L'EXPROPRIATION MILITAIRE: RUE DU REMPART

il arrive fréquemment que des propriétaires n'ont aucun titre entre les mains. Ainsi, de 1791 à 1804, toute possession dont le titre n'était pas représenté élait présumée usurpation et n'ouvrait droit à aucune indemnité ; en outre, la représentation du titre de la possession actuelle pouvait permettre à l'administration de découvrir une usurpation commise par les précédents possesseurs el ruiner encore le droit du dépossédé. Peut-être cette mesure avait-elle été prise en raison des empiétements nombreux commis sous l'ancien régime sur les dépendances du domaine public.

Ce n'est pas à dire que, depuis le Code civil, le possesseur ne puisse être mis en demeure de justifier de la légitimité de sa possession. Quand un particulier dépossédé traite à l'amiable avec l'administration, cette dernière exige que l'origine de la propriété lui soit démontrée. Mais supposez un propriétaire, inscrit d'ailleurs à la matrice des rôles, qui n'accepte pas les offres de l'administration ; si, devant le jury. aucune contestation ne s'élève sur le fond du droit, l'indemnité lui est allouée quoiqu'il n'apporte pas le titre légitime, ce qui aurait été nécessaire dans l’ancien système, et que, en apparence tout au moins, son droit ne soit fondé que sur la présomption simple qui résulte de son inscription au rôle de la contribution foncière.

316. Calcul de l'indemnité. — L'indemnité sera calculée simplement sur la valeur du sol. C’est le droit commun en matière d'acquisition par voie d'alignement. Le décret du 10 août 1853 (art. 24, 3° alin.) l'applique expressément aux acquisitions qui ont lieu pour la rue du rempart.

(1) Bull. des lois, 2° sem. de 1857, p. 961.

317. En Algérie, les travaux militaires sont soumis à l'enquête de commodo et incommodo.— S'il y a une colonie française où les ouvrages de défense aient une réelle importance et où la dépossession des immeubles nécessaires à ces ouvrages doive pouvoir être effectuée rapidement, comme dans la métropole, c est bien l'Algérie, Et pourtant, en Algérie, les acquisitions d'immeubles destinés à former l'assiette d'ouvrages de fortification ou d'autres établissements militaires, sont soumises aux mêmes formalités que les autres. On chercherait en vain, dans le recueil des lois et règlements spéciaux à la colonie, une disposition, analogue à celle de l’article 75 de la loi du 3 mai 1841, aux termes de laquelle les acquisitions de la guerre seraient dispensées tout au moins de l'enquête de commodo el incommodo. Cette disposition n'existe pas : en Algérie, les propriétaires menacés de dépossession pour un intérêt militaire sont admis à présenter des observations sur les emplacements choisis par le génie (art. 26 et 27 de l'ordon. du er octobre 1844 ; art. 2 du décret du 11 juin 1858). Il est impossible d'en douter. puisqu un décret spécial a été rendu le 30 octobre 1857 (1) pour consacrer cette assimilation des travaux militaires aux travaux civils quant aux formalités de l’expropriation :

Les expropriations auxquelles peut donner lieu l'application des lois sur les servitudes défensives et le domaine militaire sont

régies par les dispositions spéciales de l’ordonnance du 1°" octobre 1844.

n'y a donc pas à tergiverser ni à discuter, quelque :illogiques que semblent les lois. L'article 75 de la loi de 1841 est vérité en decà de la Méditerranée, erreur au delà.

Par contre, dans toutes les autres colonies, les expro-

(1) Bull. des Lois, 2e sem. de 1857, p. 961.

priations poursuivies par le département de la guerre bénéficient, comme dans la métropole, de la dispense de l’enquête préalable. On s’en rendra compte dans les pages qui suivent.

318. — Faut-il s'étonner d'ailleurs que l’expropriation militaire ne soit pas privilégiée en Algérie, alors que, chose bien plus extraordinaire, chose incompréhensible à une si petite distance de la France, chose qui n'existe plus que là, toute expropriation s'opère dans notre grande colonie non pas par autorité de justice, mais par l'autorité de l'administration ! Dans la note écrite à Schoenbrünn le 29 septembre 1806, Napoléon avait voulu avant tout faire prévaloir un principe, à savoir, que nul ne pourrait être exproprié que par jugement. Ce principe a été consacré par la loi du 8 mars 1810 et n'a plus été discuté depuis ; on l’applique partout, sauf en Algérie ; en sorte que cette colonie a un système d’expropriation rétrograde qui ne peut être comparé qu'à ce qui se faisait avant 1810. I n'est pas non plus sans intérêt de remarquer que la loi du 8 mars 1810, étant antérieure à la conquête, aurait dû s'appliquer de plein droit au territoire algérien selon le principe admis toutes les fois qu'il y a discussion sur l'application d’une loi métropolitaine en Algérie.

