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de cette loi à des travaux qui ne rentrent pas dans la fortification proprement dite, mais dont l'urgence est la même parce que sans eux les ouvrages les plus formidables pourraient être paralysés dans leur valeur défensive (organisation de pares à ballons : construction de boulangeries pour le temps de guerre, de voies ferrées, d'abris à munitions, de dépôts de terre, de postes photo-électriques ; déboisements stratégiques, etc.), non contente enfin de soustraire tous les travaux intéressant l’armée, de quelque nature qu'ils soient, aux formalités des titres Let IT de la loi de 1841, l’autorité militaire met aussi à profit les dispositions exceptionnelles des articles 65 et suivants de la loi du 3 mai 1841, qui n'étaient pas faites pour elle, toutes les fois que le caractère des travaux à entreprendre ne lui permet pas de recourir à la loi de 1831. On ne saurait, du reste, l'en blâmer ; car si lesdits articles ont été élaborés sans que personne songeàt à leur utilisation par l'administration de la guerre, que tout le monde au contraire considérait comme pourvue en cette matière, il est certain aussi que le législateur n’a pas manifesté l'intention de les réserver aux seuls travaux civils et de défendre à l'administration militaire de s’en servir. Il y a d'autres travaux militaires urgents que ceux de fortification ; et dans le cas où il serait d’une flagrante illégalité d’apphquer la loi de 1831, il est manifeste qu'il est licite de faire intervenir les articles 65 et suivants de la loi du 3 mai 1841.

Il en résulte que l'administration de la guerre ayant à sa disposition deux procédures différentes pour ses travaux urgents, est obligée de considérer non seulement le degré d'urgence des travaux qu’elle entreprend pour savoir à quelle loi il faut qu'elle se réfère, mais encore la nature et la destination même de ces travaux.

Or, il est aisé de comprendre que cette dualité est bonne tout simplement à jeter de la confusion dans l'esprit des

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agents militaires expropriants et des propriétaires expropriés et, en diversifiant les procédures, à augmenter le travail de l'administration et à multiplier les dossiers. à

289. Option entre deux moyens d’unification. — Pour réduire et unifier, il y a deux moyens : ou déclarer la loi de 1831 applicable à tous travaux militaires urgents, ou abroger ladite loi en accommodant à la spécialité des travaux militaires les articles 65 et suivants de Ja loi de 1841.

290. — Le premier moyen ne nous satisfait pas. Il ne donnerait que des résultats incomplets : sans doute ce serait déjà un progrès que de n'avoir pour les travaux militaires urgents qu'une seule catégorie de dispositions légales à appliquer. Mais, une fois ce progrès réalisé, une fois la distinction effacée entre les travaux de fortification urgents et les autres travaux militaires urgents, on sentirait plus vivement la distinction qui subsisterait, quant à la procédure d'expropriation, entre les travaux militaires urgents et les travaux civils urgents, et l’on se dirait que cette distinction elle-même aurait peut-ètre pu être éliminée sans préjudicier aux intérêts de la défense nationale.

IT est du reste à peu près certain que jamais le législateur, quina édicté la loi de 1831 que comme une concession extrème faite à l'administration de la guerre et seulement pour des cas extrèmes, ne voudrait assimiler un seul instant les travaux militaires, même les plus intéressants, aux

ouvrages de fortification.

A plus forte raison, ne pourrait-on appliquer aux travaux civils urgents la loi 1 1831. En effet, réduire la procédure d'exproprialion, en cas de travaux civils urgents, aux formalités de la loi de 1381, ce serait les exempter des enquêtes el des mesures d'instruction prévues aux titres [et IT de la loi de 1841. Or, s'ila été admis, non sans peine, que l'emplacement des ouvrages de la guerre ne pouvait faire l'objet des critiques des habitants des contrées où ils sont

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situés, parce que ces ouvrages intéressent la nation tout entière et non pas seulement quelques localités, par contre il n’a jamais fait doute que l’emplacement des grands travaux civils devait être discuté par des commissions locales et par les propriétaires mêmes menacés de dépossession, parce que les gens des pays où doivent s'exécuter ces travaux sont, sinon les seuls, du moins les principaux intéressés dans leur réalisation.

