L'EXPROPRIATION MIL. (ORIGINE DU T.VII,L.DU 3 MAI

de la loi de 1810, qui prévoyait ces cas, avait été abrogé par la charte de 1814; que c’était tellement vrai que la loi du 17 juillet 1819, relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'État, avait décidé formellement, en son article 15, que les indemnités seraient fixées dans les formes prescrites par la loi de 1810 et préalablement acquiltées conformément à l'article 10 de la charte constitutionnelle ; sans doute la loi de 1831 avait paru modifier le grand principe de l'indemnité préalable, mais la loi de 1851 organisait seulement la possession provisoire et temporaire des propriétés non bâties, après déclaration de l'urgence par une ordonnance royale (1); ainsi il était abusif de vouloir interpréter les termes de la charte après indemnité préalable comme signifiant après garantie donnée d'un paiement postérieur.

Le comte d'Argout répondit que non seulement la loi de 1831 avait apporté une exception au principe de l'indemnité préalable, mais que la loi de 1833 avait confirmé cette exception en disposant dans l’article 76 que

L'expropriation ou l'occupation temporaire, en cas d'urgence, des propriétés privées qui seront jugées nécessaires pour des travaux de fortification, continueront d’avoir lieu conformément aux dispositions prescrites par la loi de 1831.

M. Barthe soutint quand même que la loi de 1833,dans l’article cité, ne s'occupait que d'occupations temporaires.

Ce fut M. Rossi qui éclaira le mieux la question en faisant valoir, que le principe constitutionnel de l'indemnité préalable devait être entendu non au pied de la lettre, mais dans son esprit; que si on voulait l'interpréter au sens littéral, alors il faudrait payer le propriétaire mème avant le

(4) Le noble pair tombait ici dans une grave erreur, attendu que la loi de 1831 n'organise que d'une façon incidente les occupations

temporaires et que son objet principal est l'expropriation, l'occupation définitive et à titre incommutable des propriétés bâties ou non bâties,

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jugement d'expropriation, puisque c'est ce jugement qui opère translation de la propriété.

Les adversaires du titre VI protestèrent aussi à diverses reprises contre la disposition qui donnait au préfet le droit de déclarer l'urgence, alors que, dans le système de la loi de 1831, l'urgence était déclarée par ordonnance royale.

Finalement, après de longs discours pour et contre, qu'il n’est pas possible de résumer ici, mais dont la lecture sera extrèmement intéressante pour ceux qui voudront se reporter aux numéros du Moniteur où ils sont reproduits (42 mai 1840, p. 1012 et s.; 13 mai 1840, p. 1027 et s.) l'amendement Persil fut rejeté par 59 voix contre 53 (Mon. du 13 mai, p. 1030, {re col.), ce que voyant le gouvernement déclara qu'il ne persistait pas dans l’adoption du titre VI.

283. La Chambre des députés adopte ce titre.— En présence de la faible majorité qui,à la Chambre des pairs,avait rejeté l'amendement Persil et fait échouer par voie de conséquence tout le titre VI, M. Dufaure ne se tint pas pour battu. Il présenta le titre en question, avec le reste de la loi, à la Chambre des députés, et appuya vigoureusement l’innovation que ce titre contenait (Mon. du 10 janvier 1841, p. 68 et s.).

Quand vint la discussion, il y eut, comme à la Chambre des pairs, des adversaires et des partisans du système, qui le combattirent ou le défendirent par les arguments que l'on avait déjà entendus à la noble Chambre. En tout cas, et c'est là le point qui nous intéresse, les députés qui soutinrent les dispositions exceptionnelles des articles 65 et suivants s’autorisaient de la loi de 1831. Ainsi M. Lacordaire disait :

J'ai la conviction que cet amendement est en harmonie avec

la charte et qu’il donne des garanties bien suffisantes aux propriétaires, puisque déjà des mesures du même genre ont été

L'EXPROPRIATION MIL. (ORIGINE DU T, Vit, L .DU 3 Mai 1841) 235

adoptées dans la loi de 1831 pour les travaux militaires (Mon. du 6 mars 1841, p 557, 3° col.).

