BE

258 TITRE 11. — CHAPITRE Hi

La déclaration d'utilité publique est dans les actes (lois ou décrets, suivant les régimes) qui, en autorisant la construction de l'enceinte et en établissant les servitudes, ont, par là mème, frappé d'alignement les édifices implantés sur la future rue militaire. Aussi le décret du 10 août 1853 déduit-il une juste conséquence dans l'article 24, 5° alinéa, où il est dit :

Au fur et à mesure que les emplacements ainsi occupés par des particuliers cessent d'être bâtis ou clos, ils sont réunis de plein droit à la fortification, sans qu'il soit besoin d’un décret déclaratif d'utilité publique, et les particuliers sont indemnisés de la valeur du sol, s'ils justifient qu'ils en sont possesseurs à titre légitime.

313.Du paiementde l'indemnité. — Si l'administration n'a pas à exproprier les terrains qu’elle réunit à la rue du rempart, elle a,du moins,à payer une indemnité aux propriétaires évincés. La loi de 1791 dit à ce sujet dans l’article 18 :

Les particuliers qui, par les dispositions de l'article 17 eidessus, perdront une partie du terrain qu'ils possèdent, en seront indemnisés par le Trésor public, s'ils fournissent le titre légitime de leur possession ; l'assemblée nationale n’entendant d’ailleurs déroger en rien aux autres conditions en vertu desquelles 1ls seront entrés en jouissance de leur propriété.

Et l'article 19, prévoyant un cas où la rue du rempart pourra avoir des dimensions spéciales, dit, des propriétaires évincés, qu ils

demeureront néanmoins réservés aux indemnités qui pourront leur être dues el qui seront réglées à l'amiable, s'il se peut, par les départements, sur l'avis des districts, et, en cas de désaccord, par le tribunal du lieu.

La loi du 17 juillet 1819 dispose en son article 15 :

avoir été acquis par voie d'expropriation ordinaire et non par voie d'alignement.

$ Fe L EXPROPRIATION MILITAIRE: RUE DU REMPART 259

Les indemnités prévues par les articles 18, 19..... de la loi du 10 juillet 1791 seront fixées dans les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810 et préalablement acquittées conformément à l'article 10 de la charte constitutionnelle.

L'ordonnance de 1821 ne fait que reproduire ce texte de la loi de 1819 en le commentant à peine (art. 50) et le décret du 10 août 1853, dans la disposition de l’article 24, répète de même les termes de la loi de 1791.

314. — Le paiement de l'indemnité doit être préalable ; c'est une règle qui s'impose à l’administration. Mais si l’administration, dans le cas où des terrains bâtis deviennent terrains nus, ne se presse pas de faire des offres d’argent, que fera le propriétaire ? Ou bien il continuera d'occuper son terrain devenu terrain de l'Etat, en le cultivant simplement en nature de jardin. Ou plutôt, il fera sommation à l'administration de le payer, faute de quoi il pourra exiger que l'indemnité due soit fixée par le jury. L'article 55 de la loi du 3 mai 1841, prévoyant ce cas pour l'expropriation ordinaire, l’a résolu de la façon suivante :

Si, dans les six mois du jugement d’expropriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procédé à la dite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n’est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai.

Nul doute que ce texte ne soit applicable au cas de dépossession en vertu de l'alignement. Nous avons rappelé ci-dessus l'article 15 de la loi du 17 juillet 1819 qui assujettit aux formes de la loi du 8 mars 1810 la fixation des indemnités dues en vertu des articles 18 et 19 de Ia loi du 10 juillet 1791 ; La loi du 8 mars 1810 ayant été expressément abrogée par la loi du 3 mai 1841 (art. 77), les prescriptions de cette dernière loi se substituent à celles de la

loi de 1810.

Bien entendu, en cas de dépossession par suite d’ahgnement, il n'y aura pas de jugement d'expropriation pour servir de point de départ au délai de six mois, mais il y aura le fait de la démolition de la construction ou de la clôture qui aura eu le même effet qu'un jugement et que l'intéressé pourra faire constater par huissier.

315. De la preuve de légitime possession. — La loi de 1791, on vient de le voir, et le décret du 10 août 1853 après elle, disent que les possesseurs seront indemnisés s'ils fournissent le titre légitime de leur possession. Qu'est-ce à dire ? Le Code civil, postérieur à la loi de 1791, institue dans l’article 2230 une présomption de non-précarité en faveur du possesseur, qui le dispense de toute preuve. Il ne s’agit, il est vrai, que d'une présomption simple susceptible d'être combattue par la preuve contraire {C. civ., art. 1353) ; mais cette preuve contraire doit être fournie par l'adversaire du possesseur. Or, étant donné ces deux dispositions contradictoires de la loi de 1791 et du Code civil, faut-il en induire que, dans le cas particulier dont nous nous occupons, le possesseur ne bénéficiera pas de la présomption établie par l’article 1230 et qu'il devra toujours faire la preuve de la légitimité de sa possession ? Nous ne le pensons pas ; il nous parait quela grande règle de droit {ex posterior derogat priori doit être ici appliquée et que l'article 2230 peut être invoqué par les individus dépossédés de leurs immeubles qui empiétaient sur l'alignement de la rue militaire (1).Mais entre 1791 et la promulgation du titre du Code civil relatif à la prescription (25 mars 1804), c’est la loi de 1791 à n’en pas douter qui devait être appliquée. Elle était, dans la disposition que nous étudions, d’une extrême rigueur, car

(1) Il importe peu que le décret du 10 août 1853 ait reproduit la disposition de la loi de 1791. En ce détail comme en d'autres, le décret de 1853 a excédé les bornes du pouvoir réglementaire.