Î. — DES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES DONT LE PRIX N'EST PAS

SUPÉRIEUR A 900 FRANCS a) — Acquisitions purement amiables.

339. Pratique irrégulière de l'administration de la guerre.— L'administration de la guerre ne fait pas toujours déclarer l'utilité publique de l'acquisition des immeubles qui lui sont nécessaires : elle ne bénéficie pas alors des dispositions inscrites en sa faveur dans les lois de 1831 et de 1841 ; elle reste soumise au droit commun, notamment en ce qui concerne la purge des hypothèques. Or, si les frais de purge ne paraissent pas excessifs quandils s'appliquent à des acquisitions d'un grand prix, leur disproportion éclate au contraire dès qu'il s'agit d’acquisitions minimes. Alors, les frais égalent le prix de l'immeuble et le dépassent souvent.

Aussi l'administration de la guerre a-t-elle préféré de tout temps, dans le cas d'acquisitions d'immeubles de peu d'importance, payer sans purger el s’exposer ainsi à payer deux fois plutôt que d'engager la procédure de la purge, coûteuse

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el longue, surtout en ce qui a trait aux hypothèques légales, Mais, par contre, les règles de la comptabilité publique veulent que les paiements soient faits entre les mains des véritables ayants droit de façon qu'il ne puisse être exercé aucun recours contre le Trésor à raison de paiements indüment effectués.

Il y avait donc méconnaissance des règles de la comptabilité publique lorsque les payeurs versaient le prix d'immeubles acquis par l'Etat entre les mains des vendeurs sans exiser d'eux la production d'un certificat négatif d'inscriptions hypothécaires, puisque, en cas d'inscriptions existant sur un immeuble, ce n'est pas le vendeur qui est le véritable créancier du prix de cet immeuble, c'est le créancier hypothécaire,

La pratique administrative dont nous parlons, conforme à l'intérêt bien entendu du Trésor, mais contraire aux règlements sur la comptabilité publique, était irrégulière. Elle fut dénoncée à l'attention du ministre des finances en 1841. Cette année-là, le payeur des Pyrénées-Orientales refusa le paiement de mandats émis par le directeur des fortifications à Perpignan pour des acquisitions de terrains réalisées dans la place de Prats-de Mollo, parce que la purge des hypothèques légales n'avait pas été effectuée (1). Le Ministre de la guerre en rendit compte au Ministre des finances qui lui répondit à la date du 18 août 1841 :

.…. De toutes les dispositions des lois exceptionnelles qui régissent les acquisitions de terrains pour les fortifications, je n’en vois aucune, Monsieur et cher collègue, qui puisse être appliquée régulièrement aux cessions de gré à gré et sans déclaration préalable d'urgence ou d’atilité publique. La loi du 30 mars 1831 avait dispensé des formalités hypothécaires les acquisitions de

(1) Les mandats ne montaient ensemble qu'à la somme de 95 francs et le prix d’une des parcelles de terrain acquises ne s'élevait même qu’à 10 francs.

L’EXPROPRIATION MILIT, : PRIX N'EXCÉDANT PAS 500 pr. 284

100 francs et au-dessous et cette limite a été portée à 500 francs par la loi du 3 mai 1841 ; mais cette faculté est évidemment restreinte aux cas d'utilité publique préalablement déclarée.

Une disposition réglementaire spéciale pour les acquisitions de gré à gré paraîtrait donc nécessaire. Comme il s'agit d'acquisitions faites au nom de l'Etat et payées des deniers du Trésor, l'autorisation ministérielle pourrait paraître suffisante pour dispenser, dans certains cas, l'administration de remplir les formalités du droit commun ; cependant, une telle exception à la règle générale ayant le caractère d’un règlement d'administration publique et paraissant, sous ce rapport, devoir être soumise préalablement à l'avis du Conseil d'Etat, semblerait plus convenablement placée dans une ordonnance royale, et il vous appartiendra d’en préparer le projet.

340. Régularisée par l'arrêté du 30 juillet 1848.— Malgré les instances réitérées du service du génie et par suite des lenteurs inexplicables de la direction de la comptabilité générale que le ministre de la guerre chargea de préparer le projet d'ordonnance demandé par le ministre des finances, la situation ne fut régularisée qu'en 1848 par un arrêté du 30 juillet du président du conseil chargé du pouvoir exécutif dont nous citons la disposition principale :

Art. 1e. — A l'avenir, le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable pour le compte de l’administration de la guerre et dont la valeur n'excédera pas 500 francs pourra être payé sans que les formalités de la purge des hypothèques légales aient été préalablement accomplies.

Toutefois, le prix de ces acquisitions ne sera payé qu'après la transcription de l'acte de vente au bureau des hypothèques et sur la production d'un certificat négatif délivré dans la quinzaine de la transcription.

841. — Ainsi,en matière d'acquisilions purement amiables dont le prixn'est pas supérieur à 500 francs, l’administration peut, si elle le veut. se dispenser des formalités de la purge des hypothèques légales (1). Quant aux hypothèques

(4) La disposition de l’article 19, 2° alinéa, de la loi du 3 mai 1841

assujetties à l'inscription, le droit commun est formellement maintenu (il consistait alors dans le régime des articles 834 et 835 du Code de procédure civile) ; l'agent du Trésor ne versera les deniers entre les mains des vendeurs que si les vendeurs lui représentent un certificat de non-existence d'inscriptions délivré quinze jours après la transcription des actes de vente, c’est-à-dire à un moment où il ne peut plus être pris utilement d'inscriptions sur les immeubles vendus (1).

