L'EXPROPRIATION MILITAIRE : LOI DU 93 Mal 1841 219

s’il ne peut se faire à l’amiable, aura lieu devant le jury. L'institution du jury est la grande innovation de la loi de 1833 ; le législateur veut que cette institution fonctionne même pour les expropriations spéciales.

Enfin, le 3 alinéa déclare

applicables aux expropriations poursuivies en vertu de Ja loi du 30 mars 1831 les articles 16, 17, 18 et 20

de la loi que l’on venait de voter (nous avons donné ci-dessus une analyse succincte de ces articles, n° 260) ainsi que le titre VI tout entier. Le titre VI traite de la forme des actes, des significations et notifications, du timbre et de l'enregistrement des actes, de la consignation de l'indemnité sur la réquisition du propriétaire qui a accepté les offres de l'administration, du droit de préemption en tas de non-utilisation des terrains, des droits des concessionnaires de travaux publics, des mesures transitoires relatives à la fixation du cens électoral des propriétaires dépossédés.