M. Lherbette à son tour, parlant des orateurs qui combattaient l’article 65 :

Pour être conséquents, ils devraient aussi demander l'abrogation de la loi de 1831, qui, dans le cas de fortifications, autorise l'envoi en possession avant la fixation de l'indemnité, comme le fait l’article en discussion. Car si, dans un tel envoi, il y a atteinte au droit de propriété et à la charte; ces atteintes existent dans la loi de 1831 comme elles existeraient dans celle-ci (Mon. du 6 mars 1841, p. 558, 2° col.).

Finalement, la Chambre des députés adopta l’article 65 du projet donnant ainsi raison au gouvernement (Won. du 10 mars 1841, p. 602, 2e col.). Mais elle amenda le dit projet en ce sens que la déclaration d'urgence, qui primitivement était commise au préfet, dut être faite par ordonnance et que la prise de possession préalable au paiement de l’indemnité fut restreinte aux terrains non bâtis.

284. La Chambre des pairs s'incline. — Devant les amendements introduits par la Chambre des députés, le comte Daru, qui rapporta une seconde fois la loi à la Chambre des pairs, s'inclina, tout en exprimant des doutes sur les avantages que l'on comptait retirer du système (Won. du 26 avril 1841, p. 1043, 3° col. et suiv.). La commission essaya encore d'introduire un amendement aux termes duquel la déclaration d'urgence ne pouvait avoir lieu qu'après le jugement d'expropriation (Mon. du 25 avril 1841,p. 1108, 4 col. et suiv.). Mais les partisans du projet démontrèrent qu'ane pareille disposition ne tendrait à rien moins, tout en consacrant le principe tant discuté, qu'à en enlever pratiquement tout le bénéfice à l'administration. Le texte voté par les députés fut donc aussi adopté par les pairs.

285.Comparaison desdeux procédures exceptionnelles; celle de la loi du 30 mars 1831 et celle des articles 65 et suivants de la loi du 3 mai 4841. — Nous venons de mon-

trer par d'abondants documents que les articles 65 et suivants de la loi du 3 mai 1841 ont leur origine dans la loi de 1831.

Ilyalieu maintenant de comparer entre elles ces deux exceptions au droit commun de l'expropriation.

La procédure des articles 65 et suivants de la loi de 1841 est postérieure à l'expropriation ; elle ne commence que quand la dépossession à été prononcée par le tribunal. Elle est contradictoire, puisque les anciens propriétaires sont assignés. Elle s'analyse essentiellement en une offre faite par l'administration aux intéressés et une demande faite par les intéressés à l'administration devant le tribunal. Le tribunal, obligé de déterminer la somme à consigner, trouve les éléments de sa décision, d'abord, dans ces offres et demandes contradictoires, ensuite, dans l’expertise qu'il lui est loisible d’ordonner, s'il le juge utile. Enfin, et ce point est important, la prise de possession orgauisée aux articles 65 et suivants ne s'applique jamais qu'à des terrains non bâtis.

Dans cette procédure, il y à nécessairement deux assignations, deux comparutions, deux décisions de justice: par la première, le juge détermine la somme ‘à consigner ; par la seconde, sur le vu du procès-verbal de consignation, il ordonne la prise de possession. Il peut y avoir une troisième intervention du tribunal lorsque celui-ci, au lieu de fixer tout de suite le montant de l'indemnité provisionnelle, ne se trouve pas suffisamment éclairé et décide qu'il se transportera sur les lieux où commet un juge pour les visiter.

