L'EXPROPRIATION MILIT. : PRIX N'EXCÉDANT PAS 300 FR

crire gratuitement les contrats ou jugements translatifs de propriété et de délivrer, toujours gratuitement, des certificats hypothécaires à la suite de ces transcriptions, protestèrent vivement auprès du ministre des finances en raison de la besogne écrasante et non rémunérée que leur imposait la loi, spécialement en ce qui concernait les acquisitions faites dans un intérêt militaire, Le ministre des finances se fit l'écho de ces doléances auprès du ministre de la guerre et lui demanda (lettre du 25 janvier 1877) s'il ne serait pas possible, pour les acquisitions d’une faible importance,

soit de dispenser les conservateurs de délivrer des états ou certificats négatifs d'inscriptions et de transcriptions, soit, tout au moins, de limiter ces états ou certificats aux vendeurs, sans remonter aux précédents propriétaires de l'immeuble.

Le ministre de la guerre fit droit à cette demande, et dans une circulaire du 12 avril 1879, porta à la connaissance des directeurs du génie la décision suivante :

Je vous ferai remarquer... qu à l'égard des immeubles acquis en vertu d'un décret déclaratif d'utilité publique, il n’y a pas lieu, conformément au deuxième paragraphe de l'article 19 de la loi du 3 mai 1841, de remplir sur les actes de vente, si le prix ne s'élève pas au-dessus de 500 francs, les formalités de publication, d'affiche et d'insertion au journal mentionnées au premier paragraphe de l'article 15 ; mais que, pour concilier les dispositions de cette loi avec celles de la loi du 23 mars 1855 sur la transeription en matière hypothécaire, il convient néanmoins de faire transcrire ces actes au bureau des hypothèques, sans, toutefois, requérir aucun certificat hypothécaire.

346. — La pratique administrative est donc fixée ainsi qu'il suit : s'agit-il d'acquisitions purement amiables ? Les agents du génie se conforment à l'arrêté du 30 juillet 1848 : ils ne se préoccupent pas des hypothèques légales ; quant

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aux autres, pour mettre leur administration à couvert, ils font transcrire les actes de vente et requièrent des certificats hypothécaires à la suite de la transcription (1).

S'agit-il d'acquisitions déclarées d'utilité publique ? Les agents du génie font transcrire le contrat de vente et ne requièrent pas d'état hypothécaire.

347. Critique de la pratique administrative fixée par cette circulaire.— Nous n'avons rien à dire sur la pratique suivie en matière d'acquisitions purement amiables.Elle est conforme aux règlements. Mais, quand il s'agit de cessions amiables après déclaration d'utilité publique,nous nous demandons pourquoi l'administration fait franscrire sans publier, afficher et insérer, au préalable. La circulaire du 12 avril 1879 dit que c'est pour concilier les dispositions de la loi du 3 mai 1841 avec celles du 23 mars 1855. Voilà qui n'est guère explicite. Il nous semble que le rédacteur de la dite circulaire à obéi à cette idée fausse que, depuis la loi de 1855, la transcription serait devenue nécessaire pour que la mutation fût consommée mème enter parles. À supposer qu'il ne soit pas tombé dans cette erreur et qu'il ait bien connu l'effet de la transcription, qui est de rendre opposable aux tiers une translation de propriété réalisée entre les parties contractantes, nous voyons moins encore le motif qui à pu le conduire à maintenir la seule transcription en supprimant les formalités préalables de publication, d'affiche et d'insertion au journal. Serait-ce pour arrêter le cours des inscriptions hypothécaires ? Mais, il convient de rappeler que, dans le droit tout spécial de la loi de 1841 (auquel la loi de 1855 n’a pas dérogé), il faut, pour que le cours des inscriptions hypothécaires soit arrêté, qu'il y ait, non pas transcription pure et simple, mais transcription

(1) Nous disons à la suite de la transcription, attendu que, d’après la loi du 23 mars 1855, la lranscrintion arrête les inscriptions 1pso facto.