LA LOI DU 3 MAI

269. La loi du 3 mai 1841 (art. 75 et 76). — La loi de 1841, loi générale sur l'expropriation, reproduisit dans ses articles 75 et 76 les dispositions contenues dans les articles 65 et 66 de la loi de 1833.

270. — L'article 75 ne donna lieu à aucune espèce de discussion ni à la Chambre des députés, ni à la Chambre des pairs (Mon. du 10 mars 1841, p. 603, 3° col. ; du 25 avril 1841, p. 1110, 3° col.).

2%1.— Ilen fut de même pour l’article 76 à la Chambre des pairs (Mon., p. 1110, 3° col.).

A la Chambre des députés, M. Dugabé s’éleva, à propos du vote de cet article, contre les abus de l'administration :

M. Ducagé.— L'article 76 contient une décision très sage : il impose au gouvernement ce qui est imposé aux simples particuliers

220 TITRE H. — CHAPITRE Il

ou compagnies. Lorsque le gouvernement, pour des travaux de fortification,veut s'emparer d'urgence des terrains, il est obligé de consigner ; mais il ne consigne jamais, il s’abstient d'exécuter la loi.

Voici ce qui se présente : une ordonnance royale décide l'urgence des travaux ; on s'empare de la propriété ; le propriétaire réclame ; on ne lui répond pas. Le propriétaire fait alors régler la consignation par le jury ; elle devient définitive; il en poursuit le paiement, on ne répond pas; il signifie des actes au ministre compétent ; le ministre recoit les actes, ne répond pas; l'indemnité n’est pas payée. Pourquoi cela ? C'est que quand le ministre veut faire des travaux en vertu d’une ordonnance royale qui déclare l'urgence, il n'a pas la libre disposition des fonds qui doivent payer les travaux.

Voici, dans ce cas, ce qui peut arriver: c'est que, lorsqu'un ministre a fait faire d'urgence des travaux de fortification, il vient devant les Chambres, et les Chambres quelquefois n'approuvent pas ce que le Ministre a fait, et rejettent les travaux. Cependant l’expropriation est complète et le ministre n'a pas dans ses mains les fonds nécessaires pour payer.

L'observation que je fais m'est inspirée par un cas qui s’est présenté récemment devant la Chambre. Nous avons vu un propriétaire obligé de venir devant nous s'élever avec énergie contre la situation que voici.

On avait déclaré des travaux d'urgence pour fortification ; on avait pris une usine très considérable, on l'avait démolie ; la Chambre, appelée à se prononcer, rejeta les travaux ordonnés par le ministre.

La Chambre a refusé le crédit ; et lorsque le propriétaire est venu demander le paiement de l'indemnité, le ministre a répondu : je n’ai rien ; et comme il n°y a pas de moyens coercitifs contre le ministre, le propriétaire est demeuré pendant quatre ans privé de son indemnité sans aucune espèce de recours possible, parce qu'il y a là une force d'inertie contre laquelle un particulier ne peut rien.

Je demande à M. le rapporteur comment il entend, vis-à-vis de l'Etat, les termes de la loi dans la matière que j'indique, et comment désormais les citoyens dépossédés violemment pourront avoir un recours contre le ministre (Won. du 10 mars 1841, p. 603, 3° col. ).

M. ze Rarporreur. — Votre commission serait fort embarrassée

L'EXPROPRIATION MILITAIRE : LOI DU 3 Mal 1841 294

pour donner à M. Dugabé les moyens qu'il demande. C'est là évidemment un abus du pouvoir ministériel ; mais nous ne pouvons mettre, dans une loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, des cas de responsabilité ministérielle.

M. Ducagé. — Entendez-vous que l'article qui vient d'être voté (1), que l'addition indiquée par M. de Chasseloup (2) s’applique aux cas d'expropriation pour les fortifications ; c’est-à-dire, le propriétaire peut-il, si dans les quinze jours l'indemnité n’a pas été consignée, s’opposer à la continuation des travaux ?

