L'EXPROPRIATION MILITAIRE : RÜE DU REMPART

De même encore, à l'heure actuelle, si une portion nouvelle d'enceinte vient à être créée (Calais, loi du 21 avril 1879); Lyon, loi du 21 août 1884; Bône,loi du 21 avril 1906) le rempart doit, semble-t-il, recevoir immédiatement sa di. mension légale vers le dehors. Les propriétaires sont expropriés et indemnisés suivant les dispositions combinées des lois du 30 mars 1831 et du 3 mai 1841.

311. — La situation estun peu plus complexe quand il s’agit d'acquisitions d'immeubles destinés à former la rue du rempart. La loi de 1791 (art. 17) n’exige point en effet qu'il soit procédé de suite à ces acquisitions ; elle n'incorpore de ce côté au domaine militaire queles terrains nus ; elle décide que les propriétaires de terrains bâtis ou même simplement clos resteront en possession de leursimmeubles, lesquels ne seront réunis au domaine militaire que dans le cas de démolition des bâtiments et clôtures.

Or, au moment où se fera cette incorporation, quelles formalités incomberont, soit à l'administration de la guerre pour prendre possession, soit aux particuliers pour recevoir l'indemnité ? Sur quelles bases cette indemnité devra-t-elle être calculée ?

312. — Il est certain d'abord que l'administration (nous nous plaçons dans l'hypothèse d'une prise de possession opérée après 1810) n'aura aucune déclaration d'utilité publique ni aucun jugement d'expropriation à faire prononcer (1).

(1) C'est là le droit commun en matière d'alignement ; l'incorporaton à la voie publique du sol retranchable résulte ips0 /aclo de la démolition soit de la construction en bordure, soit du mur de clôture (Dall., Suppl., Vo Voirie par terre, n° 881).

Nous ne parlons ici que des acquisitions de terrains qui ont pu être opérées suivant le droit de l'alignement pour donner à la rue du rem. part sa largeur normale (déc. du 10 août 1853, art. 24, 3° alin.). Pour les enceintes ou portions d'enceintes créées depuis 1791, le percement de la rue du rempart s’est fait, croyons-nous, en même temps que les autres travaux de fortification : les terrains nécessaires paraissent.