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bération ne commence que lorsque l'utilité publique des travaux est déjà déclarée, et que les diverses formalités indiquées par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi du 8 mars 1810 sont entièrement accomplies. L'opération arrivée à ce terme, que reste t-il à faire, si ce n'est d’assurer aux propriétaires, qui doivent dès ce moment se regarder comme dépossédés, la juste indemnité du dommage qu'ils peuvent éprouver ? C'est à ce but que tend le titre premier du projet de loi. Ce système, presque entièrement calqué sur celui de la loi du 30 mars dernier, n’a guère besoin d'explications nouvelles. Nous n'appellerons done votre attention que sur quelques différences d’ailleurs faciles à remarquer. La plus importante est celle que nous avons déjà signalée et qui résulte de l'obligation imposée à l'administration d'accomplir, quelle que puisse être l'urgence, les formalités exigées par les articles 1 à 10 de la loi du 8 mars 1810 (Mon. du 5 novembre 1831, p. 2040, 2° et 3° col.).

Le ministre exposa ensuite certaines autres particularités de son projet ; par exemple, l'obligation imposée au jugecommissaire de prévenir les parties du jour où il ferait son rapport en audience publique, afin de rendre ainsi le jugement contradictoire et d'éviter la nécessité d’assignations longues et coûteuses ; la dispense du transport du juge sur les lieux et de l'expertise, au cas où l'expropriation s'applique à des propriétés qui ont récemment fait l'objet d'une expertise en raison d’une instance pendante ; la fixation du délai maximum d'évacuation des lieux portée à dix jours pour les propriétés non bâties et à un mois pour les bâtiments ; la dispense de la signification du jugement aux intéressés et le remplacement de cette formalité par la simple insertion du jugement dans le journal du département et son affichage à la porte de la maison commune. Le ministre justifia ainsi cette dernière disposition :

L'article 9 diffère essentiellement de la disposition correspondante de la loi du 30 mars dernier. Cette loi prescrit de signifier

aux parties intéressées le jugement qui autorise la prise de possession des terrains. Cette disposition peut n'avoir aucune consé-

228 TIPTRE I. —— CHAPITRE II

quence fâcheuse pour les travaux des fortifications, qui n'embrassent, en général, qu'un terrain assez circonscrif ; mais nous n'hésitons pas à déclarer que, pour les travaux civils, elle serait inconciliable avec la célérité qu'on veut ici leur imprimer. Si l'on songe que, pour chaque parcelle de terrain, il peut y avoir plusieurs intéressés, et que (par suite de l'extrême division de la propriété), quelques kilomètres de route, de canal ou de chemin de fer peuvent traverser des milliers de parcelles de terrain, on concevra sans peine combien il serait difficile et dispendieux de notifier le jugement à toutes les parties On peut calculer que, dans une foule de cas, les frais de ces notifications, joints à ceux des expertises et des autres actes de procédure, seraient doubles ettriples du principal de l'indemnité (Mon. du 5 nov. 1851, p. 2040, 3° col.).

278. Le projet ne vint pas en discussion. — Le projet de loi dont nous nous occupons fut étudié par une commission, mais ne put venir en discussion, comme le rappela en 1833, dans les termes suivants, le rapporteur à la Chambre des pairs de la loi générale votée alors sur l'expropriation pour cause d'utilité publique :

Dans la session de 1831, un projet de loi pour les travaux d’urgence vous avait été présenté. La commission chargée par cette Chambre de l'examiner avait, dans dix-sept réunions consécutives, préparé un projet qui, tant pour les cas d'urgence que pour les cas ordinaires, lendait à corriger les imperfections de la loi de 1810. L'excellent travail qu’elle a laissé, votre commission nouvelle s’est, dans son propre intérèt, empressée d'en profiter. Le cruel fléau qui, après avoir désolé le Nord de l'Europe, est venu jusqu à nous et a exercé sur la France de si funestes ravages, lorça de précipiter le terme de la session parlementaire de 1832, et ne permit pas de faire subir au nouveau projet de loi l'épreuve solennelle d’une discussion générale (Mon. du 21 avril 1833, p.1129, 17% col}. -

D'après ces paroles, on est en droit de s'étonner que la loi de 1833 ne contienne pas de dispositions exceptionnelles pour le cas de fravaux civils urgents. Ce n’est pas que la question n'ait été longuement agitée au cours de la discus-

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sion de la loi. La Chambre des députés adopta même,après de laborieux débats, un certain article 69 relatif à l'occupation d'urgence des propriétés privées en cas d'inondation, de rupture de ponts et autres sinistres (Mon. du 9 février 1833, p. 333 et s.). Mais la Chambre des pairs rejeta cet arücle parce qu'il n'avait trait qu'à des occupations temporaires et que l’on faisait une loi sur la dépossession définitive (Mon. du 21 avril 1833, p. 1130, 3 col.).