M. ze Raprorreur. — Les dispositions applicables aux travaux des fortifications sont déterminées dans l'article en discussion. Celle dont parle M. Dugabé n’y est pas comprise et si l'on demandait de l’y comprendre, votre commission serait obligée de s’y opposer, parce qu'elle ne concevrait pas que, quand il s’agit de travaux nécessaires à la défense de l'Etat, on pût donner à un particulier le droit de s’y opposer. Nous reconnaissons aux particuliers expropriés dans ce cas le droit de se pourvoir devant les Chambres pour le paiement de leur indemnité, mais nous ne pouvons leur reconnaître dans la loi qui nous occupe le droit de s'opposer à un travail de défense nationale.

M. Ducasé. — Il demeure donc établi qu’un propriétaire peut être dépossédé par l'État sans qu'il y ait aucun recours possible pour se faire payer que la responsabilité ministérielle.

M. ce Rapporteur. — Cela peut arriver.

M. Ducagé. — Pour moi, c’est zéro (3).

M. ze Présinenr. — La loi de 1831 donne pour ce cas toutes

garanties aux particuliers (Mon. du 10 mars 1841, p. 603, 3 col. et p. 604, 1"° col.).

272. — Sur toute cette discussion nous ne voulons faire que deux remarques : la première, c'est que, si l'article 74 est inapplicable aux travaux de fortitication, il faut dire par a contrario qu'il est applicable aux travaux militaires autres

(1) L'article 74.

(2) M. de Chasseloup-Laubat avait fait rétablir dans le texte de l’article 74 une sanction à l'obligation de consigner, dans un certain délai, le supplément d'indemnité accordé par le jury. Cette sanction consiste dans le pouvoir donné au propriétaire de s'opposer à l'exécution des travaux (Mon. du 10 mars 1841, p. 603, 3° col.).

(3) C’est zéro, que la responsabilité ministérielle.

que ceux là ; la deuxième, c’est que, si un propriétaire se trouve réduit à l'extrémité dont parlait M.Dugabé,c'est que, jusqu'à un certain point, il l'a bien voulu, c'est qu'il à fait crédit à l'administration sans prendre souci de savoir si l'administration serait à mème de le payer. Comme le faisait remarquer le président, la loi de 1831 donne toutes garanties aux propriétaires ; s'ils veulent user de ces garanties, ils n’ont qu’à ne pas traiter à l'amiable ; de la sorte, il faudra de toute nécessité que l'indemnité provisionnelle soit consignée avant que l'autorité militaire entre en possession (1. du 30 mars 1831, art. 10). Sans doute, il pourra encore arriver que, l'indemnité définitive étant supérieure à l'indemnité provisionnelle, le ministre n'ait pas les crédits nécessaires pour consigner le supplément. En tout cas, le propriétaire aura sauvegardé le principal : l'indemnité provisionnelle ne peut lui échapper,en attendant qu'il se pourvoie devant les Chambres pour obtenir le supplément alloué par le jury.

2738.— L'article 76 déclare applicables aux travaux militaires les articles 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que le titre VI de la loi. C'est la reproduction littérale de l’article 66 de la loi de 1832 avec une addition relative à l'article 19. L'article 19, dans les deux lois, dispose que les formalités prescrites pour la purge des hypothèques sur les jugements d'expropriation et l'extinction des droits réels sur les immeubles expropriés sont applicables, dans le cas de conventions amiables, aux contrats passés entre l'administration et les propriétaires. Cela va de soi : aussi l’on ne s'explique pas l'omission de l'article 19 dans l'article 66, S 3, de la loi de 1833.

274. — Il convient de noter encore que les articles 16, 17, 18, 19 et 20 de la loi de 1841, déclarés applicables aux acquisitions poursuivies, en vertu de la loi de 1831, avaient subi des modifications sur les articles similaires de la loi

ÿ \ L EXPROPRIATION MIL. (ORIGINE DUT, Vi, L. DE MAI 4841) 223

de 1833. IL suftit de les comparer entre eux pour se rendre compte des différences.

