Arr. 81. — L'ordonnance aux fins de transport fixera

les jour et heure de la descente sur les lieux et sera signifiée, dans les vingt-quatre heures, au maire ou à l'administrateur de la commune où le transport doit s'effectuer et à l'expert nommé par le tribunal.

Le transport s’eectuera dans les dix jours de l'ordonnance et seulement huit jours après sa signification.

Arr. 82. — Le maire ou l'administrateur dans le ressort duquel se trouve la commune de la situation des biens, sur les indications qui lui seront données par l'agent militaire chargé de la direction des travaux e/ sur la communication du plan, convoquera, au moins cinq jours à l'avance, pour les jour et heure indiqués dans l’ordonnance : 1° les propriétaires intéressés et, s'ils ne restent pas sur les lieux, leurs agents, mandataires ou ayants cause ; 2° les usufruitiers et autres personnes intéressées, telles que fermiers, locataires ou autres occupants à quelque titre que ce soit.

Les personnes ainsi convoquées peuvent se faire assister par un expert ou arpenteur.

Les deux articles que nous venons de citer sont la reproduction à peu près textuelle de l'article 4 de la loi du 30 mars 1831, ils s’en différencient aux traits suivants :

dans la loi de 1831, le délai de vingt-quatre heures est imparti au juge-commissaire pour rendre son ordonnance ; ici, il est imparti pour la signification ;

dans la loi de 1831, la signification de l'ordonnance a lieu à la requête du procureur du roi ; ici, iln'est nullement question du ministère public, pas plus que dans l’article 80 ;

le plan des terrains à exproprier doit être communiqué au maire ou à l'administrateur (art. 82) ; c'est une disposition nouvelle qui est la conséquence de celle, contenue en l'article 19, relative à la désignation des immeubles dans les arrêtés du gouverneur.

326.— Arr. 83.— Aux jour et heure indiqués, le juge, le maire ou l'administrateur des affaires indigènes, l’agent militaire, l’expert désigné par le tribunal et un expert (ingénieur, architecte ou arpenteur) désigné par le chef du service administratif, se réunissent sur les lieux.

Les experts prêteront préalablement serment sur les lieux et il en sera fait mention au procès-verbal.

L'agent militaire délerminera, en présence de tous, par des

. pieux et piquets, le périmètre des terrains dont l'exécution des travaux nécessitera l'occupation.

En comparant cet article avec l’article 5 de la loi du 30 mars 1831, on voit qu’en Cochinchine il manque aux opérations d'expertise un des agents qui y figurent dans la métropole, à savoir, le représentant de l'administration des Domaines ; en outre, l’article 83 ne spécifie point, comme fait la loi de 1831, que le serment des experts sera prêté entre les mains du juge.

327. — Les articles 84, 85 et 86 ne présentent aucune différence avec les articles 6, 7 et 8 de la loi de 1831.

828. — Arr. 87. — Le juge dressera procès verbal de la descente sur les lieux.

829.— L'article 88,1 alinéa, reproduit exactement l'article 9 de la loi de 1831.

Le 2° alinéa ajoute :

Dans ce cas, la purge des privilèges et hypothèques a lieu suivant les formes abrégées établies à l'article 19 ci-dessus (f'article 19 du décret dont nous nous occupons n'est que la répétition de l’art. 19 de la loi du 3 mai 1841).

380. — Les articles 89 et 90 correspondent à l'article 10 de la loi du 50 mars 1831 sauf les différences suivantes :

La loi de 1831, parlant du procès-verbal du juge, faisait expressément un devoir à ce magistrat d'assister à toutes les opérations de l'expertise. Le décret de 1878 lui impose par un article spécial (87 ci-dessus) la rédaction d'un rapport, mais ne lui enjoint pas formellement d'être présent à tous les détails de l'expertise.

C'est là une omission regrettable.

Il en est une autre. L'article 10 de 1831 dit que le jugement autorisera le préfet à se mettre en possession, à la charge : 1° de payer sans dé-

lai l'indemnité de déménagement, soi au propriétaire, soil au locataire. …

L'article 90 du décret de 1878 ne fait pas mention du locataire et dit simplement que le jugement

autorisera l'administration à se mettre en possession à la charge : 1° de payer sans délai l'indemnité de déménagement due au propriétaire...