279.0Obtenir le vote de dispositions exceptionnelles était le but principal des auteurs de la loi du 3 mai 1841. — En présentant à la Chambre des Pairs le projet de loi qui est devenu la loi du 3 mai 1841, M. Dufaure, ministre des travaux publics, ne cacha pas que les dispositions principales du projet étaient celles qui avaient trait à l'envoi en possession provisoire, moyennant consignation d’une indemnité provisionnelle. Il s’efforça donc de démontrer que ces dispositions n'étaient pas en désaccord avec la charte et ira, comme il suit, argument du précédent qu'était la

loi de 1831.

La loi du 30 mars 1831, relative à l’expropriation et à l'occupation temporaire des propriétés privées nécessaires aux travaux des fortifications, témoigne suffisamment de la constitutionnalité d'une dépossession provisoire en certains cas. Peu importe qu'aucun intérêt ne puisse être mis en balance avec celui de la défense du royaume ; car aucun intérêt, quel qu'il fût, n'eut pu motiver une violation de la charte (Mon. du 20 fév. 1840, p 333, 2° col.).

On trouvera le texte des dispositions exceptionnelles proposées au Moniteur du 22 février 1840, p. 345, 3° col. sous la rubrique Titre VI: De l'envoi en possession provisoire.

280. Opposition du rapporteur de la loi à la Chambre des pairs. — Le rapporteur de la loi à la Chambre des pairs, comte Daru, s'éleva contre le titre VI du projet du gouvernement. Après avoir résumé les dispositions qu'il contenait, il dit :

Telle est, Messieurs, l'économie du titre VI, qui n’est autre chose, comme vous le voyez, que le système de la loi du 30 mars 1831. Il s'agit d'appliquer aux travaux ordinaires une mesure qui était jusqu'ici Le privilège exclusif des travaux militaires, et qui pouvait être ordonnée seulement dans des circonstances graves, exceptionnelles, en cas d'urgence déclarée par une ordonnance royale. Cette assimilation est-elle justifiée par le nombre et l'importance des abus qui ont eu lieu ? Ne vient-elle pas heurter au contraire les idées et les principes les plus généralement reçus ? La mesure présente-t-elle réellement des avantages ? Ces avantages ne sont-ils pas compensés par des inconvénients plus grands ? Telles sont les questions que nous devons, Messieurs, examiner devant vous

Nous repoussons d'abord formellement tous les arguments que l’on pourrait tirer de l'existence de la loi du 30 mars 1831,

On conçoit que, lorsqu'il s’agit de la défense du sol, il soit permis d'exiger de tout citoyen le sacrifice entier de ses droits, puisqu'on lui demande alors jusqu'au sacrifice de sa vie ; mais il n’en est pas de même lorsqu'il s’agit uniquement de percer une route ou d'ouvrir un canal. Entre les travaux militaires et ceux qui ont pour unique but l'amélioration matérielle de la société, la différence est grande, les exigences qui naissent de la mesure de l'utilité publique doivent être grandes aussi. Il ne suffit pas d'une utilité publique constatée, il faut une nécessité pressante pour que de pareilles mesures soient acceptables. Cela posé, examinons le principe en lui-même et les objections qu'il rencontre (Mon. du 11 avril 1840, p. 678, 2° col.).