Comme nous nous limilons à l'étude des dispositions spéciales à l'acquisition des immeubles qui doivent entrer dans le domaine militaire, nous n'avons pas à faire l’examen, au fond, des articles 16, 17, etc., qui rentrent dans le droit commun de l'expropriation.

3. — LE TITRE VII (DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES) DE LA LOI pu 3 MAI 1841.

275. Le titre VII (dispositions exceptionnelles) a son origine dans la loi du 30 mars 1831.— Je titre VII Dispositions exceptionnelles de la loi de 1841 appelle certaines observations, quant à son origine, quant aux (raits qui le différencient d'avec la loi de 1831, quant à l'utilité de le fusionner avec la dite loi de façon à n’avoir pas, dans une . matière aussi dérogatoire au droit commun que celle de l'expropriation, deux catégories de dispositions dérogatoires elles-mêmes à ce droit spécial. La loi de 1841 est une exception à la règle générale ; il faut bien l'admettre ; mais si par la suite il se trouve en outre deux exceptions à l'exception, on est en droit de dire que cette législation manque de sobriété et qu'il eût été possible, avec un eflort un peu prolongé, de la réduire et d'y mettre plus d'harmonie.

276. — L'origine, l'idée première des dispositions exceptionnelles de la loi de 1841 relatives aux travaux cinils urgents, est dans la loi de 1831. Lorsque les 15 articles de la loi de 1831 eurent été votés, M. Humann proposa à la Chambre des députés un article additionnel ainsi conçu :

Les dispositions de la présente loi seront appliquées aux travaux d'utilité publique entrepris ou autorisés par le gouvernement; mais cette application sera nécessairement précédée de l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi du 8 mars 1810 ; en conséquence,

224 TITRE II. — CHAPITRE Il

l'utilité publique étant déjà déclarée, l'ordonnance dont il est question à l’article 2 n'aura plus pour objet que la déclaration de l'acquisition des terrains {Hon. du 16 mars 1831, p. 544, 3 col.).

M. Humann fit valoir à l'appui de sa proposition des motifs tirés de lutilité des entreprises de communications et de transports, utilité comparable à celle des travaux de défense ; de la lenteur de la procédure ordinaire ; de l’abrogation, admise par un grand nombre, de l'article 149 de la loi du 8 mars 1810, qui permettait aux tribunaux d'envoyer provisoirement l'Etat en possession, par la charte de 1814. Le ministre des travaux publics et du commerce soutint même l’article additionnel dont il s’agit, parce qu'il fournirait le moyen de donner promptement du travail aux ouvriers, dans des temps de chômage ;

Lorsqu'on a besoin, dit-il, d'employer la classe ouvrière, qu'on n’a pas de travail, il peut être dangereux de se trouver arrêté par la lenteur des formalités qui résultent de la loi du 8 mars (Mon. du 16 mars 1831, p. 545, 2° col.).

M. Martin du Nord combattit avec vigueur la proposition Humann en démontrant que c’élait une faute de procédure parlementaire que de voter une disposition générale à l’occasion d’une loi spéciale :

Elle (la Chambre) discute en ce moment une loi qui a pour objet d'autoriser l'occupation, en cas d'urgence, des propriétés privées nécessaires aux travaux des fortifications. Quelle est donc la nature de cette loi ? Elle est essentiellement exceptionnelle au droit commun ; et si, comme tout l'annonce, vous crovez devoir l’adopter, vous aurez donné, Messieurs, une nouvelle preuve de cette vérité que quand le gouvernement vous parlera dans l'intérêt de la patrie et de la défense de son territoire, loir d'être sourds à sa voix, vous vous résignerez sans hésiter à tous les sacrilices qui vous seront demandés. Mais il ne sera pas vrai que jamais, à l'occasion d’une loi exceptionnelle, proposée dans un but tout spécial, adoptée par dévouement, vous vous décidiez à abroger presque entièrement la législation en vigueur sur les ex-

L'EXPROPRIATION MIL. (ORIGINE DUT. VII, L. Du 3 Mar 1841) 2925

propriations pour cause d'utilité publique. Je conçois qu'une loi d'un intérêt général comporte des dispositions additionnelles pour des cas particuliers qu'il peutêtre utile de prévoir et de régler. Mais je ne conçois pas qu’une loi dont le but tout spécial est suffisamment annoncé par le titre qui lui à été donné, puisse amener l'adoption d'une proposition aussi grave et aussi absolue que celle qui vient de vous être faite (Mon. du 16 mars 1831, p. 545, 2° col.).