Au moins, l'article 90 précise en termes formels l'effet du Jugement mieux que ne faisait la loi de 1831 :

Le même jugement prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou bâtiments indiqués dans les arrêtés du gouverneur.

831. — Sur les voies de recours permises contre le jugement d'expropriation, la Loi du 30 mars 1831 disait, article 10 in fine :

Le jugement sera exécutoire nonobstant appel ou opposition.

Plus humaine, la loi du 3 mai 1841 (art. 20 applicable aux travaux de fortification en vertu de l’art. 76, 3° alin.) décida que le jugement pourrait faire l'objet d’un recours en cassation qui serait introduit et sur lequel il serait statué dans les délais qu'elle déterminait. C'était concilier les intérêts des propriétaires et ceux du service expropriant. Le décret du 18 février 1878 consacre pour la Cochinchine (art. 20) le système de la loi générale de 1841 sous cette réserve que, dans la colonie, le recours en cassation est remplacé par le recours en annulation devant la Cour d’ap-

pel (1).

(4) Arr, 20. — Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie

272 TITRE JL. — CHAPITRE Il

L'article 91 du décret déclare les dispositions de l’article 20 applicables à la matière spéciale des travaux de fortification urgents : ainsi avait fait l'article 76 de la loi du 3 mai 1841. Seulement, l'article 91 n'est pas un simple renvoi à l'article 20, il abrège les délais impartis par cet article et précise le point de départ :

Arr. 91. — Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie indiquée par l'article 20, dont toutes les dispositions son t applicables à la matière spéciale réglée par le présent chapitre.

Toutefois, le recours devra avoir lieu dans les quarante-huit heures de la notification du jugement ; et dans la huitaine de la notification dudit recours, les pièces seront adressées à la Cour d'appel, qui statuera dans la quinzaine suivante.

Le délai de quarante-huit heures pour se pourvoir contre le jugement ne court que du jour où se trouvent remplies les formalités de publications et d'affiches prescrites par l'article 15 du présent décret.

832.— L'article 92 rend applicables aux travaux militaires les articles 16, 17 et 18 du décret (identiques aux mêmes numéros de la loi du 3 mai 1841). L'article 76 de la loi du 3 mai 1841 avait édicté une semblable mesure en son troisième alinéa ; mais il avait eu soin de viser aussi l'article 19, ce que ue fait pas le décret de 1878, à tort, selon nous. Car, faute de cette référence à l’article 19, il y a incertitude sur le point de savoir si l'administration n'est pas obligée,

du recours en annulation devant la Cour d'appel et seulement pour incompélence, excès de pouvoir ou vice de forme du jugement.

Le recours aura lieu dans les trois jours, à dater de la notification du jugement, par déclaration au greffe du tribunal. Il sera notifié dans la huilaine soit à la partie, au domicile indiqué en l'article 16, soit au directeur de l'intérieur ou au maire de Saigon, s'il s'agit de travaux de la ville, le tout à peine de déchéance.

Dans la quinzaine de la notification du recours, les pièces seront adressées à la Cour d'appel qui statuera dans le mois suivant.

L'arrêt, s'il est rendu par défaut à l'expiration de ce délai, ne sera pas susceptible de recours en cassation.

même dans le cas où l'indemnité n'excède pas 500 francs, d'exiger la délivrance d'un certificatnégatif avant d'effectuer le paiement.

333. — L'article 11 de la loi de 1831 décidait que l'indemnité provisionnelle, quand elle n’excédait pas 100 francs, pouvait être payée sans production d'un certificat d'affranchissement d'hypothèque et sans formalité de purge hypothécaire; mais que, si elle excédait cette somme, le paiement ne pourrait en être exigé par les intéressés que dans un délai de trois mois. La concession de ce délai avait pour but (ci-dessus, n° 227) de permettre à l'Etat expropriant de faire fixer l'indemnité définitive et de se soustraire ainsi, pour les indemnités élevées, an danger de l’insolvabilité de l’exproprié pour le cas où, l'indemnité définitive étant inférieure à la provision, il eût fallu faire reverser au Trésor la différence.