Le comte Daru ne proposa pas l’objection de l'inconstitutionnalité, qui parait avoir été chère à la Chambre des pairs :

On à dit dans le sein de votre commission que ce principe (1) était inconstitutionnel, qu'il se trouvait en contradiction avec l’article 9 de la charte La consignation d'une somme, aux yeux de quelques membres, ne peut équivaloir à un paiement effectif, car elle ne met pas, avant la dépossession, entre les mains du propriétaire, le prix de son bien... La majorité de votre commission n’a pas partagé, Messieurs, ce scrupule. L'indemnité préa-

(1) De l'envoi en possession provisoire,

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lable voulue par la charte a un double objet : d’abord, d'assurer au propriétaire le recouvrement de la valeur de sa propriété, et en second lieu, de ne pas lui enlever la jouissance du revenu que cette propriété peut produire. Quand on a satisfait à cette double condition, on à satisfait par cela même à l'esprit et à la pensée de l'article 9 de la charte. D'ailleurs, sans entrer dans une discussion plus approfondie sur ce point, il nous suffira de dire que la loi de 1831 existe, et que, par cela même, la question de constitutionnalité est tranchée : car on ne peut admettre qu’une loi, actuellement en vigueur, votée par les Chambres et approuvée par le roi, soit en contradiction flagrante avec les dispositions fondamentales de la charte (Mon., loc. cit., p. 678, 3° col...

Mais, après avoir fait cette concession, le rapporteur constata que l'application de la loi du 30 mars 1831 avait été admise pour l'exécution des routes stratégiques, et que cependant dans la pratique l'administration n'en avait jamais fait usage. De ce fait, il conclut que, selon toute apparence, les avantages de la mesure étaient compensés, et au delà, par ses inconvénients. Ensuite, il exposa un à un les inconvénients de l'envoi en possession provisoire tel que l'organisaitle projet du gouvernement. Il les résumait ainsi en ajoutant qu'ils n’existaient pas au même degré dans la loi

de 1831 :

Peu d’abréviations dans les délais, annulation complète du jury, exagération dans les indemnités, intervention déplorable des experts et des magistrats dans la fixation des prix, déconsidération pour les administrateurs ; telles en seraient les inévitables conséquences. En est-il donc de même de l'application de la loi de 1831 ? Présente-t elle aussi ces graves inconvénients ? Non, messieurs. D'abord. le droit d'occupation temporaire (1) ne

(1) L’orateur ignorait-il que la loi du 30 mars 1831 a trait principalement à l'occupation définitive, à la dépossession des propriétés bâties et non bâties, et que les articles 13 et 14, relatifs à l'occupation temporaire, sont presque un hors d'œuvre dans la loi ? Du reste, c'est de la dépossession définitive qu'il était question dans le projet combattu par

Jui.

s'applique qu'aux propriétés non bâties (art. 13); la déclaration d'urgence est faite par ordonnance royale et non par arrêtés des préfets (art. 2) ; les expertises sont contradictoires, elles s’opèrent en présence des intéressés avertis huit jours à l'avance, en présence du juge délégué par le tribunal, du préfet (1), de l'agent militaire, et non en dehors de tout contrôle ; elles sont obligatoires et non facultatives. Enfin, l'indemnité provisionnelle est acquise de droit, après trois mois révolus, au propriétaire dépossédé, tandis que la loi actuelle ne fixe aucun terme, aucun délai. ALU Nous vous proposons, en conséquence, à l'unanimité, de ne pas adopter le titre VI de la loi (Mon., loc. cit., p. 679, 2e col.).

281. Discussion à la Chambre des pairs et rejet du titre relatif aux dispositions exceptionnelles. — Lors de la discussion, le rapporteur intervint de nouveau et reproduisit devant les pairs la plupart des griefs exposés ci-dessus (Mon. du 10 mai 1840, p. 992, 3 col. et s.) I] termina par cette conclusion véhémente :

Les dispositions que l’on vous propose, Messieurs, ne sont pas acceptables ; nous ne repoussons pas le principe comme contraire à la charte, mais nous disons: Si vous appliquez ce principe, comme nous le croyons nécessaire, seulement aux terrains nus, vous n'en ferez presque jamais usage; mais vous exercerez sur les esprits une influence dont on peut abuser. La loi ne serait pas morale, elle pourrait avoir des effets dangereux. Nous deman-

dons, en conséquence, le rejet du titre VI (Mon. du 10 mai 1840, p. 994, {° col.).

282. — Au moment de la discussion plusieurs orateurs prirent la parole. M. Persil demanda que la prise de possession préalable fût restreinte aux terrains nus. M. Barthe repoussa la mesure proposée, même mitigée par l'amendement de M. Persil, et soutint qu’elle était une violation de la charte, Il dit que, sous la loi de 1810, une telle inanière de faire était permise en certains cas ; mais que l'article 19

(1) Erreur : le préfet n'est pas présent, mais représenté par son expert.