M. de Berbis à son tour repoussa le motif de prise en considération tiré de la nécessité de donner du travail à la classe ouvrière :

M. le ministre des travaux publics a considéré comme un cas d'urgence et comme motif d’expropriation forcée le manque de travaux des ouvriers. Certes, nous voulons tous venir au secours des ouvriers et leur procurer de l'ouvrage ; mais on ne peut pas aller jusqu’à dépouiller les propriétaires pour donner de l'ouvrage aux ouvriers (Mon. du 16 mars 1831, p. 545, 3° col ).

La proposition fut donc rejetée, la Chambre ne voulant pas, suivant l'expression du même M. de Berbis,

introduire une combinaison de travaux civils avec des travaux militaires et adopter un changement à une loi qui n'a aucun rapport avec les travaux civils (Mon., loc. cit.).

Néanmoins, la Chambre avait reconnu que, même pour les grands travaux civils, une réforme de la loi de 1810 était désirable et les adversaires de M. Humann n'avaient combattu son idée que parce qu'elle était intempestive. Le rapporteur de la loi de 1831 à la Chambre des pairs, parlant

.de l'amendement Humann, dit ce qui suit :

Cette disposition accessoire et incomplète a été écartée d’une loi de spécialité ; mais personne n'en a contesté le principe et votre commission m'a chargé d'appeler d'une manière formelle l'attention du gouvernement sur ce point (Mon. du 26 mars 1831, p. 620, 3° col.).

Ba 15

277. Projet de loi présenté à la Chambre des pairs le 4 novembre 1831. — Aussi le gouvernement, reprenant pour son compte l'idée de M. Humann, présenta-t-il, dès le 4 novembre 1831, à la Chambre des pairs un projet de loi relatifaux expropriations nécessitées par des #ravaux civils urgents. Dans l'exposé des motifs qu'il lut à la noble Chambre, le ministre du commerce et des travaux publics s’attacha à marquer les ressemblances et les différences de son projet avec la loi d'exception du 30 mars 1831.

Les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810, disait-il, peuvent être maintenues lorsque la lenteur de la procédure n'est pas inconciliable avec la nature des ouvrages entrepris ou la nécessité du moment; mais il devient indispensable de les modifier dans les cas où l'urgence est reconnue et déclarée.

Déjà, Messieurs, une dérogation de ce genre a été autorisée pour les travaux des fortifications. On a senti que l'intérêt de la défense du royaume ne pouvait se conformer sans péril aux exigences de la législation de 1810, et la loi du 30 mars dernier à établi un mode plus rapide qui permet à l'administration d'entrer en possession des terrains nécessaires à des travaux militaires, en laissant d'ailleurs aux propriétaires expropriés des garanties suffisantes.

Nous venons réclamer une mesure analogue pour les travaux civils qui ont aussi leur urgence.

Cependant, Messieurs, nous devons reconnaitre qu'il n’y a pas une exacte assimilation entre les travaux militaires et les travaux civils.

Les premiers doivent quelquefois être commencés sans délai : le salut de tous le commande, et tout autre intérèt doit s’effacer devant l'intérêt de la défense de la patrie ; aussi la loi du 30 mars dernier dispense-t-elle les travaux militaires de diverses formalités dont nous vous proposons ici le maintien Les travaux civils ne se présentent jamais avec le même caractère d'urgence. Leur utilité peut être quelquefois contestée ; il faut par conséquent que cette utilité soit d'abord constatée.

L'action de la loi que nous venons soumettre à votre déli-