291. — Reste Le second moyen, le seul pratique, qui consisterait dans l'abrogation de la loi de 1831 et dans l’introduction de certaines modifications dans la loi de 1841 ,de manière que tous les cas y soient prévus et réglés et que cette loi soit le Code unique de l'expropriation.

A l'encontre de cette mesure radicale, les partisans de la loi de 1831 élèveront diverses objections.

On pourra dire d’abord, en faveur de l'administration, que la procédure de 1831 est beaucoup plus rapide que la procédure exceptionelle organisée aux articles 65 et suivants de la loi de 1841, partant, qu'il serait imprudent de n’en pas garder le bénéfice

Ce n’est pas bien certain. Pour nous, les seules formalités gènantes,dans la procédure exceptionnelle de la loi de 1841, sont celles de la publication, de l'affichage et de l'insertion, dans un journal, du jugement d’expropriation. Dans notre système, nous proposerions la suppression de ces trois formalités pour le cas de travaux militaires urgents.

Sous cette réserve, nous ne voyons pas bien qu'il y ait de si grandes différences, quant à la célérité, entre les deux procédures exceptionnelles de 1831 et de 1841. Celle de 1841 est mème, sous certains rapports, plus expéditive : ainsi, l'expertise y est facultative et doit, quand elle à lieu, être terminée dans les cinq jours à dater du jugement qui

l'a ordonnée. Dans le système de 1831, au contraire, l’ex- Be 2116

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pertise est obligatoire et doit être effectuée seulement dans un délai de dix jours (1)

On nous répondra que nous ne pouvons, sans iniquité, appliquer le principe de l'expertise facultative de 1841 à des expropriations qui comportent, comme celles de 1831, l'acquisition de bâtiments. S'il n’est pas fait d'expertise pour les constructions, sur quoi le jury basera-t-ilses évaluations, quand le génie les aura rasées ? Ou bien alors, nous dira-ton, renoncez à la procédure d'urgence pour les terrains bâtis.

Nous estimons qu'il faut laisser à l'autorité militaire la possibilité de s'emparer rapidement des terrains même bâtis. D'autre part, tous les droits des expropriés seraient respectés s'il était spécifié dans la loi de 1841 modifiée que, au cas où l'expropriation porte sur des terrains bâtis et en tant seulement qu'elle porte sur de tels terrains, l'expertise préalable à la dépossession sera obligatoire.

Enfin, il n’y aurait pas lieu peut-être de maintenir la disposition de l'article 11 de la loi de 1831 qui à trait au paiement de l'indemnité provisionnelle avant la fixation de l'indemnité définitive. Nous avons dit (n° 228) que cette précaution prise par le législateur pour garantir les particuliers contre l’incurie possible de l'administration n’était jamais, dans la pratique. utilisée.

292. Projet d'une nouvelle rédaction de l’article 76 de la loi du 3 mai 1841. — Pour nous résumer, nous ne pouvons mieux faire que d'indiquer ci-dessous le texte du

(4) C'est là sans doute ce qui fait dire à M. Delalleau parlant de la loi de 1841 :

« Sur le modèle ef avec simplification même des formalités prescrites « par la loi du 30 mars 1831, elle a introduit un titre sur l'urgence « pour la prise de possession des terrains non bâtis.» De Lalleau, 7raité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 5° 6d., p. 20. Paris, Cosse, 1856.

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nouvel article 76 que nous voudrions voir substituer à l’article 76 actuel de la loi du 3 mai 1841 :

Art. 76. — L’expropriation des propriétés privées qui seront jugées nécessaires pour des travaux militaires urgents aura lieu conformément aux dispositions des articles 65 et suivants cidessus et bénéficiera en outre des mesures ci-après :

L'expropriation pour travaux militaires urgents s'étendra même, si besoin est, aux terrains bâtis ;

L’assignation prévue à l’article 66 sera précédée simplement d’une notification du jugement sans publication ni affichage ni insertion au journal ;

En cas d’expropria tion de terrains bâtis, le transport préalable sur les lieux du tribunal entier ou d’un juge-commissaire, prévu à l’article 68, sera obligatoire. Un expert, nommé d'office par le

tribunal, assistera le juge-commissaire et l’aidera dans la rédaction de son procès-verbal.