L'article 93 du décret de 1878 n'a pas pris souci d'éviter au Trésor le risque de l'insolvabilité des expropriés et les ennuis de reversements toujours possibles ; il décide en effet que l'indemnité provisionnelle, quel qu'en soit le chiffre, pourra être exigée par l’ayant droit à l'expiration du délai imparti aux créanciers hypothécaires pour s'inscrire :

Arr. 93. — A l'expiration du délai de quinzaine prescrit par l’article 17, l'indemnité provisionnelle sera exigible de plein droit, à moins qu'il n'y ait des inscriptions ou des saisies-arrêts ou oppositions. Dans ce cas, elle sera consignée pour être ultérieurement remise ou distribuée selon les règles du droit commun.

Et l’article 96, prévoyant expressément le cas où l’indemnité définitive est inférieure à l'indemnité provisionnelle, tire la conséquence :

Si elle est inférieure, le propriétaire devra restituer la différence.

274 TITRE IL. — CHAPITRE Ii

8384. — Les articles 94, 95, 96 et 97 correspondent :

l'article 94, à l’article 11, 1° alinéa, de la loi du 50 mars 1831, avec cette précision que la consignation ou le paiement de lindemnité provisionnelle par l'administration n'emporte pas plus acquiescement de sa part à la fixation faite par le tribunal que l'acceptation de la mème indemnité par les expropriés ne fait obstacle à la fixation de l'indemnité définitive ;

l'article 95, à l’article 76, 2° alinéa, de la loi du 3 mai 1841 relatif à la fixation de l'indemnité définitive par le jury ;

l’article 96, à l'article 12 in fine de la loi du 30 mars 1831 relatif au paiement ou à la consignation de l'excédent de l'indemnité définitive sur l'indemnité provisionnelle, avec cette précision, signalée ci-dessus, que si l'indemnité définiive est inférieure à l'indemnité provisionnelle (il eût fallu ajouter encore : et si celle dernière a été payée), le propriétaire devra restituer la différence ;

l’article 97, à l’article 76, 3° alinéa, de la loi du 3 mai

335. Critique résumée. — En résumé, à part quelques additions heureuses ou quelques modifications non critiquables aux textes des lois métropolitaines,le décret de 1878 s'écarte de ces lois par un certain nombre d'omissions qui ne paraissent pas justifiées : suppression de l'intervention du ministère public ; absence du représentant de l’administration des domaines à l'expertise ; omission de la désignation du fonctionnaire qui doit recevoir le serment des experts ; lacune dans le texte, lequel n'oblige pas formellement le juge à assister à toutes les opérations ; autre lacune dans le texte, lequel ne spécifie pas que l'indemnité de déménagement devra, le cas échéant, être payée au locataire ; incertitude sur les obligations de l'administration pour le paiement des indemnités qui n’excèdent pas 500 francs ;

obligation pour l'administration de payer les indemnités provisionnelles sans délai, quel qu'en soit le chiffre.

Nous estimons quil eût convenu, dans l'adaptation qui a été faite à la Cochinchine des lois françaises sur l'expropriation, de ne pas laisser de côté des dispositions qui n'ont été votées en leur temps qu'après des études et des discussions approfondies.

836. — La section IT du chapitre IT du titre VII du 18 février 1878 traite de l'occupation temporaire pour travaux militaires urgents. La question des occupations temporaires est en dehors du cadre que nous nous sommes tracé.

337. Tunisie.— En Tunisie, l’expropriation est soumise au décret du 5 septembre 1905 (6 redjeb 1323, Journ. of. Tunisien du 13 septembre 1905, p. 732). Elle s'opère, dans chaque cas d'espèce, non par l'autorité de justice, mais par un décret beylical. A cet égard, l'Algérie et la Tunisie ont une pratique commune; l'autorité administrative exerce, dans ces deux pays, le pouvoir de dépossession forcée qui n'appartient qu'aux tribunaux dans la métropole et dans ses colonies.

La seule question que nous voulions poser à propos de la Tunisie est la suivante : les immeubles acquis, les ouvrages construits dans la Régence sur les fonds du budget de la France, notamment sur les fonds du budget de la guerre, font-ils partie du domaine militaire français ? Il semble que l'on doive répondre par la négative.