319. — La pratique administrative elle-même est défectueuse en Algérie, puisque les expropriations sont faites par des arrêtés du gouverneur général, alors que l'ordonnance du 1* octobre 1844 (art. 28) veut que l'expropriation soit prononcée par décision du ministre de la guerre. Rien ne servirait d'objecter que des décrets postérieurs ont transféré au gouverneur les pouvoirs ministériels, car /a loi du 16 juin 1851 sur la constitution de la propriété en Algérie dispose, article 21 :

Jusqu'à ce qu'une loi en ait autrement décidé, l'ordonnance du A: octobre 1844 continuera à être exécutée en ce qui touche les

264 TUTRE Il. — CHAPIT RÈ

formes à suivre en matière d'expropriation... et sera appliquée dans les territoires militaires comme dans les territoires civils.

On lira d’ailleurs avec profit sur cette question : Dalloz, Rép., N° Organisalion de l'Algérie, n% 1346 et 1349 ; Crépon, Code annoté de l'expropriation, p. 442, n° 3 ; p. 448, n° {1 et 12. |.

320.— Mais, quand il s'agit d'acquisitions purement amiables, le droit spécial au domaine militaire, qui est l'arrêté du 30 juillet 4848 du président du Conseil chargé du pouvoir exécutif, s'applique à l'Algérie comme à la métropole. Cet arrêté, on le verra ci-dessous (n° 339 et suiv.) décide qu'à l'avenir :

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable pour le compte de l'administration de la guerre et dont le prix n'excédera pas cinq cents francs pourra être payé sans que les formalités de la purge des hypothèques légales aient été préalablement accomplies.

Toutefois, le prix de ces acquisitions ne sera payé qu'après la transcription de l'acte de vente au bureau des hypothèques et sur la production d’un certificat négatif délivré après la quinzaine de la transcription.

En 1896, le trésorier-payeur du département de Constantine prétendit qu’il devait être procédé aux formalités de la purge des hypothèques légales même pour les ventes dont le prix n'excédait pas 500 francs, attendu qu'un décret du 18 mars 1893 (1) avait formellement abrogé la disposition de l'ordonnance du 2 janvier 1846 qui laissait aux ordonnateurs toute liberté en ce qui concernait la purge des hypothèques légales.

L'administration de la guerre répondit que le décret du 18 mars 1893 abrogeait bien la disposition de 1846, mais qu'il ajoutait tout aussitôt :

(4) Bull. des Lois, partie principale, 1°" sem., 18)3, p. 752 et 753,

En conséquence, l’ordonnateur est tenu, pour toutes les acquisitions d'immeubles faites en Algérie pour le compte de l'Etat, de produire les justifications concernant la purge des hypothèques légales /elles qu'elles sont indiquées par les règlements sur {a comptabilité publique actuellement en vigueur.

Or, les règles générales de la comptabilité publique, disait le ministre de la guerre, sont actuellement codifiées par le décret du 31 mai 1862 applicable à l'Algérie en vertu de son article 586 ; ét, pour les services militaires, elles sont déterminées par le règlement du 3 avril 1869, qui a pour objet l'exécution du décret précédent. La nomenclature des pièces à produire qui fait suite au règlement du 3 avril 1869 stipule (lettre K, art. 1°, K 1°°, 4°) que

Si le prix d'acquisition ne dépasse pas 500 francs, la purge des hypothèques n'est pas nécessaire.

Par conséquent, en vertu du décret de 1893 lui-même, il fallait continuer d'appliquer le règlement du 3 avril 1869.

Le ministre des finances se rendit à cette argumentation et invita le trésorier-payeur de Constantine à ne pas persister dans ses exigences.

821.Martinique, Guadeloupe, Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Inde. — Les exigences de l'ordonnance de 1844 en ce qui concerne les expropriations faites dans un intérêt militaire en Algérie sont d'autant plus singulières que les autres colonies sont, comme la métropole, régies en cette matière par des décrets plus libéraux.

Ainsi le sénatus-consulte des 3-9 mai 1856, sur l’expropriation pour cause d'utilité publique à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, qui ne fait guère que reproduire, avec de légères adaptations, les divers articles de la loi du 3 mai 1841, non seulement n'assujettit pas les tra-

vaux militaires aux formalités préliminaires, mais prévoit encore une procédure rapide pour les travaux de fortification :

Arr. 74. — Les formalités prescrites par les titres I et II du présent sénatus-consulte ne sont applicables ni aux travaux militaires ni aux travaux de la marine impériale.

Pour ces travaux, un décret impérial détermine les terrains qui sont soumis à l’expropriation.

Arr. 75. — Lorsqu'il y aura urgence d’exproprier .. des propriétés privées qui seront jugées nécessaires pour les travaux de

fortification, les formalités prescrites par les titres Iet IT ne seront pas non plus applicables. Des arrêtés du gouverneur déclareront spécialement l'urgence, autoriseront les travaux, déclareront l'utilité publique et désigneront les propriétés bâties ou non bäties auxquelles l’expropriation est applicable...