342.— Quand, dansle système de l'arrêté du 3juillet1848, l'administration de la guerre se dispense de la purge des hypothèques légales, elle le fait à ses risques et périls ; les droits des tiers sont réservés dans ce cas, bien que l'arrêté ne le dise pas expressément, car les tiers ne peuvent pas se prémunir contre l'effet d'actes qui ne leur ont pas été notifiés ; de tels actes sont pour eux inexistants : paria sunt non esse el non significari. Aussi l'administration est-elle libre, si elle le juge préférable, de faire le nécessaire pour amener les créanciers à hypothèque légale à s'inscrire. Une circulaire du 22 novembre 1848 adressée par le ministre de la guerre aux directeurs des fortifications faisait ressortir nettement dans les termes suivants le caractère facultatif de l'arrêté du 3 juillet 1848 :

ot a Comme cet arrêté est rédigé dans des termes facultatifs et non absolus, vous aurez soin, pour éviter toute difficulté de la part des payeurs du Trésor, que les mandats de paiement que vous délivrerez relativement aux acquisitions dont il s'agit, con-

est beaucoup plus large puisqu'elle dispense les acquisitions d'immeubles, déclarées d'utilité publique, de toute espèce de formalités relatives à la purge, et ce, non seulement en ce qui eoncerne les hypothèques légales, mais aussi bien en ce qui concerne les hypothèques soumises à l'inscription.

(1) Depuis la loi du 23 mars 1855, aux termes de laquelle la transcription arrête les inscriptions, le certificat négatif requis par l’administration peut être retiré immédiatement après la transcription,

L’EXPROPRIATION MILIT. : PRIX N'EXCÉDANT pas 300 rr. 283

tiennent une mention indiquant que l'administration a entendu user de la faculté qui lui est donnée par le dit arrêté.

343. Peu d'acquisitions purement amiables sont faites pour le compte de la guerre. — L'administration de la guerre réalise peu d'acquisitions purement amiables, selon le droit commun. Elle préfère, par l'émission d’un décret déclaratif de l'utilité publique, bénéficier des dispositions de la loi du 3 mai 1841 et en particulier de l'article 17 de cette loi qui renferme dans un délai maximum de quinze jours l'inscription de toutes hypothèques, légales, judiclaires ou conventionnelles.

Ilest encore un autre motif, non moins puissant, pour lequel l'administration militaire préfère la loi de 1841 : c'est qu’elle veut faire bénéficier les propriétaires qu'elle dépouille de la disposition de l’article 58 :

Les ..... actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre... gratis...

Au contraire, si l’acquisition a lieu suivant le droit commun, les actes doivent être rédigés sur papier timbré, et le timbre est dans ce cas à la charge du vendeur {loi du 13 brumaire an VII, art. 29). Il est donc arrivé assez sou vent que les frais de timbre étaient supérieurs au prix même du terrain acquis ; dans ce cas, il fallait majorer le prix du terrain et y ajouter les frais de timbre ; en sorte que si les vendeurs, en fin de compte, satisfaisaient à la loi en fournissant eux-mêmes le papier timbré, il n’en était pas moins vrai que le timbre était payé par l’Elat et que le Trésor rendait d’une main ce quil percevait de l'autre. C’est là une opération parfaitement inutile, dangereuse même, puisqu'on peut arriver ainsi à relever artificiellement dans une région le prix de la terre et accroître les exigences des propriétaires.

b).— Acquisitions déclarées d'utilité publique.

844. L'administration de la guerre ne profita pas jusqu'en 1879 de la dispense de purge (loi du 3 mai 1841, art. 19,S$ 2). — La loi de 1841 (art. 19, S 2) avait dispensé l'administration de l’accomplissement des formalités tendant à l'inscription des hypothèques et prévues aux articles 15 et 16, quand il s'agirait d’acquisitions dont le prix ne serait pas supérieur à 500 francs. L'administration de la guerre ne profita pas de la dispense accordée par la loi, du moins jusqu'en 1879. On en trouve la preuve dans une circulaire du 11 août 1848 par laquelle le ministre de la guerre transmettait aux préfets des départements et aux directeurs des fortifications l’arrêté du 30 juillet dont nous avons parlé à l'article précédent. Le ministre disait :

RUE Vous remarquerez, au surplus, que cet arrêté ne s'applique qu'aux acquisitions purement amiables et non à celles préalablement déclarées d'utilité publique ou d'urgence, lesquelles sont régies par les dispositions spéciales de la loi du 3 mai 1841. Jusqu'à présent, l’administration de la guerre a soumis ces acquisitions, quel qu'en füt le prix, aux règles posées dans les articles 15 et 16 de cette loi, sans entendre profiter de la dispense facultative insérée dans l'article 19 pour les acquisitions dont la valeur ne s’élèverait pas au-dessus de 500 francs ; comme les formalités tracées aux articles précités sont peu dispendieuses, qu'elles n'entrainent que de courts délais, et que d’ailleurs leur accomplissement rentre dans l'esprit de l’arrèté du président du conseil qui à voulu maintenir la garantie résultant de la transcription hypothécaire et du certificat délivré après la quinzaine de cette transcription, vous continuerez à remplir ces formalités sur toutes les acquisitions déclarées d'utilité publique ou d'urgence, sans aueune distinction.

345. Protestations des conservateurs des hypothèques ; la circulaire du 12 avril 4879. — La dispense inscrite dans l’article 19 de la loi de 1841 restait donc lettre morte. Mais les conservateurs des hypothèques, obligés de trans-