La ciRGULAIRE pu 6 péÉcEeMBre

La circulaire du 6 décembre 1811 dispense les acquisitions immobilières militaires de l'enquête de commodo et incommodo, 154. — Elle réglemente la procédure d'estimation, 158. — Elle distingue les. acquisitions purement amiables des acquisitions amiables après déclaration d'utilité publique, 159. — Purge des hypothèques, 162. — Résumé, 167. — Correspondance échangée entre les ministres de la guerre et de l'intérieur au sujet de l'application de la loi de 1810, 168.