822. — Le sénatus-consulte du 3 mai 1856 a été rendu exécutoire, sauf de légères modifications, dans les iles de Saint-Pierre et Miquelon (décret des 6 juin-19 août 1863), au Sénégal (décret du 21 avril 1880). et dans les établissements français de l'Inde (décret du 14 septembre 1880).

323. Cochinchine. Des particularités de détail concernant l'application, en cette colonie, des lois du 30 mars 1831 et du 3 mai 1841 (art. 75 et 76).— En Cochinchine, l'expropriation est réglementée par un décret du 18 février 1878 quireproduit.non sans quelqueschangements.lestextes de lois spéciaux qui régissent dans la métropole les expropriations réalisées par l'autorité militaire, c'est-à-dire la loi du 30 mars 1831 et les articles 75 et 76 de la loi du 3 mai 1841.

Nous donnons ci-après les articles de ce décret qui intéressent notre matière en faisant ressortir leur différence avec les dispositions similaires de la loi de 1831.

CHapirRe IL. — 7ravaux militaires el de la marine nationale.

Arr. 78. — Les formalités prescrites par les titres I et II (1) du présent décret ne sont applicables ni aux travaux militaires ni aux travaux de la marine nationale.

Pour ces travaux, un arrêté du gouverneur détermine les terrains qui sont soumis à l'expropriation.

ART. 79. — Lorsqu'il y aura urgence d' exproprier ou d'occuper temporairement des propriétés privées qui seront jugées nécessaires pour les travaux de fortification, les formalités des titres I et IT ne sont pas non plus applicables.

Des arrêtés du gouverneur déclarent spécialement l'urgence, autorisent les travaux, déclarent l'utilité publique et désignent les propriétés bâties ou non bâties auxquelles l’expropriation est applicable.

Il convient de remarquer, dans ce dernier alinéa, le pluriel : des arrêtés du gouverneur. La loi de 1831 (art. 2) mettait tout dans la même ordonnance: autorisation destravaux, déclaration de l'utilité publique, déclaration de l'urgence. Nous estimons, malgré le texte, qu'un seul arrêté suffit aussi, si l'administration le juge à propos.

L'article 79 ajoute à la loi de 1831 quand il dispose que les arrêtés du gouverneur

désignent les propriétés bâties ou non bâties auxquelles l'expropriation est applicable.

C'est d’ailleurs une addition heureuse (2). Il faut bien que les terrains à acquérir soient déterminés à l'avance : autrement, comment les propriétaires pourraient-ils être convoqués aux opérations d'expertise ? Nous avons vu au surplus (n°s 250-251) que la Chambre des pairs avait signalé l'insuffisance du texte de la loi de 1831 à cet égard.

(4) Les titres I et II du décret de 1878 correspondent aux titres [et II de la loi du 3 mai 1841.

(2) Même remarque pour l'art. 75 du sénatus-consulte des 3-9 mai 1856 (ci-dessus, n° 321).

268 TITRE Il, — CHAPITRE II

324.— Section première. — Expropriation pour travaux militaires déclarés urgents.

Arr. 80. — Dans les vingt-quatre heures de la réception des arrêtés du gouverneur dont il est parlé en l'article précédent, M. le chef du service administratif et le directeur de l'intérieur en transmettront ampliation au tribunal de l'arrondissement où sont situées les propriétés qu'il s'agira d'exproprier, et au maire, si les biens sont situés dans le territoire de la ville de Saïgon, ou à l'administrateur des affaires indigènes, s'ils sont situés partout ailleurs.

Le tribunal ordonnera immédiatement son transport sur les lieux avec un expert qu'il nommera d'office.

Le maire ou l'administrateur feront publier sans délai les arrêtés du gouverneur, ainsi qu'il est dit en l'article 6, et par tous autres moyens de publicité. Ces publications et affiches seront notifiées par eux.

Si l'on compare cet article avec l'article 3 de la loi du 30 mars 1831, on remarque immédiatement que, dans la métropole, le préfet communique l'ordonnance déclarative d'utilité publique au procureur du roi, et que c'est ce magistrat qui requiert le transport d'un juge sur les lieux. En Cochinchine, au contraire, les fonctionnaires qui remplacent nos préfets saisissent directement le tribunal sans passer par le ministère public : la raison en est probablement qu'il n'existe pas partout, dans un rayon rapproché, un représentant du ministère public.

Le 2° alinéa dit que

le tribunal ordonnera immédiatement son transport sur les lieux.

Les tribunaux de la Cochinchine étant composés d'un seul juge président, il n'y a pas lieu à la désignation d'un juge-commissaire.

Le 3* alinéa contient sans doute une erreur matérielle à l'endroit où il est dit que les publications et affiches seront notfiées….. C'est certifiées qu'il faudrait dire.