286. — Les expropriations régies par la loi de 1831 s'appliquent au contraire aussi bien aux constructions qu'aux terrains nus. Et c'est là la plus notable différence avec la procédure des articles 65 et suivants de la loi de 1844, celle qui entraine et impose les autres. Ainsi, la procédure de

L’EXPROPRIATION MIL. (ORIGINE DU T.VIt,L.DU 3 Mat 1841) 237

la loi de 1831 est antérieure au prononcé de l’expropriation et consiste essentiellement dans une expertise obligatoire et contradictoire. Il faut bien qu'il en soit ainsi. Il faut qu'il y ait expertise antérieure au jugement qui fixe l'indemnité provisionnelle, puisque l'article 11 de la loi de 1831 permet, dans une certaine hypothèse, au propriétaire exproprié d'exiger le paiement de cette provision entre ses mains ; si cette provision n'est pas aussi rapprochée que possible de la valeur réelle des fonds, si le tribunal pouvait en déterminer le chiffre presque à sa fantaisie, que ferait l’administration en face du propriétaire insolvable qui aurait exigé le paiement de la provision conformément à l'article 11 et qui, après la fixation de l'indemnité définitive, se trouverait redevable envers le Trésor ? Il faut qu'il y ait expertise antérieure au jugement qui dépossède le propriétaire et envoie l'administration en possession : car, en ce qui est des bâtiments, l'autorité militaire ne les achète guère que pour les détruire ; or, quand les édifices auront été jetés bas et que le génie aura fait table rase, sur quoi le jury, appelé à fixer l’indemaité définitive, baserait-il ses évaluations ?

Done, l'intérêt de l’expropriant et l'intérêt de l'exproprié commandent les deux caractères de l'expertise de la loi de 1831, qui est d’être obligatoire et antérieure au Jugement de dépossession.

287. — Il convient de remarquer encore que, dans Île système de la loi de 1841, c'est le président du tribunal qui ordonne la prise de possession ; il ne le fait, d’ailleurs, que sur le vu du procès-verbal de consignation.

Dans le système de 1831, le tribunal, par un seul et même jugement, prononce l'expropriation et autorise le préfet à se mettre en possession à la condition de signifier, en même temps que le jugement, la consignation de l’indemnité provisionnelle.

288. De la convenance de fusionner la loi de 1831 avec les dispositions exceptionnelles de la loi de 1841. — Nous

arrivons à l'examen du point le plus délicat de cette matière : la possibilité de fondre la loi de 1851 dans la loi de 1841.

La question fut soulevée en 1841, lors de la confection de la loi: nous en avons trouvé la preuve dans les archives de l'administration centrale de la guerre. L'idée était intéressante et méritait, semble-t-il, d'être approfondie : malheureusement l'on se contenta alors de poser la question sans la résoudre.

Nous voudrions qu'elle fût reprise.

Examinons en effet ce qui se passe.

En 1831, l'administration de la guerre obtint que la procédure de l'expropriation, déjà si draconienne dans son principe, soit encore aggravée quand il s’agit d'exécuter des travaux de fortification urgents, parce que de tels travaux intéressent immédiatement la défense du pays: salus populi supremna lex esto.

L'administration civile éleva aussitôt la voix et demanda que les lenteurs de la procédure ordinaire de l’expropriation fussent réduites aussi en sa faveur. Elle l’obtint en 1841 par le vote des articles 65 et suivants de la Loi du 3 mai.

On pourrait croire, dès lors, qu'il n y a que l’administration civile à usiter les dispositions exceptionnelles de la loi de 1841 ; aux travaux civils urgents les articles 65 et suivants de la loi du 3 mai 1841 ; aux travaux de fortification urgents la loi du 30 mars 1831.

Il n’en est rien pourtant, et cette répartition des textes, qui a pour elle la logique et l'histoire, n'est pas observée.

L'autorité militaire, en effet, est impatiente, en raison de la lourde responsabilité qui pèse sur elle, et cherche sans cesse à se dégager des entraves que les lois mettent à l'exécution de ses travaux. Aussi, non contente de déclarer urgents tous travaux de fortification afin de les faire bénéficier de Ja loi de 1831, non contente même d'étendre le bénéfice