Le traité du 12 mai 1881, dit traité du Bardo, conclu entre les Etats français et tunisien « désireux de resserrer leurs anciennes relations d'amitié et de bon voisinage », n’a pas eu pour effet de supprimer l'autonomie du pays protégé au profit du pays protecteur. C'est une convention aux termes de laquelle l'Etat protésé, bien loin de consentir à disparai-

276 TITRE LI, — CHAPITRE fil

tre, veut au contraire vivre et progresser, mais sent bien aussi qu'il ne dispose pas de la force suffisante pour se réformer et garantir en mème temps l'existence de son individualité. Dès lors, cet Etat trop faible se cherche, dans les nationalités voisines de lui, un protecteur et comme un tuteur qui joindra son action à la sienne afin de la renforcer, à la condition, bien entendu, de jouir dans l'Etat protégé d'une situation privilégiée. Il y a donc, dans le traité du Bardo, comme dans toute convention diplomatique établissant un protectorat, quelque chose de la tutelle, quelque chose aussi du contrat de société.

En ce qui concerne plus particulièrement la question domaniale, il est dit dans le traité du Bardo (art. 2) que

S. A. le Bey de Tunis consent à ce que l'autorité militaire française fasse occuper les points qu’elle jugera nécessaires pour assurer le rétablissement de l'ordre et la sécurité des frontières et du littoral.

C'était donner carte blanche au gouvernement français pour exécuter tous les ouvrages défensifs qu'il jugerait utiles et installer les établissements militaires nécessaires. Mais, aux frais de qui ? Cela n’est pas spécifié. Ce qui est exprès, cest que le bey de Tunis donne seulement un droit d'occupation et qu'il est ajouté que

cette occupation cessera lorsque les autorités françaises et tuni-

sinnes auront reconnu d'un commun accord que l'administration locale est en état de garantir le maintien de l'ordre.

Quand donc le bey de Tunis prononce des expropriations d'immeubles dont le budget de la guerre français supporte tous les frais, ces immeubles ne deviennent pas, de ce fait, des dépendances du domaine militaire français (1); ils entrent dans le domaine de la Régence :

(4) On pourrait nous opposer le texte de l'article 30 du décret

le ministère de la guerre français est un simple bailleur de fonds qui fait des avances en deniers au gouvernement tunisien, quitte à compter plus tard au cas où l'occupation militaire viendrait jamais à cesser. Seulement, il est évident que l'occupation ne sera jamais déclarée inutile ; dès lors, le règlement de comptes n'interviendra jamais non plus. Au reste, plus l'occupation dure, plus grands sont les services rendus par l'Etat protecteur à l'Etat protégé, plus grande devient de jour en jour la dette de la Régence vis-à-vis de la France. Cette dette paraît même, d'ores et déjà, si considérable qu'elle ne puisse être soldée en deniers. En conséquence, plus l'Etat français créancier prête au gouvernement tunisien débiteur, plus il consolide sa situation en Tunisie ; le royaume tout entier lui est affecté en gage et le bey n’en est vraiment qu’un simple possesseur.

838. — En tout cas.il est indiscutable que les immeubles d'origine tunisienne mis à la disposition des services militaires français ne le sont jamais qu’à titre de concession d'occupation. Par le décret du 2 septembre 1886 (Bompard, Législation de la Tunisie) il fut décidé que le gouvernement tunisien ferait procéder à la remise régulière, à l'autorité militaire française, de tous les immeubles appartenant au domaine de l'Etat (1) occupés, à la date du 1° avril 1886, par les troupes et services de la division d'occupation, et que, par l’effet de cette remise, il y aurait substitution pure et simple de l'autorité militaire française au droit du gouvernement tunisien. Mais ce n’était pas une collation du droit

susvisé du 5 septembre 1905, 2° alinéa :

« En ce qui concerne /es exæproprialions faites au profit de l'Etat « français, le gouvernement tunisien effectuera tous paiements uti- (les >

Nous croyons que cette expression signifie simplement : expropriations prononcées à la demande et à la diligence de l'Etat français.

de propriété que cette remise. Car, il est dit tout de suite après (art. 3) :

Dans le cas où l’autorité militaire française viendrait à recon-

naitre par la suite que certains des immeubles réunis ont cessé de lui être utiles, il en sera fait remise au gouvernement tuni-

sien.

Le décret du 2 septembre 1886 a été abrogé par celui du 18 octobre 1906, où la disposition dont il s’agit est mainte-

nue (art. 5).